Martine Devillers - SUD : C'est la première fois qu'à l'initiative des organisations syndicales (OS), sont réunis les agents de contrôle. Nous avons des raisons d'être satisfaits. D'abord d'avoir réussi à organiser ces états généraux à 5 OS.Deuxièmement nous sommes 620 inscrits, mais nous avons atteint les 800 présents au moins. C'est donc déjà un succès. 9% des présents sont des agents des transports, 11% de l'ITEPSA, 80% du régime général, 57% de femmes / 43% d'hommes. Ce grand nombre de participants démontre sans aller plus avant que les agents de l'inspection du travail sont présents, réactifs, soucieux de leur devenir et sont, ici, ensemble pour discuter, confronter leurs points de vue, lever la tête du guidon, prendre le temps de réfléchir et d'agir ensemble.

Comité des sages :

Lydia SAOULI : On va donner la parole à Annick COUPE sur les événements de samedi et notamment le problème du camarade de SUD PTT.

Annick COUPE : On est sous le choc pour deux raisons : D’abord parce qu’un adhérent de SUD PTT, salarié de Orange, à la fin de la manifestation samedi, a été piétiné par les forces de police et est dans le coma depuis dimanche matin. Le diagnostic médical est très inquiétant. Les fonctions vitales ont été touchées.

Ensuite parce que les premières déclarations dans l’entourage du gouvernement et du ministère de l'intérieur ont été de parler du fait que cette personne était alcoolisée. Peut-être même qu'elle s'était tapée elle-même !

Ce n'est pas l'alcool qui crée un traumatisme cérébral et qui pousse quelqu'un dans le coma.

mardi 21 mars 2006 – matin

De la nécessité d'un code du travail protecteur et de l'utilité sociale de l'inspection du travail

Invité : Maître HENRY, avocat

Maître HENRY

Les agents de contrôle s'interrogent naturellement sur les conditions d'exercice de leur métier, sur leur autorité avec les évènements que l’on sait l’an passé. Ils s'interrogent aussi sur le sens de leur mission sociale. La manière dont l’inspection du travail envisage cette mission est l'enjeu d’une réflexion politique et l’on voit que le débat au sein de vos syndicats s’étend au-delà des intérêts de la corporation.

Vous réfléchissez sur votre action qui est étroitement tributaire d'une conception et d'un état du droit du travail. L'inspection du travail a besoin de moyens matériels, humains, d’autorité mais aussi de perspectives claires sur les objectifs poursuivis. C’est la question de l’orientation de votre action dont il sera question, et d’un droit du travail constitué de règles protectrices, lisibles, applicables et contrôlables.

Mais l’inspection du travail a besoin du concours ou de relais d’institutions de régulation des relations du travail : présence des syndicats et d’instances représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises, et d'institutions juridictionnelles pour prolonger et crédibiliser votre action de contrôle.

L’efficacité de l’action de contrôle de l’inspection, indépendamment des questions de moyens, présuppose une présence syndicale effective ou tout au moins d'IRP, des juridictions dont l’action prolonge et crédibilise le travail de contrôle et d'un code du travail qui soit apte à garantir un vrai droit du travail.

1) Le premier droit c’est la présence syndicale : En 1906, c’est le 13 octobre 1906, 9^ème congrès de la CGT qui adopte la charte d'Amiens, déclaration des droits du syndiqué et du citoyen et la même année, 28 décembre, le Conseil d’Etat rend un arrêt qui consacre l'action des syndicats en justice pour la défense des intérêts professionnels, le commissaire du gouvernement parle des droits professionnels dont le syndicat a la garde.

Au tournant du siècle, au coté de l’inspection du travail, au parlait du contrôle ouvrier, qui était chargé de négocier et de veiller au respect des barèmes de salaires, des droits sociaux et des conditions de travail décentes. Cette mission des syndicats trouve sa consécration dans la loi de 1920 sur l’action syndicale en justice. Le syndicat devient le procureur de la légalité sociale. Il est doté d’une action quasi-publique. Il poursuit un but d’intérêt général. Ce sont quelques unes des expressions que l’on retrouve aussi bien dans la doctrine, que dans la jurisprudence du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation.

Sans syndicat, en tout cas, sans représentant du personnel, l’inspection du travail est aveugle et seuls des accidents majeurs dans l'entreprise attireront son attention.

Une présence syndicale forte, c’est aussi par conséquent le respect assuré de la légalité sociale, et l’action conjuguée des syndicats, des instances représentatives du personnel et de l’inspection du travail constitue sans doute le mécanisme le plus efficace du respect de la norme sociale. Ce sont aussi les seuls instruments du respect de cette norme dans la mesure où l’on sait que le conseil des prud’hommes n'est que le juge de la rupture. Il n’est pas susceptible de modifier les conditions de travail.

L’inspection du travail s’est honorablement acquittée de sa mission de protection des institutions représentatives du personnel et du droit syndical dans sa fonction de contrôle des licenciements. Par contre, elle a démontré son incapacité chronique à mettre en œuvre depuis la loi Moisant, depuis 1956, un contrôle effectif du statut et de l'évolution de carrière des militants syndicaux. Dans ce cas, les tribunaux n’ont pas démontré davantage, jusqu’aux années 2000-2001 une capacité quelconque à assurer le respect du droit syndical dans l’évolution de carrière des militants.

2) Il faut aussi des juridictions qui crédibilisent le travail de contrôle.

1906-2006 : Centenaire des conseils des prud’hommes

Avec la réforme votée en 1905, les prud’hommes avaient trouvé leur physionomie moderne. Cette juridiction a bien vieilli mais les employeurs ont réussi à systématiser ses dysfonctionnements. En tout cas, le conseil des prud’hommes n’exerce aucun contrôle sur la vie effective au travail. Il n’est que le juge de la rupture. Et par conséquent, il vous faut deux autres juges : un juge administratif et un juge pénal.

Le juge administratif a une fonction que l’on connaît lorsqu’il s’agit de d’exercer un contrôle de légalité des autorisations de licenciement et un contrôle du règlement intérieur. Mais on a vu aussi comme il peut décrédibiliser votre action lorsqu’il s’est agit, entre 1975 et fin-1986, de contrôler les autorisations de licenciement économique. Pas un seul arrêt du Conseil d’Etat n’a considéré qu’un plan social était insuffisant. Du coup l’action de contrôle sur les licenciements économiques de l’inspection du travail n’a fait qu’exacerbé l’irritation des patrons sans rendre véritablement de service utile au monde du travail.

D’autre part il lui faut un juge pénal. Cette activité de la justice pénale au travail désigne exactement le domaine dans lequel l’activité de contrôle est efficiente, c'est-à-dire les accidents du travail. En dehors de ce domaine, le droit pénal du travail est totalement déprécié : Les citations directes des syndicats sont accueillies avec hostilité, les plaintes pour entrave et les procès-verbaux de l’inspection du travail, lorsqu’elle ne s’autocontrôle pas trop, donnent généralement lieu à un classement sans suite ou à un non-lieu. La non application du droit pénal du travail en matière de réglementation des conditions de travail et de durée du travail atteint aujourd'hui un niveau inégalé, sans parler même de l’intérim et des contrats à durée déterminée, vous avez sous les yeux ou sous la main 800 000 stagiaires. Qui, parmi vous, a dressé procès-verbal sur le fondement de l’article 225-13 du code pénal pour rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli ? 2 ans de prison, 75 000 euros d’amende, un arrêt de la chambre criminelle 3 décembre 2002. Il y a du travail.

Les salariés sont plus que jamais isolés, désarmés, démoralisés, mis sous la pression du chômage et de l’idéologie libérale. L’inspection du travail a un rôle majeur à jouer lorsque les textes lui permettent encore de rétablir la légalité. Je vous rappelle les propos du premier jeune ministre du travail, René Viviani, avec 123 inspecteurs du travail et à propos de la première loi sur le repos du dimanche : « La loi sera ce que l'inspection du travail en fera. »

3) Reste cette question de la loi : un code du travail qui garantisse encore un droit du travail.

L'effondrement du droit du travail n'est plus impensable dans nos sociétés, c’est dire dans les 4 ou 5 pays qui ont encore, dans le monde, un droit du travail. Le droit du travail est progressivement mité sous la pression de la libéralisation des marchés. Le maître mot est la flexibilité et depuis 20 ans, c'est la préoccupation constante des gouvernements : Elle l’est ouvertement quand la droite est au pouvoir, elle l’est insidieusement ou hypocritement quand c’est la gauche. On peut faire le bilan des 20 ans, de la délégalisation du droit du travail, avec les accords dérogatoires, la norme négociée et les accords de méthode, la déréglementation totale de la durée du travail avec la modulation, 86, 87, 93, puis les deux lois Aubry sur la RTT qui sont deux lois sur la flexibilité, la ré-individualisation des rapports du travail avec leur re-contractualisation combinée avec des efforts législatifs pour faciliter la modification des situations juridiques. Dernière trouvaille, les délocalisations sur place. On n’a pas eu besoin d’attendre la directive Bolkestein. Il suffit d’aller chez EDF à Corcheville.

On voit avec le CNE et le CPE que le salarié est débauché chaque soir et réembauché chaque matin. Il se syndique à 11h, il est à l’ANPE à 15h.

1906 : Année qui a commencé avec une grande catastrophe minière. Elle s’est poursuivie avec des grèves très importantes. Elle s’est achevée avec le décret Clemenceau du 25 octobre 1906 : création d'un ministère dont on disait, à l’époque, un ministère d'humanité de la réparation sociale pour coordonner l’altruisme d’Etat. Vous voyez que tout espoir n’est pas perdu pour cette année.

