• Remise des 3 motions adoptées aux états généraux de l'inspection du travail, organisés par une large intersyndicale,

Déclaration :

• Les Etats Généraux ont rencontré un large succès : plus de 800 agents, chaque jour.

Ainsi, nous demandons :

1. le retrait de la réforme Larcher car pas de négociations avec les organisations syndicales, pas de vote en CTPM

2. la création immédiate de 240 sections d’inspection

3. l’arrêt des différentes éxperimentations et notamment celles concernant les DA aux fonctions élargies

4. un vote du CTPM sur la réforme Larcher

5. le retrait de la circulaire interministérielle du 27.02.06 sur la chasse aux clandestins

6. le retrait du CNE et du CPE

7. communication de l’autorisation donnée à Mr Combrexelle pour s’exprimer dans le journal « la tribune », en sa qualité de Directeur des Relations du Travail, pour faire la publicité du CPE, enfreignant ainsi son devoir de réserve

8. à la DAGEMO de saisir le Procureur afin d’engager des poursuites contre les ministres JL Borloo et G Larcher, en application de l’art 432-1 du code pénal qui dispose que toute personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, qui prend des mesures destinées à faire échec à la loi, est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. JL Borloo et G Larcher ont, en effet, envoyé, un courrier daté du 03.04.06 aux fédérations professionnelles, pour leur « recommander de ne pas signer de CPE avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi », alors que la loi sur l’ égalité des chances a été promulguée dans son intégralité, et donc avec son article 8

9. communication de la réponse du ministre à la lettre du MEDEF du 09.03.06 concernant la réforme de l’IT

10. une condamnation ferme du ministre aux propos écrits de Mme Parisot sur la partialité des agents de contrôle et « l’interférence d’une affiliation syndicale sur l’exercice du contrôle ». Nous rappelons, qu’en droit du travail, les délinquants sont des employeurs. La législation du travail est faite pour limiter le pouvoir patronal et limiter des abus. L’inspection du travail est là pour contrôler le respect de cette législation

11. une réponse aux demandes de retrait de l’expérimentation menée dans le Lot dans le cadre de la réforme départementale de l’état et d’une entrevue avec le ministre

Dans ce contexte, nous estimons que la nomination de Mme Penicaud à la présidence du CA de l’Institu National du Travail ( INT ) est une provocation et un cadeau de plus au MEDEF.

Les employeurs, délinquants potentiels ne peuvent pas être les « partenaires » de l’Inspection du Travail ; ils ne sont même pas des usagers. Ils sont des assujettis. C’est comme ça !

Paris le 05.04.06