• Les conventions constitutives des Groupements d'Intérêt Public (GIP) sont établies et attendent d’être validées par les conseils généraux, sauf dans le Vaucluse et la haute Garonne.

• 58% des directeurs des GIP sont recrutés, 31% sont en cours de recrutement, 90% sont originaires des conseils généraux

• 7 MDPH sont installées dans un lieu unique pour l’instant

car 74 départements annoncent un regroupement physique dans un délai de 3 à 36 mois dont 50 d’ici à 9 mois. 21 départements n’ont pas encore annoncé leurs intentions

• 15 départements n’ont pas encore terminé la phase de consultation des agents

• 75% des agents DDTEFP se sont prononcés pour la mise à disposition, y compris à titre provisoire

• Dans 12 départements, les agents ont refusé collectivement

• En région Ile de France, 50% ont refusé

• Au total, 134 agents DDTEFP sur 511 ont refusé leur mise à disposition mais certains ne se sont pas encore prononcé. Le Ministère s’attend à environ 30% de refus au final.

Pour ceux qui ont refusé il a été proposé de continuer à exercer les fonctions dans l’attente de recrutements directs par les GIP.

Au prochain CTMP, nous demanderons de nouvelles précisions.

Le taux de refus est important. Le ministère ne sait toujours pas s’il y aura une compensation financière.

Ces éléments vous permettront déjà de vous situer.

Nous rappelons notre position sur ce qui n’est rien d’autre qu’un transfert :

Nous condamnons sur le fond le transfert de compétences des COTOREP vers les GIP (démantèlement de l’ Etat, plus de péréquation entre zones riches et pauvres, privatisation rampante…)

Nous dénonçons l’ absence de garanties concrètes apportées aux agents.

Garanties réelles et juridiquement validées sur:

le droit au retour, les conditions de travail (horaires, RTT, régime des congés payés, déroulement de carrière, rémunérations variables), le droit à la représentation du personnel…

 Nous dénonçons également la procédure mise en œuvre qui constitue un véritable passage en force, tout à fait inacceptable :

- instauration d’ un accord tacite des agents, à l’ encontre des dispositions statutaires qui prévoient un accord individuel expressément formulé par l’ agent mis à disposition

- un délai de réflexion donné fin décembre, donc courant pendant les vacances scolaires,

- une réponse exigée, auprès des agents, alors même que les conventions constitutives des GIP n’ étaient même pas signées

- plusieurs demandes renouvelées auprès de tous les agents qui avaient émis très clairement et fermement leur refus, le plus fréquemment assortie de pressions pour fortement inciter à accepter le transfert,

- et, depuis le 1 janvier, un blocage des agents, leur assignation forcée dans leur service (COTOREP devenue MDPH) : aucune proposition d’ affectation dans d’ autres services (alors qu’ il y a une obligation de reclassement)

- le refus même, dans certaines DD, de les informer des vacances de postes…

Au cas où nous n’ aurions pas soupçonné les perspectives de privatisation future des services de la MDPH, les notions employées pour tenter d’ emporter l’ adhésion des agents seraient venues nous les rappeler :

- « contractualisation » de la mise à disposition au sein du GIP…

- droit au retour en cas de « modification substantielle » du poste ou des conditions de travail (bien entendu apprécié par la seule hiérarchie, dont le mandat est de réussir, par tous les moyens, à « convaincre le plus grand nombre d’ agents possible.)

En conclusion, on a assisté à la mise en œuvre chaotique d’ une gestion du personnel peu glorieuse, sinon honteuse, puisqu’ elle a reposé :

- sur l’ ignorance et le mépris dans lesquels on a tenu, et on tient encore quoiqu’ en disent les directeurs, les agents concernés.

- sur l’ intimidation exercée sur ces mêmes agents, en jouant de la peur, très légitime de ces agents, de ne pas conserver ou retrouver, selon les cas, un emploi dans leur direction départementale d’origine…si tant est que les DD survivent à la dernière circulaire de « réforme de l’administration départementale de l’Etat »

Le 01.02.2006