Interventions des confédérations syndicales

CFDT :

Dominique OLIVIER, secrétaire confédéral chargé de la santé au travail

Pour un code du travail protecteur et émancipateur. C'est une évidence et un combat pour la CFDT : il s’agit de corriger l'inégalité de la relation salariale, de la relation contractuelle de travail. Depuis un siècle : mouvement de construction : droits sociaux et syndicaux, mais aussi réparation des préjudices Les progrès accomplis n'ont pas donné au travailleur salarié le statut de citoyen dans l'entreprise, comme il l’est dans la société.

L'actualité depuis quelques années va à l'encontre de cette évolution séculaire. Cf. CPE, CNE

Dans les domaines des conditions d'emploi et de travail, et particulièrement pour la santé au travail, le code du travail, en France, est insuffisant. Il y a des carences dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) mais aussi dans les fonctions publiques (FP). La CFDT a déjà alerté les ministères compétents sur le fait que la directive santé sécurité de 1989 n'était pas correctement, ni totalement transposée dans les TPE et les FP : Carence dans la santé au travail, carence d'une inspection du travail dans la fonction publique. La CFDT a averti Larcher sur la radio protection dans les installations nucléaires qui doit relever, selon nous, de l’inspection du travail. Les dispositions du code du travail doivent s'appliquer à tous les salariés, quelque soit leur statut, leur secteur ou la taille de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.

Il faut un climat social constructif et un dialogue social responsable qui produit lui-même de nouvelles normes. Mais la remise en cause de la hiérarchie des normes peut remettre ce dialogue social vertueux en cause. Le code du travail est questionné dans ses modalités de construction : Est-il toujours et seulement protecteur et promoteur des droits ou doit t-il prendre en compte les productions contractuelles des partenaires sociaux ?

Acharnement patronal contre le comité d’entreprise puis directive tardive sur le sujet, Evolution contractuelle sur le stress et le travail. L’affirmation des pouvoirs publics sur les projets de directive services et REACH sur les substances chimiques. Récemment, nous avons enregistré dans le code du travail, dans des choix qui ne représentent pas ceux des partenaires sociaux, et notamment des organisations syndicales : ex : place réservée dans l'AFSET.

Pour la CFDT, le code du travail doit jouer un rôle essentiel dans la protection et la promotion de la représentation collective des salariés. C’est la meilleure arme des salariés : Il leur donne une parole individuelle et protégée et surtout une parole collective pour avoir des réponses argumentées.

Cela nous amène à la dimension émancipatrice du code du travail pour les salariés dans les entreprises qui ne disposent pas des droits du citoyen dans l’entreprise comme c’est le cas dans la société civile. Dans la plupart des cas, on observe des relations sociales et des relations de travail qui engendrent mal-être, voire des pathologies graves dans le domaine psychosocial. On est loin du respect des individus et du travail émancipateur nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle.

Face un droit du travail protecteur, l'utilité sociale de l'inspection du travail n'est pas questionnée sur ses finalités mais sur ses modalités d'organisation et de travail. Nous relevons le parallèle entre la sécurité civile et la sécurité sociale.

Finalité : mission de contrôle essentielle mais manque de moyens humains et techniques. C’est le cœur de métier.

Il est essentiel que les missions de l’inspection du travail s'articulent avec la représentation des salariés. La CDFT préconise des relations plus systématiques entre les contrôleurs du travail et les élus lors des visites d’entreprise, et entre l’inspection du travail et les organisations syndicales locales, notamment dans le traitement des demandes individuelles des salariés.

Nous soutenons sans réserve le principe d'indépendance de l’inspection du travail, mais nous souhaitons que des impulsions et des priorités soient prises en considération, l’utilité sociale de l’inspection du travail tient de sa libre initiative mais aussi qu’il y ait une cohérence de ses travaux, des chantiers ciblés sur la base de diagnostic et des sanctions appropriées.

Cette dimension mérite d'être plus reconnue et notamment de la partie patronale qui bénéficie là d’un outil de régulation de la concurrence. L’inspection du travail doit répondre à la demande sociale que peuvent formuler la représentation des salariés et le mouvement syndical.

CFE-CGC

Bernard DUTOINE, Pôle travail-emploi au sein de la confédération

La défense de l'inspection du travail est liée à la défense du code du travail. Deux éléments essentiels. La CGC l’a rappelé au ministre Larcher, ainsi que lors d'entretien à l'Élysée. C’est aujourd'hui un point crucial sur lequel nous devons nous interroger. Nous avions reçu Bessière et regardé avec lui son rapport. Il n'était pas très différent du livre blanc de l’inspection du travail. Nous avons rencontré à plusieurs reprises Rapoport. Tout cela nous interroge.

Sur la défense de l'inspection du travail, nous sommes très consommateurs des services de l’inspection du travail. Lorsque nous avons présenté le rapport Bessière dans tous les départements, nous nous sommes rendu compte que le seul recours qu'ont nos syndicats c'est d'aller voir l’inspection du travail. Tous disent qu'ils en ont besoin. Nous sommes consommateurs du code du travail. C'est l'outil qui permet d'assurer une relation et de voir les limites par rapport à l'exercice professionnel. Nous sommes un syndicat considéré comme modéré mais nous sortons de nos tranchées sur la défense du code du travail.

A plusieurs reprises, nous avons participé à des consultations avec les services de Larcher sur des thèmes précis, et notamment l'hygiène sécu et les conditions de travail. Nous demandons que le code du travail soit revu et amélioré sur ces sujets. Toutes ces personnes qui viennent en permanence pour des problèmes de stress et de harcèlement. L'inspection du travail est un outil. Vous êtes très sollicités.

Pour ce qui est lié aux sercices de l'inspection du travail, là encore, les moyens sont insuffisants. Nous demandons de vrais moyens et surtout une meilleure répartition géographique de vos sections. Il y a un gros problème de proximité. Il faut des services de proximité. Ce qui existe de moins en moins car de nombreux services sont regroupés.

Sur le rapport Bessière, nous avons fait des remarques sur les moyens : souhait d'une amélioration des moyens, une amélioration des carrières des agents de l'inspection du travail, et tenter de répondre sur les problèmes liés au recrutement. Il semblerait qu'ils soient souvent évoqués. Nous étions assez ouverts sur ce sujet.

Sur les rencontres avec Rapoport : il y a eu des modifications au fil des rencontres sur ce qu'il a présenté. Lors de la dernière présentation, il y a quelques semaines, il n'y a plus grand chose par rapport à ce qu'il voulait en faire. Très complexe à analyser.

Il faut un code du travail et une inspection du travail qui puisse remplir ses missions. Face à la précarisation de l'emploi il faut un contrôle et un corps de contrôle qui puisse exercer ses missions telles qu'elles ont été prévues. La CFE-CGC demande une meilleure coordination entre nos OS et l’inspection du travail.

Nous serons très vigilants sur la défense du code du travail et du corps de l’inspection du travail

CGT

Philippe MASSON, Responsable droits et libertés

Rapoport ne fait pas seulement des rapports sur l’inspection du travail, mais il a un blog ou il indique que deux syndicats manifestent des convergences sur ses propositions : la CGT et le MEDEF. Chacun serait entré dans une logique d'affrontement.

Nous sommes dans une situation d'affrontement avec les pouvoirs publics, mais pas seulement sur l’inspection du travail. Michel HENRY a évoqué cette volonté de mettre sous le boisseau l’inspection du travail qui accompagne une réelle volonté de remise en cause des droits des salariés. Rapport De Virville : préconisations qui depuis sont entrées dans les mœurs.

Une série de remises en cause du droit du travail. Sous l'apparence de fébrilité, on voit des lignes directrices : il s'agit d'accroître la précarité des salariés, de diminuer les prérogatives des représentants des salariés (accords de méthode, amendement à la loi sur l’égalité des chances sur le comptage des salariés pour les faire sortir des électeurs, restrictions des pouvoirs des IRP, restrictions sur la possibilité de recourir au juge : raccourcissement des délais de recours, des délais de prescription).

C'est aussi la remise en cause des corps de contrôle, ainsi que des prérogatives du conseil des prud’hommes (remise en cause de leurs moyens et de l'indemnisation des conseillers prud’homaux)

Rapide présentation du cadre dans lequel se passe la remise en cause de l'inspection du travail :

Recodification du code du travail : Depuis février dernier, Larcher a lancé une grande réécriture du code du travail, pour le rendre, soit disant, plus simple. Elle doit se faire dans la concertation et à droit constant.

- Sur la concertation : envoi de document de 500 pages 15 jours avant !

- Sur la recodification à droit constant : Il est proposé d'introduire des articles réglementaires qui affine ce qui est dit dans la loi. Ex : L’article en « L » énonce les missions de l’autorité administrative, et l’article en « R » précise que c'est l'inspecteur du travail qui s’en charge. Du coup, c’est plus facile à modifier par décret. On déclasse ainsi un certain nombre de dispositions.

Nous, ce qui nous intéresse ce n'est pas d'expliquer la cohérence de nos adversaires, mais de voir comment ces attaques multiformes peuvent susciter des convergences de lutte.

Depuis, 18 mois, les conseillers prud'hommes manifestent pour s’opposer à la remise en cause de leur statut. Des centaines étaient rassemblés. Cf. Publication prochaine des mesures sur l'indemnisation des conseillers prud’homaux suite au rapport Desclos.

Nous luttons pour un réel code du travail qui protège les salariés et pour la promotion du corps de contrôle chargé de veiller à son application.

