Martine Devillers - SUD : C'est la première fois qu'à l'initiative des organisations syndicales (OS), sont réunis les agents de contrôle. Nous avons des raisons d'être satisfaits. D'abord d'avoir réussi à organiser ces états généraux à 5 OS.Deuxièmement nous sommes 620 inscrits, mais nous avons atteint les 800 présents au moins. C'est donc déjà un succès. 9% des présents sont des agents des transports, 11% de l'ITEPSA, 80% du régime général, 57% de femmes / 43% d'hommes. Ce grand nombre de participants démontre sans aller plus avant que les agents de l'inspection du travail sont présents, réactifs, soucieux de leur devenir et sont, ici, ensemble pour discuter, confronter leurs points de vue, lever la tête du guidon, prendre le temps de réfléchir et d'agir ensemble.

Comité des sages :

Lydia SAOULI : On va donner la parole à Annick COUPE sur les événements de samedi et notamment le problème du camarade de SUD PTT.

Annick COUPE : On est sous le choc pour deux raisons : D’abord parce qu’un adhérent de SUD PTT, salarié de Orange, à la fin de la manifestation samedi, a été piétiné par les forces de police et est dans le coma depuis dimanche matin. Le diagnostic médical est très inquiétant. Les fonctions vitales ont été touchées.

Ensuite parce que les premières déclarations dans l’entourage du gouvernement et du ministère de l'intérieur ont été de parler du fait que cette personne était alcoolisée. Peut-être même qu'elle s'était tapée elle-même !

Ce n'est pas l'alcool qui crée un traumatisme cérébral et qui pousse quelqu'un dans le coma.

mardi 21 mars 2006 – matin

De la nécessité d'un code du travail protecteur et de l'utilité sociale de l'inspection du travail

Invité : Maître HENRY, avocat

Maître HENRY

Les agents de contrôle s'interrogent naturellement sur les conditions d'exercice de leur métier, sur leur autorité avec les évènements que l’on sait l’an passé. Ils s'interrogent aussi sur le sens de leur mission sociale. La manière dont l’inspection du travail envisage cette mission est l'enjeu d’une réflexion politique et l’on voit que le débat au sein de vos syndicats s’étend au-delà des intérêts de la corporation.

Vous réfléchissez sur votre action qui est étroitement tributaire d'une conception et d'un état du droit du travail. L'inspection du travail a besoin de moyens matériels, humains, d’autorité mais aussi de perspectives claires sur les objectifs poursuivis. C’est la question de l’orientation de votre action dont il sera question, et d’un droit du travail constitué de règles protectrices, lisibles, applicables et contrôlables.

Mais l’inspection du travail a besoin du concours ou de relais d’institutions de régulation des relations du travail : présence des syndicats et d’instances représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises, et d'institutions juridictionnelles pour prolonger et crédibiliser votre action de contrôle.

L’efficacité de l’action de contrôle de l’inspection, indépendamment des questions de moyens, présuppose une présence syndicale effective ou tout au moins d'IRP, des juridictions dont l’action prolonge et crédibilise le travail de contrôle et d'un code du travail qui soit apte à garantir un vrai droit du travail.

1) Le premier droit c’est la présence syndicale : En 1906, c’est le 13 octobre 1906, 9^ème congrès de la CGT qui adopte la charte d'Amiens, déclaration des droits du syndiqué et du citoyen et la même année, 28 décembre, le Conseil d’Etat rend un arrêt qui consacre l'action des syndicats en justice pour la défense des intérêts professionnels, le commissaire du gouvernement parle des droits professionnels dont le syndicat a la garde.

Au tournant du siècle, au coté de l’inspection du travail, au parlait du contrôle ouvrier, qui était chargé de négocier et de veiller au respect des barèmes de salaires, des droits sociaux et des conditions de travail décentes. Cette mission des syndicats trouve sa consécration dans la loi de 1920 sur l’action syndicale en justice. Le syndicat devient le procureur de la légalité sociale. Il est doté d’une action quasi-publique. Il poursuit un but d’intérêt général. Ce sont quelques unes des expressions que l’on retrouve aussi bien dans la doctrine, que dans la jurisprudence du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation.

Sans syndicat, en tout cas, sans représentant du personnel, l’inspection du travail est aveugle et seuls des accidents majeurs dans l'entreprise attireront son attention.

Une présence syndicale forte, c’est aussi par conséquent le respect assuré de la légalité sociale, et l’action conjuguée des syndicats, des instances représentatives du personnel et de l’inspection du travail constitue sans doute le mécanisme le plus efficace du respect de la norme sociale. Ce sont aussi les seuls instruments du respect de cette norme dans la mesure où l’on sait que le conseil des prud’hommes n'est que le juge de la rupture. Il n’est pas susceptible de modifier les conditions de travail.

L’inspection du travail s’est honorablement acquittée de sa mission de protection des institutions représentatives du personnel et du droit syndical dans sa fonction de contrôle des licenciements. Par contre, elle a démontré son incapacité chronique à mettre en œuvre depuis la loi Moisant, depuis 1956, un contrôle effectif du statut et de l'évolution de carrière des militants syndicaux. Dans ce cas, les tribunaux n’ont pas démontré davantage, jusqu’aux années 2000-2001 une capacité quelconque à assurer le respect du droit syndical dans l’évolution de carrière des militants.

2) Il faut aussi des juridictions qui crédibilisent le travail de contrôle.

1906-2006 : Centenaire des conseils des prud’hommes

Avec la réforme votée en 1905, les prud’hommes avaient trouvé leur physionomie moderne. Cette juridiction a bien vieilli mais les employeurs ont réussi à systématiser ses dysfonctionnements. En tout cas, le conseil des prud’hommes n’exerce aucun contrôle sur la vie effective au travail. Il n’est que le juge de la rupture. Et par conséquent, il vous faut deux autres juges : un juge administratif et un juge pénal.

Le juge administratif a une fonction que l’on connaît lorsqu’il s’agit de d’exercer un contrôle de légalité des autorisations de licenciement et un contrôle du règlement intérieur. Mais on a vu aussi comme il peut décrédibiliser votre action lorsqu’il s’est agit, entre 1975 et fin-1986, de contrôler les autorisations de licenciement économique. Pas un seul arrêt du Conseil d’Etat n’a considéré qu’un plan social était insuffisant. Du coup l’action de contrôle sur les licenciements économiques de l’inspection du travail n’a fait qu’exacerbé l’irritation des patrons sans rendre véritablement de service utile au monde du travail.

D’autre part il lui faut un juge pénal. Cette activité de la justice pénale au travail désigne exactement le domaine dans lequel l’activité de contrôle est efficiente, c'est-à-dire les accidents du travail. En dehors de ce domaine, le droit pénal du travail est totalement déprécié : Les citations directes des syndicats sont accueillies avec hostilité, les plaintes pour entrave et les procès-verbaux de l’inspection du travail, lorsqu’elle ne s’autocontrôle pas trop, donnent généralement lieu à un classement sans suite ou à un non-lieu. La non application du droit pénal du travail en matière de réglementation des conditions de travail et de durée du travail atteint aujourd'hui un niveau inégalé, sans parler même de l’intérim et des contrats à durée déterminée, vous avez sous les yeux ou sous la main 800 000 stagiaires. Qui, parmi vous, a dressé procès-verbal sur le fondement de l’article 225-13 du code pénal pour rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli ? 2 ans de prison, 75 000 euros d’amende, un arrêt de la chambre criminelle 3 décembre 2002. Il y a du travail.

Les salariés sont plus que jamais isolés, désarmés, démoralisés, mis sous la pression du chômage et de l’idéologie libérale. L’inspection du travail a un rôle majeur à jouer lorsque les textes lui permettent encore de rétablir la légalité. Je vous rappelle les propos du premier jeune ministre du travail, René Viviani, avec 123 inspecteurs du travail et à propos de la première loi sur le repos du dimanche : « La loi sera ce que l'inspection du travail en fera. »

3) Reste cette question de la loi : un code du travail qui garantisse encore un droit du travail.

L'effondrement du droit du travail n'est plus impensable dans nos sociétés, c’est dire dans les 4 ou 5 pays qui ont encore, dans le monde, un droit du travail. Le droit du travail est progressivement mité sous la pression de la libéralisation des marchés. Le maître mot est la flexibilité et depuis 20 ans, c'est la préoccupation constante des gouvernements : Elle l’est ouvertement quand la droite est au pouvoir, elle l’est insidieusement ou hypocritement quand c’est la gauche. On peut faire le bilan des 20 ans, de la délégalisation du droit du travail, avec les accords dérogatoires, la norme négociée et les accords de méthode, la déréglementation totale de la durée du travail avec la modulation, 86, 87, 93, puis les deux lois Aubry sur la RTT qui sont deux lois sur la flexibilité, la ré-individualisation des rapports du travail avec leur re-contractualisation combinée avec des efforts législatifs pour faciliter la modification des situations juridiques. Dernière trouvaille, les délocalisations sur place. On n’a pas eu besoin d’attendre la directive Bolkestein. Il suffit d’aller chez EDF à Corcheville.

On voit avec le CNE et le CPE que le salarié est débauché chaque soir et réembauché chaque matin. Il se syndique à 11h, il est à l’ANPE à 15h.

1906 : Année qui a commencé avec une grande catastrophe minière. Elle s’est poursuivie avec des grèves très importantes. Elle s’est achevée avec le décret Clemenceau du 25 octobre 1906 : création d'un ministère dont on disait, à l’époque, un ministère d'humanité de la réparation sociale pour coordonner l’altruisme d’Etat. Vous voyez que tout espoir n’est pas perdu pour cette année.

Interventions des confédérations syndicales

CFDT :

Dominique OLIVIER, secrétaire confédéral chargé de la santé au travail

Pour un code du travail protecteur et émancipateur. C'est une évidence et un combat pour la CFDT : il s’agit de corriger l'inégalité de la relation salariale, de la relation contractuelle de travail. Depuis un siècle : mouvement de construction : droits sociaux et syndicaux, mais aussi réparation des préjudices Les progrès accomplis n'ont pas donné au travailleur salarié le statut de citoyen dans l'entreprise, comme il l’est dans la société.

L'actualité depuis quelques années va à l'encontre de cette évolution séculaire. Cf. CPE, CNE

Dans les domaines des conditions d'emploi et de travail, et particulièrement pour la santé au travail, le code du travail, en France, est insuffisant. Il y a des carences dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) mais aussi dans les fonctions publiques (FP). La CFDT a déjà alerté les ministères compétents sur le fait que la directive santé sécurité de 1989 n'était pas correctement, ni totalement transposée dans les TPE et les FP : Carence dans la santé au travail, carence d'une inspection du travail dans la fonction publique. La CFDT a averti Larcher sur la radio protection dans les installations nucléaires qui doit relever, selon nous, de l’inspection du travail. Les dispositions du code du travail doivent s'appliquer à tous les salariés, quelque soit leur statut, leur secteur ou la taille de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.

Il faut un climat social constructif et un dialogue social responsable qui produit lui-même de nouvelles normes. Mais la remise en cause de la hiérarchie des normes peut remettre ce dialogue social vertueux en cause. Le code du travail est questionné dans ses modalités de construction : Est-il toujours et seulement protecteur et promoteur des droits ou doit t-il prendre en compte les productions contractuelles des partenaires sociaux ?

Acharnement patronal contre le comité d’entreprise puis directive tardive sur le sujet, Evolution contractuelle sur le stress et le travail. L’affirmation des pouvoirs publics sur les projets de directive services et REACH sur les substances chimiques. Récemment, nous avons enregistré dans le code du travail, dans des choix qui ne représentent pas ceux des partenaires sociaux, et notamment des organisations syndicales : ex : place réservée dans l'AFSET.

Pour la CFDT, le code du travail doit jouer un rôle essentiel dans la protection et la promotion de la représentation collective des salariés. C’est la meilleure arme des salariés : Il leur donne une parole individuelle et protégée et surtout une parole collective pour avoir des réponses argumentées.

Cela nous amène à la dimension émancipatrice du code du travail pour les salariés dans les entreprises qui ne disposent pas des droits du citoyen dans l’entreprise comme c’est le cas dans la société civile. Dans la plupart des cas, on observe des relations sociales et des relations de travail qui engendrent mal-être, voire des pathologies graves dans le domaine psychosocial. On est loin du respect des individus et du travail émancipateur nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle.

Face un droit du travail protecteur, l'utilité sociale de l'inspection du travail n'est pas questionnée sur ses finalités mais sur ses modalités d'organisation et de travail. Nous relevons le parallèle entre la sécurité civile et la sécurité sociale.

Finalité : mission de contrôle essentielle mais manque de moyens humains et techniques. C’est le cœur de métier.

Il est essentiel que les missions de l’inspection du travail s'articulent avec la représentation des salariés. La CDFT préconise des relations plus systématiques entre les contrôleurs du travail et les élus lors des visites d’entreprise, et entre l’inspection du travail et les organisations syndicales locales, notamment dans le traitement des demandes individuelles des salariés.

Nous soutenons sans réserve le principe d'indépendance de l’inspection du travail, mais nous souhaitons que des impulsions et des priorités soient prises en considération, l’utilité sociale de l’inspection du travail tient de sa libre initiative mais aussi qu’il y ait une cohérence de ses travaux, des chantiers ciblés sur la base de diagnostic et des sanctions appropriées.

Cette dimension mérite d'être plus reconnue et notamment de la partie patronale qui bénéficie là d’un outil de régulation de la concurrence. L’inspection du travail doit répondre à la demande sociale que peuvent formuler la représentation des salariés et le mouvement syndical.

CFE-CGC

Bernard DUTOINE, Pôle travail-emploi au sein de la confédération

La défense de l'inspection du travail est liée à la défense du code du travail. Deux éléments essentiels. La CGC l’a rappelé au ministre Larcher, ainsi que lors d'entretien à l'Élysée. C’est aujourd'hui un point crucial sur lequel nous devons nous interroger. Nous avions reçu Bessière et regardé avec lui son rapport. Il n'était pas très différent du livre blanc de l’inspection du travail. Nous avons rencontré à plusieurs reprises Rapoport. Tout cela nous interroge.

Sur la défense de l'inspection du travail, nous sommes très consommateurs des services de l’inspection du travail. Lorsque nous avons présenté le rapport Bessière dans tous les départements, nous nous sommes rendu compte que le seul recours qu'ont nos syndicats c'est d'aller voir l’inspection du travail. Tous disent qu'ils en ont besoin. Nous sommes consommateurs du code du travail. C'est l'outil qui permet d'assurer une relation et de voir les limites par rapport à l'exercice professionnel. Nous sommes un syndicat considéré comme modéré mais nous sortons de nos tranchées sur la défense du code du travail.

A plusieurs reprises, nous avons participé à des consultations avec les services de Larcher sur des thèmes précis, et notamment l'hygiène sécu et les conditions de travail. Nous demandons que le code du travail soit revu et amélioré sur ces sujets. Toutes ces personnes qui viennent en permanence pour des problèmes de stress et de harcèlement. L'inspection du travail est un outil. Vous êtes très sollicités.

Pour ce qui est lié aux sercices de l'inspection du travail, là encore, les moyens sont insuffisants. Nous demandons de vrais moyens et surtout une meilleure répartition géographique de vos sections. Il y a un gros problème de proximité. Il faut des services de proximité. Ce qui existe de moins en moins car de nombreux services sont regroupés.

Sur le rapport Bessière, nous avons fait des remarques sur les moyens : souhait d'une amélioration des moyens, une amélioration des carrières des agents de l'inspection du travail, et tenter de répondre sur les problèmes liés au recrutement. Il semblerait qu'ils soient souvent évoqués. Nous étions assez ouverts sur ce sujet.

Sur les rencontres avec Rapoport : il y a eu des modifications au fil des rencontres sur ce qu'il a présenté. Lors de la dernière présentation, il y a quelques semaines, il n'y a plus grand chose par rapport à ce qu'il voulait en faire. Très complexe à analyser.

Il faut un code du travail et une inspection du travail qui puisse remplir ses missions. Face à la précarisation de l'emploi il faut un contrôle et un corps de contrôle qui puisse exercer ses missions telles qu'elles ont été prévues. La CFE-CGC demande une meilleure coordination entre nos OS et l’inspection du travail.

Nous serons très vigilants sur la défense du code du travail et du corps de l’inspection du travail

CGT

Philippe MASSON, Responsable droits et libertés

Rapoport ne fait pas seulement des rapports sur l’inspection du travail, mais il a un blog ou il indique que deux syndicats manifestent des convergences sur ses propositions : la CGT et le MEDEF. Chacun serait entré dans une logique d'affrontement.

Nous sommes dans une situation d'affrontement avec les pouvoirs publics, mais pas seulement sur l’inspection du travail. Michel HENRY a évoqué cette volonté de mettre sous le boisseau l’inspection du travail qui accompagne une réelle volonté de remise en cause des droits des salariés. Rapport De Virville : préconisations qui depuis sont entrées dans les mœurs.

Une série de remises en cause du droit du travail. Sous l'apparence de fébrilité, on voit des lignes directrices : il s'agit d'accroître la précarité des salariés, de diminuer les prérogatives des représentants des salariés (accords de méthode, amendement à la loi sur l’égalité des chances sur le comptage des salariés pour les faire sortir des électeurs, restrictions des pouvoirs des IRP, restrictions sur la possibilité de recourir au juge : raccourcissement des délais de recours, des délais de prescription).

C'est aussi la remise en cause des corps de contrôle, ainsi que des prérogatives du conseil des prud’hommes (remise en cause de leurs moyens et de l'indemnisation des conseillers prud’homaux)

Rapide présentation du cadre dans lequel se passe la remise en cause de l'inspection du travail :

Recodification du code du travail : Depuis février dernier, Larcher a lancé une grande réécriture du code du travail, pour le rendre, soit disant, plus simple. Elle doit se faire dans la concertation et à droit constant.

- Sur la concertation : envoi de document de 500 pages 15 jours avant !

- Sur la recodification à droit constant : Il est proposé d'introduire des articles réglementaires qui affine ce qui est dit dans la loi. Ex : L’article en « L » énonce les missions de l’autorité administrative, et l’article en « R » précise que c'est l'inspecteur du travail qui s’en charge. Du coup, c’est plus facile à modifier par décret. On déclasse ainsi un certain nombre de dispositions.

Nous, ce qui nous intéresse ce n'est pas d'expliquer la cohérence de nos adversaires, mais de voir comment ces attaques multiformes peuvent susciter des convergences de lutte.

Depuis, 18 mois, les conseillers prud'hommes manifestent pour s’opposer à la remise en cause de leur statut. Des centaines étaient rassemblés. Cf. Publication prochaine des mesures sur l'indemnisation des conseillers prud’homaux suite au rapport Desclos.

Nous luttons pour un réel code du travail qui protège les salariés et pour la promotion du corps de contrôle chargé de veiller à son application.

FSU

Gérard ASCHIERI, Secrétaire générale de la FSU

Je suis enseignant mais cela ne m'empêche pas de penser que la question de l'inspection du travail n'est pas l'affaire des inspecteurs du travail mais celle des salariés et de leurs organisations syndicales. Ces états généraux prennent leur origine dans le double meurtre de Saussignac et les attaques faites au code du travail.

L’initiative intervient en plein conflit sur le CPE, emblématique. Au delà de l'avenir qui est proposé aux jeunes, c'est bien une politique que symbolisent toutes les remises en causes de ce que les salariés ont construit par leurs luttes.

J’ai pu lire sous la plume du directeur des relations du travail (DRT) un commentaire qui indiquait que la situation du salarié embauché en CPE ou en CNE était soumis aux mêmes règles que les autres en CDI … sauf en matière de rupture du contrat de travail !

Nous savons tous que le code du travail est contradictoire. Ce n’est pas uniquement un bloc de garanties en faveur des salariés. Il est tributaire du rapport de force, de la pratique, et de ce qui se passe dans les entreprises, à savoir la déstructuration des rapports de travail, la remise en cause de la hiérarchie des normes, l’individualisation croissante des normes. Dans ce contexte, l'existence de deux éléments de défense des salariés : les syndicats et l’institution qui a pour missions d'intérêt général, la responsabilité de l'ordre social public et qui, pour ce faire, dispose de droits exorbitants, et de droits particuliers. Leur existence est indispensable.

Les patrons reprochent souvent à l’inspection du travail de ne pas être neutre. Mais c'est normal, car le rapport entre salarié et employeur n'est pas équilibré. Le rapport de force que crée le chômage, ne se fait pas en faveur du salarié.

Parmi ses missions d'intérêt général, il y a de rétablir l'équilibre, sur des points essentiels, comme santé, dignité, droits des travailleurs …

La réforme Larcher est issue d'un rapport de force et elle est suffisamment ambigue pour qu'elle ne soit pas acceptable. Ex : création de postes : mais loin d'être assuré. Certes ce projet réaffirme des fondamentaux de l'inspection du travail, notamment le respect de l’ordre public social, le caractère généraliste et territorial de la section, l’indépendance telle que prévue dans la convention n°81 de l’OIT, mais de près, on sent que l'objectif principal est de renforcer l'encadrement de l'inspection du travail sous des objectifs politiques, notamment en centrant sur la santé au travail, ce qui n'est pas illégitime en tant que tel, mais qui remet en cause le caractère généraliste.

La FSU a voté contre. Mais il s'agit de construire autrement, je fais la proposition à l'ensemble des OS, mais pas seulement aux OS de l'inspection du travail, d'avoir une campagne commune sur un plan d'urgence pour l'inspection du travail, en terme de moyens, de redéfinition des missions du droit pour la défense de l’inspection du travail dont les OS et les salariés dans les entreprises ont besoin.

CNT

Wilfred NICOGOSSIAN, Secrétaire Paris

Droit du travail et code du travail

Le droit du travail est l’institutionnalisation des droits acquis de la classe laborieuse par rapport au patronat. Cela peut aussi être la conquête de nouveaux droits.

Le code du travail est le fruit d'un rapport de force dans la société capitaliste. C'est un compromis. Il a apporté des droits collectifs, mais il garantit aussi l'état de subordination. Mais il a été obtenu par les luttes et en établissant des règles il contrecarre la toute puissance du patron. On voit les atteintes qui y sont faites pour revenir à des rapports individualisés. Le code du travail est un outil, dans le cadre d'un affrontement de classes, qui fixe à un moment donné les rapports.

Le patronat essaie de le remettre en cause, et dispose de nombreux relais dans les partis de gouvernement, ou, simplement, en n'appliquant pas le code du travail dans l'entreprise. Et il paralyse les prud’hommes et l’inspection du travail qui sont des outils qui visent à rétablir l'équilibre

L’inspection du travail est chargée de veiller au respect du code du travail, mais elle peut aussi être un outil d'aide aux luttes des travailleurs. Mais c'est aussi une institution dépendant de l'Etat. Il est donc logique qu'elle soit menacée dans ses compétences et dans son indépendance : management hiérarchique qui permettrait d'orienter les contrôles sur des sujets médiatiques (santé, amiante, travail illégal). Cela permet aussi d'écarter l'inspection du travail de terrains cruciaux pour les salariés (salaires, conditions de travail). L'affaire de Dordogne, souligne toute cette violence de classe.

L’inspection du travail est un allié objectif contre la dictature patronale dans l'entreprise. Elle a des moyens dérisoires pour faire respecter le code qui doit être celui le plus bafoué. Face à cette offensive contre nos droits, contre les outils qui permettent de les faire respecter, seul un mouvement social durable pourra les faire reculer. L'ensemble des travailleurs et des syndicats doivent donc être porteurs de cette lutte.

La défense de l'inspection du travail doit être liée à la défense du code du travail, donc à la lutte syndicale. L’inspection du travail et le code du travail n'existent pas sans lutte syndicale. Il est primordial de défendre les outils existants, voir de les améliorer, mais rester sur le terrain juridique est dangereux, il faut également des luttes sociales.

SOLIDAIRES

Annick COUPE, porte parole nationale

Je salue votre initiative pour deux raisons : Elle est unitaire car c'est un enjeu dans la lutte et de la construction du rapport de force, et elle est tournée vers l'extérieur, vers les usagers.

