Nous l’avions signalé en son temps dans TVM, la France a refusé de transcrire en législation interne la directive européenne de novembre 2000 édictant une interdiction générale des discriminations et a refusé d'instaurer un aménagement de la charge de la preuve, pour les fonctionnaires, les agents publics mais aussi … pour les employés de maisons.
SUD Travail Affaires Sociales a saisi le comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe il y a quelque un an. Le gouvernement quelque peu ébranlé, paniqué (?) par cette menace s’est fendu d’un mémoire particulièrement étoffé pour démontrer que notre requête n’était pas recevable et que, notamment, nous n’avions pas d’intérêt à agir, si ce n’est (éventuellement…) pour les seul agents publics de l’Etat. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Conseil de l’Europe ne s’est pas montré très sensible à ces arguments, puisque notre requête vient d’être reconnue en tout point parfaitement recevable, par une décision du 7 décembre 2004 et le gouvernement est mis en demeure de présenter sa défense d’ici fin février …
La suite, très bientôt, donc.