FSU

Gérard ASCHIERI, Secrétaire générale de la FSU

Je suis enseignant mais cela ne m'empêche pas de penser que la question de l'inspection du travail n'est pas l'affaire des inspecteurs du travail mais celle des salariés et de leurs organisations syndicales. Ces états généraux prennent leur origine dans le double meurtre de Saussignac et les attaques faites au code du travail.

L’initiative intervient en plein conflit sur le CPE, emblématique. Au delà de l'avenir qui est proposé aux jeunes, c'est bien une politique que symbolisent toutes les remises en causes de ce que les salariés ont construit par leurs luttes.

J’ai pu lire sous la plume du directeur des relations du travail (DRT) un commentaire qui indiquait que la situation du salarié embauché en CPE ou en CNE était soumis aux mêmes règles que les autres en CDI … sauf en matière de rupture du contrat de travail !

Nous savons tous que le code du travail est contradictoire. Ce n’est pas uniquement un bloc de garanties en faveur des salariés. Il est tributaire du rapport de force, de la pratique, et de ce qui se passe dans les entreprises, à savoir la déstructuration des rapports de travail, la remise en cause de la hiérarchie des normes, l’individualisation croissante des normes. Dans ce contexte, l'existence de deux éléments de défense des salariés : les syndicats et l’institution qui a pour missions d'intérêt général, la responsabilité de l'ordre social public et qui, pour ce faire, dispose de droits exorbitants, et de droits particuliers. Leur existence est indispensable.

Les patrons reprochent souvent à l’inspection du travail de ne pas être neutre. Mais c'est normal, car le rapport entre salarié et employeur n'est pas équilibré. Le rapport de force que crée le chômage, ne se fait pas en faveur du salarié.

Parmi ses missions d'intérêt général, il y a de rétablir l'équilibre, sur des points essentiels, comme santé, dignité, droits des travailleurs …

La réforme Larcher est issue d'un rapport de force et elle est suffisamment ambigue pour qu'elle ne soit pas acceptable. Ex : création de postes : mais loin d'être assuré. Certes ce projet réaffirme des fondamentaux de l'inspection du travail, notamment le respect de l’ordre public social, le caractère généraliste et territorial de la section, l’indépendance telle que prévue dans la convention n°81 de l’OIT, mais de près, on sent que l'objectif principal est de renforcer l'encadrement de l'inspection du travail sous des objectifs politiques, notamment en centrant sur la santé au travail, ce qui n'est pas illégitime en tant que tel, mais qui remet en cause le caractère généraliste.

La FSU a voté contre. Mais il s'agit de construire autrement, je fais la proposition à l'ensemble des OS, mais pas seulement aux OS de l'inspection du travail, d'avoir une campagne commune sur un plan d'urgence pour l'inspection du travail, en terme de moyens, de redéfinition des missions du droit pour la défense de l’inspection du travail dont les OS et les salariés dans les entreprises ont besoin.

CNT

Wilfred NICOGOSSIAN, Secrétaire Paris

Droit du travail et code du travail

Le droit du travail est l’institutionnalisation des droits acquis de la classe laborieuse par rapport au patronat. Cela peut aussi être la conquête de nouveaux droits.

Le code du travail est le fruit d'un rapport de force dans la société capitaliste. C'est un compromis. Il a apporté des droits collectifs, mais il garantit aussi l'état de subordination. Mais il a été obtenu par les luttes et en établissant des règles il contrecarre la toute puissance du patron. On voit les atteintes qui y sont faites pour revenir à des rapports individualisés. Le code du travail est un outil, dans le cadre d'un affrontement de classes, qui fixe à un moment donné les rapports.

Le patronat essaie de le remettre en cause, et dispose de nombreux relais dans les partis de gouvernement, ou, simplement, en n'appliquant pas le code du travail dans l'entreprise. Et il paralyse les prud’hommes et l’inspection du travail qui sont des outils qui visent à rétablir l'équilibre

L’inspection du travail est chargée de veiller au respect du code du travail, mais elle peut aussi être un outil d'aide aux luttes des travailleurs. Mais c'est aussi une institution dépendant de l'Etat. Il est donc logique qu'elle soit menacée dans ses compétences et dans son indépendance : management hiérarchique qui permettrait d'orienter les contrôles sur des sujets médiatiques (santé, amiante, travail illégal). Cela permet aussi d'écarter l'inspection du travail de terrains cruciaux pour les salariés (salaires, conditions de travail). L'affaire de Dordogne, souligne toute cette violence de classe.

L’inspection du travail est un allié objectif contre la dictature patronale dans l'entreprise. Elle a des moyens dérisoires pour faire respecter le code qui doit être celui le plus bafoué. Face à cette offensive contre nos droits, contre les outils qui permettent de les faire respecter, seul un mouvement social durable pourra les faire reculer. L'ensemble des travailleurs et des syndicats doivent donc être porteurs de cette lutte.

La défense de l'inspection du travail doit être liée à la défense du code du travail, donc à la lutte syndicale. L’inspection du travail et le code du travail n'existent pas sans lutte syndicale. Il est primordial de défendre les outils existants, voir de les améliorer, mais rester sur le terrain juridique est dangereux, il faut également des luttes sociales.

SOLIDAIRES

Annick COUPE, porte parole nationale

Je salue votre initiative pour deux raisons : Elle est unitaire car c'est un enjeu dans la lutte et de la construction du rapport de force, et elle est tournée vers l'extérieur, vers les usagers.

L’inspection du travail est un bien commun des salariés de l'inspection du travail et des usagers de l'inspection du travail. C’est une banalité, mais c'est de cela que doit partir notre réflexion. L’inspection du travail et le code du travail sont indissociables de la conquête de droits collectifs. Ils participent du rééquilibrage des droits des salariés dans la relation de subordination

Un code du travail doit être protecteur de garanties individuelles et collectives. Il faut des normes collectives de haut niveau. Et ensuite, on peut aller négocier au niveau des branches, et non pas l'inverse. SOLIDAIRES dénonce la dérive qui vise à inverser la hiérarchie des normes. Parce que nous savons que ce rapport est défavorable au salarié, d'autant plus quand on va dans les petites entreprises.

Je pense que la défense des salariés repose sur deux piliers : L’existence d'outils syndicaux dans les entreprises : Patron hypocrite qui se plaint de la faiblesse du mouvement syndical en France mais qui développe des normes qui visent à la casser. Mais c'est aussi la garantie des droits pour les salariés. De ce point de vue, il faut un service public qui garantie ce droit. L’inspection du travail est essentielle.

Je voudrais dire un petit mot sur l'évolution du code du travail. Il doit évoluer vers la garantie forte des droits des salariés mais aussi sur la représentativité : démocratie sociale qui suppose que les salariés peuvent choisir leur représentation, et non pas sur des critères prédéfinis par la loi.

La nouvelle porte-parole du MEDEF a comme objectif de casser tous les droits. La précarité deviendrait la norme, aucune stabilité. Cet objectif et cette vision de la société, pour se développer, ont besoin d'affaiblir les outils qui sont des obstacles : existence d'un code du travail et de l’inspection du travail sont dans la ligne de mire. Tous les rapports cités, et les objectifs actuels du ministre du travail, au nom de la modernisation et de la simplification du code du travail ne visent que cet objectif.

Les garanties de l'inspection du travail passent par des moyens humains, l’indépendance et une protection des agents dans l'exercice de leurs missions. Ces états généraux tombent bien au niveau actualité : Le CPE est le symbole de cette précarisation générale. Comment faire respecter des droits, même s'ils existent encore, si un salarié peut se faire virer du jour au lendemain ? La lutte contre le CPE va au delà du retrait du CPE : Nous pouvons le gagner et cela changerait le rapport de force, et cela bloquerait la remise en cause du CDI comme norme.

Les convergences que nous sommes capables de construire, entre jeunes et salariés, entre OS, il faut les faire vivre pour défendre le service public de l’inspection du travail et du code du travail, et je reprends au bond la proposition de la FSU.

UNSA

Jean GROSSET, Secrétaire général de l'UNSA

Je souhaite attirer l'attention sur quelques questions. Les états généraux s’inscrivent dans le contexte de l'intersyndicale sur le CPE qui tient depuis 2 mois. C’est une offensive et une action symbolique forte contre la déréglementation des droits sociaux. Le code du travail est amoindri par le chômage. L’ensemble des garanties est attaqué car il y a du sous-emploi. Une telle précarisation est entrée dans la société, et certains jeunes pensent même que le CPE peut être une chance.

Sur des questions aussi basiques que la refonte du code du travail, les OS ne s'entendent pas. Sur le rapport de Virville, les remarques des OS étaient toutes les mêmes mais pas une voie commune.

Sur des sujets tels que la discrimination, le code du travail, nous pourrions nous entendre et avoir, vis à vis de notre interlocuteur, un front commun et des propositions communes.

Sur la représentativité, je serais pour que les salariés puissent choisir leur représentation.

Soutien des propositions de l’inspection du travail, moyens, effectifs, indépendance. Quand vous émettez des messages sur le droit du travail, vous êtes un peu écoutés au sein du salariat. Difficulté de contrôle, quand il y a une multiplication des PME, sous-traitance : il faut réfléchir sur un code du travail protecteur.

Comment lutte-t-on contre les licenciements boursiers ? Comment, nous, syndicalistes, pouvons nous faire quelque chose ? Le réel enjeu d'une modification du code du travail doit être pour qu'il reste protecteur tout en répondant aux problématiques actuelles auxquelles sont confrontées les salariés.

Sages

Règles : Sur chaque thème, on demande aux personnes qui souhaitent intervenir de bien rester dans le thème, et de ne pas parler plus de 3 mn. On a prévu des temps de pause de 10 mn, mardi après-midi et mercredi matin.