L’inspection du travail est un bien commun des salariés de l'inspection du travail et des usagers de l'inspection du travail. C’est une banalité, mais c'est de cela que doit partir notre réflexion. L’inspection du travail et le code du travail sont indissociables de la conquête de droits collectifs. Ils participent du rééquilibrage des droits des salariés dans la relation de subordination

Un code du travail doit être protecteur de garanties individuelles et collectives. Il faut des normes collectives de haut niveau. Et ensuite, on peut aller négocier au niveau des branches, et non pas l'inverse. SOLIDAIRES dénonce la dérive qui vise à inverser la hiérarchie des normes. Parce que nous savons que ce rapport est défavorable au salarié, d'autant plus quand on va dans les petites entreprises.

Je pense que la défense des salariés repose sur deux piliers : L’existence d'outils syndicaux dans les entreprises : Patron hypocrite qui se plaint de la faiblesse du mouvement syndical en France mais qui développe des normes qui visent à la casser. Mais c'est aussi la garantie des droits pour les salariés. De ce point de vue, il faut un service public qui garantie ce droit. L’inspection du travail est essentielle.

Je voudrais dire un petit mot sur l'évolution du code du travail. Il doit évoluer vers la garantie forte des droits des salariés mais aussi sur la représentativité : démocratie sociale qui suppose que les salariés peuvent choisir leur représentation, et non pas sur des critères prédéfinis par la loi.

La nouvelle porte-parole du MEDEF a comme objectif de casser tous les droits. La précarité deviendrait la norme, aucune stabilité. Cet objectif et cette vision de la société, pour se développer, ont besoin d'affaiblir les outils qui sont des obstacles : existence d'un code du travail et de l’inspection du travail sont dans la ligne de mire. Tous les rapports cités, et les objectifs actuels du ministre du travail, au nom de la modernisation et de la simplification du code du travail ne visent que cet objectif.

Les garanties de l'inspection du travail passent par des moyens humains, l’indépendance et une protection des agents dans l'exercice de leurs missions. Ces états généraux tombent bien au niveau actualité : Le CPE est le symbole de cette précarisation générale. Comment faire respecter des droits, même s'ils existent encore, si un salarié peut se faire virer du jour au lendemain ? La lutte contre le CPE va au delà du retrait du CPE : Nous pouvons le gagner et cela changerait le rapport de force, et cela bloquerait la remise en cause du CDI comme norme.

Les convergences que nous sommes capables de construire, entre jeunes et salariés, entre OS, il faut les faire vivre pour défendre le service public de l’inspection du travail et du code du travail, et je reprends au bond la proposition de la FSU.

UNSA

Jean GROSSET, Secrétaire général de l'UNSA

Je souhaite attirer l'attention sur quelques questions. Les états généraux s’inscrivent dans le contexte de l'intersyndicale sur le CPE qui tient depuis 2 mois. C’est une offensive et une action symbolique forte contre la déréglementation des droits sociaux. Le code du travail est amoindri par le chômage. L’ensemble des garanties est attaqué car il y a du sous-emploi. Une telle précarisation est entrée dans la société, et certains jeunes pensent même que le CPE peut être une chance.

Sur des questions aussi basiques que la refonte du code du travail, les OS ne s'entendent pas. Sur le rapport de Virville, les remarques des OS étaient toutes les mêmes mais pas une voie commune.

Sur des sujets tels que la discrimination, le code du travail, nous pourrions nous entendre et avoir, vis à vis de notre interlocuteur, un front commun et des propositions communes.

Sur la représentativité, je serais pour que les salariés puissent choisir leur représentation.

Soutien des propositions de l’inspection du travail, moyens, effectifs, indépendance. Quand vous émettez des messages sur le droit du travail, vous êtes un peu écoutés au sein du salariat. Difficulté de contrôle, quand il y a une multiplication des PME, sous-traitance : il faut réfléchir sur un code du travail protecteur.

Comment lutte-t-on contre les licenciements boursiers ? Comment, nous, syndicalistes, pouvons nous faire quelque chose ? Le réel enjeu d'une modification du code du travail doit être pour qu'il reste protecteur tout en répondant aux problématiques actuelles auxquelles sont confrontées les salariés.

Sages

Règles : Sur chaque thème, on demande aux personnes qui souhaitent intervenir de bien rester dans le thème, et de ne pas parler plus de 3 mn. On a prévu des temps de pause de 10 mn, mardi après-midi et mercredi matin.

Débats courtois, et pas d'applaudissement trop fort, pour ne pas gêner les gens qui n'ont pas l'habitude de prendre la parole en public.

S'écouter. Ne pas hurler. Chaque participant, se présente : nom prénom, origine géographique et professionnelle

Interventions de la salle

Avocate - Syndicat des avocats de France (SAF)

Notre travail est commun, l’inspection du travail, les organisations syndicales et les avocats militants. Dans les discours que j'ai entendu, et ce que je peux constater, c'est le danger de l'individualisation. On parle du salarié, du harcèlement, du stress, si on traite ces situations de façon individuelle, et qu'on sort du cadre collectif, on est à côté de la plaque. Le harcèlement, comme la discrimination, n'ont de sens, qui si on les remet dans le contexte du collectif.

Le salarié est la victime de telle organisation. Car en face, il y a une organisation et une machine unie. J’ai été mal à l'aise quand je suis allée voir "Ils ne mourraient pas tous, mais tous étaient frappés … » : Traiter le problème de ces salariés en les déclarant inaptes : je dis NON, car ils ont des droits au travail, et le droit de rester au travail. Il faut toujours garder en mémoire que le dysfonctionnement n'est pas individuel mais collectif.

Directeur adjoint à la DR Haute Normandie

Avec la mise en place du CPE et du CNE, on est à un moment décisif pour le droit du travail et le droit des salariés de ce public. L'enjeu est suffisamment grave pour que les agents de l'inspection du travail interviennent dans le débat. Par notre activité, on connaît la précarité dans les entreprises. On sait que l'adoption du CPE/CNE, est un saut qualificatif considérable dans le droit du travail, par rapport à la loi de 93 sur la motivation du licenciement. Aucun salarié ne peut aller en justice, aucun salarié ne peut s'organiser. Ils ont besoin d'un droit du travail protecteur, d'un CDI.

J’informe qu’un Appel de l'inspection du travail pour demander le retrait du CPE est lancé – Appel à signatures

Avocate - Syndicats des avocats de France (SAF)

Nous avons à travailler de façon concertée aussi en tant qu'organisations. Au SAF, nos forces ne sont pas bien supérieures aux votres. Mais nos champs et les vôtres ont à trouver des zones de proximité : Un des champs qui nous occupe beaucoup, c'est l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle. L’accès au procès. D'autres champs : harcèlement, discrimination, licenciement économique. Il faut comprendre qu'il faut une concertation de l'horizon indépassable de l'inspection du travail : ce n'est pas forcément l'action pénale. C'est aussi le constat : c'est utile au salarié et au syndicat, même si ce PV ne va pas jusqu'à des poursuites. Ça aidera le salarié dans ses actions judiciaires

Inspectrice du travail à l’ ITEPSA en Haute-Garonne

Cela ma paraît important qu'il y ait beaucoup d'agents de l'inspection du travail, c'est que cela correspond à un besoin, car nos missions font l'objet d'attaques dans un contexte de remise en cause du droit des salariés.

L’enjeu de ce que nous avons souhaité aujourd’hui, c’est que la défense de l’inspection sorte des mains de ses seuls agents. L’électrochoc fut le double assassinat de nos collègues. On a pris conscience de l’état de délabrement politique et la place qu’occupait l’inspection du travail dans la construction social.

L’inspection du travail est centrale pour faire le lien entre le droit du travail et l'outil de cette défense.

Je commence à avoir une certaine ancienneté. Je n’ai pas toujours eu l'impression que les OS représentatives des salariés aient défendu l'inspection du travail à hauteur de ce qui aurait dû être fait. Compte tenu des moyens, on ne répond pas à leur demande. Il y a donc des frustrations par rapport aux réponses que l'inspection du travail donne. Une sorte de concurrence par rapport au salarié. L’inspection du travail n’est pas assez soutenue par les OS. Tout le monde est convaincu qu'il faut travailler ensemble. Cela doit être le début d'un travail ensemble, et de la défense de l’inspection du travail par les OS de salariés.

Inspecteur du travail aux transports dans l’Eure

Face à la mobilisation contre le CPE et le CNE, que peut-on faire à notre niveau ? On peut expliquer que cette attaque contre le droit des salariés n’est pas isolée, mais qu’elle s’inscrit dans un contexte général qui vise à venir à bout du CDI : Remise en cause des contrats, mais surtout des droits collectifs des salariés. La loi 2 mai 2004 est contre les salariés car on peut déroger aux règles collectives. Il faut qu'on explique que c'est une attaque d'ensemble. Ravages si on ne les stoppe pas. On doit revendiquer un code du travail protecteur. On doit dire ce qu'est un code du travail protecteur. La question se pose d'un CDI pour tous : à bas la précarité.

Il faut dire qu'on sera, avec les OS, en grève dès le 28, 29, 30 mars 2006. Il faut convaincre autour de nous. Cela ne concerne pas que les jeunes. Quand on rencontre des privés d'emploi, qui sont radiés : c'est le code du travail. Derrière cette lutte, on doit expliquer qu'on se bat pour un code du travail protecteur

Directeur du travail dans l’Essonne

Il y a urgence pour le code du travail, et il y a urgence pour nos services. Dans la rue, des millions de gens manifestent pour demander le retrait du CPE d'abord, on négocie ensuite, ainsi que le retrait du CNE.

Pour l’inspection du travail, même revendication : Retrait de la réforme Larcher, on négociera ensuite

Un code du travail protecteur, c'est un code du travail au profit des salariés. C'est pour cela qu'il s'appelle code du travail, sinon c’est le code civil. Le code du travail protège le maillon faible au rapport contractuel. Et un corps de fonctionnaires d’Etat a été créé pour le faire respecter. Le CNE et le CPE visent à faire obéir les plus faibles. La réforme de l'inspection du travail et la politique du travail en cours risquent de faire obéir le corps d'Etat à un certain accompagnement du marché, alors qu'il a un objectif exclusif de protéger les salariés contre les aléas du travail.

Les états généraux ont pour objet de gagner sur ces deux plans : Retrait des réformes

Inspectrice du travail dans l’Ardèche

Je voulais dire la même chose que le précédent intervenant. Essentiellement dans ce but : Il faut sortir des états généraux avec une résolution ferme pour la défense du code du travail et pour le retrait de la réforme Larcher. L’inspection du travail c'est peu de chose, mais pour nous c'est beaucoup : C’est la défense au quotidien des salariés.

Aujourd’hui on est tous contre le CPE.

Je voudrais m’inscrire en faux sur le discours qui indique que l’inspection du travail doit permettre une bonne gestion de la concurrence dans les entreprises : Nous sommes là pour faire appliquer le code du travail et aider les salariés. En organisant autrement nos services, c'est pour nous éloigner des salariés. Dans d'autres services, on produit des statistiques, mais uniquement pour faire tourner la machine à stats.

Représentant de AC ! – Agir ensemble contre le chômage

Bravo pour ces états généraux.

Un autre aspect : Le contrôle de la recherche d'emploi. A propos d'un code du travail protecteur, on sait le résultat des rapports de force. Nécessité d'une réflexion et d'une action collective. Le gouvernement a augmenté le contrôle pour diminuer les chiffres et obliger les chômeurs à accepter n'importe quel boulot dans n'importes quelles conditions.

Seulement 40% des chômeurs officiels sont indemnisés

Il y a des contraintes nouvelles, en partie illégale : Au bout de 6 mois, le chômeur doit en rabattre sur ses prétentions en terme d'emploi, de temps de trajet, de rémunération …

Cela se passe au moment de la déstructuration du code du travail, du recours à l'immigration illégale. Surtout si on réfléchit sur un code du travail protecteur. Le mouvement de chômeurs réclame l'abrogation des textes de répression contre les chômeurs.

Contrôleur du travail en Loire Atlantique

Dans le prolongement des interventions de plusieurs collègues, le hasard du calendrier a fait que les EG tombent au milieu du combat contre le CPE et le CNE : Cela pose la question de l’évolution du code du travail.

Proposition : Service que l'on pourrait rendre à ce mouvement, qui permettrait de montrer que l’inspection du travail est immergée dans la question sociale : En parallèle et en complément de l’expression publique, parallèlement à la pétition initiée vendredi, ne pourrait-on pas envisager, en fin d'après-midi, une expression publique de rue qui nous permettrait de nous afficher devant le Conseil Economique et Social (CES) par exemple, ou un action de rassemblement devant le ministère rue de Grenelle. Rendre visible l’action et l’utilité de l’inspection du travail.

Agent d'assistance à l’inspection du travail transport des Hautes-Alpes

Vous avez été choqué par les meurtres de Saussignac. Je devrais adhérer pleinement à vos revendications. Pourtant, j'accuse le manque de sérieux, le laxisme de certaines institutions comme la magistrature et l’inspection du travail. Le 4 juin 2004, mon fils a été victime d'un accident du travail (AT) grave, il en est mort. J'accuse le manque de probité de l’inspection du travail qui n'a pas fait son devoir de faire une enquête AT, de faire avancer la prévention. Il n'a pas fait d'enquête. De tels faits décrédibilisent votre action. J'accuse une gendarmerie qui n'a pas fait son enquête. J'accuse le parquet qui a classé sans suite. Les institutions se fonctionnarisent.

Saussignac : peur, révolte, mais tous les jours, loin des médias, plein des mêmes accidents. Colère et rancœur contre les institutions.

Je m’engage à mener une action contre les ministères afin d’obtenir que les enquêtes AT ne soient plus une recommandation mais une obligation.

Inspectrice du travail Transport dans le Nord

Je voulais intervenir dans le contexte brûlant de lutte contre le CPE et le CNE, Je pense qu'il faut arriver à une réflexion collective et interprofessionnelle, et dépasser notre cadre de l’inspection du travail sur les réformes en cours. Et ne pas faire de ces luttes, juste un problème de la jeunesse. Les interventions dans un contexte de chômage et de précarisation à outrance. On s'est attaqué aux droits des salariés d'abord par la remise en cause de la hiérarchie des normes, et maintenant on s'attaque au CDI. Ils cherchent à instaurer ce contrat unique de travail, demandé par le patronat, au niveau européen et mondial : un contrat de travail sans règle.

L’OCDE se frotte les mains : c'est un premier pas vers la remise en cause du droit du travail.

Je rejoins ce qu’a dit l’intervenant d'AC ! Agir ensemble contre le chômage : Il y a une individualisation des problèmes sur le chômeur : Celui-ci doit faire ses preuves. On doit lier tout cela avec la réforme de l'UNEDIC. On doit arriver à un positionnement sur un code du travail protecteur, CDI, retrait CPE et CNE et mobilisation d’ensemble.

Inspecteur du travail aux transports dans l’Isère

Précision sur le thème. Il faut veiller, lors de la recodification, qu'il n'y ait pas de déclassement de partie législative en réglementaire. Mais tout ce qui est hors code du travail (décret durée travail au transport ou agriculture) pris par les ministères de tutelle de ces branches d'actvité, A quoi cela abouti ? À l’introduction, par exemple de la notion d'équivalence, alors qu'on vise partout à la supprimer. Introduite pour les conducteurs routier. La production de norme doit être réintégrée dans le code du travail, y compris pour les règles à l’agriculture et aux transports. Ce n'est pas seulement l'inspection du travail qui doit se réunifier.

Perben devant l'assemblée du FNTR (patronat transport), a dit que les choix faits pour les transpositions de la directive européenne sur les transports visaient à répondre aux attentes du patronat.

Plan Larcher, est à critiquer, mais on doit demander l’application immédiate sur les 700 emplois qu'il annonce en section.

Contrôleuse du travail dans les Hauts-de-Seine (SUD-Travail)

Pour être protecteur, le code du travail, doit être connu. Le salarié passera, au moins 40 ans au travail. Vous avez été à l'école, mais combien d'entre vous ont eu un apprentissage du code du travail à l'école ? Personne.

Qui y trouve son compte au premier chef ? Le patronat

Pourquoi n'enseigne-t-on pas le droit du travail, les acquis sociaux, alors que la sécurité routière est présente dès la maternelle, prévention de la délinquance, prévention du sida, mais rien sur le contrat de travail.

Première revendication, que nous, tous OS confondus, c'est l'intégration dans les programmes de l'éducation nationale, l'enseignement du droit du travail. Si ce n'est pas enseigné, c'est une volonté politique. Il ne s’agit pas d'être naïf. On connaît la pression mise sur les salariés dans le chantage à l'emploi, mais cela permettra au salarié de pouvoir connaître ses droits, pour les défendre, et lui rendre la notion de collectif de travail.

Inspecteur du travail Transport dans le Val d’Oise

Sur ce thème, un code du travail protecteur, on est tous pour la défense du code du travail. Mais il ne faut pas oublier que le code du travail est contradictoire. Il compile des droits acquis de hautes luttes par les salariés, mais dans la délimitation du pouvoir de l'employeur, il faut se reposer des questions qui n'interviennent plus dans les débats actuels.

Le point positif de cette rencontre est la présence de l'ensemble des confédérations salariées. C’est un dialogue qu'il va falloir poursuivre. C'est clair que le gouvernement veut attaquer tout ce qu'il y a de protecteur.

Une mesure emblématique : employeur n'est plus obligé de consulter le comité d’entreprise avant une OPA pour éviter un délit d'initié : On fait primer le droit boursier sur le droit du travail.

Il faut dénoncer les insuffisances juridiques qui sont en train de miner la situation du salarié. Avec les OS on pourrait trouver un large accord, alors que le préambule de 1946 énonce le droit de représentation des salariés, la grande majorité des salariés est dépourvu d’IRP.

Question de l'effectivité du droit : il faut exiger des sanctions pénales, administratives et civiles efficaces.

Inspectrice du travail à Paris

Je voulais informer les collègues de certains débats qui se tiennent en certains lieux auxquels participent nos services sans qu'on n'en soit informé. Un séminaire à l'INT : Nouvelles formes de négociation au niveau européen : représentant OS

Hard Law : loi dure qui implique sanction

Soft Law : tout ce qui se négocie au niveau de l'entreprise sans sanction

Comment le « soft Law » va pouvoir remplacer le « hard ».

On parle au niveau français, mais il se passe des trucs au niveau européen, il faut les connaître

Avec qui négocier ? Spontanément nous répondions les OS, alors qu’elles ont été peu évoquées dans ce séminaire. Au niveau européen, on négocie beaucoup plus avec les ONG.

Inspecteur du travail en Seine St Denis

Point d'interrogation sur la notion de droit du travail protecteur, car pour un certain nombre de salariés le droit du travail est répressif : Pour un salarié étranger, dès l'embauche, il doit faire des preuves supplémentaires : autorisation de travail. Il doit démontrer qu'il ne vole pas le travail d'un français. Sauf cas rare, il ne touchera aucune retraite pour laquelle il a cotisé, s'il retourne chez lui. Un travailleur sans-papier cotise à fonds perdus.

Le OS et l’inspection du travail sont défaillantes quand il s'agit de traiter l'égalité réelle entre travailleurs salariés et étrangers.

L'inspection du travail est défaillante quand des collègues participent à des contrôles qui s’apparentent à des rafles de travailleurs. Défaillante quand elle entre dans un rôle d’auxiliaire de police (contrôle d'identité).

Loi en préparation accompagnée de cavalier juridique, notamment, cartes de séjour pour un travailleur sont strictement limitées aux contrats temporaires, pour les autres, limitées à 18 mois.

Le traitement des travailleurs étrangers n'est qu'un champ d'expérimentation pour le traitement de tous les salariés.

Directeur adjoint en Haute-Garonne

Sur le code du travail, je voudrais revenir sur les vagues de déréglementation qui ne datent pas d'aujourd'hui. Les premières offensives gouvernementales datent du début des années 80. Il s’agit de faire avaler aux OS toute la flexibilité.

Loi 2 mai 2004: Inversion de la hiérarchie des normes. On en est aujourd'hui à la remise en cause des garanties contre le licenciement. Il faut se saisir des réactions contre le CPE, mais c'est bien l'ensemble de cette réglementation qu'il faut mettre en cause. Certains d'entre nous sont sollicités pour animer des réunions publiques. On doit inviter les collègues à s'y rendre, car nous sommes effectivement, une profession qu'on écoute, du fait de notre technicité.

Je vous informe qu’il y a un argumentaire anti-CPE / CNE sur les pages SNU de l'intranet.

Sur la défense de l’inspection du travail, on n’est pas sur une position défensive, mais sur une position offensive. Il faut une campagne sur les mesures d’urgence à mener sur les moyens pour l'inspection du travail.

Inspecteur du travail à l’ITEPSA dans la Drôme

Je voudrais revenir sur les propos des collègues de l'agriculture. Le projet en coulisses, c’est d’intégrer l'ensemble des dispositions de droit du travail pour l'agriculture dans le code rural. Projet clair de mettre en mouvement un bulldozer pour détruire le code du travail et le statut protecteur du salarié. C'est pourquoi, à cause de cette urgence, j'ai été très satisfait d'entendre qu'il fallait agir. Si on pouvait partir, avec un petit embryon de projet d'action, et de mobilisation. Prévoir quelque chose sur la communication. Car en face, on a un gouvernement, qui sait enrober sa volonté de casser le code du travail sous prétexte de simplification et amélioration des rapports sociaux.

Il faut aussi une action juridique. Quand la loi d'habilitation a permis au gouvernement de prendre des ordonnances pour recodifier à droit constant et que ce n'est pas fait, on peut faire des choses au niveau juridique.

Inspectrice du travail en Meurthe et Moselle

J'aurais voulu interpeller les confédérations syndicales. Tout le monde est d'accord pour garantir les droits des salariés. Je me demande comment c'est possible quand on constate que c'est l'accord qui remplace la loi. En fonction de la taille de l’entreprise, comment c'est possible quand on connaît la faiblesse du mouvement syndical et qu’ils ne sont pas en situation de négocier dans les entreprises. Quand dans une entreprise à l'autre, comment les salariés pourraient s'organiser, et comment l'inspection du travail peut intervenir ? Durée du travail par exemple. Cela n'a jamais été aussi compliqué. J'aimerai que les syndicats du privé s'en rappellent.

Un représentant de l’union départementale CGT de Seine Maritime

Un exemple de l’affaiblissement de la protection des salariés ? Le salarié qui veut se pourvoir en cassation est maintenant tenu d'avoir recours à un avocat. Or, quand on voit les différences de revenus entre le salarié et l'employeur, cela pose souci.

La possibilité des se défendre, et la casse du travail sont liées.

Que fait-on maintenant ? Comment poursuivre ce qui se passe aux états généraux ? N'y aurait-il pas lieu de se rencontrer dans nos régions ?

Inspecteur du travail dans la Sarthe

Je voulais reprendre les propositions d'actions sur le plan Larcher. Il y au moins une position commune de dénonciation des dérives de ce plan. Remise en cause de la territorialité notamment. En 1999, dans les pays de Loire nous avions lancé un appel. Cette initiative a été reprise. Plate forme commune. Annoncer 700 postes, ce n'est pas rien. Donc rejeter ces postes, il faut d'abord penser sur ce qu'on pourrait en faire. Larcher prétend nous les donner, prenons les. Il faut qu'ils soient dans les sections d'inspection. Battons nous pour dénoncer l'expérimentation sur le rapprochement des inspections.

Coordonnatrice emploi formation

C'est vrai que le coordonnateur est un peu à part. Nous étions des précaires, mais depuis le mois de juillet je suis « CDIsé ».

Sur le titre de la matinée, « code protecteur », sur la précarisation globale du salariat, on est dans un contexte difficile, car le code du travail doit continuer à s'appliquer dans un monde où le travail est de plus en plus malmené, où les chômeurs également, contrats aidés, avec ces types de contrats, le gens qui sont dans des structures par l'insertion économique, le code du travail est difficile à mettre en œuvre. A mon avis, sur les moyens supplémentaires, je pense réellement qu’il faut, avant cela, entamer une réflexion de fond sur la relation au travail et les conditions de travail.

