L'amendement assassin

« Sauf en cas de détournement manifestement volontaire de la loi ou de récidive, les personnes chargées des contrôles et de dresser les procès-verbaux doivent d'abord procéder à des rappels à la réglementation. » tel est l’amendement qui a failli être adopté en catimini par l’Assemblée Nationale début juillet dans le cadre de la Loi en faveur des P.M.E., sur proposition à l’unanimité des membre de la commission des affaires économiques. Argument avancé : « les petites entreprises sont souvent désorientées devant les subtilités de notre législation et de son interprétation. Cet amendement est donc fondamental pour la dynamique économique de notre pays. » « Si ces rappels existent dans notre culture administrative, ils ne sont pas toujours systématiques. »

Si cet amendement n’a pas été adopté, c’est qu’il était rédigé très maladroitement et visait tous les corps de contrôles -y compris ceux de Monsieur SARKOZY- et toutes les infractions –y compris celles qui font l’objet des discours sécuritaires du jour- Alors que dans l’esprit des rédacteurs, il ne s’agissait « que » d’assurer l’impunité aux employeurs, pour les délits sociaux et économiques et n’avaient donc vocation à s’imposer qu’aux quelques corps de contrôles spécialisés : inspections des impôts, DGCCRF, inspection du travail.

Soyons clairs : ce qui était visé, c’était ni plus ni moins que de mettre le code de la consommation et celui du travail à la poubelle : à quoi bon les respecter … tant qu’on n’a pas eu de contrôle.

Ce texte, sous une forme ou une autre pourrait très vite refaire surface, à l’occasion de l’adoption d’une quelconque loi, et peu importe que de telles dispositions soient clairement contraires à la convention OIT n°81.

SUD Travail a saisi les groupes parlementaires pour attirer leur attention sur les graves dangers inhérents à cet amendement et leur demander de saisir le Conseil Constitutionnel s’il en était besoin. Nous attendons encore leur réponse.