Débats courtois, et pas d'applaudissement trop fort, pour ne pas gêner les gens qui n'ont pas l'habitude de prendre la parole en public.

S'écouter. Ne pas hurler. Chaque participant, se présente : nom prénom, origine géographique et professionnelle

Interventions de la salle

Avocate - Syndicat des avocats de France (SAF)

Notre travail est commun, l’inspection du travail, les organisations syndicales et les avocats militants. Dans les discours que j'ai entendu, et ce que je peux constater, c'est le danger de l'individualisation. On parle du salarié, du harcèlement, du stress, si on traite ces situations de façon individuelle, et qu'on sort du cadre collectif, on est à côté de la plaque. Le harcèlement, comme la discrimination, n'ont de sens, qui si on les remet dans le contexte du collectif.

Le salarié est la victime de telle organisation. Car en face, il y a une organisation et une machine unie. J’ai été mal à l'aise quand je suis allée voir "Ils ne mourraient pas tous, mais tous étaient frappés … » : Traiter le problème de ces salariés en les déclarant inaptes : je dis NON, car ils ont des droits au travail, et le droit de rester au travail. Il faut toujours garder en mémoire que le dysfonctionnement n'est pas individuel mais collectif.

Directeur adjoint à la DR Haute Normandie

Avec la mise en place du CPE et du CNE, on est à un moment décisif pour le droit du travail et le droit des salariés de ce public. L'enjeu est suffisamment grave pour que les agents de l'inspection du travail interviennent dans le débat. Par notre activité, on connaît la précarité dans les entreprises. On sait que l'adoption du CPE/CNE, est un saut qualificatif considérable dans le droit du travail, par rapport à la loi de 93 sur la motivation du licenciement. Aucun salarié ne peut aller en justice, aucun salarié ne peut s'organiser. Ils ont besoin d'un droit du travail protecteur, d'un CDI.

J’informe qu’un Appel de l'inspection du travail pour demander le retrait du CPE est lancé – Appel à signatures

Avocate - Syndicats des avocats de France (SAF)

Nous avons à travailler de façon concertée aussi en tant qu'organisations. Au SAF, nos forces ne sont pas bien supérieures aux votres. Mais nos champs et les vôtres ont à trouver des zones de proximité : Un des champs qui nous occupe beaucoup, c'est l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle. L’accès au procès. D'autres champs : harcèlement, discrimination, licenciement économique. Il faut comprendre qu'il faut une concertation de l'horizon indépassable de l'inspection du travail : ce n'est pas forcément l'action pénale. C'est aussi le constat : c'est utile au salarié et au syndicat, même si ce PV ne va pas jusqu'à des poursuites. Ça aidera le salarié dans ses actions judiciaires

Inspectrice du travail à l’ ITEPSA en Haute-Garonne

Cela ma paraît important qu'il y ait beaucoup d'agents de l'inspection du travail, c'est que cela correspond à un besoin, car nos missions font l'objet d'attaques dans un contexte de remise en cause du droit des salariés.

L’enjeu de ce que nous avons souhaité aujourd’hui, c’est que la défense de l’inspection sorte des mains de ses seuls agents. L’électrochoc fut le double assassinat de nos collègues. On a pris conscience de l’état de délabrement politique et la place qu’occupait l’inspection du travail dans la construction social.

L’inspection du travail est centrale pour faire le lien entre le droit du travail et l'outil de cette défense.

Je commence à avoir une certaine ancienneté. Je n’ai pas toujours eu l'impression que les OS représentatives des salariés aient défendu l'inspection du travail à hauteur de ce qui aurait dû être fait. Compte tenu des moyens, on ne répond pas à leur demande. Il y a donc des frustrations par rapport aux réponses que l'inspection du travail donne. Une sorte de concurrence par rapport au salarié. L’inspection du travail n’est pas assez soutenue par les OS. Tout le monde est convaincu qu'il faut travailler ensemble. Cela doit être le début d'un travail ensemble, et de la défense de l’inspection du travail par les OS de salariés.

Inspecteur du travail aux transports dans l’Eure

Face à la mobilisation contre le CPE et le CNE, que peut-on faire à notre niveau ? On peut expliquer que cette attaque contre le droit des salariés n’est pas isolée, mais qu’elle s’inscrit dans un contexte général qui vise à venir à bout du CDI : Remise en cause des contrats, mais surtout des droits collectifs des salariés. La loi 2 mai 2004 est contre les salariés car on peut déroger aux règles collectives. Il faut qu'on explique que c'est une attaque d'ensemble. Ravages si on ne les stoppe pas. On doit revendiquer un code du travail protecteur. On doit dire ce qu'est un code du travail protecteur. La question se pose d'un CDI pour tous : à bas la précarité.

Il faut dire qu'on sera, avec les OS, en grève dès le 28, 29, 30 mars 2006. Il faut convaincre autour de nous. Cela ne concerne pas que les jeunes. Quand on rencontre des privés d'emploi, qui sont radiés : c'est le code du travail. Derrière cette lutte, on doit expliquer qu'on se bat pour un code du travail protecteur

Directeur du travail dans l’Essonne

Il y a urgence pour le code du travail, et il y a urgence pour nos services. Dans la rue, des millions de gens manifestent pour demander le retrait du CPE d'abord, on négocie ensuite, ainsi que le retrait du CNE.

Pour l’inspection du travail, même revendication : Retrait de la réforme Larcher, on négociera ensuite

Un code du travail protecteur, c'est un code du travail au profit des salariés. C'est pour cela qu'il s'appelle code du travail, sinon c’est le code civil. Le code du travail protège le maillon faible au rapport contractuel. Et un corps de fonctionnaires d’Etat a été créé pour le faire respecter. Le CNE et le CPE visent à faire obéir les plus faibles. La réforme de l'inspection du travail et la politique du travail en cours risquent de faire obéir le corps d'Etat à un certain accompagnement du marché, alors qu'il a un objectif exclusif de protéger les salariés contre les aléas du travail.

Les états généraux ont pour objet de gagner sur ces deux plans : Retrait des réformes

Inspectrice du travail dans l’Ardèche

Je voulais dire la même chose que le précédent intervenant. Essentiellement dans ce but : Il faut sortir des états généraux avec une résolution ferme pour la défense du code du travail et pour le retrait de la réforme Larcher. L’inspection du travail c'est peu de chose, mais pour nous c'est beaucoup : C’est la défense au quotidien des salariés.

Aujourd’hui on est tous contre le CPE.

Je voudrais m’inscrire en faux sur le discours qui indique que l’inspection du travail doit permettre une bonne gestion de la concurrence dans les entreprises : Nous sommes là pour faire appliquer le code du travail et aider les salariés. En organisant autrement nos services, c'est pour nous éloigner des salariés. Dans d'autres services, on produit des statistiques, mais uniquement pour faire tourner la machine à stats.

Représentant de AC ! – Agir ensemble contre le chômage

Bravo pour ces états généraux.

Un autre aspect : Le contrôle de la recherche d'emploi. A propos d'un code du travail protecteur, on sait le résultat des rapports de force. Nécessité d'une réflexion et d'une action collective. Le gouvernement a augmenté le contrôle pour diminuer les chiffres et obliger les chômeurs à accepter n'importe quel boulot dans n'importes quelles conditions.

Seulement 40% des chômeurs officiels sont indemnisés

Il y a des contraintes nouvelles, en partie illégale : Au bout de 6 mois, le chômeur doit en rabattre sur ses prétentions en terme d'emploi, de temps de trajet, de rémunération …

Cela se passe au moment de la déstructuration du code du travail, du recours à l'immigration illégale. Surtout si on réfléchit sur un code du travail protecteur. Le mouvement de chômeurs réclame l'abrogation des textes de répression contre les chômeurs.

Contrôleur du travail en Loire Atlantique

Dans le prolongement des interventions de plusieurs collègues, le hasard du calendrier a fait que les EG tombent au milieu du combat contre le CPE et le CNE : Cela pose la question de l’évolution du code du travail.

Proposition : Service que l'on pourrait rendre à ce mouvement, qui permettrait de montrer que l’inspection du travail est immergée dans la question sociale : En parallèle et en complément de l’expression publique, parallèlement à la pétition initiée vendredi, ne pourrait-on pas envisager, en fin d'après-midi, une expression publique de rue qui nous permettrait de nous afficher devant le Conseil Economique et Social (CES) par exemple, ou un action de rassemblement devant le ministère rue de Grenelle. Rendre visible l’action et l’utilité de l’inspection du travail.

Agent d'assistance à l’inspection du travail transport des Hautes-Alpes

Vous avez été choqué par les meurtres de Saussignac. Je devrais adhérer pleinement à vos revendications. Pourtant, j'accuse le manque de sérieux, le laxisme de certaines institutions comme la magistrature et l’inspection du travail. Le 4 juin 2004, mon fils a été victime d'un accident du travail (AT) grave, il en est mort. J'accuse le manque de probité de l’inspection du travail qui n'a pas fait son devoir de faire une enquête AT, de faire avancer la prévention. Il n'a pas fait d'enquête. De tels faits décrédibilisent votre action. J'accuse une gendarmerie qui n'a pas fait son enquête. J'accuse le parquet qui a classé sans suite. Les institutions se fonctionnarisent.

Saussignac : peur, révolte, mais tous les jours, loin des médias, plein des mêmes accidents. Colère et rancœur contre les institutions.

Je m’engage à mener une action contre les ministères afin d’obtenir que les enquêtes AT ne soient plus une recommandation mais une obligation.