Les Assedic, sont aussi en train de mettre en œuvre, avec l’ANPE, un profilage des demandeurs d’emploi (DE). A partir de 18 critères objectifs, seront catégorisés selon le risque qu’ils ont d’être exposé au chômage « faible, moyen ou fort ». Ce champ est complètement en friche ou très réglementé à l'inverse de la protection.

Inspecteur du travail dans le Nord

Mon analyse, c’est qu’on a une structure de plus en plus pyramidale, un pouvoir médiatique au service des puissants et une intériorisation de la soumission, et des politiques plutôt proches des positions du MEDEF.

L'enjeu c'est la défense des travailleurs et du service public. C'est mettre en jeu un rapport de force qui dit Non à toute la logique de la société ultralibérale et pour un code du travail protecteur. OUI à un service public qui agit en profondeur, garant des fondamentaux, Oui à un droit du travail, rempart à l'individualisme qui oublie l'individu dans sa dignité.

Inspecteur du travail en Côte d’Or (CGT)

Parler de l’inspection du travail et du code du travail, c’est également être sensible aux manifs actuelles. Pour ce qui concerne la CGT, nous voulions et nous pouvons faire de ces états généraux un lieu de débat, mais malgré tout sur le code du travail, celui qui est sensé protéger les plus défavorisés, et qui doit donc être un code du travail protecteur. Cela doit apparaître dans nos revendications. Les multiples dérogations sur ce qui était protecteur collectivement, est à remettre en cause. C'est tout cela qu'il faut défendre et reconquérir, et émettre des revendications, agir, et lutter contre la désyndicalisation dans les entreprises. Les revendications, c’est le doublement des sanctions.

Agent de l’ANPE (CNT)

Je ne fais pas partir de l’inspection du travail mais de l'ANPE, où on assiste à un détournement des fonctions de nos services publics. J'ai distribué le tract CNT ANPE où cela est expliqué. Ce qui me gène, c’est que nous sommes presque aux ordres de l'Assedic, qui est soumis au MEDEF. Des contrôleurs de l'Assedic viennent dans les agences de l’ANPE demander aux directeurs de radier des chômeurs. Ce qui me gène c'est la passivité des collègues, dont certains sont en situation de précarité eux-mêmes. Alors qu'on souhaite être solidaire.

On parle de la privatisation des services publics. Et on voit l’AFPA se jeter sur la formation des demandeurs d’emploi.

Je suis dans le 94, et très ouvert à un travail en commun.

Contrôleuse du travail en Loire-Atlantique

Je pense qu'on ne peut pas parler de droit protecteur des salariés sans parler des circulaires contre les étrangers et du travail qu'on cherche à nous faire faire en tant qu'agent de contrôle. C'est un détournement de nos missions. Pour un code du travail protecteur de tous les salariés, y compris des étrangers, et des sans-papiers.

Dans la circulaire Larcher de 2005, et dans la nouvelle circulaire interministérielle, on nous demande de faire des contrôle dont le but explicite est la reconduite à la frontière des salariés. La nouvelle circulaire fixe comme objectif de faire deux voire trois opérations d'ici l'été.

En Pays de Loire, on a une première fois demandé par une motion au CTPR (Comité Technique Paritaire Régional) de voter le retrait de la circulaire Larcher. Le CTPR dans son ensemble, y compris l'administration a voté pour cette motion.

Salarié d’AZF, CGT, Seine Maritime

Je voulais intervenir sur ce qui pouvait être votre boulot, et le notre en tant que syndicaliste. On a besoin que vous fassiez peur au patron, que le code du travail soit suffisamment solide et protecteur, et que vous ayez les moyens nécessaires. Que lorsqu'on dit qu'on va faire appel à l’inspection du travail, vous puissiez y venir.

Il suffit d’indiquer  « copie à l'inspection du travail et à la DRIRE » (car on est classé Seveso), pour que notre courrier ait un peu plus d’effet. Continuez à représenter cela.

Après, quelque fois, comme syndicaliste, on aimerait que le code du travail soit moins présent. Je m'explique.

Même si je suis dans une entreprise où le rapport de force est plutôt favorable au syndicat, on est dans des situations où les salariés sont sur un réflexe "est-ce que je l'ai droit ? Est-ce qu'il a le droit ? ». Alors que si on s'arrête de travailler, et que cela ne tourne plus, l'entreprise est obligée de trouver une solution même s'il n'y a rien d'écrit dans le code du travail. C'est important de défendre le code du travail mais aussi de réhabiliter la lutte collective.

Contrôleur du travail à l’ITEPSA dans l’Ariège

La défense de l’inspection du travail, cela a été ma préoccupation dès l'entrée dans les services. Car cela gène. Pourquoi un droit public à 2 vitesses ? Aujourd'hui cela s'est accéléré. On veut imposer certaines choses mais on n'applique pas ce qui existe déjà. A qui profite le crime ?

Suggestion : 2 jours pour les états généraux, c'est peu. C'est important qu'on se revoit tous, car la défense du droit du travail et du code du travail ça continue

Inspecteur du travail aux transports dans l’Ardèche (CGT)

L’inspection du travail est liée à un droit protecteur. On ne peut pas réunir sans faire lien avec le retrait du CPE et du CNE. Je suis d'accord avec la proposition de manifester ce soir.

Cette année, c’est le centenaire de la mise en place de l’inspection du travail. Occupation du ministère du travail

Autrement sur les effectifs, Larcher est en avance du premier avril. Il propose des emplois alors qu'il ne sera pas forcément au pouvoir. 700 emplois alors qu'on annonce 20 000 suppressions d'emplois dans la loi de finance pour 2007.

Il est urgent de demander un service unique de l’inspection du travail

Inspecteur du travail dans la Loire

On discute des moyens, alors je voudrais revenir là dessus. Dans ce plan, il y a deux choses importantes : les effectifs et les amendes. Rapoport a été payé pour que son plan soit accepté, et que nous même on dise Non aux effectifs et aux amendes. Vu que tout le reste est déjà mis en œuvre. Ne pas entrer dans sa problématique de choisir ça ou rien.

Inspectrice du travail à Paris

Proposition : la première bataille sur le CNE et le CPE est déterminante pour un premier coup d'arrêt à la déréglementation. Et les agents de contrôle ont leur place dans ce combat.

Il faut faire adopter une motion à main levée indiquant que les agent de l’inspection du travail réunis lors des EG réaffirment leur opposition aux CPE et CNE, prémisses à l'instauration du contrat unique et rappellent leur engagement auprès de la jeunesse. Je propose que cette motion soit transmise à l'AFP pour faire connaître notre engagement là dessus.

Inspecteur du travail dans les Yvelines

Je veux parler de ce qui se passe à l’inspection du travail. Il est évident que ce qui nous arrive, notre succès dépendra des luttes générales, et notamment contre le CPE. Ce sont des claques qui viennent de toutes parts. La réforme de l’inspection du travail n'est pas un énième réforme. C'est une réforme violente à laquelle il faut s'opposer.

Dans les Yvelines, à la limite de la légalité, la direction (DD) et la région (DR) ont souhaité mettre en place une expérimentation visant à donner des fonctions d'inspection à un directeur adjoint (DA), sur les boites les plus sensibles. Deux dérogations pas permise : principe de territorialité. Ces boites seraient enclavées. Et lui donner des fonctions de management de mise en œuvre de la politique travail. On l'a fait reculé. Donc c'est possible. C'est aussi une revendication syndicale, on ne souhaite pas que des contrôles puissent être initiés par la hiérarchie, et que les boites sensibles soient enclavées.

Il ne faut pas négocier les effectifs contre la reforme. Cette réforme, en elle-même est dégueulasse.

Directrice adjointe au Ministère de l'Agriculture

J'aurais souhaité avoir les réactions des OS des salariés interprofessionnelles sur les Conseil de prévention des risques professionnels (CPRP), avec la crainte qu’on peut avoir sur une mainmise du patronat sur la politique de prévention des risques au niveau de la région.

Pour un code du travail protecteur, il faut un préalable sur lequel on doit être tous être d'accord pour un droit unique pour tous les salariés du secteur général, des transports ou de l’agriculture. D'autant plus, que j'ai appris, qu'il y a un projet d'ordonnance pour mettre en place un code des PME qui regrouperait tous les droits des PME. On a une idée de ce que cela donnerait en bout de course. Je ne reviendrai pas sur l'unification des trois IT, on ne peut pas avoir ce débat sans avoir en tête, la première chose à faire, c'est un droit unifié. On risque d'aboutir, et certains ne s'y trompent pas, comme la FNSEA, à ce que des pans entiers du code du travail ne soient plus contrôlés du tout.

Droit unique pour tous, puis unification des inspections du travail.

Inspectrice du travail aux Transports

Pour rebondir sur un code du travail unique, et sur le fait qu'on nous prépare un code transport, un code rural, un code PME. Il ne faut pas attendre un code unique pour demander unification inspection. Les attaques viennent de toutes parts par petites touches. Aux Transports, on nous prépare un décret qui réorganise les services de l’inspection du travail des transports. Les missions définies à l’article L. 611-1du code du travail pourraient être confiées provisoirement, voir plus au DDT, qui sont sous statuts d'emploi. On confie des missions d'inspection à des agents qui n'ont pas les garanties nécessaires pour mettre en œuvre les protections attachées au droit du travail. Il ne faut pas remettre à plus tard l’unification des inspectons.

Contrôleuse du travail dans l’Ardèche

Je voudrais rebondir sur ce qu’a dit la collègue du privé. Je suis d'accord sur le fait qu'il faut établir un rapport de force. Nos missions seraient différentes s'il y avait un autre rapport de force dans les entreprises. Dans les petites entreprises, il est très rare. Mais il est également à établir chez nous. Je pense qu'il nous appartient de nous battre localement. Quand on établit un véritable rapport de force auprès de notre hiérarchie afin de refuser ce qu’ils souhaitent nous voir faire. On n’est pas obligé d'accepter d'être détourné de nos missions.

Inspecteur du travail dans la Somme

Très content de la mobilisation. On a peu insisté sur certains problèmes. Parmi les réformes pirates, une n'a pas été assez combattue, c'est le changement de statut des DD et DR qui est effroyable. J'ai lu avec effroi, dans Liaisons Sociales, un membre du cabinet de Borloo qui convoque les préfets de région qui doivent avoir des arguments solides pour justifier des objectifs non atteints. Les terroriser, c'est faire du management. On doit être conscient qu'il faut nous mobiliser, et être fort ensemble, pour s'opposer à la hiérarchie qui veut nous faire faire des trucs.

La différence entre GIR et IT, sur un chantier :

Action de l’inspection du travail : Lutte contre la sous-traitance éhontée, et l’esclavage moderne

Action du GIR : Menottes aux étrangers pour voir s'ils ont leur papier

Coordonnatrice emploi formation

Par rapport à la problématique de l'urgence, c'est par petits décrets qui apparaissent qu'ils modifient plein de choses.

En tant qu’agent de l’inspection du travail, c'est tout cet environnement, dans le quel on vit qui est attaqué. C'est constamment, que le démantèlement se fait par petits bouts.

Inspecteur du travail à Paris

Quelle joie qu'on soit si nombreux. "La vie est précaire, pourquoi le travail ne le serait-il pas ?". C'est une apologie perverse de la barbarie. Elle a eu le culot de dire que la liberté s'arrêtait là où le code du travail commençait. C'est un vrai choix de société de choisir le retour en arrière ou vers l'avant. Le salariat : 9 personnes sur 10. Dans les années 70, 1 sur 2. Qu'ils s'attaquent aux CDI, c'est 8 sur 10 des salariés. La bonne réponse, c'est CDI pour tous

S'il n'y avait pas des emplois vieux, etc. les jeunes pourraient arriver sur le marché de l'emploi.

Inspecteur du travail dans la Pas-de-Calais, Président de l’ADPIT (Association de Défense P.. de l’Inspection du Travail)

Villepin veut faire un code du travail protecteur pour les employeurs. Qu'il feigne de l'ignorer, c'est un politique. Mais que notre DRT feignent également, cela pose question sur sa légitimité à être notre supérieur hiérarchique.

Quand on laisse sous-entendre que le droit est contre l'emploi, ce sont les agents qui sont dénigrés. On prépare les conditions d'une agression physique contre les agents. Les libéraux ont une responsabilité importante dans le drame de Saussignac. Quand on envoie les CRS contrôler les manifestants qui manifestent contre le CPE, on donne les conditions objectives d'agression physique contre les travailleurs.

Contrôleur du Travail dans le Pas de Calais

Depuis ce matin, j'entends beaucoup de personnes parler de la circulaire Larcher. Je suis content de voir que le contrôle du travail illégal, ce n'est pas la chasse aux étrangers. J'ai participé l'an dernier en juin à une réunion des secrétaires COLTI, et les officiers de la police judiciaire (OPJ), qui ne comprennent pas du tout notre point de vue. Je ne peux pas m'empêcher de voir dans ce combat de la jeunesse, une réponse au mépris émis par le gouvernement qui ne lutte pas contre chômage des jeunes mais contre les jeunes. C'est comme si on disait que le problème de l'emploi c'est la démocratie dans l'entreprise.

Inspecteur du travail dans le Val de Marne

On a parlé beaucoup du CPE, je n’ai pas souvenance que l’on ait évoqué les autres textes qui cassent le code du travail dans ce qu'il a de protecteur pour les jeunes : Autorisation de travail le dimanche et le soir pour les jeunes. Travail jusqu'à 11H, payés 2 euros de l'heure. Le code du travail s'est constitué historiquement d'abord par la protection des jeunes au travail, et on s'en prend aux jeunes.

Dernier point, apprentissage à 14 ans. Enfin le préapprentissage car l'Europe interdit à cet âge. Donc apprentissage : 15 ans

Mardi 21 mars 2006 – après-midi

Les moyens juridiques et humains de l'inspection. La politique pénale du travail

Invité : Monsieur Eric Alt, vice-président du Syndicat de la Magistrature

Invité : Eric Alt

Agir pour le droit et la justice

Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc constitutionnel de la cinquième République, proclamait notamment, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes suivants :

• Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ;

• Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ;

• Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ;

• Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

Les droits économiques et sociaux, ainsi proclamés font partie des acquis constitutionnels. Ils sont le fondement d’un projet de société aujourd’hui remis en question. Pourtant, depuis 1946, la richesse du pays a considérablement progressé. Nous devrions donc être capables de payer le prix de ces droits et de leur application. Nous devrions pouvoir opposer, au cœur de la guerre économique, une résistance. Nous devrions être à la hauteur de nos anciens qui avaient conçu, au Conseil national de la Résistance, cette deuxième génération des droits de l’homme.

La défense de cet héritage est au cœur de la mission de l’inspection du travail. Ce devrait aussi être un enjeu majeur pour la justice. Nous ne pouvons accepter que le champ social devienne un espace de non-droit. Par-delà une quotidienneté difficile, nous ne devons jamais perdre le sens de nos fonctions et de notre mission commune : assurer la primauté de l’Etat de droit.

De nouvelles impunités

Les ordres de grandeur sont significatifs. En matière de droit du travail, les juridictions ont prononcé en 2004 :

• 3800 condamnations pour travail dissimulé (sur 485000 condamnations en matière délictuelle) ; un grand nombre de ces condamnations est d’ailleurs un produit dérivé de la lutte contre les étrangers en situation irrégulière. L’inspection du travail a des pouvoirs qui facilitent le travail de la police pour cette tâche considérée comme prioritaire. Le droit des salariés étrangers exploités est en revanche considéré comme secondaire : on ne leur donne que très rarement la possibilité de recouvrer les salaires impayés ;

• en matière d’hygiène et de sécurité : 867 condamnations ont été prononcées ;

• en matière d’entrave aux fonctions de l’inspection du travail : 163 condamnations ;

• en matière de discriminations, 8 condamnations (toutes catégories confondues : en matière sexuelle, raciale, syndicale…).

De plus en plus, une politique pénale juxtapose la tolérance zéro en matière de droit commun, une intolérance croissante à l’action syndicale (jusqu’à la criminalisation du mouvement social) et une large tolérance aux infractions économiques. Le discours sur l’insécurité ignore la dimension sociale. Et la politique pénale accompagne le passage de l’Etat social à l’Etat pénal.

De nouvelles zones de non-droit, de nouvelles impunités apparaissent ainsi. Les trois quarts des embauches sont à durée déterminée, et vont souvent bien au-delà de ce que permet le code du travail. Le recours à la sous-traitance, en cascade, devient massif dans certains secteurs ; la vraie sous-traitance apparaît parfois comme un arbre qui cache la forêt du prêt de main d’œuvre illicite et du marchandage. Et quand la situation est à ce point dégradée qu’elle semble irrémédiable, le législateur admet que le fait prime le droit : c’est dans ce contexte qu’interviennent les sociétés de portage de main d’œuvre, le contrat nouvelle embauche ou encore le contrat première embauche.

Une tolérance à l’illégalité coïncide avec une souffrance croissante au travail qui se répand. « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés »¹, « Souffrance en France »² : sont les titres d’un film et d’un livre sur le sujet. Ils disent la douleur de salariés atteints dans leurs droits, dans leur dignité, dans leur santé. Le psychologue et le médecin se substituent à l’inspecteur du travail et au juge. C’est un indicateur d’alerte de la défaite de l’Etat de droit. C’est aussi la révélation que les grands principes d’égalité, de dignité, de légalité ne sont pas des abstractions juridiques. Ce sont les remparts contre la violence, même s’il ne s’agit que de violence économique. C’est ce qui nous permet de préserver notre part d’humanité.

C’est le sens et l’enjeu d’une résistance légaliste pour l’application du droit du travail. Elle justifie en particulier la revendication d’indépendance de l’inspection du travail et de la magistrature, pour défendre l’égalité de tous devant la loi et la primauté de l’Etat de droit.

La primauté du droit

Les attaques contre l’indépendance de l’inspection du travail et contre celle de la magistrature se multiplient. La provocation à l’égard de l’inspection du travail a une longueur d’avance : certains parlementaires ont imaginé, dans une proposition de loi, en 2003, faire siéger des représentant du patronat dans un conseil supérieur de l’inspection du travail rénové. Dans l’institution judiciaire, le gouvernement attend du parquet qu’il soit à son service. De façon significative, la défense du contrat nouvelle embauche a fait, le 15 mars 2006, l’objet d’une des très rares circulaires relatives à l’action du parquet en matière civile : les procureurs sont invités à faire appel des décisions politiquement incorrectes…

L’impartialité de l’Etat ne saurait pourtant s’accommoder de petits arrangements avec la raison d’Etat, avec l’interventionnisme politique : le service rendu à des intérêts particuliers est de plus en plus mal dissimulé. Et même si ces interventions sont peu nombreuses au regard du nombre d’affaires traitées, elles coûtent cher en légitimité et en crédibilité. C’est pourquoi les magistrats comme les inspecteurs du travail revendiquent d’être soumis avant tout à la loi et au droit.

C’est une condition nécessaire pour une application de la loi plus égale pour tous. Aujourd’hui, hormis en matière de travail dissimulé, aucune politique pénale ne concerne le droit du travail. A vrai dire, même dans les autres secteurs du droit pénal, il est difficile de discerner, derrière la multiplication des circulaires et des priorités affichées, ce qui tient lieu de politique pénale. L’application de ces circulaires n’est d’ailleurs qu’un enjeu très relatif pour les procureurs. En réalité, la politique pénale est surtout un prétexte pour justifier les interventions dans des dossiers particuliers.

C’est pourquoi le Syndicat de la magistrature est favorable à la légalité des poursuites : l’agent qui a connaissance d’une infraction doit en faire le constat ; le procureur qui a connaissance de ces faits doit poursuivre. Cette légalité doit être évidemment tempérée, afin d’éviter un traitement judiciaire de faits mineurs. Dans un tel système, les parquets devraient clairement répondre de classements abusifs.

Car les infractions en matière de droit du travail sont des infractions comme les autres. L’ordre public ne se divise pas. Un délinquant ne cesse pas de l’être en justifiant de sa qualité d’employeur.

Le défi majeur est de restaurer la primauté de l’Etat de droit. Le droit, dans une vraie démocratie, doit refléter une hiérarchie des valeurs. Si la société attache à la sécurité une valeur importante, le droit du travail doit aussi être un instrument de sécurité de tous les travailleurs en situation de dépendance économique. Si la société considère que la responsabilité est un enjeu véritable, le droit du travail doit permettre de déterminer clairement les responsabilités des employeurs. En particulier, ceux-ci ne sauraient se dissimuler derrière des sociétés écran, ni trouver refuge dans un droit international complexe. La primauté du droit est aussi la condition d’une véritable citoyenneté sociale, qui doit conforter la citoyenneté politique.

Cet objectif est essentiel. Ce sont les principes d’égalité de tous devant la loi, de dignité de la personne humaine, de solidarité qui sont aujourd’hui à l’épreuve. Entre la promotion d’un droit du travail – et même d’un droit au travail - parmi les fondamentaux d’une nouvelle génération des droits de l’homme, et la « refondation » actuellement proposée de ces droits, le décalage est immense.

Le Syndicat de la magistrature a toujours attaché la plus grande importance aux questions sociales. Le travail avec tous les acteurs concernés a été significativement relancé à l’occasion du colloque précédant notre congrès 2005. Il va évidemment se poursuivre.

Certains voudraient faire du droit le chien de garde de l’ordre établi. Mais la pensée juridique, les forces imaginantes du droit, peuvent aussi servir à s’arracher de la pesanteur du monde, à jeter les bases d’un monde meilleur. La crise de nos institutions peut être une chance paradoxale. Elle nous assigne un devoir d’imagination, d’ambition, de résistance. Dans cette perspective, ces Etats généraux de l’inspection du travail doivent aussi servir à jeter les bases d’un autre monde possible.

Eric Alt, vice président du Syndicat de la magistrature

Interventions dans la salle

Inspectrice du travail à Paris, Présidente de l’association L. 611-10

La politique pénale intéresse particulièrement l'association. L'absence de politique pénale est une politique pénale. Aucune instructions pour être répressif vis à vis des employeurs ne vient de notre ministère, sauf en matière de travail illégal.

Santé : on accompagne, sanction si très grave

IRP : Dialogue social

PME : défendre le droit des employeurs et salariés qui sont mis sur le même pied

Il y a une réelle politique pénale seulement sur le travail illégal. Là, on nous demande de sanctionner. Ce n’est pas nouveau. Cela ne va pas s'arranger avec la politique travail.

On a une responsabilité individuelle et collective à porter une politique pénale. On doit apporter des affaires au parquet. En hygiène-sécurité, en entrave, IRP, on ne doit pas laisser passer. On peut le faire, si on est ensemble. Pas nécessaire d'une grande circulaire. Le monde du travail, est attentif à la venue ou non d'un agent de contrôle

Inspecteur du travail aux Transport dans l’Eure

Il faut qu'on se pose la question de comment on peut gagner la réforme de l’inspection du travail. Il faut des conditions : être unis, être déterminés (lutte sur le long terme) et il faut pas s'arrêter au milieu du gué (cf. retraite en 2003, arrêt en cours).

Sur la question de l’inspection du travail, les critères sont les mêmes que pour CPE/CNE. Face à la réforme qui est en train de passer (section spécialisée …). Si on veut gagner, on doit se battre contre la réforme, contre toutes les expérimentations, et après on discute.

Qui peut croire que le gouvernement Larcher va mettre en place des sanctions administratives alors qu'ils ne veulent pas sanctionner les employeurs ? On doit se poser la question de l'ensemble : Retrait de la réforme.

Inspecteur du travail en Loire-Atlantique

Lors d’interventions des entreprises étrangères dans le cadre de la prestation de service internationale, le parquet refuse de poursuivre les infractions car il estime trop compliqué de poursuivre des entreprises étrangères (mise en place d'une commission rogatoire internationale) ou car le droit français ne s'applique pas.

Impossibilité de sanctionner ces entreprises. J'aurais souhaité avoir une position de l'effectivité du droit pour les entreprises étrangères.

Inspectrice du travail dans le Val de Marne

Je trouve qu'on est souvent isolé dans nos départements, et que cela fait du bien d’échanger.

