Les licenciements des représentants du personnel sont soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail et en cas de recours hiérarchique, à la décision du ministre du travail.

L'administration doit vérifier l'absence de tout traitement discriminatoire à l'égard du représentant du personnel en liaison avec son mandat : c'est le fondement même de l'intervention de l'inspecteur du travail et de la protection légale du représentant du personnel.


ET POURTANT…


Le Directeur des Relations du Travail s'assied sur cette règle de base du droit du travail français en déclarant dans une réunion de service régionale à Paris que le motif disciplinaire de licenciement invoqué par l'employeur prévaudrait désormais. Même en présence 'une discrimination établie, pourrait autoriser les licenciements des délégués concernés.


ET IL LE FAIT…

2 exemples pour illustrer cette dérive :

Premier exemple :

Le DRT annule le refus d’autorisation de licenciement d'un représentant du personnel fondé notamment sur la discrimination syndicale alors qu'il s'agissait d'une énième demande et que la cour d'appel de Lyon avait lourdement condamné l'employeur pour discrimination syndicale dans un jugement du 28 octobre 2004 ! Pourtant le DRT a estimé que la mesure de licenciement envisagé "était sans lien avec le mandat détenu par le représentant du personnel"



Deuxième exemple :

Deux délégués syndicaux subissent les pires pressions depuis la création de deux sections syndicales : une procédure de licenciement est engagée dans les deux cas pour des motifs fallacieux. Deux inspectrices du travail différentes refusent d'autoriser ces licenciements pour cause de discrimination. (délit d'entrave sur de multiples points relevé par procès-verbal). Le DRT écarte là encore tout lien entre le mandat et la procédure.


Ces deux exemples ne sont malheureusement pas des cas isolés. Tout laisse à penser qu'il s'agit d'un revirement délibéré sur la question. On peut penser que le cabinet du ministre n’y est pas pour rien.

Au moment où le gouvernement prétend faire de la lutte contre toutes les discriminations une priorité nationale, force est de constater que le comportement de la haute administration est très éloigné de ses beaux discours… Le patronat n’ayant, globalement, jamais accepté le syndicalisme dans l’entreprise, la chasse aux sorcières va pouvoir prospérer dans les entreprises.


SUD Tavail-Affaires Sociales dénonce la position du ministère du travail en matière de traitement des discriminations syndicales. La loi n'a pas changé ; la jurisprudence du Conseil d’Etat ** reste claire et le DRT s'en moque. Porté par le vent du libéralisme, il crée sa propre loi et sa propre jurisprudence pour permettre aux employeurs de se débarrasser en toute impunité des représentants du personnel actifs pour ne garder que les seuls représentants prêts au dialogue social, sauce MEDEF






* Le Directeur des Relations du Travail (DRT) est le représentant du ministre du travail pour les questions d'application de la législation du travail;

** le DRT est lui-même un éminent Conseiller d’Etat





Paris, le 2 décembre 2004