Inspectrice du travail Transport dans le Nord

Je voulais intervenir dans le contexte brûlant de lutte contre le CPE et le CNE, Je pense qu'il faut arriver à une réflexion collective et interprofessionnelle, et dépasser notre cadre de l’inspection du travail sur les réformes en cours. Et ne pas faire de ces luttes, juste un problème de la jeunesse. Les interventions dans un contexte de chômage et de précarisation à outrance. On s'est attaqué aux droits des salariés d'abord par la remise en cause de la hiérarchie des normes, et maintenant on s'attaque au CDI. Ils cherchent à instaurer ce contrat unique de travail, demandé par le patronat, au niveau européen et mondial : un contrat de travail sans règle.

L’OCDE se frotte les mains : c'est un premier pas vers la remise en cause du droit du travail.

Je rejoins ce qu’a dit l’intervenant d'AC ! Agir ensemble contre le chômage : Il y a une individualisation des problèmes sur le chômeur : Celui-ci doit faire ses preuves. On doit lier tout cela avec la réforme de l'UNEDIC. On doit arriver à un positionnement sur un code du travail protecteur, CDI, retrait CPE et CNE et mobilisation d’ensemble.

Inspecteur du travail aux transports dans l’Isère

Précision sur le thème. Il faut veiller, lors de la recodification, qu'il n'y ait pas de déclassement de partie législative en réglementaire. Mais tout ce qui est hors code du travail (décret durée travail au transport ou agriculture) pris par les ministères de tutelle de ces branches d'actvité, A quoi cela abouti ? À l’introduction, par exemple de la notion d'équivalence, alors qu'on vise partout à la supprimer. Introduite pour les conducteurs routier. La production de norme doit être réintégrée dans le code du travail, y compris pour les règles à l’agriculture et aux transports. Ce n'est pas seulement l'inspection du travail qui doit se réunifier.

Perben devant l'assemblée du FNTR (patronat transport), a dit que les choix faits pour les transpositions de la directive européenne sur les transports visaient à répondre aux attentes du patronat.

Plan Larcher, est à critiquer, mais on doit demander l’application immédiate sur les 700 emplois qu'il annonce en section.

Contrôleuse du travail dans les Hauts-de-Seine (SUD-Travail)

Pour être protecteur, le code du travail, doit être connu. Le salarié passera, au moins 40 ans au travail. Vous avez été à l'école, mais combien d'entre vous ont eu un apprentissage du code du travail à l'école ? Personne.

Qui y trouve son compte au premier chef ? Le patronat

Pourquoi n'enseigne-t-on pas le droit du travail, les acquis sociaux, alors que la sécurité routière est présente dès la maternelle, prévention de la délinquance, prévention du sida, mais rien sur le contrat de travail.

Première revendication, que nous, tous OS confondus, c'est l'intégration dans les programmes de l'éducation nationale, l'enseignement du droit du travail. Si ce n'est pas enseigné, c'est une volonté politique. Il ne s’agit pas d'être naïf. On connaît la pression mise sur les salariés dans le chantage à l'emploi, mais cela permettra au salarié de pouvoir connaître ses droits, pour les défendre, et lui rendre la notion de collectif de travail.

Inspecteur du travail Transport dans le Val d’Oise

Sur ce thème, un code du travail protecteur, on est tous pour la défense du code du travail. Mais il ne faut pas oublier que le code du travail est contradictoire. Il compile des droits acquis de hautes luttes par les salariés, mais dans la délimitation du pouvoir de l'employeur, il faut se reposer des questions qui n'interviennent plus dans les débats actuels.

Le point positif de cette rencontre est la présence de l'ensemble des confédérations salariées. C’est un dialogue qu'il va falloir poursuivre. C'est clair que le gouvernement veut attaquer tout ce qu'il y a de protecteur.

Une mesure emblématique : employeur n'est plus obligé de consulter le comité d’entreprise avant une OPA pour éviter un délit d'initié : On fait primer le droit boursier sur le droit du travail.

Il faut dénoncer les insuffisances juridiques qui sont en train de miner la situation du salarié. Avec les OS on pourrait trouver un large accord, alors que le préambule de 1946 énonce le droit de représentation des salariés, la grande majorité des salariés est dépourvu d’IRP.

Question de l'effectivité du droit : il faut exiger des sanctions pénales, administratives et civiles efficaces.

Inspectrice du travail à Paris

Je voulais informer les collègues de certains débats qui se tiennent en certains lieux auxquels participent nos services sans qu'on n'en soit informé. Un séminaire à l'INT : Nouvelles formes de négociation au niveau européen : représentant OS

Hard Law : loi dure qui implique sanction

Soft Law : tout ce qui se négocie au niveau de l'entreprise sans sanction

Comment le « soft Law » va pouvoir remplacer le « hard ».

On parle au niveau français, mais il se passe des trucs au niveau européen, il faut les connaître

Avec qui négocier ? Spontanément nous répondions les OS, alors qu’elles ont été peu évoquées dans ce séminaire. Au niveau européen, on négocie beaucoup plus avec les ONG.

Inspecteur du travail en Seine St Denis

Point d'interrogation sur la notion de droit du travail protecteur, car pour un certain nombre de salariés le droit du travail est répressif : Pour un salarié étranger, dès l'embauche, il doit faire des preuves supplémentaires : autorisation de travail. Il doit démontrer qu'il ne vole pas le travail d'un français. Sauf cas rare, il ne touchera aucune retraite pour laquelle il a cotisé, s'il retourne chez lui. Un travailleur sans-papier cotise à fonds perdus.

Le OS et l’inspection du travail sont défaillantes quand il s'agit de traiter l'égalité réelle entre travailleurs salariés et étrangers.

L'inspection du travail est défaillante quand des collègues participent à des contrôles qui s’apparentent à des rafles de travailleurs. Défaillante quand elle entre dans un rôle d’auxiliaire de police (contrôle d'identité).

Loi en préparation accompagnée de cavalier juridique, notamment, cartes de séjour pour un travailleur sont strictement limitées aux contrats temporaires, pour les autres, limitées à 18 mois.

Le traitement des travailleurs étrangers n'est qu'un champ d'expérimentation pour le traitement de tous les salariés.

Directeur adjoint en Haute-Garonne

Sur le code du travail, je voudrais revenir sur les vagues de déréglementation qui ne datent pas d'aujourd'hui. Les premières offensives gouvernementales datent du début des années 80. Il s’agit de faire avaler aux OS toute la flexibilité.

Loi 2 mai 2004: Inversion de la hiérarchie des normes. On en est aujourd'hui à la remise en cause des garanties contre le licenciement. Il faut se saisir des réactions contre le CPE, mais c'est bien l'ensemble de cette réglementation qu'il faut mettre en cause. Certains d'entre nous sont sollicités pour animer des réunions publiques. On doit inviter les collègues à s'y rendre, car nous sommes effectivement, une profession qu'on écoute, du fait de notre technicité.

Je vous informe qu’il y a un argumentaire anti-CPE / CNE sur les pages SNU de l'intranet.

Sur la défense de l’inspection du travail, on n’est pas sur une position défensive, mais sur une position offensive. Il faut une campagne sur les mesures d’urgence à mener sur les moyens pour l'inspection du travail.

Inspecteur du travail à l’ITEPSA dans la Drôme

Je voudrais revenir sur les propos des collègues de l'agriculture. Le projet en coulisses, c’est d’intégrer l'ensemble des dispositions de droit du travail pour l'agriculture dans le code rural. Projet clair de mettre en mouvement un bulldozer pour détruire le code du travail et le statut protecteur du salarié. C'est pourquoi, à cause de cette urgence, j'ai été très satisfait d'entendre qu'il fallait agir. Si on pouvait partir, avec un petit embryon de projet d'action, et de mobilisation. Prévoir quelque chose sur la communication. Car en face, on a un gouvernement, qui sait enrober sa volonté de casser le code du travail sous prétexte de simplification et amélioration des rapports sociaux.

Il faut aussi une action juridique. Quand la loi d'habilitation a permis au gouvernement de prendre des ordonnances pour recodifier à droit constant et que ce n'est pas fait, on peut faire des choses au niveau juridique.

Inspectrice du travail en Meurthe et Moselle

J'aurais voulu interpeller les confédérations syndicales. Tout le monde est d'accord pour garantir les droits des salariés. Je me demande comment c'est possible quand on constate que c'est l'accord qui remplace la loi. En fonction de la taille de l’entreprise, comment c'est possible quand on connaît la faiblesse du mouvement syndical et qu’ils ne sont pas en situation de négocier dans les entreprises. Quand dans une entreprise à l'autre, comment les salariés pourraient s'organiser, et comment l'inspection du travail peut intervenir ? Durée du travail par exemple. Cela n'a jamais été aussi compliqué. J'aimerai que les syndicats du privé s'en rappellent.

Un représentant de l’union départementale CGT de Seine Maritime

Un exemple de l’affaiblissement de la protection des salariés ? Le salarié qui veut se pourvoir en cassation est maintenant tenu d'avoir recours à un avocat. Or, quand on voit les différences de revenus entre le salarié et l'employeur, cela pose souci.

La possibilité des se défendre, et la casse du travail sont liées.

Que fait-on maintenant ? Comment poursuivre ce qui se passe aux états généraux ? N'y aurait-il pas lieu de se rencontrer dans nos régions ?

Inspecteur du travail dans la Sarthe

Je voulais reprendre les propositions d'actions sur le plan Larcher. Il y au moins une position commune de dénonciation des dérives de ce plan. Remise en cause de la territorialité notamment. En 1999, dans les pays de Loire nous avions lancé un appel. Cette initiative a été reprise. Plate forme commune. Annoncer 700 postes, ce n'est pas rien. Donc rejeter ces postes, il faut d'abord penser sur ce qu'on pourrait en faire. Larcher prétend nous les donner, prenons les. Il faut qu'ils soient dans les sections d'inspection. Battons nous pour dénoncer l'expérimentation sur le rapprochement des inspections.