Chez nous, la politique pénale, parfois, prend une drôle de forme. Le DA, lors de sa rencontre avec le parquet, lui avait indiqué qu'on avait des priorités qu'on retrouve dans le BOP 4. Il suffisait que le parquet poursuive sur ces priorités (durée du travail etc  ils estiment que ce n’est pas nécessaire de poursuivre). Dans le 94, on a une politique de verbalisation sur les objectifs du ministère.

Il faut faire passer un message aux parquetiers, et aux juges sur la politique de verbalisation, car l’inspection du travail se bat pour poursuivre leurs propres objectifs mais ce n’est pas facile.

Directeur adjoint à l’ITEPSA dans l’Orne

Il ne faut pas attendre la politique pénale de notre hiérarchie. Ce n’est pas parce que la justice des parquets a des modes de régulation, ce n’est pas une raison pour qu'on s'autocensure. Il faut les transmettre. Chacun a ses responsabilités. L’inspection du travail relève l’infraction, et le parquet a la responsabilité de poursuivre. On a les moyens de faire pression. On peut rencontrer les parquets. Agriculture et Transports, on peut les rencontrer directement.

Je voudrais revenir sur la réflexion faite par l'avocate, ce matin. Le PV même s'il n'aboutit pas, est une manière de constater. C'est un constat. On le fait, parfois on prend des libertés par rapport aux consignes qui nous sont données.

Est-il écrit qu'un agent de l’inspection ne peut pas transmettre une copie de son PV à un salarié ?

Retraité – Ancien inspecteur du travail (Ancien de l’association Villermé)

Par rapport à ce débat entre « il faut y aller » et « il n'y a rien à faire », je voudrais prendre l'exemple, d'un collègue qui avait eu un avertissement suite à un PV mis à Citroën, dans les années 70. Mais la politique pénale n'a jamais été le fait du gouvernement. Les agents de contrôle doivent se mobiliser pour définir leur politique pénale. Mais il y a une difficulté majeure avec la justice. Dans les années 70, on évoquait le caractère conservateur des magistrats. Justice de classe. Cela s'est estompé mais le problème demeure. La justice est dépassée par rapport aux problèmes qu'elle rencontre. La justice est-elle encore à même de faire face à l'ensemble des problèmes qu'elle rencontre, et notamment sur le droit pénal du travail ?

Il faut soutenir la magistrature pour qu'elle ait les moyens de réagir. N'y a t-il pas lieu de défendre des sanctions administratives, à coté du droit pénal, (sur des infractions sur l’affichage par exemple) pour faire respecter des droits des salariés de base ? Pas forcément besoin du recours à la justice.

Inspectrice du travail dans le Nord, Association ADPIT

Les PV sont trop peu nombreux, et beaucoup sont classés selon les priorités de notre propre ministère et de celles de la justice, qui est plus dans une logique de sécurité publique (zéro délinquance de rue) plutôt que vis à vis délinquance en col blanc

Dans le nord, tout obstacle, tout outrage, fait l'objet d’une constitution de partie civile par les syndicats et par notre association. C'est comme ça qu'on a pu financer un bus pour venir aux assises, et comme on avait pu financer un bus pour aller en Dordogne. Dommages et intérêts.

Chargée de la formation des inspecteurs et contrôleurs du travail à l’INTEFP (Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)

L'INT est devenu un établissement public dont la présidente est madame Pénicault, DRH de Dassault Système. Cette nomination nous inquiète. Elle a eu lieu sans aucune concertation au sein du ministère. Cela ne nous apparaît pas neutre qu'une DRH d'une entreprise importante soit nommée à la tête de l'organisme de formation des agents de l’inspection du travail.

Vu que c’est un établissement public, le conseil d’administration aura un vrai droit de regard sur le contenu des formations.

On nous annonce de grosses promotions, et on nous demande d'assurer la formation de tous ces agents à effectif constant. Nous avons monté une intersyndicale pour lutter pour une formation de qualité. On va se bagarrer sur les effectifs, les moyens, le contenu des formations et on vous demandera votre soutien car cela concerne toute l’inspection du travail.

Inspecteur du travail dans l’Isère

La lutte contre les discriminations concerne beaucoup d'agents de l'inspection. J’interviens pour rappeler que Combrexelle, lors d’un séminaire à l’INT sur les discriminations a été interpellé sur l'absence de politique pénale du ministère depuis la loi 2001, qui a pourtant été un bond en avant. Ses réponses étaient tellement nulles qu'il a presque été sifflé par les magistrats dans la salle.

En février 2006, il a signé une tribune libre dans laquelle il dit que le CNE et le CPE offrent les mêmes droits pour les salariés qu’un CDI.

Sur les moyens humains de l’inspection du travail, l'annonce des 700 postes, ne doit rien au hasard du calendrier de cette manifestation (états généraux). C'est aussi que l'Etat français a été condamné en mars 2003 par le Conseil d’Etat sur l'amiante. La prochaine bataille, il faut rester unis, pour obtenir sur ce terrain, que le ministère concrétise par la création de 240 sections qui correspondent à la création de 240 postes d’IT. Le doublement des sections doit rester la position commune sur l’inspection du travail.

Agent à la DR Rhône-Alpes

Question : On parlait de condamnation. Pourrait-on avoir une idée sur le rapport entre les PV classés de l’inspection du travail et les condamnations. C'est de notre responsabilité de mener une politique pénale.

Les parquets nous disent qu’il faut mettre des PV lorsqu'il y a AT. Cela m'interpelle. Quand j'ai vu deux affaires importantes, relever la responsabilité du salarié lors de son AT, il y a un gros souci.

Inspecteur du travail dans le Pas de Calais, Association ADPIT

Il n'y a pas de politique pénale. C'est le vide. Il y a un problème qu'il faut traiter mais cela dépend des parquets. C'est la mise en place de la LOLF au niveau de la justice qui a modifié les choses. Un procureur m’a expliqué qu'il avait des objectifs chiffrés en matière de condamnation. Or l'audition répétée d'employeurs, etc. le système d'organisation du travail, le classement sans suite avec rappel à loi, c'est un bâton pour une solution amenée à une affaire. Ça fait du chiffre.

Les agents de contrôle doivent travailler avec les magistrats. Il faut supprimer le filtre des DA. Ou la solution c'est de confier la charge de poursuivre à l'inspection du travail elle-même.

Réponses Eric ALT

Il y a beaucoup de questions importantes.

Sur l'existence même de la politique pénale : Au sein du Syndicat de la Magistrature, nous avons l'impression que c'est une chimère, même en droit commun. Cela permet au ministère de la justice d'intervenir dans les dossiers : cf. la multiplication des circulaires et des priorités (environ 40 par an). Les parquets ne sont pas interrogés sur comment ces priorités sont menées. C’est juste une intervention du politique.

C'est pourquoi au Syndicat de la Magistrature, on demande une égalité des poursuites. L'égalité tempérée des poursuites semble être une piste plus intéressante que l'hypothétique mise en place d’une politique pénale.

Entreprises étrangères en France : Il y a une grande confusion. On a même pu voir interpeller, sur le chantier de construction d'un palais de justice, des travailleurs polonais. Mais cela ne veut pas dire qu'il n'y pas de droit à appliquer. C’est tout l'enjeu de Bolkestein. Les sociétés de services et des travaux en cours étaient une façon de contourner le droit du travail.

LOLF et objectifs fixés au magistrats : Sur le fait que certains magistrats classent des PV pour faire du chiffre en « solution donnée à une affaire », le Syndicat de la Magistrature condamne ce degré zéro de la politique pénale.

Transmission au salarié du constat de l’inspection du travail : En théorie, ce qu'on vous oppose, c’est le secret des procédures pénales. Le salarié comme tout citoyen n'a pas vocation à connaître ce qui est constaté en matière d’infraction. Mais s’il s’agit des parties civiles, elles doivent avoir accès au dossier. Il y a vocation à définir un droit nouveau. Mais on ne peut pas ignorer la présomption d'innocence et le secret de la procédure dans les constats de la procédure pénale.

Il faut admettre que le dossier, tel qu'il est constaté, est analysé différemment pendant l'audience car il y a le contradictoire. Mais il doit y avoir un travail commun entre le parquet et l’inspection du travail qui permet d'anticiper des pièges de l'audience. Ce n'est pas toujours fait. Ce qui explique certaines relaxes qui posent problèmes. C'est un défi pour nous tous.

Filtre des directeurs départementaux dans la transmission des PV au parquet : Je m'interroge parfois sur la valeur ajoutée de ce filtre administratif, d'autant plus que c'est un ajout en temps. En plus il y a une instruction par le parquet, souvent, à la limite du délai raisonnable pour répondre à certains enjeux.

Directeur du travail dans l’Essonne

Politique pénale et moyens de l’inspection du travail. En fait de politique pénale, il y en a une qu'ils veulent imposer au corps de contrôle : c’est la politique travail qui réduit la politique pénale à deux choses. Et c'est clair dans le discours qu’a fait Larcher à la presse sur son plan de rénovation de l’inspection du travail : travail illégal, tourné contre les salariés étrangers,et utiliser le corps de fonctionnaires comme un gardien de l'état pour qu'il ne soit pas condamné, comme pour l’amiante. Le code du travail non pas comme protecteur des salariés mais comme protecteur du marché, ou du moins de ses excès. Un code du travail, qui par les luttes sociales, un code autonome, cela va devenir le code de la concurrence, mais ce n'est pas pour cela qu'on a été créé. De politique pénale, on n'aura que la leur, qui ne vise pas à défendre le maillon faible.

Directeur adjoint dans la Seine-Maritime

Depuis que je suis à l’inspection du travail, ce débat sur la politique pénale c'est le serpent de mer. Mais depuis 10 ans, cela prend une nouvelle dimension. Trois pressions :

- Complexification du code du travail : Pour dresser des PV, il faut trois fois plus de temps.

- Ce qui se passe dans les tableaux statistiques sur le taux de relaxe. Sur 20 ans, quand on regarde l’évolution des PV par matière et le taux de relaxe. Dans les tribunaux, on s’aperçoit que les taux de relaxe les plus forts sont sur la représentation du personnel, la médecine du travail… Le nombre de PV diminue. Cela c'est la réaction individuelle de l’agent.

- Politique travail : Ce qu'essaie de systématiser la réforme Larcher : C’est un essai de prise en main des agents de l’inspection pour leur faire faire ce qu'on veut. Pour cela, on leur donne un yoyo de 700 postes.

Et au milieu, on essaie tous de se dépatouiller. Face à cela, cette réunion devrait nous permettre une réaction collective de tous les agents de contrôle.

Individuellement, on ne peut pas sortir de ces trois contraintes. On a intérêt à se battre pour des sanctions administratives. Mais sur la question pénale, nous devons avoir une réaction de corps. Que pensons-nous pour que l'on soit efficace ? On doit trouver des pistes pour se dégager des pressions qui s'exercent sur nous.

Un représentant de AC !-Agir ensemble contre le chômage

Politique pénale : Question sur ce que les sénateurs ont mis dans un rapport des sénateur, sur leur souhait d’unifier plusieurs allocations en un seul minima social aux mains des conseils généraux (ASS, RMI et API). Ils évoquent la problématique du devoir d’insertion. La politique du gouvernement oblige les chômeurs au nom du devoir d’insertion. Cela nous interroge sur le devoir d’insertion, est-ce que cela va dans le même sens que la déclaration des droits de l'homme et notamment pour ceux qui en sont dépourvus économiquement.

Inspecteur du travail à Paris

Je souhaitais évoquer une expérience récente à une audience sur mon PV sur la précarité, sur l'abus de CDD d'usage dans le secteur de l'audiovisuel. Le parquet a été sensibilisé par notre hiérarchie car cela fait partie de nos priorités. Le parquet était partagé sur ce champ. Les magistrats du siège nous interpellaient pour nous demander pourquoi on avait contrôlé cette entreprise : Notre légitimité était remise en cause.

De façon plus générale, je ne pense pas que la façon la plus urgente au sein de l’inspection du travail, ce ne soit de rien changer. On peut s'interroger de l'effectivité de ces actions prioritaires sur le terrain. On ne peut ignorer que parfois, elles rencontrent nos propres priorités. Il faut rendre plus visible l'action de l’inspection du travail pour la rendre plus efficace.

Il faut demander le doublement des sections avec augmentation des effectifs.

Avocate - SAF

Posez vous la question pourquoi le droit pénal du travail n'est pas au coeur des réformes de ces dernières années ; C'est parce qu'il ne dérange pas. Sur la théorie, c'est énorme. Le concept du droit pénal du travail, cela devrait déranger les patrons et les mobiliser. Le droit pénal du travail, s'il ne dérange pas les employeurs, c'est parce qu'on n'arrive pas à le faire appliquer. Pas du tout à la hauteur de ce qu'il promet sur le papier. C'est un problème de pratique. Ce n’est pas la cour de cassation qui bloque.

Il faut commencer par le PV. S’il n’y pas de PV, lors d’une citation directe par les avocats devant le tribunal correctionnel, la plupart du temps, la partie syndicale, la partie civile se fait détruire.

Venez aux audiences.

Les avocats d'employeur font preuve d’un trésor d'ingénuité pour éviter le débat au fond. Et quand on y arrive, le juge du fond ne se sent pas concerné. A nous de nous en saisir tant qu'il existe. Il faut sensibiliser le magistrat par le PV et par la citation directe des avocats.

Argument des employeurs : l’inspection du travail n'a rien fait, elle a été saisi, elle n'a rien dit. Il ne faut plus ça !

Directeur adjoint en Haute-Garonne

Sur les outils dont on dispose, il faut insister sur les limites de l'action pénale qui conduisent à s'interroger sur d'autres outils : sanctions administratives, et notamment en matière de contraventions, sur lesquels les tribunaux ne se mobilisent pas trop. Amendes administratives. Ce serait utile d'approfondir

Obligations de faire : décision de l’inspection du travail s'impose à l'employeur

Dans la réforme de Larcher, on a vu quelques éléments, mais sans aucune précision. Moi, j'ai envie de dire, chiche. Concrétisons. Que mettez-vous à l'étude ? Quel décret est préparé ? C’est de façon unitaire qu'on pourra forcer Larcher à mettre en pratique.

Inspecteur du travail dans les Hauts de Seine

Juste un petit point préliminaire, on a parlé d’un rapport de un à dix entre les infractions constatées et les infractions condamnées. Et un rapport de 1 à 150, car toutes ne sont pas relevées

Divergence de vue entre les agents de l’inspection du travail et les magistrats sur deux points :

- Droit de la représentation du personnel : Il y a des incompréhensions fréquentes entre les deux corps sur la perception des enjeux sociaux de la représentation du personnel au sein des entreprise.

- Et sur l’hygiène sécu, nous sommes sur une logique de prévention alors qu’on a l’impression que les magistrats sont dans une logique de réparation.

Il ne faut pas compter sur nos hiérarchies ministérielles respectives. Néanmoins, je lance une invitation à mettre à plat ces incompréhensions et divergences pour faire un travail commun entre les organisations syndicales de l’inspection du travail et le syndicat de la magistrature.

Inspectrice du travail en Loire-Atlantique

Dans notre département, de 1999 à 2003, un récapitulatif a été fait : 50% des procédures sont parties à la poubelle. Et le parquet ne peut même pas dire ce qu'elles ont devenues. Sur les 50% restants, pas mise à la poubelle : 50 % travail dissimulé sur la DPAE ou l’absence de déclaration classique. Quand il y a un AT, mortel de préférence, là il y a condamnation. Même si on se fait étripé à l'audience.

Dans les quelques pourcentages qui restent : médecine du travail, classé sans suite

La prescription joue son rôle.

Entrave : on a tout eu : relaxe, classement sans suite, quand il n'y a pas de partie civile c'est poubelle.

Harcèlement moral, hygiène sécu, stress et souffrance au travail : Poubelle à 100%

Les OS de salariés, à qui on a donné ces informations s'autocensurent parce qu’elles se disent que si on lâche ces informations dans la presse, cela va revenir comme un effet boomerang.

Directeur adjoint dans les Landes

Lorsque l’audience a lieu entre un viol et un braquage, l’employeur se prend 500 euros d'amende car cela apparaît moins grave. Il faudrait des audiences spécifiques au droit du travail. Cela permettrait d'informer les parquets de la spécificité de notre matière.

Sur la réforme Larcher, personne n'a évoqué le problème de nos assistantes. Les IT et CT ne sont rien sans les assistantes, secrétaires.

Contrôleuse du travail (SUD-Travail) dans les Hauts de Seine

J’ai fait un PV pour AT mortel, il y a 10 ans, et je ne sais pas si cela bonifie avec les années mais on n'a pas eu de nouvelles. Dans le département où je travaille, quand je mets un procès-verbal, je le montre à mon inspecteur du travail (IT), qui le donne au directeur adjoint (DA), qui le passe directement et rapidement au directeur départemental (DD) qui vérifie que le DA n'a pas fait de conneries car cela jouera pour sa propre notation. Le nouveau DD exige que le DA signe le procès-verbal du contrôleur du travail.

Dans le cadre de la LOLF et de la DNO, on nous donne des axes de travail et des orientations. Le PV doit être rentable. On nous dit qu’un PV pour discrimination ou pour harcèlement est chronophage, c'est à dire pas rentable. Et ce n'est pas bon pour l'évaluation / notation.

Le risque : Il faudra des PV extrêmement simples. Cela pose la question « Qui dit qu'on est pas rentable ? » Pourquoi le cabinet ne publie pas les condamnations des grosses boites ? Alors que c'est bien le résultat du travail de l’inspection du travail.

Eric ALT

Quelques pistes pour répondre :

Devoir d'insertion : Je connais dans la constitution de 1946, le droit de travailler et d'obtenir un emploi. Il faut dévoiler les présupposés idéologiques. Si c'est l'insertion, c'est imposer à des jeunes ou à des exclus de faire n'importe quoi. Il faut se rappeler cet idéal posé par la constitution de 1946 du droit à l’emploi.

Moyens de la justice : Problème de moyens. On ne doit pas raisonner qu'en matière de moyens. Et l'on doit raisonner comment les moyens sont utilisés : cf. comparution immédiate sur racolage passif, sur jeunes dans cours d'immeuble : Il y a un problème en terme de hiérarchie des valeurs. La catastrophe judiciaire d’Outreau va permettre de mettre à plat notre organisation.

Sur la dépénalisation, qui rejoint la demande des audiences spécifiques : On peut imaginer, sur des affaires simples le recours à des sanctions administratives. Cependant en terme symbolique, peut-être qu’on ne sanctionne plus un agissement, on dit c'est moins important. Cela a une valeur symbolique de sanctionner sur le plan pénal. On gagne peut-être en efficacité, mais on perd sur l'affichage des principes et des valeurs. A Paris, il y a des audiences spécifiques pour le droit du travail. Dans les petites juridictions, si on les mélange, c'est aussi faire passer le message qu'il n'y a pas deux délinquances, et c'est une délinquance qui doit être sanctionnée comme les autres.

Que certains parquets laissent prescrire, c'est à la limite de la faute déontologique.

Travail commun entre le syndicat de la magistrature et les OS de l’inspection du travail : C'est l'une des préoccupations du syndicat de la magistrature. On est au cœur d'un certain nombre d'enjeux essentiels.

Pessimisme de la raison auquel nous devons opposer un optimisme de la volonté.

Motion intersyndicale

CFDT – CGT – SNU TEFF – SUD Travail / Affaires Sociales - UNSA

Motion adoptée à l’unanimité des Etats Généraux de l’Inspection du Travail des 21 et 22 mars 2006

Les 800 agents réunis lors des Etats Généraux de l’Inspection du Travail des 21 et 22 mars 2006 réaffirment leur exigence du retrait des CNE – CPE, prémisses de la remise en cause du contrat à durée indéterminée par l’instauration du contrat unique, et confirment leur engagement dans les mobilisations de la jeunesse et du monde du travail, notamment le 28 mars et jusqu’au retrait du CPE – CNE.

Motion soumise au vote :

0 abstention

0 contre

Proposition d’un contrôleur du travail de la Loire-Atlantique

L'importance symbolique du collectif de la manifestation de rue est importante. La télévision et la presse sont peu présentes aujourd’hui. On pourrait écourter la matinée d'une demi-heure, faire une action symbolique devant le ministère rue de Grenelle, qui aurait une portée.

Les sages rappellent qu'ils n'ont pas de mandat de l'intersyndicale pour mettre au vote cette motion.

Dans la salle, des personnes ont demandé qu'elle soit mise au vote. La motion n'est pas mise au vote.

Cette question sera réabordée par l’intersyndicale le lendemain

Reprise des échanges

Agent dans le Val de Marne

Pour revenir sur l'idée de Sylvie Catala sur le fait que ce serait aux agents de définir une politique pénale. Il faut poser les termes du débat. Que nous menions une politique pénale serait un danger et une impasse, car nous n'en avons pas les forces. On va s'épuiser dans un combat de Sisyphe pour imposer cela.

Directeur adjoint aux Transports dans la Vienne

Politique pénale – sanction administrative – sanction pénale

Nous connaissons tous les difficultés. Nous sommes souvent insatisfaits des classements sans suite, des condamnations minimes. C'est sur ces difficultés que la réforme Larcher surfe. On nous présente comme alternative la sanction administrative. Elle a une efficacité pour le respect du droit du travail. Il n'y a toujours pas de texte de mise en oeuvre de certaines sanctions administratives qui devaient sortir.

Aux transports, ce sont des procédures longues qui peuvent entraîner des sanctions plus symboliques qu'autre chose. Les pratiques des entreprises n'en ont pas été modifiées fondamentalement.

Notre présence à tous, est un élément pour faire un rapport de force, sur le refus de la réforme. Les sanctions administratives c'est un leurre.

Directeur adjoint dans les Bouches du Rhône

Pour élargir le débat, je voudrais vous parler de la politique pénale des employeurs. J’ai été victime d'un AT en 98 qui n'a jamais été déclaré par mon employeur, ni reconnu politiquement.

D'abord j’ai été surpris par l'immense solidarité qui se produit quand l'un de nous est victime d'une attaque. Chacun se sent concerné quand l'un de nous est attaqué. Je remercie tous ceux qui m'ont soutenu pendant 7 ans. Je voulais vous dire, qu'au niveau de la politique de protection des agents, on a une protection individuelle, mais aucune protection de la profession.

Au niveau individuel, il y a la cellule de soutien. On ne va pas la remettre en cause. Cette cellule permet aux agents de ne pas avoir de frais personnels. Le problème est administratif. La machine administrative ne fonctionne pas car il n'y a pas de volonté politique de la faire marcher. En première instance, il y a eu une très forte mobilisation, car les OS ont mobilisé.

Lors de l’instance en appel, il n’y a pas eu de mobilisation, car je n’ai pas contacté les OS.

Le ministère n'a jamais appelé pour demander, et n'a pas donné de nouvelles sur le résultat de l'appel. Aucune diffusion aux agents.

J’ai été débouté car je n'ai pas démontré que l'employeur était de mauvaise foi.

Il faut qu'il y ait quelqu'un au ministère qui fasse de la communication là dessus, qui informe tout le monde. Cette solidarité, individuellement, est nécessaire pour que l’agent ne craque pas. On doit montrer qu'on ne veut pas que l'un d'entre nous soit attaqué dans l'exercice de ses fonctions.

Directeur Adjoint à la DR Lorraine

Je voulais revenir sur les sanctions administratives et la politique pénale.

10 ans d'inspection du travail et 2 ans au SRC. Les sanctions administratives existent, justement au SRC. Exemple : Absence de consultation du CE sur le plan de formation : majoration de 50%

Je n'y crois pas, à la sanction administrative. Les entreprises paient (cf. obligation embauche des travailleurs handicapés) sans souci. Si elle n'est que financière, la sanction ne marche pas. Je crois à la sanction pénale, au PV et à la convocation devant le juge pénal.

On a parlé d'une politique pénale parcellaire. Je ne suis pas d'accord avec l'idée que chaque agent mène une politique pénale. C'est donc au politique de la choisir, amené par un corps électoral qui l'a choisi.

