Nous maintenons les déclarations faites au précédent  Comité technique paritaire ministériel ( CTPM ), nous insisterons aujourd’hui sur l’indépendance de l’Inspection du travail ( IT ). Nous rejetons un projet de réforme de l’IT qui comporte des multiples atteintes à l’indépendance du système d’IT et qui dit tout et son contraire

Rappelons d’abord que la notion d’indépendance est prévue par la convention 81 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)

• L’IT exerce une mission principale (art 3-2è) ainsi prévue :

« Assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs ». Pour nous, il s’agit de pouvoir effectuer des contrôles, sur le fondement de l’art L611-1 du Code du Travail (CT), notamment à partir des informations des salariés, des syndicats.

• L’IT doit être indépendante de toute influence extérieure indue (art 6)

Pour nous, cela concerne les patrons, les structures patronales, le préfet, les lobbies, les syndicats, les élus nationaux et locaux mais aussi, l’IT doit être indépendante des pressions internes indues, celles du ministre, des DR, des DD en raison de leur dépendance au pouvoir politique, renforcée depuis le statut d’emploi

• Pour que cette indépendance existe, l’IT doit disposer de moyens (art 7).

Ce projet menace l’indépendance, pourquoi ?

Il ne remédie en rien à la pénurie délibérément organisée de moyens, surtout en effectifs, depuis plus de 30 ans. Et pourtant cette pénurie, vous l’avez constatée également. Mais à vous lire, ces effectifs il faut les « mériter », démontrer notre efficacité, être plus professionnels, et si on est bien obéissant, on en aura peut-être en 2007, on ne sait toujours pas combien.

Vous organisez une asphyxie par la programmation forcée et la surabondance d’actions de tous les niveaux administratifs

La mise en œuvre de la LOLF articulée à votre projet favorisera le développement de la dictature des chiffres, reportings et autres indicateurs

Malgré des énonciations de principe, la section territoriale et généraliste est remise en cause. Vous indiquez : l’organisation des sections sera définie par le plan régional( p31), elle répondra à une adaptation locale (p49), la définition de l’organisation sera arrêtée par le CTRI (50)…Ces modifications sont déjà actées avant même que la consultation nationale soit terminée, ce qui est encore plus dérisoire que scandaleux. Au moins dans 3 départements d’IDF, il est déjà prévu d’affecter des DA avec des responsabilités élargies (p49), un s’occupera des relations siège/établissements (92), un autre de l’automobile (78), un autre encore de l’audio-visuel(93) . Ça ressemble fort à des sections spécialisées et la question de l’empilement hiérarchique reste posée.

Pour nous la section doit rester territoriale et généraliste, l’activité de chaque agent de contrôle aussi. Un employeur, un salarié doivent avoir un seul interlocuteur agent de contrôle disponible, dans une administration de proximité

L’Inspecteur du travail n’apparaît plus que comme un manager qui fait du reporting, analyse les résultats et demande des actions correctrices (p47). Est-il encore un agent de contrôle ?

L’ordre public social est limité à la politique travail et donc au  Plan d'Action Prioritaire (PAP 4) (p17), lequel PAP ne retient l’action coercitive que pour le travail illégal, pour le reste, l’IT veillera, informera les employeurs et les salariés de leurs droits fondamentaux. Où est le contrôle ?

Nous refusons le renforcement des pouvoirs et attributions de la ligne hiérarchique, d’une hiérarchie sous statut d’emploi, dépendante, illégitime aux yeux de la majorité des agents pour ne pas s’être intéressée à l’IT depuis 20 ans, muette depuis 6 mois

Nous ne voulons pas brader l’indépendance de l’IT pour espérer avoir quelques effectifs de +, hypothétiques en 2007.

Nous n’avons pas la même conception de l’état de droit : dans toutes les entreprises, il y a des infractions, il n’y a pas d’entreprise citoyenne. L’état de droit exige que les salariés dans les entreprises puissent y travailler dignement et pour cela il faut un service de contrôle de fonctionnaires d’état indépendants, car l’indépendance n’est pas faite pour l’IT mais pour garantir aux salariés l’application de leurs droits.

Les salariés et les syndicats ont besoin d’une IT forte, plus forte et ça ne se monnaye pas, ni au mérite ni en contrepartie d’atteintes à l’indépendance.

Nous réclamons le doublement des sections et des effectifs correspondants immédiatement.

TROIS MOTS SUR LA METHODE DE LA DEMARCHE RAPPOPORT

Dans un premier temps, nous avons été agréablement surpris de voir énoncer au sein de votre rapport un certain nombre de termes tels que « inspection généraliste », « section territoriale », et même de retrouver formulées des notions telles que « ordre public social » et « répression des infractions », dont une grande partie de notre hiérarchie avait perdu de vue l’intérêt et les enjeux.

Tant qu’il ne s’agissait, et qu’il ne s’agit encore à ce jour, que de notions qui ne recouvrent dans votre projet aucune réalité précisément et concrètement définie, rien n’arrêtait votre élan.

Ainsi, devant plusieurs dizaines d’agents des Hauts-de-Seine rendus sceptiques par votre déclaration selon laquelle  la réforme ne se ferait pas sans eux, vous avez surenchéri :  « Vous avez un droit de veto sur cette réforme ».

Vous auriez nié, lors du dernier CTPM, avoir tenu ces propos : si tel est le cas, c’est un mensonge. Vous en avez décidément trop fait : l’outrance de telles déclarations, tout à fait publiques, et leur négation ultérieure, jette un réel discrédit sur l’ensemble de votre démarche, et par incidence, sur la réforme en cours ; elles n’avaient pourtant pas besoin de ça : la suspicion était déjà des plus fortes, nous avons ainsi vérifié qu’elle était fondée.

En second lieu, alors que la consultation nationale est censée se poursuivre, jusqu’à aujourd’hui pour le moins, vos disciples les plus zélés ont déjà annoncé, depuis une dizaine de jours dans plusieurs départements d’Ile-de-France, avoir décidé la mise en place de sections pour « directeurs adjoints à fonctions élargies », et avoir même décidé des champs d’ « élargissement » (relations siège/établissements, automobile, audiovisuel…).

Dans le monde de l’entreprise privée, que notre administration se plaît à copier quand il s’agit d’adopter des systèmes de notations-sanctions, ce genre de pratique s’appelle de l’entrave, et constitue un délit !

Par bonheur pour votre direction, le non-respect de ce droit fondamental de la représentation du personnel n’est pas assorti de sanctions dans l’Administration française.

Enfin, cette réforme devait selon vous marcher à la confiance. Elle marche au chantage, permanent depuis le début de vos travaux, soit : si vous refusez la réforme proposée, vous aurez droit à bien pire, c’est-à-dire des brigades d’inspection du travail spécialisées.

Nous vous rappelons qu’une consultation effective et crédible

1/ suppose qu’on soit libre de répondre par oui ou non…

2/ n’est jamais qu’une consultation (sans droit de veto…) et que par conséquent rien, juridiquement, n’interdit à l’Administration d’appliquer cette réforme même en cas d’opposition des organisations syndicales et des agents, et surtout rien ne l’oblige à en appliquer une pire encore!

Discrédit, entrave et chantage : le bilan n’est pas glorieux, et augure très mal de la suite.

Le 27 février 2006