Coordonnatrice emploi formation

C'est vrai que le coordonnateur est un peu à part. Nous étions des précaires, mais depuis le mois de juillet je suis « CDIsé ».

Sur le titre de la matinée, « code protecteur », sur la précarisation globale du salariat, on est dans un contexte difficile, car le code du travail doit continuer à s'appliquer dans un monde où le travail est de plus en plus malmené, où les chômeurs également, contrats aidés, avec ces types de contrats, le gens qui sont dans des structures par l'insertion économique, le code du travail est difficile à mettre en œuvre. A mon avis, sur les moyens supplémentaires, je pense réellement qu’il faut, avant cela, entamer une réflexion de fond sur la relation au travail et les conditions de travail.

Les Assedic, sont aussi en train de mettre en œuvre, avec l’ANPE, un profilage des demandeurs d’emploi (DE). A partir de 18 critères objectifs, seront catégorisés selon le risque qu’ils ont d’être exposé au chômage « faible, moyen ou fort ». Ce champ est complètement en friche ou très réglementé à l'inverse de la protection.

Inspecteur du travail dans le Nord

Mon analyse, c’est qu’on a une structure de plus en plus pyramidale, un pouvoir médiatique au service des puissants et une intériorisation de la soumission, et des politiques plutôt proches des positions du MEDEF.

L'enjeu c'est la défense des travailleurs et du service public. C'est mettre en jeu un rapport de force qui dit Non à toute la logique de la société ultralibérale et pour un code du travail protecteur. OUI à un service public qui agit en profondeur, garant des fondamentaux, Oui à un droit du travail, rempart à l'individualisme qui oublie l'individu dans sa dignité.

Inspecteur du travail en Côte d’Or (CGT)

Parler de l’inspection du travail et du code du travail, c’est également être sensible aux manifs actuelles. Pour ce qui concerne la CGT, nous voulions et nous pouvons faire de ces états généraux un lieu de débat, mais malgré tout sur le code du travail, celui qui est sensé protéger les plus défavorisés, et qui doit donc être un code du travail protecteur. Cela doit apparaître dans nos revendications. Les multiples dérogations sur ce qui était protecteur collectivement, est à remettre en cause. C'est tout cela qu'il faut défendre et reconquérir, et émettre des revendications, agir, et lutter contre la désyndicalisation dans les entreprises. Les revendications, c’est le doublement des sanctions.

Agent de l’ANPE (CNT)

Je ne fais pas partir de l’inspection du travail mais de l'ANPE, où on assiste à un détournement des fonctions de nos services publics. J'ai distribué le tract CNT ANPE où cela est expliqué. Ce qui me gène, c’est que nous sommes presque aux ordres de l'Assedic, qui est soumis au MEDEF. Des contrôleurs de l'Assedic viennent dans les agences de l’ANPE demander aux directeurs de radier des chômeurs. Ce qui me gène c'est la passivité des collègues, dont certains sont en situation de précarité eux-mêmes. Alors qu'on souhaite être solidaire.

On parle de la privatisation des services publics. Et on voit l’AFPA se jeter sur la formation des demandeurs d’emploi.

Je suis dans le 94, et très ouvert à un travail en commun.

Contrôleuse du travail en Loire-Atlantique

Je pense qu'on ne peut pas parler de droit protecteur des salariés sans parler des circulaires contre les étrangers et du travail qu'on cherche à nous faire faire en tant qu'agent de contrôle. C'est un détournement de nos missions. Pour un code du travail protecteur de tous les salariés, y compris des étrangers, et des sans-papiers.

Dans la circulaire Larcher de 2005, et dans la nouvelle circulaire interministérielle, on nous demande de faire des contrôle dont le but explicite est la reconduite à la frontière des salariés. La nouvelle circulaire fixe comme objectif de faire deux voire trois opérations d'ici l'été.

En Pays de Loire, on a une première fois demandé par une motion au CTPR (Comité Technique Paritaire Régional) de voter le retrait de la circulaire Larcher. Le CTPR dans son ensemble, y compris l'administration a voté pour cette motion.

Salarié d’AZF, CGT, Seine Maritime

Je voulais intervenir sur ce qui pouvait être votre boulot, et le notre en tant que syndicaliste. On a besoin que vous fassiez peur au patron, que le code du travail soit suffisamment solide et protecteur, et que vous ayez les moyens nécessaires. Que lorsqu'on dit qu'on va faire appel à l’inspection du travail, vous puissiez y venir.

Il suffit d’indiquer  « copie à l'inspection du travail et à la DRIRE » (car on est classé Seveso), pour que notre courrier ait un peu plus d’effet. Continuez à représenter cela.

Après, quelque fois, comme syndicaliste, on aimerait que le code du travail soit moins présent. Je m'explique.

Même si je suis dans une entreprise où le rapport de force est plutôt favorable au syndicat, on est dans des situations où les salariés sont sur un réflexe "est-ce que je l'ai droit ? Est-ce qu'il a le droit ? ». Alors que si on s'arrête de travailler, et que cela ne tourne plus, l'entreprise est obligée de trouver une solution même s'il n'y a rien d'écrit dans le code du travail. C'est important de défendre le code du travail mais aussi de réhabiliter la lutte collective.

Contrôleur du travail à l’ITEPSA dans l’Ariège

La défense de l’inspection du travail, cela a été ma préoccupation dès l'entrée dans les services. Car cela gène. Pourquoi un droit public à 2 vitesses ? Aujourd'hui cela s'est accéléré. On veut imposer certaines choses mais on n'applique pas ce qui existe déjà. A qui profite le crime ?

Suggestion : 2 jours pour les états généraux, c'est peu. C'est important qu'on se revoit tous, car la défense du droit du travail et du code du travail ça continue

Inspecteur du travail aux transports dans l’Ardèche (CGT)

L’inspection du travail est liée à un droit protecteur. On ne peut pas réunir sans faire lien avec le retrait du CPE et du CNE. Je suis d'accord avec la proposition de manifester ce soir.

Cette année, c’est le centenaire de la mise en place de l’inspection du travail. Occupation du ministère du travail

Autrement sur les effectifs, Larcher est en avance du premier avril. Il propose des emplois alors qu'il ne sera pas forcément au pouvoir. 700 emplois alors qu'on annonce 20 000 suppressions d'emplois dans la loi de finance pour 2007.

Il est urgent de demander un service unique de l’inspection du travail

Inspecteur du travail dans la Loire

On discute des moyens, alors je voudrais revenir là dessus. Dans ce plan, il y a deux choses importantes : les effectifs et les amendes. Rapoport a été payé pour que son plan soit accepté, et que nous même on dise Non aux effectifs et aux amendes. Vu que tout le reste est déjà mis en œuvre. Ne pas entrer dans sa problématique de choisir ça ou rien.

Inspectrice du travail à Paris

Proposition : la première bataille sur le CNE et le CPE est déterminante pour un premier coup d'arrêt à la déréglementation. Et les agents de contrôle ont leur place dans ce combat.

Il faut faire adopter une motion à main levée indiquant que les agent de l’inspection du travail réunis lors des EG réaffirment leur opposition aux CPE et CNE, prémisses à l'instauration du contrat unique et rappellent leur engagement auprès de la jeunesse. Je propose que cette motion soit transmise à l'AFP pour faire connaître notre engagement là dessus.

Inspecteur du travail dans les Yvelines

Je veux parler de ce qui se passe à l’inspection du travail. Il est évident que ce qui nous arrive, notre succès dépendra des luttes générales, et notamment contre le CPE. Ce sont des claques qui viennent de toutes parts. La réforme de l’inspection du travail n'est pas un énième réforme. C'est une réforme violente à laquelle il faut s'opposer.

Dans les Yvelines, à la limite de la légalité, la direction (DD) et la région (DR) ont souhaité mettre en place une expérimentation visant à donner des fonctions d'inspection à un directeur adjoint (DA), sur les boites les plus sensibles. Deux dérogations pas permise : principe de territorialité. Ces boites seraient enclavées. Et lui donner des fonctions de management de mise en œuvre de la politique travail. On l'a fait reculé. Donc c'est possible. C'est aussi une revendication syndicale, on ne souhaite pas que des contrôles puissent être initiés par la hiérarchie, et que les boites sensibles soient enclavées.

Il ne faut pas négocier les effectifs contre la reforme. Cette réforme, en elle-même est dégueulasse.

Directrice adjointe au Ministère de l'Agriculture

J'aurais souhaité avoir les réactions des OS des salariés interprofessionnelles sur les Conseil de prévention des risques professionnels (CPRP), avec la crainte qu’on peut avoir sur une mainmise du patronat sur la politique de prévention des risques au niveau de la région.

Pour un code du travail protecteur, il faut un préalable sur lequel on doit être tous être d'accord pour un droit unique pour tous les salariés du secteur général, des transports ou de l’agriculture. D'autant plus, que j'ai appris, qu'il y a un projet d'ordonnance pour mettre en place un code des PME qui regrouperait tous les droits des PME. On a une idée de ce que cela donnerait en bout de course. Je ne reviendrai pas sur l'unification des trois IT, on ne peut pas avoir ce débat sans avoir en tête, la première chose à faire, c'est un droit unifié. On risque d'aboutir, et certains ne s'y trompent pas, comme la FNSEA, à ce que des pans entiers du code du travail ne soient plus contrôlés du tout.