Inspectrice du travail en Saune et Loire

Je voulais remercier le représentant du Syndicat de la Magistrature de sa patience. Car les critiques de l’inspection du travail à son égard. Je m'en suis lassée. Comme fonctionnaire, nous sommes tous soumis à des contraintes, à des manques de moyens.

Je voudrais saluer Luc Justet qui a vécu quelque chose d'extrêmement dur. J’ai moi-même été victime d'un accident de service. Je ferai une critique argumentée de la politique du ministère sur le soutien aux agents accidentés.

Inspecteur du travail dans le Val de Marne

Je rappelle l'obligation de recourir à un avocat quand on fait un pourvoi en cassation. L'employeur cela ne les gène pas, les salariés beaucoup plus : entrave au pourvoi.

Pour répondre aux avocates du SAF, les employeurs ont essayé d’attaquer le droit pénal du travail, par le dépôt d'un amendement introduit dans la loi de Dutreil de juillet. Je rappelle qu’il a été présenté à l'unanimité de la commission sociale du parlement (représentants de la droite, du PS et du PC)

Sur les dysfonctionnements de la justice, je pense que c'est un piège du ministère du travail. Dans le cadre d’une sanction administrative, l’inspection du travail serait juge et partie : contrôleur et sanctionneur

Contrôleuse du travail à Paris

Notre hiérarchie est d'abord responsable même s'il y a des dysfonctionnements au niveau de la justice. Nos PV sont perçus comme un exercice intellectuel par notre hiérarchie. Pour moi, le PV c'est une bouteille à la mer. C'est à l'agent de contrôle de savoir ce qu'il devient. On a trop souvent une démarche individuelle. Il faut réfléchir à organiser quelque chose collectivement car la hiérarchie n'a pas envie de le faire.

Inspecteur du travail dans le Pas-de-Calais

Je voudrais parler des infractions dites complexes dans l'entreprise qui ont notamment des incidences économiques parfois, qui sont sous sanctionnées. Lorsque dans l'entreprise, il y a une action forte conjointe entre les OS et l’inspection du travail, on peut restaurer la règle de droit.

Le ministre fixe des priorités conjoncturelles, alors qu'il y a, pour moi, des priorités structurelles : Mise en confiance du collectif dans l'entreprise. Contre les abus et les discriminations, c'est la seule alternative face au pouvoir individuel de l'employeur.

On doit parler des forces vives dans les entreprises quand elles existent, ou les susciter.

Retraité – Ancien directeur départemental

Je voudrais revenir sur un incident qui a marqué un jeune contrôleur du travail débutant qui s'est fait agressé physiquement. J'ai appelé le procureur qui s'appelait Lyon-Caen, et je lui ai demandé la comparution immédiate. Il a fait procédé à l'arrestation immédiate de l'employeur. 3 mois de prison avec sursis.

Les liaisons avec le parquet sont possibles et peuvent être efficaces, notamment sur ce type de chose.

Inspectrice du travail à la DR Ile-de-France

Je voulais revenir sur la proposition de mobilisation publique contre le CPE. Il est une chose d'avancer des propositions pour un code du travail protecteur, de faire voter une motion, mais on a un devoir de mobilisation dans ces moments là.

Je voulais refaire la proposition d'arriver à se mettre d'accord sur l'éventualité d'une mobilisation publique, par exemple entre midi et deux, et devant le ministère : Impact concret

Réponse d'un sage, qui rappelle qu'ils ont un mandat des syndicats organisateurs pour modérer les débats, mais pas pour mettre au vote cette motion.

Inspecteur du travail à Paris

Sur la politique pénale, il faut rester sur des choses simples. On est dans une justice de classe. Elle est plutôt favorable à la bourgeoisie. Cela a tendance à empirer de ce point de vue. Les PV sont en baisse. L'amnistie a lieu tous les 5 ans. Donc les agents verbalisateurs pourraient arrêter de faire des PV car avril 2007, c’est dans un an. Il faudrait sélectionner les PV que l’on met et notamment ceux sur le travail dissimulé car ils ne seraient pas amnistiés. Une autre chose dont on n’a pas parlé, c’est que nos PV sont revus par les services de police. Et on se demande pourquoi ! Je crois qu'il faudra compter sur nos propres forces, On est 800 ; c’est la moitié des services de l’inspection. Il faut avancer ensemble. On doit être capable de travailler avec les mails. Il faut raconter ce qu'il y a dans nos PV ; et notamment sur les grosses entreprises. Et en faire une diffusion, non pas des PV, mais ce qu’il y dedans. Il faut communiquer la grosse (jugement) pour voir si le contrevenant est condamné ou pas.

Il faut que les syndicats de l’inspection du travail, localement, interviennent auprès des parquets. Et avec des unions locales (UL). On se censure parce que le contact avec le parquet relèverait des DA. D’ailleurs on n’en connaît pas la périodicité.

Sur les effectifs, à SUD-Travail, nous sommes plutôt proches de la CGT. Mais il va falloir se mettre d'accord. Mais depuis le 14 octobre 2005, date de la première intersyndicale, on a avancé, parfois difficilement, mais il faut continuer à être en intersyndicale, et ne pas être dupe des déclarations faites par la hiérarchie sur les créations de poste.

Inspectrice du travail à Paris

Politique travail et effectif. On ne peut pas dissocier ces deux problématiques. La politique travail n'a pas comme but la défense des droits des salariés, mais de prémunir l’Etat contre des attaques. La politique travail, c'est surtout éloigner les agents de contrôle des salariés.

L'autre leurre, c'est de rapprocher les effectifs de la mise en place de la politique travail. C'est de promettre des effectifs si on met en place sa politique.

On connaît les mensonges de Larcher : cf. affectation IET en section, ses déclarations relatives à l’insepction du travail, dans le rapport des sénateurs sur l’amiante.

Nous n’avons aucune garantie sur les 700 postes. Il n'y sera plus. Et en plus, nous n’avons aucune garantie que ces effectifs aillent en section d'inspection. Il n’y a rien sur la création de sections, donc où vont-ils ? Rien sur le mobilier, sur les secrétariats. Ces postes iront dans les fonctions d'appui. On va avoir plus d'appui que d'agent de contrôle. Ces effectifs seront affectés à la politique travail, et je ne veux pas ce genre de chose.

Sur la politique pénale, je partage ce qui vient d'être dit. Je ne souhaite à personne à se retrouver en tribunal correctionnel.

Mais nous aussi, on participe à la justice de classe. On poursuit plus facilement les petits que les gros. Il y a tout intérêt à travailler sur les actions civiles, et aider les OS à se constituer partie civile. Je ne crois pas à la sanction administrative. C'est l'arbitraire. En plus, les patrons paient s'ils ont des amendes. Cela n'a pas la même valeur qu'un procès correctionnel.

Inspectrice du travail du travail dans l’Ardèche

D'un coté Larcher nous promet une inspection du travail efficace. Il souhaite adapter les organisations aux nouveaux enjeux. De l'autre coté, il attaque le code du travail (Loi du 2 mai 2004, légalisation des sociétés de portage, loi Fillon : durée du travail)

Il y a un double discours, il faut le mettre en lumière, et il faut le dénoncer et ne pas dire « chiche ».

Agent à la DR Lorraine transport

Je serai curieuse de savoir combien on est. On est rarement intégrées aux problématiques de l'inspection. Sur les moyens humains, dans les transports, où on n'a pas de service de renseignement, donc ce sont les assistants qui sont en première ligne. Ils sont tenus par des agents de la DDE qui n’ont pas de formation spécifique en droit du travail. Ils sont remplacés, car a priori on n'est pas en train de fusionner avec le régime général, mais on est en train de se rapprocher de l'équipement.

Contrôleur du travail (SNU) à Paris

On relève peu de PV, la justice qui met deux ans avant de juger une affaire. Il n'y a peu ou plus de contravention qui sont relevées par PV. L'enjeu des sanctions administratives, c'était sur les contraventions.

Les sanctions administratives, ce ne sont pas seulement des amendes administratives, ce sont aussi les arrêts de chantiers.

Le rapport Rapoport parlait aussi d'augmenter des sanctions pénales.

Sur les 700 postes, bien sur il y a un double langage, mais le ministre les a annoncé dans la presse. Prenons la balle au bond et demandons des effectifs rapidement, en demandant qu'ils soient en section.

Syndicaliste CGT à Peugeot

Les OS et les salariés attendent que vous soyez efficaces dans vos actions. La condamnation pénale n'est peut-être pas la première exigence.

Le constat et les enquêtes que vous menez sont d'une efficacité redoutable et redoutée par les patrons. Vous pouvez transmettre ces infos aux syndicalistes victimes de discrimination pour qu'ils puissent finaliser leur dossier.

Inspectrice du travail dans l’Essonne

Ce qui m'étonne, dans tout le débat de la sanction administrative, on a essayé de résoudre l'encombrement de la justice, en adaptant nos outils, mais sans se poser des questions fondamentales, les OS n'ont pas abordé l'exigence que celui qui constate l'infraction ne doit pas être celui qui relève. Ce serait donc notre hiérarchie qui devrait décider si l'infraction est relevée ou non.

Se focaliser, pour répondre à l'encombrement de la justice, sur la sanction administrative Le système voudra que nous constations et nos supérieurs décideront ou non de relever l'infraction.

La question a été posée à Rapoport qui a botté en touche en faisant semblant de la découvrir.

Mercredi 22 mars 2006 – matin

L'indépendance et le caractère généraliste de l'inspection

Motion intersyndicale

CFDT – CGT – SNU TEFF - SUD Travail / Affaires Sociales – UNSA

Pierre JOANNY qui représente l'intersyndicale donne la position de l'intersyndicale sur la proposition de la veille sur l'actualité sociale.

Hier après-midi, des collègues ont proposé d’aller en manifestation devant le Conseil Economique et Social (C.E.S) ou devant le cabinet du ministère du travail, pour dire que nous sommes contre le CPE et le CNE.

L’intersyndicale pense qu'il ne faut pas y aller car cela n'aura pas de réelle portée

Si on part à midi, cela signifie qu’on clôt les états généraux dans la mesure où de nombreux collègues repartent en province dans l’après-midi. Quelques centaines devant le cabinet cela n'a pas d'impact. Je n’ai aucune illusion sur la présence des médias. C'est demain avec les jeunes qu'on doit se mobiliser et c'est le 28 mars qu'on doit faire grève et être dans la rue.

C'est la première fois, depuis que l'inspection du travail existe, qu'on organise des états généraux. On est 800. On ne peut pas retourner dans nos bureaux et faire comme si rien ne s'était passé. On doit débattre pour savoir ce qu'on veut faire et nous avons besoin pour cela de l’après-midi.

Vote sur la motion qui vient d'être présentée :

19 « Contre »

16 Abstentions

Le reste : Pour

Nous poursuivons donc les états généraux

Hommage aux collègues assassinés / SYLVIE TREMOUIILLE et DANIEL BUFFIERE.

Michel BOUE – Chef de l'ITEPSA Dordogne

Chers amis, lorsque j’ai appris à Gilles TREMOUILLE que se tenaient les états généraux de l’inspection du travail et que j’y participais, il m'a chargé d'une mission impérative. Il m'a chargé de vous remercier, individuellement et collectivement pour le soutien que vous lui avez apporté, tant moral, que matériel et syndical. C'est grâce à une action syndicale résolue qu'il a pu obtenir le maintien du salaire de Sylvie TREMOUILLE mais aussi la prise en charge des honoraires d'avocat alors que depuis la semaine qui a suivi le double assassinat, nous piétinions devant le ministère de l'Agriculture qui nous avait indiqué devoir recourir à l'aide juridictionnelle.

Lorsque vous retournerez dans vos services, je vous charge de porter ses remerciements émus et sincères. Pour ce qui est du dossier, l'ordonnance de renvoi est sur le point d'être prise. Elle va être signée dans les jours qui viennent. Cela signifie que les assises se tiendront vraisemblablement aux mois d'octobre ou novembre 2006. Les sessions sont chargées mais nous avons réussi à rendre cette affaire prioritaire. Sur le fond, nous ne sommes pas loin de la préméditation. L'acte est réfléchi et organisé. Le fusil était présent dans l’exploitation depuis 3 ou 4 jours. Les balles ont été achetées au printemps lorsqu’il a reçu la citation à comparaître devant le TGI de Bergerac pour emploi irrégulier de main-d’œuvre étrangère. C'est la thèse que nous développerons, et que nous aller essayer de faire défendre par le parquet. Notre cause à besoin de ce soutien.

Sur Julien TREMOUILLE, qui accomplit cette année un parcours scolaire remarquable, c'est avec la chaleur de votre soutien, et le courage qu'il nous montre, que nous avons foi en l'avenir. Les 800 agents réunis aujourd'hui me donnent encore plus foi en l'avenir de notre métier.

Intervention de Philippe AUVERGNON,

Juriste à Bordeaux IV (Directeur de recherche au C.N.R.S.)

De quelle inspection du travail les salariés ont-ils besoin ? D'un système d’inspection généraliste ou non ? De quoi parle-t-on quant on se réfère à l’indépendance des agents ? La tache est lourde. On abordera dans un premier temps la question du caractère généraliste (vous seriez en effet sur ce point tous d’accord !?!) puis, dans un second temps, la question de l’indépendance, car là vous seriez tous « plus irritables ».

I – Un système d’inspection généraliste ou spécialisé ?

A - Cadrage

Au plan international on parle de deux grands types de système : l’un dit « généraliste », l’autre « spécialisé », chacun d’eux étant « accepté », compatible avec les conventions internationales relatives aux inspections du travail.

En réalité, on doit distinguer « approche généraliste ou spécialisée » de la relation de travail, et système généraliste ou spécialisé.

L’approche « généraliste » affirme une compétence générale et une volonté d’appréhension globale de la relation de travail alors qu’une approche spécialisée emporte intervention uniquement sur certains aspects, le plus souvent la « santé-sécurité ».

Un système en tant qu’organisation peut être « spécialisé » sur un secteur d’activité et traiter, pour ce secteur, de l’ensemble de la relation de travail comme d’un seul aspect. De même un système unique d’inspection est compétent pour tous les secteurs d’activité professionnelle en abordant l’ensemble de la relation de travail ou en s’en tenant à l’un des aspects.

En ce qui concerne la France, un rapport du Bureau International du Travail (BIT) a pu parler (il y a trente ans déjà !) de « système d’inspection à la française » … façon de dire poliment "original mais pas très clair".

L’inspection principale est généraliste tant dans son approche de la relation de travail qu'au regard du nombre des secteurs professionnels couverts, bien qu'elle ne soit pas « tous secteurs ». Des inspections, généralistes sur la relation de travail, demeurent en effet sectoriellement spécialisées (agriculture, transports terrestres et aériens, transports maritimes). On peut enfin relever que la France connaît des inspections spécialisées "santé sécurité" en ce qui concerne la fonction publique, les carrières et mines, la production d'énergie nucléaire et le transport d'électricité (voire une inspection spécialisée dans la seule sécurité du travail des appareils à pression pour l'ensemble des secteurs de l'activité professionnelle!).

B – Débat :

Le débat est le plus souvent posé en termes d'efficacité comparée. Il est posé parfois de façon évidente, trop évidente peut-être : au fond, par ces temps de mutations technologiques, de complexification du droit, d’évolution des comportements sociaux. Comment peut-on être omni compétent ? Connaître les aspects juridiques et techniques de toutes les entreprises quels qu’en soient l’histoire, la taille, le secteur ? Le bon sens ne conduit-il pas à estimer qu’une inspection spécialisée sur un secteur ou sur un aspect de la relation de travail est en termes d’efficacité évidemment supérieure à une inspection généraliste ?

La controverse résonne tout particulièrement sur le champ de la santé sécurité. Certains, la plupart du temps étrangers à l'inspection, affirment que la santé sécurité du travail serait traitée plus efficacement par des spécialistes, ingénieurs ou médecins (on pense à des débats après AZF, autour de l'amiante, à propos du contrôle des établissements SEVESO, …).

En réalité, malgré la diversification des situations, l’étendue de la charge de travail et la faiblesse des moyens, on ne doit pas oublier quelques « fondamentaux »

Si les instruments internationaux ne choisissent pas entre systèmes d’inspection du travail, ils n’en indiquent pas moins que ceux-ci sont compétents pour les établissements « pour lesquels les IT sont chargés d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession » (art. 2 §1 Convention n° 81). L’application de la loi : voilà la mission des IT telle qu’elle est définie par des normes internationales s’imposant à la France. Certes, avoir des compétences techniques ou « techniciennes » çà aide … en particulier à ne pas trop « se faire promener » ou « embobiner ». Mais l’agent d’IT n’est en aucun cas - et ne doit en aucun cas être - avant tout un technicien … cela tout simplement parce qu’il n’arrivera pas à la cheville du « compétent » de chaque profession … surtout parce qu’encore une fois, son rôle c’est le contrôle de l’application de la loi, avec ce qui va avec : l’existence de sanctions, qu'on y recoure ou qu’on ne fasse que les invoquer dans le cadre d’une négociation non pas du droit mais de l’application du droit.

Il ne faut bien évidemment pas évacuer trop vite la question de la compétence technique, les conventions internationales ne le font d’ailleurs pas en prévoyant la dotation des systèmes d’IT en conseillers techniques. L’expérience française des agents « Appui, Ressources, Méthodes » va en ce sens (appui pratique, méthodologique, juridique) même si on peut se demander s’il est pertinent qu’un ITRM soit tout frais sorti de l’INT, s’il n’est pas nécessaire que ce genre de postes reviennent à des agents ayant « de la bouteille ». L’idée de mettre en place ou de renforcer des pools de compétences pluridisciplinaires n’est, en ce sens, pas négative.

En France, l’approche généraliste de la relation de travail (en termes de compétence ratione materiae) ne fait pas au fond débat. On doit noter qu’au plan international, l’étude d’ensemble sur l’IT réalisé pour la conférence internationale de juin 2006 observe « une tendance à l’élargissement des compétences des systèmes d’IT » (p.4). Le système généraliste même « à la française » n’est donc pas si « has been » que cela.

En revanche, l’idée d’un seul système d’IT, couvrant l'ensemble des secteurs, reste manifestement discutée. Nous ne reviendrons pas sur 1992 et le bout de phrase de l’allumeur feu Mitterrand. Aujourd’hui la fusion semble progresser dans les esprits, manifestement plus à l’agriculture que dans la hiérarchie de l’inspection des transports … (et ceci pas uniquement chez des responsables syndiqués à FO !)

De façon générale, la multiplication des systèmes non seulement enregistre mais durcit les distinctions de statut et donc la pluralité des droits du travail ; elle renforce la fragmentation du salariat. On peut d’ailleurs, dans le cadre d’un seul système, discuter de l’intérêt et des risques d’organiser des spécialisations temporaires pour tenir compte moins de spécificités juridiques que de réalités socio-économiques incontournables, pour reconnaître à l’agent un domaine de compétences particulier (qui en pratique « non-dite » existe parfois trop !), tout en gardant une approche globale.

Des raisons d’ordre pratique peuvent aussi être invoquées à l’appui d’un système « tous secteurs ». Les règles de répartition de compétences entre les services sont complexes, notamment parce que les entreprises évoluent et n'entrent pas forcément dans des schémas figés. Cela complique la tâche des agents et peut être générateurs de "trous" de compétence (ex. affaire du Pic de Bure ; les IT « généralistes » n'avaient jamais contrôlé le téléphérique parce qu’ils pensaient qu’il relevait de l'équipement qui lui en ignorait l'existence). On peut au moins estimer que les usagers et, en premier lieu, les salariés n’ont pas à ajouter à leurs problèmes, la prise en compte de distinctions de compétence revêtant souvent un caractère artificiel.

Enfin, par les temps qui courent, il est permis très pragmatiquement de s’interroger : si un véritable service d’inspection du travail doit bénéficier de moyens d'appuis juridiques et techniques conséquents, comment, dans le contexte économique et budgétaire actuel, de « petits services » les obtiendraient ? … sauf peut-être à se retourner vers des mises à dispositions d’organismes patronaux … les services de l’agriculture ont connu cela … de façon plus fondamentale : un seul corps d'inspection, par nature plus conséquent en termes de poids, est mieux armé pour résister aux pressions. On observera sur ce point qu’il semble que les employeurs de l’agriculture comme des transports ne soient pas véritablement favorables à la fusion et souhaitent garder « leurs » services d’inspection spécialisés. Nous voilà pas très loin de la question de l’indépendance de l’inspection …

II – L’INDEPENDANCE POUR QUI ET POURQUOI ?

A - Cadrage :

Le fameux principe d’indépendance de l’inspection a un fondement normatif des plus sérieux : des conventions internationales du travail dûment ratifiées par la France. Une question toutefois : n’a-t-on pas pris l’habitude, ici aussi, de faire dire aux textes sacrés des choses qu’ils ne disent pas ? Le Conseil Economique et Social dans son rapport de 1996 semble lui-même avoir opéré quelques confusions en affirmant à propos de l’indépendance qu’il y a là non seulement une condition à l’efficacité de l’inspection du travail (là on est d’accord) mais « aussi à son indispensable crédibilité aux yeux des parties en présence », semblant ici confondre « indépendance au sens de l’OIT » et « impartialité ».

Que disent les articles 6 et 8 des Conventions 81 et 129 de l’OIT : « Le personnel de l'inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue ».

Au plan national, les agents de contrôle d’inspection voient assurée leur indépendance au sens des conventions internationales, en étant recrutés par concours en tant que fonctionnaires d’Etat, en bénéficiant de garanties statutaires et réglementaires, …

Différents textes d'organisation font échapper l’inspection du travail à l’autorité du préfet : ainsi de l’article 7 du Décret du 10 mai 1982 et des actions de l’inspection du travail, exclusion de l’autorité du préfet reprise par un décret du 28 décembre 1994 disposant tant à propos des orientations générales, de l'organisation, de la coordination et du suivi des actions d'inspection que des pouvoirs propres confiés à la hiérarchie en matière de législation du travail.

Au travers d'arrêts du Conseil d'Etat, un « principe général d'indépendance de l'inspection du travail » s'appliquant à « l’action individuelle de l'inspecteur en matière de contrôle de la législation du travail » a été consacré (CE 9 octobre 1996) ; en revanche, le Conseil d’Etat a estimé régulièrement à propos de diverses réformes touchant à l’attribution de certains pouvoirs d’organisation au préfet de région (CE 9 juillet 1996) ou encore que l'organisation, le fonctionnement et la participation d’agents de l’inspection à divers organes notamment de lutte contre le travail illégal (CE 8 juillet 1998) ne portent pas atteinte au principe d'indépendance et ne sont pas contraires aux exigences des conventions internationales, dès lors que cela « n'a ni pour objet, ni pour effet de prescrire aux inspecteurs du travail d'exercer, cas par cas, dans un sens déterminé, leur mission de contrôle de la législation du travail (…) (CE 8 juillet 1998). Il en est allé de même vous vous en souvenez lors du recours de la CGT et de SUD à propos du statut d'emploi des DR et des DD (2002) Je continue à estimer qu'il y a là bel et bien contradiction avec notamment l'article 6 de la Convention 81. Nous voyons aujourd'hui en pratique ce que cela donne : "une hiérarchie sous pression qui met la pression"

L'indépendance est une obligation devant bénéficier à tout agent participant à l'action de l'inspection du travail, c'est-à-dire au contrôle de la législation du travail. Elle profite au premier chef aux IT et CT en charge du contrôle, mais également aux agents chargés du renseignement, et à tous ceux qui participent à l'appui, l'animation, l'orientation, la coordination, l'organisation et le suivi du contrôle de la législation du travail. En ce sens, au passage, « l'autorité centrale » (ou ce qui en tient lieu !) prévue par la convention n° 81, comme « l’organe central » prévue par la convention n° 129, à leurs articles 4 et 7, autorité ou organe qui, par nature, participe à la mission de l'inspection du travail, ne peut être une autorité politique.

Quel est le sens de cette garantie ? Le statut et les conditions de service doivent protéger des changements de gouvernement et de toutes influences extérieures indues. Dans quel objectif ? Pour permettre le plein exercice de la mission dont le système d’inspection du travail a la charge. Cette mission est définie dans des termes quasiment identiques par les conventions n°81 et 129 :

- assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs,

- fournir des informations et des conseils techniques … sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales,

- porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes.

Le principe d’indépendance doit être distingué d’un autre principe reconnu internationalement celui de la libre décision (cf. art. 17 Convention n°81), libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites. Au passage on notera que cet autre « saint principe » de l’inspection ne fonde en aucun cas un choix de faire ou de ne rien faire.

L'agent bénéficie de la liberté de contrôler ce qu'il estime devoir contrôler. L'indépendance interdit donc les ordres de ne pas contrôler ou les pressions en ce sens. Elle n'exclut toutefois pas l'ordre de contrôle qui, par nature, est dans la finalité de la mission, à condition bien sûr que cet ordre ne vise pas à détourner l'agent de ce qu'il estime devoir contrôler …

Le statut et les conditions de service sont là pour assurer la meilleure protection des salariés et de leurs droits. Là est la finalité de la garantie, elle n’est en aucun cas de donner à un fonctionnaire, tout talentueux et génial soit-il, le droit de travailler comme il le veut, quand il veut, en libéral, en fonction de ses humeurs ou de ces états d’âme, « sauf à admettre que les inspecteurs du travail ne doivent pas avoir de supérieur hiérarchique, ce qu’aucun texte ne prévoit » (cf. Commissaire du Gouvernement Scanvic, CE 19.11.94)

B – Débat :

Les pieds sont dans le plat. L’indépendance au sens des conventions internationales est là pour empêcher toutes influences extérieures indues qui nuiraient à la réalité et à l’efficacité de la mission fondamentale de contrôle de l’application du droit du travail. L’indépendance ce n’est pas l’autonomie, ce n’est pas le droit à être des électrons libres. La question de la section est en soi révélatrice du problème : c'est à la fois le lieu d'excellence de l'indépendance (au sens OIT, là où se développe l’action de contrôle) et ce peut être le lieu de prédilection pour des pratiques solitaires dont on peut parfois se demander si elles ont toujours pour raison d'être la défense des travailleurs? (Moi je me fais mon enquête contradictoire par téléphone, bientôt peut-être via un mail à « tout le monde », moi je ne me déplace pas sur un AT mortel, y a pas de texte qui m’y oblige, on est vendredi et il fait beau ! etc, etc !)

Le débat précisément aujourd’hui est de savoir comment l’indépendance dans les choix du contrôle, la nécessaire réactivité individuelle aux constats de terrain peut s’articuler avec un jeu plus collectif des agents de contrôle, l’effectivité du droit du travail passant par plus d’efficacité des services et absolument pas par un fonctionnement hyper individualisé, indiscuté collectivement, conduisant à faire dépendre la protection réelle des salariés de la compétence et de la motivation d’un individu.

Mais ce jeu collectif ne peut être organisé de façon à atteindre l'indépendance …

Au cours des années 70, à propos d’indépendance, on s’est notamment interrogé sur le filtrage hiérarchique des PV. Les inspecteurs critiques d’hier, devenus hiérarques, disent aujourd’hui que le phénomène a disparu. Certains contrôleurs voyant leur PV relu par l’IT, le DA travail puis le DD paraissent en être moins persuadés (Faut-il occuper l’armée mexicaine ?)

Mais, plus fondamentalement, certaines orientations technocratiques d'aujourd'hui ne sont-elles pas à terme attentatoires à l’indépendance ? Le pilotage par la LOLF et les BOP (budget opérationnel de programme), a de quoi inquiéter sur une détermination très théorique d’objectifs « spécialisateurs» ou « spécialisants » et de ce que cela induit en termes de possibilités réelles de liberté de contrôler.

L'agent doit pouvoir s'inscrire dans les actions collectives et, en même temps, pouvoir répondre aux problèmes qui se posent à lui. Pour cela il faut des moyens. Des personnels affectés en section, des objectifs qui ne tombent pas du ciel de Javel ou d’une techno-programmation effarante. Par ailleurs, si l’on veut mener une véritable (et nécessaire) politique d’animation, il faut oser regarder en face la méfiance réciproque qui existe entre agents de contrôle et hiérarchie, il faut se pencher sur les capacités de la hiérarchie intermédiaire.

Une inspection gardant une approche globale des relations de travail est seule capable de rester accueillante à la demande sociale. Elle doit être exigeante vis à vis de son autorité administrative mais aussi vis à vis d'elle même et de ses membres. Il en va, dans ce pays, du respect du droit du travail, de la protection des travailleurs et, fondamentalement, d'une idée de la démocratie.

Interventions de la salle

Membre du comité central de la ligue des droits de l’homme

J’apporter notre soutien aux états généraux de l’inspection du travail.

La ligue française des droits de l’homme entend manifester son soutien et sa solidarité aux états généraux. Les droits économiques et sociaux sont indivisibles des droits civils et politiques. Elle s’est investie là dessus, en témoigne son dernier congrès : « Travail et droit de l’homme ».

Combien votre rôle est essentiel : Nécessité d’une protection de l’Etat sur les salariés, car le rapport de travail est profondément inégalitaire. Nous savons que vous êtes attachés à une valeur qui nous est chère, la citoyenneté dans l’entreprise, qui ne doit pas être exclue de ce champ. Il est important que les agents de l’inspection du travail, n’entendent pas, par des fonctions, qui ne seraient pas dans la nature de leur mandat, participer à la chasse aux immigrés.

Ce que nous souhaitons, peut-être avons-nous manqué de lisibilité sur les droits économiques et sociaux. Nous allons bientôt organiser des travaux sur la dignité au travail. Nous souhaitons nous rapprocher des agents de l’inspection du travail.

Inspectrice du travail aux Transports dans le Pas de Calais

Je voulais intervenir sur la thématique de l'indépendance de l’inspection du travail car aux transports nous avons des problèmes d'indépendance par rapport au pouvoir patronal, quand on connaît le poids des syndicats patronaux dans notre ministère de l’équipement. Par exemple, notre ministère nous invite, en tant qu’agent de contrôle, à participer aux réunions du comité de suivi de la réglementation sociale qui réunit les partenaires sociaux devant lesquels on doit rendre des comptes devant eux sur nos résultats de contrôle, car nous avons des objectifs bien ciblés.

Affaire Air France. SNCF : Tout ce qui touche à un pouvoir un peu politique et économique, on nous fait comprendre qu'il ne faut pas trop y mettre les pieds.

Ce qui m’inquiète également, c’est le rapprochement des directions régionales de l'équipement et des directions régionales des transports terrestres dans 4 régions pilotes. Ce sont des expérimentations pour ensuite les étendre. Quand on a une réforme de l'Etat qui a organisé des pôles régionaux. Les transports sont intégrés dans les DRDE (Directions régionales de l’équipement)

Problème au niveau du service : indépendance

Il y a urgence à l'unification des trois inspections du travail pour les usagers, pour simplifier les compétences, et parce qu’il y a urgence à garantir un service public indépendant de tout pression extérieure.

Inspectrice du travail en Loire-Atlantique

Je voulais parler d’un contrôle commun de 35 agents de contrôle que l’on a mené en Loire Atlantique.

St Nazaire est une section détachée en manque d’effectif. L’été s’ajoute le travail saisonnier à l’activité régulière qui nous occupe notamment sur les Chantiers de l'Atlantique qui font appel à la main-d'œuvre étrangère.

Cette section est composée d’une inspectrice du travail et de deux contrôleurs du travail qui sont débutants.

La circulaire Larcher a donné l’ordre de participer à des actions de reconduite à la frontière. Les agents de l’inspection du travail de Loire-Atlantique ont refusé de participer à ces actions, et ont appelé à la grève s’il y avait des réquisitions.

On a organisé la proposition alternative de faire une action en reconnaissance de la fausse sous-traitance. Il a fallu 3 mois pour monter cette opération, nous avons eu recours à des agents de contrôle d'ailleurs. Le contrôle du bateau a été fait en 3h. Nous étions 35 agents de contrôle.

Circulaire interministérielle : 3 objectifs avec objectifs chiffrées de participer à la reconduite à la frontière. L’inspection du travail a un rôle, et c'est la force des agents de contrôle d'avoir pu monter ce contrôle, au cœur de la contradiction de la relation de travail dans un endroit ou la prestation de service internationale est en train de se développer

Inspecteur du travail dans les Hauts-de-Seine

Trois types de dispositions essentielles de la convention 81 de l’OIT : L’indépendance les missions principales de l’inspection du travail (les conditions de travail) et les moyens qui doivent être mis à disposition de l’inspection (article 7 et suivants)

L'indépendance, même au seul sens de la convention OIT, va plus loin qu'une bonne partie de notre hiérarchie l’estime en limitant l'indépendance à donner libre suite à nos contrôles.

3 menaces :

- Pénurie chronique des effectifs : On peut y voir une volonté délibérée d'asphyxier l’inspection du travail.

- Mécanique conjuguée de la LOLF qui s'articule avec les évaluations / notations : Surabondance des actions programmées, articulées avec les sanctions financières renforcées dans le cadre de la nouvelle procédure de notation qui poussent les agents à aller sur les contrôles les plus "rentables".

- Notion de DA à fonction élargie : En germe, c’est l'éclatement de la section territoriale actuelle alors qu’elle doit être le garde-fou nécessaire mais pas suffisant de l'indépendance.

Inspectrice du travail aux Transport en Côte d’Or

Pour enchaîner, sur la question de l'indépendance aux transports. Concrètement, on est tributaire des moyens que les DR veulent bien nous donner. Ce serait étrange qu'ils nous donnent des moyens alors qu'on ne leur rend pas, à ce jour, de comptes. Mais les rapprochements tendent à amoindrir notre indépendance. Plus, le temps passé sur les statistiques…

Pourquoi la fusion ? Pourquoi on est pas dans tous ces rapprochements : Notre hiérarchie dit qu’on fait aussi de la sécurité routière, alors que c’est faux. Pourquoi ? Les DRTT ne veulent pas se retrouver sous-directeurs.

Inspecteur du travail ITEPSA dans le Drôme

Lorsque l'on parle d'indépendance, je repense à la réforme Larcher : Une disposition énonce que les partenaires sociaux, et par conséquent la partie patronale, seront associés à la définition des objectifs et à la programmation de l'action de l’inspection du travail.

Imaginons une fiction en matière de contrôle fiscal. Imaginons une association puissante de défense des contribuables qui critique ouvertement le dispositif fiscal et se vante ouvertement de ne pas suivre ou encourage à résister à cette loi fiscale. Cela déclencherait une réaction incroyable. Et c'est pourtant ce qui nous arrive.

Lorsque l'on voit à quel point nous devons nous battre pour défendre notre indépendance, alors qu'est-ce que ce sera si ces dispositions passent. Cela va dans le même sens que tout le démantèlement du code du travail.

Je suis farouchement opposé à la réforme Larcher et favorable à son retrait.

Inspecteur du travail dans le Rhône

On nous a dit qu'il y avait des fondamentaux à préserver. Rapoport, les évoque dans son rapport. Ils sont pour un état de droit, ou un état de droite ? "il faut adapter". C'est à dire que localement, il faut que l'organisation de la section s'adapte au tissu local. Il faut donc présenter des expérimentations. Nous sommes pour une organisation de la section territoriale et généraliste.

Contrôleur du travail à Paris

Nous qui avons le nez dans le guidon, avons-nous des pratiques autonomistes qui mériterait une réforme de fond de l’inspection du travail ou s'agit-il de conduites individuelles hors de la déontologie ?

Inspecteur du travail en Seine St Denis

Question ouverte sur la mise en œuvre de l'indépendance en matière de travail illégal. A coté des sections, on a des sections spécifiques au travail illégal. Au début elles étaient constituées de contrôleurs du travail uniquement, mais on les étoffe. Dans le 93, la hiérarchie refuse de reconnaître le bénéfice de l'indépendance aux agents de cette section « travail illégal ». A Paris, on a vu des agents devoir participer à des actions, avec la police, sur le boulevard de Strasbourg, dont le but était de trouver des salariés étrangers sans papier pour des reconduites à la frontière. Je pense que l'organisation de ces services est contraire au décret de 1994 sur l’organisation des services déconcentrés.

Cela laisse entrevoir, si on renonçait à la section territoriale, ce que serait l’indépendance de l’inspection du travail, échelon de compétence d’intervention des agents.

Directeur adjoint dans les Bouche du Rhône

L’indépendance et le caractère généraliste doivent être défendus, mais je pense qu'ils ne sont pas menacés à l'heure actuelle dans le système général. La protection efficace des salariés appelle autre chose que notre dévouement individuel. Qu'appelle-t-il.? Qu'attend-t-on de la chancellerie ? Une politique pénale qui sanctionne les infractions.

Pour nous, on doit avoir une politique du travail, mais de défense des salariés.

Inspectrice du travail à Paris –Association L 611-10

La politique du travail on l'a, et elle s'inscrit dans la reforme actuelle.

Déclinaison des objectifs fixés au niveau national régional départemental puis de la section. Cette politique a pour effet principal de porter atteinte à l’inspection du travail. Une fois qu'on aura décliné tous les objectifs qu'ils nous auront assignés, que nous restera-t-il pour agir sur les IRP ? Sur les heures sup. ? Dans un secteur particulier ?

Des atteintes énormes d’interdiction de contrôle d’une entreprise, ça on a peu. Les effectifs que l'on veut nous donner, c'est pour faire ça pour mettre en œuvre cette réforme.

Le caractère généraliste de l’inspection du travail. La réforme réaffirme les fondamentaux. Parfait. Sauf que lorsque l'on décline, le caractère généraliste, on l'adapte : La réforme, veut créer une inspection du travail qui marchera au pas, et l'indépendance on pourra en reparler !

Contrôleuse du travail à la DR Poitou Charente

On parle beaucoup des 3 services de l’inspection du travail. On ne parle pas de celui de l'industrie (DRIRE). Des agents qui ont compétence dans l'industrie. Ministère de l'industrie est financé à 50% par les industriels.

Il est à noter que ces agents de contrôle qui ont de missions d'inspection ne suivent pas la formation initiale des contrôleurs et des inspecteurs du travail, à l'instar de l’agriculture et des transports. Pourquoi ?

Directeur adjoint dans le Gard

Je voulais livrer des réflexions sur l'indépendance de l’inspection du travail

D'abord j'ai eu la chance de passer dans les 3 services.

- Les dangers qui guettent l'indépendance qui me paraissent extérieurs aux agents et éclatement des services : notamment aux transports, ce que le contrat de progrès a fait peser comme menace sur la réglementation : sous pression des lobbies, faire appliquer autre chose que la réglementation du travail. C'est pareil à l'agriculture. Et on voit comme la violence des organisations professionnelles est relayée au sein du ministère. Nécessité de l’unification.

- L'autre, c'est la LOLF et la bureaucratisation. On est dans le retour à une soviétisation de l’inspection du travail. On est dans un amoncellement de tableaux Excel, de tableaux statistiques, et ce danger est, je pense, le plus élevé comme une atteinte aux choix des initiatives d'actions de contrôle.

Inspecteur du travail aux Transports dans le Val d’Oise

Je suis logé dans un local qui appartient à Aéroports de Paris (ADP), établissement que je contrôle,

Je prends mes repas dans une cantine Air France, établissement que je contrôle,

Carte de parking, est offerte par ADP, établissement que je contrôle,

Mon directeur régional, est logé dans un local dans la SNCF, entreprise contrôlée par les Transports

Les dirigeants de grandes entreprises de l'aérien, avaient des postes à la DGAC (ministère des transports).

Dès qu'il y a un enjeu important, tout cela se combine et forme un coktail explosif.

Il y a un réel enjeu à réaliser l'indépendance, et pour l'unification des services. Ce serait bien qu’on le revendique tous. Aux transports, les OS qui défendent la fusion font 60% des élections professionnelles.

Mais pas n'importe quelle fusion. Pas une fusion qui entraînerait des suppressions de postes. Elle ne doit pas être un moyen de mettre en place des réformes.

Actions collectives : C’est un pilotage par objectifs pour attenter à l'indépendance, mais on a également besoin d'actions collectives. On ne réussira pas à résister, si on n’agit pas collectivement. Comment on fait pour ne pas se faire avoir, sachant que l'organisation capitaliste ne se limite pas à une section ? Il est nécessaire de s'organiser. Mais pas comme nous le propose le ministère.

Directeur adjoint en Haute-Garonne

Avec le centenaire du ministère il va y avoir des festivités.

On a créé ce ministère autour de l'inspection du travail, pour qu'elle ne dépende pas du ministère de l'industrie. Placer un service qui une telle finalité sous la tutelle d'un ministère dont la finalité est le commerce, il y aurait un problème. En cas d'opposition entre les deux finalités, c'est le ministère économique qui l'emporte quelque soit le gouvernement en place.

3 services : DRIRE, ITT, ITEPSA

Collectif de médecins du travail – Confédération CGT

Nous assistons à des attaques. Pour les employeurs, il est insupportable que des professionnels (les agents de l’inspection) mettent en visibilité les atteintes à la santé et aux conditions de travail des salariés.

Inspecteur du travail dans la Loire

Contre le plan Larcher.

En 1998, s'est créé un observatoire des pratiques sociales. Parmi les membres, il y a des employeurs, mais cet endroit permet d'interpeller l'administration sur ses choix. Les OS n'ont pas d'endroit pour interpeller l'administration. Il n’existe pas d’endroit ou de structure où les UD peuvent interpeller sur le terrain départemental l'administration.

La CGT, la CFDT demandent que cet observatoire soit remis en pratique, car cela dérange. Et ce sont les employeurs qui ont voulu le supprimer.

Inspecteur du travail aux transports dans l’Eure

On a une conception de ce que doit être une inspection du travail - service public. Il y a des usagers qui sont les salariés. Les employeurs sont des assujettis au code du travail.

C’est un service public, nous devons donc être en mesure de répondre aux attentes des salariés. Cela signifie s'opposer à la réforme Larcher, aux actions coordonnées, au plan santé travail. Il faut qu'on débatte.

Que dire aux salariés ? Syndiquez-vous !

En interne, on n’ose pas refuser les entretiens d'évaluation, alors qu'on dit aux salariés d'aller au charbon !

Inspecteur du travail à Paris (SUD-Travail-Affaires Sociales)

Il faut dire :

- Les 3 D : DR, DD, DRT

- Les 4 P : Politiques (ministre, député, maire), Préfet, Procureur, Patrons

Comment on fait pour résister et préserver l’indépendance ?

Je souhaiterais parler du CNIT qui est une véritable imposture : C’est un organisme chargé de dire ce que c'est que l'indépendance pour l’inspection du travail. Il y aura saisine par des agents de contrôle, mais aussi des DD et DR. Ils vont pouvoir saisir lorsqu'ils estiment qu'il y a une atteinte à l'indépendance.

Composition : un conseiller d’état, un membre de la cour de cassation, un DR, un DD, un IT, un CT.

Et vous pensez que ces gens vont défendre l'indépendance de l’inspection du travail !

On invite les agents à ne pas saisir cette institution.

On doit commencer à avoir des réunions professionnelles avec l’ITEPSA et les transports. On doit retravailler avec ces collègues, avec ou sans notre hiérarchie.

Inspectrice du travail en Meurthe et Moselle

Question sur les garanties statutaires. De nombreuses OS ont réclamé que les contrôleurs du travail ne puissent pas être retirés d'une section sans que cela passe par une CAP. Ils ne bénéficient pas des mêmes garanties que les inspecteurs du travail en la matière.

Réponse à l’inspecteur du travail de la Loire. Les OS n'ont pas d'endroit pour interpeller l'administration. Elles devraient plutôt s'intéresser sur la faiblesse de leurs forces. J'ai connu une époque où les OS n'avaient pas tant besoin de l’inspection du travail car il existait un rapport de force. Il est nécessaire.

Je soutiens la position de l’inspecteur aux transports dans l’Eure sur le refus de participer aux entretiens d'évaluation. La mise en place des BOP, LOLF, c'est un moyen de détourner les agents de leurs missions de contrôle, et cela passe d'abord par ces procédures d'évaluation.

Inspecteur du travail dans l’Isère

C’est une volonté ministérielle affirmée depuis plusieurs années. Les tendances politiques ne changent pas beaucoup, sauf une accentuation sur la chasse aux immigrés.

Septembre 2005 : Mot d'ordre intersyndical : boycott total pour refuser de ce que l’on veut nous imposer sur les contrôles travail illégal.

Des contrôleurs du travail spécialisés COLTI se sont sentis obligés d'y aller. Alors que les agents de contrôle en section ont refusé. On voit la pression et la nécessité d'une section généraliste et territoriale.

Le SNU a proposé de relancer une campagne de boycott. Il faut que l'on ne dévoie pas la fonction des missions de l’inspection du travail aux yeux des salariés.

Inspecteur du travail dans la Seine Maritime

Je voudrais revenir sur la définition de l'indépendance et d’une inspection généraliste par M. Auvergnon. L'indépendance, ce n'est pas la profession libérale que certains pratiquent. La nécessité d'actions collectives se pose. La réforme Larcher y répond-t-elle ? NON. C'est une bureaucratie technocratique qui propose de multiples actions partant du national pour se décliner au niveau départemental qui dévoie les missions de l’inspection du travail. Mais par rapport au chantage sur les postes, je pense qu'on peut avoir les deux : Le retrait de la réforme et le maintien des postes, mais il faut une mobilisation des OS.

Défense d'une inspection du travail - service public : Ce n’est pas un combat corporatiste, mais un problème de démocratie. Pour assurer une inspection du travail de proximité avec des actions collectives utiles, il faut demander le retrait du plan Larcher, demander les postes et ne pas céder à ce chantage.

Contrôleur du travail en Loire Atlantique

Sur la question de l’indépendance, je le définis au niveau personnel. Sur les missions de l’inspection, le faire individuellement et collectivement nécessite de faire des choix, par rapport à la ligne jaune de l’ordre public social, sur la gravité et la répétitivité de l'atteinte à l'ordre public social. Avoir cette ligne de conduite n’est pas contradictoire avec les diagnostics locaux, nationaux, les actions collectives par territoire, par métier, pourquoi pas nationalement par le ministère du travail, quand on voit le scandale de l’amiante dans les années 80.

Mais cette mécanique, qui est la notre est contradictoire, selon moi, fondamentalement avec la LOLF, la notation / évaluation par objectifs car celle-ci, définie par le parlement, s’appuie sur des objectifs politiques qui s’appuient sur d’autres motivations. C’est pour cela qu’il y a une contradiction mortelle entre ces deux normes qui s’opposent : la LOLF et la convention OIT. L’article 1 de la LOLF s'appuie sur des politiques et gouvernements qui visent d'autres finalités.

L'inspection du travail doit être hors application de la LOLF.

Proposition : Les états généraux demandent que l'action de l’inspection du travail, au regard de l’OIT, sorte de l'application de la LOLF.

Inspectrice du travail à l’ITEPSA en Haute-Garonne

Quand je suis entrée dans les services à l’agriculture, en 78, on était dans une logique de suppression des textes spécifiques à l'agriculture pour leur appliquer le code du travail. Et c'était aussi une loi sur la constitution d'un corps unique. Depuis la loi RTT, on revient à des lois spécifiques pour l'agriculture, qui sont intégrées dans le code rural.

On est obligé de revenir à Saussignac. Quelle a été la réaction de l'agriculture ? « Mise en place d'un groupe de travail : Comment améliorer la perception et le vécu d'un contrôle par les agriculteurs ? » !!!

On a peur de la LOLF. Les services de l’ITEPSA ne sont pas dans la LOLF. Les DDAF, il faut se battre avec.

La fusion est un enjeu essentiel

C'est frappant que ce soit surtout des collègues de ITEPSA et des transports qui réclament la fusion. C'est notre combat à tous. C’est un point d'ancrage important d'une inspection indépendante et protectrice des salariés.