Droit unique pour tous, puis unification des inspections du travail.

Inspectrice du travail aux Transports

Pour rebondir sur un code du travail unique, et sur le fait qu'on nous prépare un code transport, un code rural, un code PME. Il ne faut pas attendre un code unique pour demander unification inspection. Les attaques viennent de toutes parts par petites touches. Aux Transports, on nous prépare un décret qui réorganise les services de l’inspection du travail des transports. Les missions définies à l’article L. 611-1du code du travail pourraient être confiées provisoirement, voir plus au DDT, qui sont sous statuts d'emploi. On confie des missions d'inspection à des agents qui n'ont pas les garanties nécessaires pour mettre en œuvre les protections attachées au droit du travail. Il ne faut pas remettre à plus tard l’unification des inspectons.

Contrôleuse du travail dans l’Ardèche

Je voudrais rebondir sur ce qu’a dit la collègue du privé. Je suis d'accord sur le fait qu'il faut établir un rapport de force. Nos missions seraient différentes s'il y avait un autre rapport de force dans les entreprises. Dans les petites entreprises, il est très rare. Mais il est également à établir chez nous. Je pense qu'il nous appartient de nous battre localement. Quand on établit un véritable rapport de force auprès de notre hiérarchie afin de refuser ce qu’ils souhaitent nous voir faire. On n’est pas obligé d'accepter d'être détourné de nos missions.

Inspecteur du travail dans la Somme

Très content de la mobilisation. On a peu insisté sur certains problèmes. Parmi les réformes pirates, une n'a pas été assez combattue, c'est le changement de statut des DD et DR qui est effroyable. J'ai lu avec effroi, dans Liaisons Sociales, un membre du cabinet de Borloo qui convoque les préfets de région qui doivent avoir des arguments solides pour justifier des objectifs non atteints. Les terroriser, c'est faire du management. On doit être conscient qu'il faut nous mobiliser, et être fort ensemble, pour s'opposer à la hiérarchie qui veut nous faire faire des trucs.

La différence entre GIR et IT, sur un chantier :

Action de l’inspection du travail : Lutte contre la sous-traitance éhontée, et l’esclavage moderne

Action du GIR : Menottes aux étrangers pour voir s'ils ont leur papier

Coordonnatrice emploi formation

Par rapport à la problématique de l'urgence, c'est par petits décrets qui apparaissent qu'ils modifient plein de choses.

En tant qu’agent de l’inspection du travail, c'est tout cet environnement, dans le quel on vit qui est attaqué. C'est constamment, que le démantèlement se fait par petits bouts.

Inspecteur du travail à Paris

Quelle joie qu'on soit si nombreux. "La vie est précaire, pourquoi le travail ne le serait-il pas ?". C'est une apologie perverse de la barbarie. Elle a eu le culot de dire que la liberté s'arrêtait là où le code du travail commençait. C'est un vrai choix de société de choisir le retour en arrière ou vers l'avant. Le salariat : 9 personnes sur 10. Dans les années 70, 1 sur 2. Qu'ils s'attaquent aux CDI, c'est 8 sur 10 des salariés. La bonne réponse, c'est CDI pour tous

S'il n'y avait pas des emplois vieux, etc. les jeunes pourraient arriver sur le marché de l'emploi.

Inspecteur du travail dans la Pas-de-Calais, Président de l’ADPIT (Association de Défense P.. de l’Inspection du Travail)

Villepin veut faire un code du travail protecteur pour les employeurs. Qu'il feigne de l'ignorer, c'est un politique. Mais que notre DRT feignent également, cela pose question sur sa légitimité à être notre supérieur hiérarchique.

Quand on laisse sous-entendre que le droit est contre l'emploi, ce sont les agents qui sont dénigrés. On prépare les conditions d'une agression physique contre les agents. Les libéraux ont une responsabilité importante dans le drame de Saussignac. Quand on envoie les CRS contrôler les manifestants qui manifestent contre le CPE, on donne les conditions objectives d'agression physique contre les travailleurs.

Contrôleur du Travail dans le Pas de Calais

Depuis ce matin, j'entends beaucoup de personnes parler de la circulaire Larcher. Je suis content de voir que le contrôle du travail illégal, ce n'est pas la chasse aux étrangers. J'ai participé l'an dernier en juin à une réunion des secrétaires COLTI, et les officiers de la police judiciaire (OPJ), qui ne comprennent pas du tout notre point de vue. Je ne peux pas m'empêcher de voir dans ce combat de la jeunesse, une réponse au mépris émis par le gouvernement qui ne lutte pas contre chômage des jeunes mais contre les jeunes. C'est comme si on disait que le problème de l'emploi c'est la démocratie dans l'entreprise.

Inspecteur du travail dans le Val de Marne

On a parlé beaucoup du CPE, je n’ai pas souvenance que l’on ait évoqué les autres textes qui cassent le code du travail dans ce qu'il a de protecteur pour les jeunes : Autorisation de travail le dimanche et le soir pour les jeunes. Travail jusqu'à 11H, payés 2 euros de l'heure. Le code du travail s'est constitué historiquement d'abord par la protection des jeunes au travail, et on s'en prend aux jeunes.

Dernier point, apprentissage à 14 ans. Enfin le préapprentissage car l'Europe interdit à cet âge. Donc apprentissage : 15 ans

Mardi 21 mars 2006 – après-midi

Les moyens juridiques et humains de l'inspection. La politique pénale du travail

Invité : Monsieur Eric Alt, vice-président du Syndicat de la Magistrature

Invité : Eric Alt

Agir pour le droit et la justice

Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc constitutionnel de la cinquième République, proclamait notamment, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes suivants :

• Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ;

• Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ;

• Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ;

• Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

Les droits économiques et sociaux, ainsi proclamés font partie des acquis constitutionnels. Ils sont le fondement d’un projet de société aujourd’hui remis en question. Pourtant, depuis 1946, la richesse du pays a considérablement progressé. Nous devrions donc être capables de payer le prix de ces droits et de leur application. Nous devrions pouvoir opposer, au cœur de la guerre économique, une résistance. Nous devrions être à la hauteur de nos anciens qui avaient conçu, au Conseil national de la Résistance, cette deuxième génération des droits de l’homme.

La défense de cet héritage est au cœur de la mission de l’inspection du travail. Ce devrait aussi être un enjeu majeur pour la justice. Nous ne pouvons accepter que le champ social devienne un espace de non-droit. Par-delà une quotidienneté difficile, nous ne devons jamais perdre le sens de nos fonctions et de notre mission commune : assurer la primauté de l’Etat de droit.

De nouvelles impunités

Les ordres de grandeur sont significatifs. En matière de droit du travail, les juridictions ont prononcé en 2004 :

• 3800 condamnations pour travail dissimulé (sur 485000 condamnations en matière délictuelle) ; un grand nombre de ces condamnations est d’ailleurs un produit dérivé de la lutte contre les étrangers en situation irrégulière. L’inspection du travail a des pouvoirs qui facilitent le travail de la police pour cette tâche considérée comme prioritaire. Le droit des salariés étrangers exploités est en revanche considéré comme secondaire : on ne leur donne que très rarement la possibilité de recouvrer les salaires impayés ;

• en matière d’hygiène et de sécurité : 867 condamnations ont été prononcées ;

• en matière d’entrave aux fonctions de l’inspection du travail : 163 condamnations ;

• en matière de discriminations, 8 condamnations (toutes catégories confondues : en matière sexuelle, raciale, syndicale…).

De plus en plus, une politique pénale juxtapose la tolérance zéro en matière de droit commun, une intolérance croissante à l’action syndicale (jusqu’à la criminalisation du mouvement social) et une large tolérance aux infractions économiques. Le discours sur l’insécurité ignore la dimension sociale. Et la politique pénale accompagne le passage de l’Etat social à l’Etat pénal.

De nouvelles zones de non-droit, de nouvelles impunités apparaissent ainsi. Les trois quarts des embauches sont à durée déterminée, et vont souvent bien au-delà de ce que permet le code du travail. Le recours à la sous-traitance, en cascade, devient massif dans certains secteurs ; la vraie sous-traitance apparaît parfois comme un arbre qui cache la forêt du prêt de main d’œuvre illicite et du marchandage. Et quand la situation est à ce point dégradée qu’elle semble irrémédiable, le législateur admet que le fait prime le droit : c’est dans ce contexte qu’interviennent les sociétés de portage de main d’œuvre, le contrat nouvelle embauche ou encore le contrat première embauche.

Une tolérance à l’illégalité coïncide avec une souffrance croissante au travail qui se répand. « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés »¹, « Souffrance en France »² : sont les titres d’un film et d’un livre sur le sujet. Ils disent la douleur de salariés atteints dans leurs droits, dans leur dignité, dans leur santé. Le psychologue et le médecin se substituent à l’inspecteur du travail et au juge. C’est un indicateur d’alerte de la défaite de l’Etat de droit. C’est aussi la révélation que les grands principes d’égalité, de dignité, de légalité ne sont pas des abstractions juridiques. Ce sont les remparts contre la violence, même s’il ne s’agit que de violence économique. C’est ce qui nous permet de préserver notre part d’humanité.

C’est le sens et l’enjeu d’une résistance légaliste pour l’application du droit du travail. Elle justifie en particulier la revendication d’indépendance de l’inspection du travail et de la magistrature, pour défendre l’égalité de tous devant la loi et la primauté de l’Etat de droit.