Philippe AUVERGNON

Qui bénéficie de la garantie d'indépendance ? Si on dit que les inspecteurs du travail, leur fonction première c'est le contrôle de l'application de la loi. Il faut se débarrasser de ce jeu avec le droit : L611-1 : « Veiller à l'application » et non pas contrôler. Il ne faut pas bricoler avec le droit. Tous ceux qui participent à la mission de veiller à l'application du code du travail, doivent être en situation d’indépendance. L'autorité centrale, on n'en parle pas. Une direction générale du travail, en soi, pas de souci. Mais quand on voit que le directeur des relations du travail (DRT) signe un plaidoyer pour le CPE, on s'inquiète.

Il y a des formes d'atteintes aux libertés de contrôle, plus indirectes et détournées. Elles tournent autour du risque d'anesthésie par le chiffre. Le chiffre pour le chiffre mais qui ne tient pas compte de ce qui n'est pas chiffrable. Il y a le risque de la dénaturation de la mission. C’est le risque de perte de la culture professionnelle qui ressort de cette réforme.

Une des raisons de mon inquiétude sur certaines pratiques des ravages de l'individualisme. Il faut jouer collectif : Dire qu'il y a des pratiques inacceptables de certains. Par contre, qu'il y a des pratiques intéressantes d'individus mais qui ne sont pas discutées collectivement. Se donnent-on les moyens de discuter de l'inspection, du geste professionnel, au sein de l'inspection ? Il faut moins entretenir le flou sur le champ d'intervention et sur les principes d'actions.

Mercredi 22 mars 2006 – après-midi

Quelle inspection du travail voulons-nous ? Syndicats, salariés, agents de contrôle

Invitée : Madame Thébault-Mony, Sociologue

Intervention d’Annie THEBAULT MONY

Le réseau international Ban Asbestose, qui a une association en France, est l’un des réseaux, l’une des associations qui a travaillé sur l’affaire du Clemenceau et qui lutte contre les inégalités dans la santé au travail par rapport au problème spécifique de l’amiante.

Quelle inspection du travail voulons-nous ?

Pour lancer ce débat, il faut repartir des droits fondamentaux, des travailleurs dans le travail, dont quelque part l’inspection du travail est le garant. Il faut s’interroger à partir de là sur les enjeux de la mission de l’inspection du travail dans l’évolution des formes d’organisation du travail et de division sociale du travail et puis s’interroger sur les moyens dont doit disposer l’inspection du travail pour assurer l’effectivité de sa mission.

Droits fondamentaux des travailleurs dans le travail : je vais repartir d’une question fondatrice du droit du travail qui pourra paraître lapidaire posée dans un article d’Alain Cottereau, historien du travail sur ce qu’il avait pu observer sur les conditions de travail des travailleurs au XIX^ème siècle « Comment ne pas se faire crever chez un patron ? Comment résister ? » Et l’affrontement sur le CPE montre comment 30 ans de précarisation sociale nous ramène à cette résistance vitale première qui caractérisa les luttes sociales du XIX^ème siècle. Et je crois qu’il faut revenir à ces droits fondamentaux qui sont inscrits dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, dans la Constitution, dans le Code Pénal et enfin dans le Code du Travail.

Je les résumerai en trois droits importants : droit au travail et à la sécurité économique, le droit à la représentation collective et le droit à la santé au travail.

• Droit au travail et a la securite economique

Contre une appropriation criminelle des ressources par des dirigeants d’entreprise de plus en plus puissants, il s'agit de défendre un droit à la dignité d’une contribution à la création de la richesse du monde. Cette contribution qu’est le travail Or, trente ans de précarisation sociale en France, 30 ans de mondialisation économique imposée ont transformé ce droit à la dignité en une aumône que les puissants accorderaient aux travailleurs. On ne parle plus du travail mais de coût du travail.

Le modèle sous-jacent à la flexibilité est celui d’une mise en concurrence des travailleurs du monde entier avec un idéal type dans tous les conseils d’administration des multinationales qui est celui du travailleur indien ou chinois tels que vous avez pu les voir à propos du Clemenceau par rapport à cette fin de filière de la construction navale qu’est la destruction des navires européens sur les plages indiennes.

La précarisation du travail est devenue légale en France en 1972, après un siècle d’interdiction du marchandage de main-d’œuvre. Le CPE s'inscrit là dedans. La transformation du travail en prestation marchande (sous-traitance) est devenue légale en 1975 et la directive Bolkeistein sur le marché des services n'en est que le prolongement.

Le travail n'est plus qu'un bien marchand qui fait disparaître le travailleur lui-même, la ressource humaine n’a plus d’autre statut que celui d’un bien monnayable sur lequel les patrons ont tous pouvoirs, des travailleurs corvéables à merci.

• Droit à la représentation collective

Ce qui a toujours été de la résistance aux puissants, ce qui a permis de desserrer l’étau de la subordination, c'est la conquête et la reconquête du droit à l’organisation et à la représentation collectives. La faiblesse de la syndicalisation en France est le corollaire de la précarisation. Elle résulte à la fois des stratégies patronales de précarisation et d’éclatement des collectifs de travail sous couvert de flexibilité, de la répression syndicale active, d’une individualisation du rapport à l'emploi du fait de l'éclatement des statuts et des types de contrats. Elle résulte enfin de formes insidieuses de division des travailleurs d’une même filière productive.

• Droit à la santé au travail

Les enquêtes, menées depuis 20 ans, par le ministère du travail témoignent d’une dégradation continue des conditions de travail. La dernière date, l’enquête SUMER témoigne de la montée des périls mais surtout de la croissance des inégalités dans la division sociale des risques et des atteintes à la santé. Les plus défavorisés et les plus précarisés sont ceux qui ont les conditions de travail les plus difficiles, qui assurent les tâches dangereuses sans aucune possibilité de recours, souvent sans représentation dans les instances comme le CHSCT, sans possibilité de partage de cette expérience, sans possibilité de négociation, sans contre-pouvoir collectif. Face à cette dégradation des conditions de travail, on assiste à une généralisation d’infractions délibérées aux règles du code du travail par les employeurs en matière de santé au travail.

La légitimité n'est pas du côté du droit des travailleurs à bénéficier de conditions de travail sans risque pour la santé mais du coté de l’impunité des employeurs qui ont acquis le droit de tuer, de blesser, de harceler, d’épuiser.

Deux enjeux pour l’inspection du travail

Contre la répression syndicale, garantir le droit des travailleurs à l'organisation et à la représentation collective, seuls moyens d'opposer des formes de résistance au pouvoir discrétionnaire de l’employeur et des donneurs d’ordres. C'est pour l’inspection du travail, un enjeu de défense de ce droit ou de reconstruction de ce droit.

Contre la précarisation, lutter pour le droit au travail, et la reconstruction des droits fondamentaux des travailleurs. Contre la précarisation, lutter pour le droit au travail, le droit à la sécurité économique. Contre le droit de tuer, affirmer la légitimité de ce droit fondamental à la vie, à la santé. C’est donc le premier enjeu : la défense et la reconstruction des droits fondamentaux des travailleurs. Et le deuxième enjeu, c’est la remise en cause de l'impunité des employeurs face à ces droits

Quels moyens a l’inspection du travail pour l’effectivité de son action ?

On a une évolution par rapport au droit du travail, et avec les textes européens, qui tendent à substituer aux principes de ces droits, des normes techniques. La dérive, c’est d’entraîner les institutions de santé au travail, de contrôle, de prévention, vers une logique technicienne au détriment d'une logique de protection des droits des travailleurs, de respect d’un ordre public social fondé sur les principes que j’ai évoqués tout à l’heure.

L'effectivité de la mission de contrôle passe par une légitimité accordée par l'Etat et le législateur à cette institution qui devrait se traduire par le renforcement des moyens et une véritable protection des agents de contrôle dans l’exercice de leur mission. De ce point de vue, l’assassinat des deux inspecteurs du travail l’an dernier, témoigne de l’absence de légitimité et je ne peux que vous encourager dans l’importance d'actions collectives pour reconquérir cette légitimité. Dans ce sens là aussi, l’unification des corps de contrôle me parait extrêmement importante.

En second lieu, l’effectivité de la mission passe par la nécessaire prise en compte conjointe des trois domaines de droits fondamentaux : dignité, résistance, santé. Ce qui conduit à réaffirmer le caractère généraliste de la mission de l’inspection du travail. On ne construit pas la santé au travail indépendamment du droit des travailleurs à résister aux conditions de travail, à pouvoir s’exprimer et à pouvoir négocier : droit de représentation, de syndicalisation contre la répression syndicale. On ne peut pas construire la santé au travail dans des emplois tellement précaires que les salariés sont prêts à accepter n'importe quoi, cf. CPE.

• La sanction pénale : Outil premier d’action face à l’impunité des employeurs. Il est indispensable que cette sanction pénale aille jusqu'à des condamnations véritables des employeurs. Dans l'amiante, on le sait, cela fait 10 ans que l'on attend une condamnation pénale.

Le corps de l’inspection du travail doit revaloriser la légitimité de la sanction pénale. L’impunité des employeurs est complètement inacceptable dans un pays démocratique comme le notre. Quand on a une amende sur la route, 3 semaines après on reçoit la sanction. Je suis indignée quand je vois que des enquêtes sur des accidents du travail, 2 ans après n’ont pas donné lieu à quelque sanction que ce soit.

• Un autre élément important : la territorialité

• Je voudrais insister sur l’importance de l'action collective des agents de contrôle comme résistance aux outils technocratiques qui vous sont imposés. Cette action collective de résistance s’inscrit dans le mouvement social comme le CPE. La mission de contrôle est un des contre-pouvoirs indispensable face à l'exploitation, contre la politique du travail qui nous est imposée, contre les réformes de l’inspection du travail qui consacrent l’impunité des employeurs. Il faut revendiquer le sens fondamental de votre mission. Elle est déterminante pour la défense des droits fondamentaux des travailleurs : dignité, résistance et santé.

Intervention des représentants des organisations syndicales

CFDT : Laurence THERY, IT, permanente en santé au travail

Je voulais revenir sur le témoignage de la collègue qui a parlé de sa fille. Cela formule clairement des attentes réelles des salariés. Nous voulons une inspection du travail dont les missions sont claires, dont le rôle exclusif est le contrôle en entreprise. Les salariés peuvent mourir de leur travail sans que l'employeur soit condamné.

Deux acteurs clés : l’inspection du travail et les OS qui ne remplissent plus leurs missions dans l'entreprise.

Il y a 300 suicides par an sur le lieu de travail

Hier la salariée de Seveso a demandé que les agents de contrôle fassent peur au patron. Qu'est ce qui préoccupe les OS ? L'état de santé des salariés qui se dégrade et la faiblesse des forces militantes.

L'explosion des Troubles Musculo-Squelétiques (TMS), qui ont augmenté de 20% par an. C’est la maladie de la productivité qui produit de la précarité en masse. Ils deviennent inaptes. Gestes répétitifs, stress (pression sur les normes de qualité), …

Le code du travail : Ce sont des droits individuels mais aussi la capacité pour les salariés de s’organiser.

Légitimement une inspection du travail généraliste. On n'a pas parlé d'hygiène mais de santé au travail qui représente tous les droits individuels et collectifs des salariés. Vous devez nous aider à nous renforcer mutuellement. Il faut une harmonisation des pratiques. Nous avons besoin de savoir sur quoi vous travaillez, localement, quand on demande à une DD d'avoir communication sur vos priorités pour vous soutenir, on n’a aucune retour.

La question des effectifs est essentielle, la création de sections, le renforcement des sections en contrôleurs.

CGT : Michel DONEDU, secrétaire confédéral

Il est heureux que le CPE provoque une telle réaction, parce qu’au-delà du rejet, cela témoigne du refus de la précarité de l'emploi, du refus d'une subordination aggravée. Au nom d'une concurrence mondialisée, on devrait accepter cette longue dégradation des conditions de vie. La notion de progrès social est vivante.

Démarche revendicative : défense des acquis et des conquêtes sociales.

Les salariés ont besoin d'un véritable renforcement du service public au service des salariés, pour faire contrepoids. Nous voulons une inspection du travail renforcée dans ses moyens.

La revendication du doublement des sections est l'expression d'un véritable besoin national. On veut une inspection du travail en capacité de sanctionner les employeurs.

Sur les sanctions administratives, d’accord mais elles ne doivent pas se substituer aux sanctions pénales.

Les agents doivent être protégés des agressions dont ils peuvent faire l'objet. C'est un affaiblissement du service public du travail. Ce n’est pas seulement une revendication interprofessionnelle par solidarité mais aussi sur l'intérêt commun.

Besoin d'une inspection du travail dont l'indépendance est garantie, sinon ce sera un affaiblissement du service public. La subordination de l'inspection à son ministère accentue la subordination du salarié à son employeur.

Sur le fond, d'expérience syndicale, on sait ce que donne le management par objectifs dans les entreprises. L'initiative est alors réduite à sa portée congrue. Pas question d'accepter cela.

Le fond du problème c'est que Larcher nous propose un troc. Cela me fait penser à ces patrons qui demandent l'abandon des 35h contre la garantie de l'emploi.

Comment le voit-on ce rapport de force ? Cette bataille nous voulons et pouvons la gagner. Il faut organiser des initiatives spécifiques de défense de l’inspection du travail. Je salue l'organisation de ces états généraux mais cela appelle des suites, qui associent les agents de contrôle et les syndicats du privé. Je voudrais saluer l'unité que vous avez réussi à construire pour ces états généraux.

CNT : Rodolphe SULA, Bureau confédéral

Quelle inspection voulons-nous ? Le destin dépend de l'évolution du droit du travail et de la pression hiérarchique. Les travailleurs ont un besoin urgent d'une inspection du travail qui sanctionne, qui est un véritable contrepoids sur lequel les salariés peuvent s'appuyer. Nous refusons la réforme Larcher qui détourne les missions de l’inspection du travail vers une politique plus sécuritaire. La lutte contre le travail dissimulé ne doit pas se traduire par une chasse aux salariés victimes du travail dissimulé.

L’inspection du travail ne doit pas devenir les relais de la police de Sarkozy. L'offensive est générale depuis plus de 15 ans, sous la pression du patronat et des gouvernements suivants. Le patronat est offensif alors que le mouvement social est défensif. La défaite de 2003 lors des retraites donne des ailes au patronat.

L'assassinat des deux contrôleurs du travail donne une idée de la violence patronale.

Le gouvernement prévoit un détournement des missions de l’inspection du travail à des fins nuisibles aux travailleurs, comme la chasse aux sans-papiers. La réforme en cours, avec les risques d’un corps spécialisé ruinerait la fonction généraliste. Comment ne pas voir une tentative de formater les agents de contrôle et les désengager d'une culture de classe dont la nomination de la DRH de Dassault à la tête du conseil d’administration de l'INTEFP est l’expression caricaturale.

L’inspection du travail est souvent mal connue mais c'est un outil essentiel. Quand elle est connue, elle est très utilisée.

Nous sommes pour une communication et une formation publique sur l'évolution du code du travail.

Le ministère veut développer une communication vers le patronat. Contre cette dénaturation, les agents pourraient développer une communication alternative à destination des salariés. C'est leur savoir-faire professionnel et leur engagement au coté des salariés qui sont les meilleures armes de défense du droit du travail. Ils peuvent aider à la constitution de sections syndicales.

Si les agents aident les OS à s'implanter c'est aussi aux OS de soutenir les agents de contrôle dans leurs luttes : Renforcement des pouvoirs de l'inspection, missions dans les services publics contre la LOLF et contre la procédure d’évaluation / notation qui constitue une tentative de mise au pas des fonctionnaires.

Il est urgent de construire dans l'unité nationale et locale une riposte.

La CNT appelle à lutter contre le CPE et le CNE. La mobilisation de tous pour le retrait du CPE et CNE est nécessaire.

Pour info, le 27 mars 19H-21 H : Emission sur radio libertaire sur les états généraux.

FSU : Gérard ASCHIERI

Je souhaiterais faire un certain nombre de propositions :

1. La question des moyens : le doublement des sections est une urgence indispensable. Mais il ne faut pas se contenter de poser la question des inspecteurs et des contrôleurs du travail, mais aussi des effectifs en appui : Mais ces métiers et fonctions ne peuvent pas exister s'il n'y a pas des gens sur le terrain, comme les inspecteurs et les contrôleurs du travail.

L’attribution des moyens est un signe de l'intérêt politique, de l'intérêt porté à une mission; ce signe doit être fait mais pas seulement pour les agents de contrôle, mais aussi pour les usagers.

2. L’unification est indispensable pour assurer l’indépendance et l’efficacité qui repose sur un maillage de terrain

3. Il y a toute une série de mesures techniques, de modifications juridiques à mettre en œuvre pour renforcer le pouvoir de l’inspection du travail afin d’améliorer la visibilité de contrôle

4. Politique pénale afin d’élever le niveau de l'infraction, par rapport à la correctionnalisation

5. Extension du pouvoir de décision administrative, comme les arrêts de chantiers. Ne pourrait-on pas l'imaginer pour d'autres situations ?

6. Politique du travail : On pense à la caporalisation et à la subordination. Le pouvoir essaie de mettre les agents de contrôle sous la coupe du politique et du patronat.

En même temps, l'existence de ce danger, ne doit pas empêcher de se poser la question de la mise en cohérence de nos activités. Le problème : comment définir cette politique ? Il faut faire en sorte que les remontées du terrain puissent être mises ensemble pour faire un travail en commun, pour avoir un instrument démocratique

Proposition : Instrument démocratique d'élaboration de cette politique, à laquelle seraient associés les usagers, les représentants d'associations de chômeurs, des préventeurs, des personnels en charges des missions de contrôle. Il ne s’agit pas d’élaborer des consignes et des règles mais de mettre en cohérence de votre activité.

7. Autre idée : politique de formation initiale et continue : L’indépendance cela se proclame, mais cela nécessite des instruments, dont la formation est essentielle. Il faut élaborer une politique de formation indépendante du patronat.

Besoin d’une revalorisation de la carrière. Quelle carrière assure l'indépendance ? Quel type d'évaluation assure l'indépendance ? Manière de rendre digne la vie professionnelle des gens.

Je suis content de l'unité syndicale et des champs communs de réflexion

Pour conclure, nous devons nous interroger sur la dimension interne et européenne de l’inspection du travail. Quand nous avons en face un gouvernent qu nous propose Bolkeistein (règle pays d'origine), le syndicalisme doit y réfléchir.

Les batailles pour la défense de l’inspection du travail ne sont pas indépendantes des batailles que nous menons auprès des salariés.

Proposition : Nous avons besoin d'une double action : Action unitaire des OS de l’inspection du travail, mais aussi des OS au niveau des fédérations, confédérations, et unions syndicales, qu’ils se mettent autour de la table pour la défense de l’inspection du travail qui défend les droits des salariés. L’inspection du travail est le bien commun de tous les salariés.

SOLIDAIRES : Annick COUPE

Ce sont deux jours importants. Présence de personnes extérieures à l’inspection. La semaine prochaine, les syndicats de l'INSEE font une réunion de travail ouverte vers l'extérieur.

Il faut se battre pour montrer notre volonté politique, dans notre pays, de défense de l’inspection du travail et de l'égalité des droits de tous les salariés. Il faut une responsabilité des pouvoirs publics à défendre ces missions. Il est inacceptable que ces missions soient dévalorisées. Les patrons ne peuvent être au dessus des lois. Il faut faire cesser les discours de compassion à l'égard des patrons alors que ce sont les salariés qui sont victimes.

Notre conception du droit du travail : il doit être protecteur. La question de la hiérarchie des normes qui a été inversée, doit être repositionnée pour remettre le droit du travail comme garantie de haut niveau. La politique contractuelle doit s'articuler à un droit commun de haut niveau. Les accords de branche ou d'entreprise ne doivent pas déroger par le bas. L'importance du fait syndical dans les entreprises est également essentielle.

Les moyens : Réaffirmer les mesures d'urgences : doublement des effectifs. Plan pluriannuel de développement des effectifs, pour une multiplication par 4. Et ce n’est pas de la démagogie, mais l’inspection du travail doit pouvoir répondre à la diversité des entreprises, des salariés précaires, multiplication des situations de souffrance, ou le non respect des droits se multiplie. Il faut une garantie de l'indépendance dans l'exercice de leur mission. De ce point de vue, cette indépendance ne doit pas être remise en cause par les desideratas des ministres.

Ex : ministre intérieur et chasse aux immigrés  Refus de l’inspection du travail.

La fusion est un mot d'ordre : C’est une garantie contre la tentative des patrons de diviser.

La réforme Larcher ne répond pas aux problèmes de fond, ni aux problèmes immédiats. Le mot d'ordre est le retrait de la reforme Larcher dont les promesses ne sont garanties par aucune mesure de fond et aucun calendrier sérieux.

Merci d'avoir ouvert ce débat vers l'extérieur, et dans un cadre unitaire.

Défense de droits importants collectifs et individuels. Il faudra trouver les moyens de continuer et renforcer ce travail, à l'intérieur même de l’inspection du travail sur des objectifs de fond et par une campagne interprofessionnelle pour défendre l’inspection du travail.

Et rendez-vous le 28 mars pour la grève et les manifestations contre le CPE et le CNE.

UNSA : excusé

Lecture d'une motion intersyndicale 

CGT, SUD, SNU, UNSA ET CFDT

Résolution adoptée lors des Etats Généraux de l’Inspection du Travail des 21 et 22 mars 2006

Les 800 agents réunis exigent du ministre M. LARCHER :

• La création immédiate de 240 sections dans leur organisation actuelle territoriale, garante de son caractère généraliste et indépendant, avec les effectifs budgétaires correspondants (1 Inspecteur du Travail, 2 Contrôleurs du Travail, 2 agents de secrétariat) pour exercer les missions définies par l’article L 611 – 1 du code du travail – premier pas vers le doublement des sections d’inspection ;

• La création d’un service unique d’inspection du travail s’appuyant sur un code du travail protecteur de tous les salariés, quelle que soit leur branche d’activité ;

Ils exigent du ministre qu’il retire son plan de réforme.

Les organisations syndicales sont mandatées pour tout mettre en œuvre y compris par la grève pour faire aboutir ces revendications.

Elles se rapprocheront des Confédérations, des Fédérations et des Unions de salariés.

Vote unanimité moins 1 contre et 2 abstentions

Reprise des échanges

Retraité – Ancien inspecteur du travail

Quelle inspection voulons-nous ? On ne veut pas de la caporalisation du plan Larcher. On veut les moyens de fonctionner. Il y a l'indépendance. 750 postes proposés par Larcher, il faut les prendre. Ils doivent aller en section. Pendant 35 ans, j'ai milité pour cela. À la retraite, je me dis qu'on va peut-être y arriver. L’inspection du travail c'est aussi la fusion. Ce sont le moyens de faire : La section est incontournable. Ce sont des moyens juridiques : Il faut en redemander. Nous en avons et il faut les utiliser.

Dialectique entre les choix indicateurs d'action et les choix politiques d'action. Il faut des actions collectives à coté des actions individuelles.

Conseil d’Etat, 1996 : Lorsqu'il vise le principe d'indépendance, il vise l'action individuelle de l'agent de contrôle. En tout état de cause, vous avez un choix individuel de participer ou non à ces actions collectives. Nous avons la compétence. Si on veut avancer sur ce terrain, il nous faut une autorité centrale et une hiérarchie indépendante. A mort le statut d'emploi.

Retraité – Ancien inspecteur du travail

Il y a 20 ans, en 86 : le mouvement social des contrôleurs du travail a mobilisé de façon importante. Simultanément, il y a eu la publication d'une enquête sociale sur l'inspection du travail dans les entreprises. Y a-t-il un petit métier dans les petites entreprises?

Jacques Le Goff parle de la dualité statutaire persistante : deux corps de contrôle créent une division sociale du travail qui se concrétise dans les entreprises : petites et grandes. Il faut intégrer cette réflexion sur la persistance de ce double corps de contrôle.

Inspectrice du travail dans l’Essonne

Qu'est-ce que vous étiez loin quand ma DD a chuchoté au parquet qu'il fallait réquisitionner pour la chasse aux clandestins. Quelle belle unité syndicale !

Bonne image de nous, mais j'ai l'impression qu'on a une image décalée. BOP, LOLF on y est. Pas d'actions collectives fortes sans des professionnels forts. Pas de référés, personne dans les salles d'audiences pénales….

Inspectrice du travail dans le Nord, Association ADPIT

L'indépendance est un grand mot, un beau mot mais il faut des preuves de notre indépendance. On ne peut retourner au boulot sans être déterminé à faire quelque chose. Demain on doit être résolu à refuser, en tant que chef de service, à entrer dans cette logique d'évaluation par objectifs.

En tant que subordonné de l'administration, on ne doit pas accepter d'être évalué soi-même.

Quand aux bâtons que l'on veut nous faire faire pour remplir des statistiques pour faire bosser les DR qui soient disant vont chercher des moyens en fonction de ces statistiques., je ne suis pas là pour faire des bâtons, et c’est aux usagers que l'on doit des comptes.

Les vrais responsables de la venue sur notre territoire de sans-papiers ce sont les grands donneurs d'ordre qui font des chaînes de sous-traitants. Il faut mettre des PV à ces donneurs d'ordre.

En matière de travail illégal, la plus grande partie ce sont des heures de travail dissimulé car une loi sur les 35h les fait travailler plus en ne les payant que 35h.

Secrétaire dans la Manche

Nous voudrions vous rappeler une catégorie, la catégorie C importante en nombre, et qui ne peut plus accéder aux postes de contrôleur du travail par la promotion, il y a un simulacre d'examen.

Je voudrais vous rappeler aussi la plateforme intersyndicale revendicative :

• 150 euros d'augmentation pour tous, tout de suite.

• carrière linéaire

• accès privilégié aux postes de CT

Directrice adjointe à la DR Aquitaine

Je ne suis pas sûre que je répéterais ce que je viens de voir ici pour donner envie à un étudiant de faire ce boulot.

Ce boulot j'y crois, et je crois qu'on obtient des résultats et qu'on commence à pouvoir le dire. Quand on s'y met tous, on y tient tous. On a des soutiens dans notre ministère, il y a la MICAPCOR et une hiérarchie qui soutient l’inspection du travail. Oui, il y a un problème de LOLF, dictature des chiffres et des objectifs mais il ne faut pas se laisser embarquer là dedans. Une mise en place d'une autorité centrale indépendante sur laquelle on doit pouvoir compter.

Inspectrice du travail à Paris

Nous sommes 800, et venons de voter une motion qui donne des pistes pour l'avenir.

Les agents qui ont eu des accidents de service. On doit soutenir la MICAPACOR qui soutient les agents qui ont eu un accident. Des tas d'affaires ne remontent pas. Il faudrait que toutes les affaires puissent être collectées. Rien n’empêche qu'au niveau local on suive les affaires importantes.

La dimension hygiène sécu est très préoccupante : Amiante. Le problème pas réglé. Nous disposons d’un temps insuffisant pour agir. Les nouvelles vagues, ce sont ceux qui travaillent dans les chantiers de désamiantage. Je suis intéressée pour des contacts entre agents de contrôle, OS …

Inspecteur du travail aux Transports en Indre et Loire

Les états généraux ont tourné autour de deux problématiques : L’autorité de l’inspection du travail et son indépendance

L’autorité, c'est la législation du travail, qui a tendance à être cassée par les lois et ordonnances prises par les gouvernements successifs. Se pose le problème de l'action pénale. Si on considère qu'elle est essentielle à montrer notre autorité, ne serait-ce que dans le symbole, on ne peut se satisfaire que nos procédures soient classées. On peut se demander s’il ne faudrait pas que l’inspection du travail mette elle même en mouvement l'action publique.

Il semble contradictoire qu'on laisse à un fonctionnaire d'état qui ne bénéficie pas de l'indépendance, les magistrats du siège, le soin de poursuivre ou non.

S’agissant de l'indépendance, il faut continuer, malgré la motion pour le retrait du Larcher, à lutter contre la LOLF et le statut d'emploi.

Inspecteur du travail mis à disposition à l’Université européenne

Satisfaction et émerveillement. Plus de la moitié du corps de l’inspection du travail se trouvent réunie. En tant que tel c’est un phénomène extraordinaire.

Il y a beaucoup de plaintes et de raisons d'insatisfaction. L’inspection du travail a déjà gagné. C'est la première fois qu'un ministère est obligé d’annoncer une création massive de postes. Même s'ils ne sont pas gagnés.

Ma question : l'indépendance, les moyens on ne peut y souscrire, mais il me semble que dans la société durement amochée par la mondialisation, on est questionné sur l'efficacité dans la protection des droits des salariés.

3 ex : quelles sont les cibles stratégiques de l’inspection du travail ? Quand l'INSEE dit que le nombre de groupes en France est passé de 2000 à 16 000 en 10 ans : le tissu productif a fondamentalement changé. Et où sont nos cibles dans la partie faible du salarié précarisé ? Quels sont nos alliés dans un monde où les organisations syndicales sont faibles ? Avec qui voulons nous changer ? Est-ce que par rapport à la grande délinquance du fait de grandes entreprises, n'avons-nous pas besoin de brigades d'interventions ?

Directeur adjoint en DR Haute Normandie

Sur les effectifs, pendant les 20 dernières années les effectifs ont augmenté mais pas les moyens de l’inspection du travail : On peut créer des postes mais qui ne sont pas dans les sections, qui pourraient être des postes dans la hiérarchie. De ce point de vue là, je suis convaincu que la motion adoptée en début d'après midi est essentielle.

En 20 ans, le nombre de salariés a augmenté de 20 %, et le nombre d’établissements contrôlés de 40%. Il y a un vrai besoin.

Ce qui vient de se passer ici, est extraordinaire : unité et lien avec les OS des salariés. Il faut continuer aussi au plan régional. On doit créer des lieux de réflexions entre l’inspection du travail et les OS dans les régions.

Inspectrice dans le Val d’Oise (CGT), association L611-10

J'ai envie de dire depuis hier à nos OS un grand merci d'avoir su s'unir pour préparer ces états généraux qui nous ont permis de nous rassembler de façon massive, de débattre, et de réaffirmer notre attachement à certaines valeurs de l’inspection du travail.

J'avais le sentiment, que la vision que nous avons de nous même est peut-être un peu en décalage par rapport à la réalité de l'état des forces dans les services. Dans les services, la politique travail, est déjà largement en marche et nous ne savons pas forcément résister à cette barbarie douce (nouvelles forme de management par objectifs). Je pense qu’on est pas toujours à la hauteur, souvent divisés, pas toujours assez vigilants pour partager nos expériences et mener des actions communes en dehors de la politique travail qui est en train de se mettre en place.

Je souhaite que nos OS continuent de proposer des choses pour être dans la continuité des états généraux.

Inspecteur du travail dans le Pas de Calais, Association ADPIT

Nous voulons une inspection du travail en nombre suffisant : doublement des sections et des effectifs en nombre suffisant, y compris les agents de secrétariat.

Nous avons besoin d’un appui qui ne vient pas d'en haut pour nous enfoncer, mais qui est à la disposition dans les sections. Que des spécialistes interviennent sous l'autorité du contrôleur ou de l’inspecteur du travail en section. Avec des vrais moyens juridiques à effets immédiats, avec de vraies sanctions judiciaires à effets différés, et dans ce cas là, que ce soit l’inspection du travail qui assure la poursuite au titre du parquet pour ses propres procédures.

Dans un cadre d'une organisation modifiée sous l'égide d'un ministre du travail, il nous faut une direction départementale de l'inspection du travail. Les promotions sont pour les plus obéissants et on leur demande qu'ils quittent leur métier avec le point d'ordre le statut d'emploi. Un droit n'existe que si on s'en sert. Je propose une tolérance zéro à l'égard de la hiérarchie. Notre association invite les agents à la saisir.

Inspecteur du travail en Côte d’Or

Va-t-on repartir avec quelque chose ? La résolution adoptée est un démenti clair adressé à Larcher et à Rapoport mais la résolution ne suffira pas. Il faut débattre entre nous, s’écouter. Je ne doute plus de rassembler les collègues pour déboucher sur des propositions. Il faut participer demain, dans les services, aux mobilisations contre le CNE et CPE et continuer de tisser des liens avec les UD, UL.

Contrôleuse du travail à l’ITEPSA IDF

Une information dont j'ai eu connaissance dans les services de l'agriculture sur l'indépendance, notamment sur le CPE : Illustration de ce que la hiérarchie attend de nous : VRP en matière d'emploi : cf. dépliant "éléments de réponses sur le CPE"

Contrôleuse (SUD-Travail) dans les Hauts de Seine

Pour répondre à la directrice adjointe d’Aquitaine qui était pessimiste, je voulais lui dire que je suis dans les services depuis 1974, je fais toujours ce métier et cela fait de nombreuses années que je me bats, y compris contre la hiérarchie. Cela fait deux jours que l'on dit que c'est le rapport de force qui fera bouger les choses. Mais que fait-on d'autre ? Les états généraux sont le premier pas de la construction de ce rapport de force.

Il faut repartir avec des idées d’actions. Propositions d'actions :

• Unification : c’est fait, c’est acté dans la résolution votée.

• Refus des actions d’auxiliaires de police : Je demande à l'intersyndicale de préparer un texte pour que les agents puissent s'intégrer dans cette action et refuser les contrôles de chasse aux sans-papiers et les réquisitions.

• Que l’ensemble des OS appellent en intersyndicale à refuser les entretiens d'évaluation (évaluateurs et évalués)

Ensuite comment faire plier le ministère sur la LOLF et les BOP et autres axes et actions prioritaires ?

Le refus de remplir cap sitere /cap galère ou plus exactement l’inertie peut constituer un moyen de pression sur la DRT, car cet outil n’est, en tout cas pas pour le moment, au service des agents mais au service du ministère. Je refuse d’être attachée aux tableaux comme un galérien à ses chaînes.

Motion des agents d'inspection du travail réunis aux Etats Généraux de l'inspection du travail

face au libéralisme et à la déréglementation

CGT, SUD, SNU, UNSA ET CFDT

Résolution adoptée lors des Etats Généraux de l’Inspection du Travail des 21 et 22 mars 2006

La circulaire interministérielle datée du 27 Février 2006, adressée aux préfets de région sur des opérations conjointes visant à lutter contre l'emploi d'étrangers sans titres et le travail illégal s’inscrit dans une politique de répression des immigrés.

Ces mesures ont été lancées au cours du comité interministériel de contrôle de l’immigration présidée par Monsieur SARKOZY, le 27 juillet 2005.

Les objectifs affichés par le ministre de l’intérieur sont clairs : procéder à un maximum d'éloignements d’étrangers.

L ’Inspection du travail ne peut partager ces objectifs aux relents discriminatoires et nationalistes.

Il n’y a pas de lien entre travail illégal et immigration clandestine, ni même entre travail illégal et travailleurs en situation irrégulière. Il n’y a pas de lien juridique et le code du travail ne fait pas de parallèle entre l’un et l’autre. Il n’y a pas de lien statistique et même les publications officielles du ministère le disent.

Rien dans les missions de l’inspection du travail ne nous oblige à participer à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. L’inspection du travail a un rôle dans la régularisation de la situation des travailleurs en situation irrégulière au regard du droit du travail, et non, à ce jour, par rapport au droit au séjour. Le code du travail a été historiquement construit pour protéger le salarié en situation de subordination. L’inspection du travail ne participera pas à une remise en cause de ce principe de protection.

La convention internationale 81 de l’OIT nous permet de choisir la suite que nous réservons à nos contrôles. Dans le cadre d’une opération policière dont l’organisation et le déroulement nous échappent, nous serions dessaisis de l’opportunité des poursuites.

Nous avons précédemment écrit que nous ne participerons pas à des opérations policières dans le cadre des GIR. Nous refusons que la place de l’inspection du travail pour la défense du code du travail et la protection des salariés soit mise en cause par la participation à des opérations policière d’envergure et qui se traduisent souvent par la mise en garde à vue de salariés même lorsque aucune infraction n’est constatée.

Nous appelons tous nos collègues à ne pas s’inscrire dans des opérations policières du type de celles préconisées par la circulaire du 27 février 2006.

Nous demandons aux chefs de service (au Travail, aux Transports, à l'Agriculture) de ne solliciter aucun agent dans ce cadre là.

Nous demandons que les chefs de service prennent attache avec les procureurs de la République pour rappeler la position spécifique de l’Inspection du Travail aux côtés de tous les salariés et, afin que les agents ne soient pas sollicités dans le cadre de telles opérations.

Nous demandons le retrait de la circulaire interministérielle du 27 Février 2006.

Si tel n'était pas le cas nous demandons à nos organisations syndicales (comme cela a déjà été fait suite à la circulaire Larcher du 27 Juillet 2005) et en lien avec les organisations de défense des droits de l'homme et des droits des étrangers, d'organiser la résistance concrète des agents pour défendre l'indépendance de l'inspection du travail par un boycott total de ces opérations.

Motion adoptée à l'unanimité moins 3 abstentions

Reprise des échanges

Contrôleur du travail à Paris

Je voulais remercier le gouvernement de nous avoir permis de nous retrouver et qu'il sache que nous ne lui en seront pas reconnaissants. Urgence : CPE et CNE. Guide nos priorités

Je propose qu'on fasse remonter les constats : Actions prioritaires pour dire ce que c'est le CNE et CPE sur le terrain.

Médecin du Travail SMPST

J'étais admirative devant cette réunion, et nous aimerions que les médecins du travail aient la même mobilisation. Nous avons un objectif commun la santé et la sécurité du travail. L’inspection du travail est souvent notre alliée dans la lutte pour les améliorations des conditions de travail, et pour nous appuyer quand notre indépendance est mise à mal.

Nous avons fait un communiqué de presse contre le CPE.

Les médecins du travail sont les premiers témoins des souffrances au travail et de la précarité.

Avec la réforme de la médecine du travail, les effectifs salariés qu’un médecin du travail doit suivre, ont augmenté, le nombre d'entreprises dont il a la charge peut aller jusque 450 alors que nous nous trouvons dans une pénurie de médecin du travail orchestrée depuis des années. Il faut une inspection du travail très forte.

Directeur adjoint dans les Bouches-du-Rhône

Coopération stratégique. Si nous réagissons aux plaintes nous n'organisons pas une démarche stratégique.

Contrôleur du travail dans les Hauts-de-Seine

On va retourner chacun dans nos bureaux, que va-t-on faire réellement ?

Je pense, pour faire vivre ce collectif, qu’il faut nous même pouvoir impulser dans nos sections, et entre agents des actions de contrôle où on pourra mettre en place et élaborer des pratiques professionnelle dans le cadre du service public de l’inspection du travail. On devrait construire un modèle que l'on pourra opposer au modèle que l'on nous propose : mise en concurrence des agents, atomisation des agents ...

On a cette responsabilité à porter chez nous.

Conseillère des Prud’hommes à Paris

Je suis très contente d'être là. Je vois que vous êtes très nombreux et très motivés.

Quelle inspection du travail, nous voulons ?

Secrétaire CHSCT pendant 10 ans, avec le 1^er IT : j’ai beaucoup travaillé et j’ai appris mon boulot, sur les AT, prévention. L’IT qui lui a succédé était plus intéressé par autre chose.

Après, on avait des questions, syndicalement et CHSCT sur les dépassements d'horaires. Pour pouvoir faire cela on avait besoin d'avoir accès à des documents qu'on ne pouvait pas avoir. On a demandé à l’IT, qui a refusé car il s'occupait du travail dissimulé dans les PME.

Répondre aux demandes des salariés et des équipes syndicales sur place, c'est important.

Conseil des prud’hommes : 90% des litiges concernent les PME, PMI, TPE. Plus de 70% des salariés n'ont jamais vu un agent de contrôle de leur vie. Ceux qui en ont vu, on préférerait parfois qu’il n’en ait pas vu. L’avocat employeur va utiliser le fait que l’IT était au courant de la situation, qu’il n'a rien vu de problématique donc cela signifie qu’il n’y pas de problème. Cf. courriers des agents de contrôle indiquant « si ce que le salarié a dit est vrai, veuillez rectifier"

Inspectrice du travail dans le Rhône

Demain, il faut développer la résistance sur les actions prioritaires développées par le COLTI, le GIR, ne pas les faire. Ne pas aller aux entretiens individuels. C'est dire NON. Faire passer le message dans les formations. Cela ne veut pas dire travailler en solitaire. On doit faire des actions communes, mais pas ces actions prioritaires.

L'inspection du travail c'est une équipe, dont les secrétaires sont en première ligne face aux usagers. Soyons unis au sein de la section

Directeur adjoint à la DRTEFP- IDF

Nous vivons un temps trouble et contradictoire où les choses annoncées sont parfois le contraire de ce qu’elles sont. Les réformes libérales sont des contre-réformes. Pourtant, nous ne pouvons pas être contre des évolutions du droit. Nous devons constater et faire remonter pour faire évoluer le droit. Cette mission est peu pratiquée et il n’y a pas de restitution auprès des agents de l’inspection.

Dans la difficile dialectique entre l'individuel et le collectif, tout le fatras de mesures (LOLF, BOP, notation/évaluation, pilotage par objectifs) ne doit pas nous mener à rejeter toutes formes d'actions collectives, y compris des actions prioritaires. Il faut faire le lien avec la demande sociale et des lieux de recueil de cette demande sociale.

La notion de politique travail, en soi, n'est pas mauvaise, mais c'est sa mise en œuvre qui pose problème. Il faut tendre comme l’a dit Gérard ASCHIERI, par le biais d'un plan d'urgence pour l'inspection, ou un comité d'éthique ou il y aurait un échange avec les partenaires sociaux.

Inspectrice élève du travail

Je suis venue aux états généraux. On a tous passé le concours. On ne parle pas de l'indépendance des gens qui subissent des pressions à l'emploi. Je suis d'accord pour une unité. Si on veut un réel rapport de force, c'est l'emploi et le travail pour lesquels il faut soutenir l'indépendance.

Directeur adjoint à l’ITEPSA dans l’Orne

Pour répondre à la conseillère prud’homale, si on obtient les 240 sections, on aura fait un premier pas. Si on était plus nombreux, on traiterait plus de dossiers. Tout le monde doit avoir le même salaire.

Délégation de la fac de Tolbiac

On veut une inspection du travail pour les travailleurs et pas pour les capitalistes. La loi Larcher apparaît largement dans ce contexte. Manif les 4 oct, 7 fév, 7 mars, 18 mars, 23 mars, 28 mars

Coordination nationale étudiante en appel à la grève générale.

Directeur adjoint à la DILTI

Il faut faire attention à ce qu'on nous dit. Les états généraux, c'est une remarquable contestation publique quasi unanime des organisations syndicales et des agents de l'inspection face à l'action de notre ministère. Cette stratégie de rupture est dangereuse. Si on veut avancer face à des casseurs comme Borloo, Combrexelle, Larcher etc. Il faut aller plus loin que des motions : Il faut demander la démission des ministres et de directeurs des administrations centrales, demander le placement de l'inspection du travail sous l'autorité du BIT.

Contrôleur du travail dans le Pas de Calais

Les pouvoirs politiques et économiques ont peur de l’inspection du travail de terrain, généraliste, proche du salarié, qui connaît l'entreprise dans ce qu’elle a de bon et de pire. L'administration n'écoute pas.

On explique le droit. Mission pédagogique.

Avocat spécialisé en droit social en Lorraine

Ces états généraux, ce mouvement de révolte de votre corps, je l'attendais depuis longtemps. Vous êtes le dernier rempart. Et le MEDEF essaie de le faire sauter.

Observation : Celui qui commet un délit est un délinquant : employeur ne se considère pas comme tel, ni par eux même, ni par les magistrats. J'en ai assez de voir les délits d'entraves considérés comme des infractions sans importance.

CLOTURE DES TRAVAUX PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ORGANISATRICES

CFDT : Guillaume BOLLIE

On peut tous se féliciter de la réussite de ces deux journées. Présence massive des services. Qualité des débats. Accord des agents et des OS, même si c'est difficile. La grande réussite, sur la base d’une motion commune, c’est de retourner dans les services et d’aller en parler avec nos collègues qui n’ont pas pu venir, et notamment les agents de l'emploi. Ils ont beaucoup de chose à dire sur la réforme de l’inspection du travail, sur les évolutions du ministère et sur nos missions de service public. Nous avons réaffirmé ce qui nous unis dans notre métier : indépendance, aspect généraliste de nos missions, territorialité. Des journées comme celles-ci nous permettent de rappeler ces principes.

La motion est une réussite. C’est une base pour aller en discuter avec nos collègues, mais aussi avec les DD et DR, dans les CTPR, CTPS. Il faut souligner notre unité.

Hier soir, une loi a été votée dans le domaine du nucléaire qui exclut ce domaine de notre périmètre un peu plus.

Concernant le rapport de force, je crois qu’on a prouvé par notre union syndicale, et par notre présence massive notre mobilisation. Le travail reste à faire au sein des services, mais aussi relayer nos revendications dans les confédérations pour quelles soient portées au niveau politique.

CGT : Sylvie DESNOYERS

Les OS, dont la CGT, ont participé à l'organisation. La volonté de la CGT est de poursuivre ces débats, la campagne d'explication en direction des salariés, des UL, des UD. .

Les états généraux devraient se multiplier dans les DD et les régions. Je suis contente de la qualité des débats, et de cette résistance. Le 9 mars 2006, Larcher a animé une réunion avec l'ensemble des DR, ils avaient peur que les 800 présents soient en mesure d'organiser ce front de résistance. On s'est rencontré entre OS pour maintenir ce front uni, en demandant le retrait de la réforme Larcher. Larcher aura ce message ce soir. Et c'est très positif.

SNU-TEFF/FSU : Luc BEAL RAINALDY

Le SNU-TEFF remercie l’ensemble des agents et les salariés qui sont venus. Avec 800 personnes et plus de la moitié des agents de l’inspection. Nous devons concrétiser cela dans nos services. En particulier par une campagne offensive pour 240 sections et l’unification. Nous avons besoins des OS de salariés. Il faut que nos OS se battent pour une inspection du travail indépendante, unifiée, territoriale, ce que le plan Larcher ne permet pas. On invite les agents à participer au procès de Dufiot, assassin de Daniel BUFFIERES et Sylvie TREMOUILLE.

Construction d’une inspection du travail au service des travailleurs de ce pays.

SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES/SOLIDAIRES : Pierre JOANNY

Depuis 1892, c’est la première fois que les agents de l'inspection passent 2 jours à débattre, entre eux, et avec le monde du travail. Pour une première, on ne s’est pas trop loupé. Plus de la moitié des agents de contrôle de France ont eu besoin de venir discuter. Et c'est déjà beaucoup plus que les emplois bidon du plan Larcher. Le rapport de force on l'a créé. Il va falloir entrer en résistance. Pour commencer, participer pleinement au mouvement social pour le retrait du CPE et du CNE, c’est à dire : participation aux manifestations et être en grève mardi prochain, le 28 mars 2006. Que peut-on faire, nous, agents du ministère ? On peut aller voir nos DD et nos DR pour les secouer, eux qui font partie du corps de l’inspection du travail qu'ils demandent à Larcher de retirer le CPE et le CNE, comme des présidents de fac l’ont fait.

Résistance au quotidien, quand on dit atteinte à l’indépendance on doit mettre entre nous un système de veille, afin de connaître les atteintes à l'indépendance.

Pour l'unification, il faut commencer à travailler ensemble. Rencontrons nous. N'attendons pas la hiérarchie.

SUD-Travail, on pense qu'on peut supprimer des services dans ce ministère, comme le SCRE, les sections spécialisées travail illégal, et ainsi les effectifs libérés qu'ils les mettent en section d’inspection.

Pour terminer, n'allez pas aux entretiens d'évaluation. Inspecteurs du travail, chefs de service n'évaluez pas vos agents.

UNSA Michel ZEAU

Merci à tous. Etre 800 à rejeter le plan Larcher. Notre souhait d'un code du travail plus protecteur des salariés. Nous avons réussi une action unitaire. Il nous reste à convaincre les confédérations. : Retrait du plan Larcher, et retrait des CPE/CNE. Merci pour la qualité et la richesse des débats.

Clôture

Véritable succès. On va se retrouver tous le 28 mars 2006. Ainsi que tous ensemble contre le plan Larcher.