La primauté du droit

Les attaques contre l’indépendance de l’inspection du travail et contre celle de la magistrature se multiplient. La provocation à l’égard de l’inspection du travail a une longueur d’avance : certains parlementaires ont imaginé, dans une proposition de loi, en 2003, faire siéger des représentant du patronat dans un conseil supérieur de l’inspection du travail rénové. Dans l’institution judiciaire, le gouvernement attend du parquet qu’il soit à son service. De façon significative, la défense du contrat nouvelle embauche a fait, le 15 mars 2006, l’objet d’une des très rares circulaires relatives à l’action du parquet en matière civile : les procureurs sont invités à faire appel des décisions politiquement incorrectes…

L’impartialité de l’Etat ne saurait pourtant s’accommoder de petits arrangements avec la raison d’Etat, avec l’interventionnisme politique : le service rendu à des intérêts particuliers est de plus en plus mal dissimulé. Et même si ces interventions sont peu nombreuses au regard du nombre d’affaires traitées, elles coûtent cher en légitimité et en crédibilité. C’est pourquoi les magistrats comme les inspecteurs du travail revendiquent d’être soumis avant tout à la loi et au droit.

C’est une condition nécessaire pour une application de la loi plus égale pour tous. Aujourd’hui, hormis en matière de travail dissimulé, aucune politique pénale ne concerne le droit du travail. A vrai dire, même dans les autres secteurs du droit pénal, il est difficile de discerner, derrière la multiplication des circulaires et des priorités affichées, ce qui tient lieu de politique pénale. L’application de ces circulaires n’est d’ailleurs qu’un enjeu très relatif pour les procureurs. En réalité, la politique pénale est surtout un prétexte pour justifier les interventions dans des dossiers particuliers.

C’est pourquoi le Syndicat de la magistrature est favorable à la légalité des poursuites : l’agent qui a connaissance d’une infraction doit en faire le constat ; le procureur qui a connaissance de ces faits doit poursuivre. Cette légalité doit être évidemment tempérée, afin d’éviter un traitement judiciaire de faits mineurs. Dans un tel système, les parquets devraient clairement répondre de classements abusifs.

Car les infractions en matière de droit du travail sont des infractions comme les autres. L’ordre public ne se divise pas. Un délinquant ne cesse pas de l’être en justifiant de sa qualité d’employeur.

Le défi majeur est de restaurer la primauté de l’Etat de droit. Le droit, dans une vraie démocratie, doit refléter une hiérarchie des valeurs. Si la société attache à la sécurité une valeur importante, le droit du travail doit aussi être un instrument de sécurité de tous les travailleurs en situation de dépendance économique. Si la société considère que la responsabilité est un enjeu véritable, le droit du travail doit permettre de déterminer clairement les responsabilités des employeurs. En particulier, ceux-ci ne sauraient se dissimuler derrière des sociétés écran, ni trouver refuge dans un droit international complexe. La primauté du droit est aussi la condition d’une véritable citoyenneté sociale, qui doit conforter la citoyenneté politique.

Cet objectif est essentiel. Ce sont les principes d’égalité de tous devant la loi, de dignité de la personne humaine, de solidarité qui sont aujourd’hui à l’épreuve. Entre la promotion d’un droit du travail – et même d’un droit au travail - parmi les fondamentaux d’une nouvelle génération des droits de l’homme, et la « refondation » actuellement proposée de ces droits, le décalage est immense.

Le Syndicat de la magistrature a toujours attaché la plus grande importance aux questions sociales. Le travail avec tous les acteurs concernés a été significativement relancé à l’occasion du colloque précédant notre congrès 2005. Il va évidemment se poursuivre.

Certains voudraient faire du droit le chien de garde de l’ordre établi. Mais la pensée juridique, les forces imaginantes du droit, peuvent aussi servir à s’arracher de la pesanteur du monde, à jeter les bases d’un monde meilleur. La crise de nos institutions peut être une chance paradoxale. Elle nous assigne un devoir d’imagination, d’ambition, de résistance. Dans cette perspective, ces Etats généraux de l’inspection du travail doivent aussi servir à jeter les bases d’un autre monde possible.

Eric Alt, vice président du Syndicat de la magistrature

Interventions dans la salle

Inspectrice du travail à Paris, Présidente de l’association L. 611-10

La politique pénale intéresse particulièrement l'association. L'absence de politique pénale est une politique pénale. Aucune instructions pour être répressif vis à vis des employeurs ne vient de notre ministère, sauf en matière de travail illégal.

Santé : on accompagne, sanction si très grave

IRP : Dialogue social

PME : défendre le droit des employeurs et salariés qui sont mis sur le même pied

Il y a une réelle politique pénale seulement sur le travail illégal. Là, on nous demande de sanctionner. Ce n’est pas nouveau. Cela ne va pas s'arranger avec la politique travail.

On a une responsabilité individuelle et collective à porter une politique pénale. On doit apporter des affaires au parquet. En hygiène-sécurité, en entrave, IRP, on ne doit pas laisser passer. On peut le faire, si on est ensemble. Pas nécessaire d'une grande circulaire. Le monde du travail, est attentif à la venue ou non d'un agent de contrôle

Inspecteur du travail aux Transport dans l’Eure

Il faut qu'on se pose la question de comment on peut gagner la réforme de l’inspection du travail. Il faut des conditions : être unis, être déterminés (lutte sur le long terme) et il faut pas s'arrêter au milieu du gué (cf. retraite en 2003, arrêt en cours).

Sur la question de l’inspection du travail, les critères sont les mêmes que pour CPE/CNE. Face à la réforme qui est en train de passer (section spécialisée …). Si on veut gagner, on doit se battre contre la réforme, contre toutes les expérimentations, et après on discute.

Qui peut croire que le gouvernement Larcher va mettre en place des sanctions administratives alors qu'ils ne veulent pas sanctionner les employeurs ? On doit se poser la question de l'ensemble : Retrait de la réforme.

Inspecteur du travail en Loire-Atlantique

Lors d’interventions des entreprises étrangères dans le cadre de la prestation de service internationale, le parquet refuse de poursuivre les infractions car il estime trop compliqué de poursuivre des entreprises étrangères (mise en place d'une commission rogatoire internationale) ou car le droit français ne s'applique pas.

Impossibilité de sanctionner ces entreprises. J'aurais souhaité avoir une position de l'effectivité du droit pour les entreprises étrangères.

Inspectrice du travail dans le Val de Marne

Je trouve qu'on est souvent isolé dans nos départements, et que cela fait du bien d’échanger.

Chez nous, la politique pénale, parfois, prend une drôle de forme. Le DA, lors de sa rencontre avec le parquet, lui avait indiqué qu'on avait des priorités qu'on retrouve dans le BOP 4. Il suffisait que le parquet poursuive sur ces priorités (durée du travail etc  ils estiment que ce n’est pas nécessaire de poursuivre). Dans le 94, on a une politique de verbalisation sur les objectifs du ministère.

Il faut faire passer un message aux parquetiers, et aux juges sur la politique de verbalisation, car l’inspection du travail se bat pour poursuivre leurs propres objectifs mais ce n’est pas facile.

Directeur adjoint à l’ITEPSA dans l’Orne

Il ne faut pas attendre la politique pénale de notre hiérarchie. Ce n’est pas parce que la justice des parquets a des modes de régulation, ce n’est pas une raison pour qu'on s'autocensure. Il faut les transmettre. Chacun a ses responsabilités. L’inspection du travail relève l’infraction, et le parquet a la responsabilité de poursuivre. On a les moyens de faire pression. On peut rencontrer les parquets. Agriculture et Transports, on peut les rencontrer directement.

Je voudrais revenir sur la réflexion faite par l'avocate, ce matin. Le PV même s'il n'aboutit pas, est une manière de constater. C'est un constat. On le fait, parfois on prend des libertés par rapport aux consignes qui nous sont données.

Est-il écrit qu'un agent de l’inspection ne peut pas transmettre une copie de son PV à un salarié ?

Retraité – Ancien inspecteur du travail (Ancien de l’association Villermé)

Par rapport à ce débat entre « il faut y aller » et « il n'y a rien à faire », je voudrais prendre l'exemple, d'un collègue qui avait eu un avertissement suite à un PV mis à Citroën, dans les années 70. Mais la politique pénale n'a jamais été le fait du gouvernement. Les agents de contrôle doivent se mobiliser pour définir leur politique pénale. Mais il y a une difficulté majeure avec la justice. Dans les années 70, on évoquait le caractère conservateur des magistrats. Justice de classe. Cela s'est estompé mais le problème demeure. La justice est dépassée par rapport aux problèmes qu'elle rencontre. La justice est-elle encore à même de faire face à l'ensemble des problèmes qu'elle rencontre, et notamment sur le droit pénal du travail ?

Il faut soutenir la magistrature pour qu'elle ait les moyens de réagir. N'y a t-il pas lieu de défendre des sanctions administratives, à coté du droit pénal, (sur des infractions sur l’affichage par exemple) pour faire respecter des droits des salariés de base ? Pas forcément besoin du recours à la justice.

Inspectrice du travail dans le Nord, Association ADPIT

Les PV sont trop peu nombreux, et beaucoup sont classés selon les priorités de notre propre ministère et de celles de la justice, qui est plus dans une logique de sécurité publique (zéro délinquance de rue) plutôt que vis à vis délinquance en col blanc

Dans le nord, tout obstacle, tout outrage, fait l'objet d’une constitution de partie civile par les syndicats et par notre association. C'est comme ça qu'on a pu financer un bus pour venir aux assises, et comme on avait pu financer un bus pour aller en Dordogne. Dommages et intérêts.

Chargée de la formation des inspecteurs et contrôleurs du travail à l’INTEFP (Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)

L'INT est devenu un établissement public dont la présidente est madame Pénicault, DRH de Dassault Système. Cette nomination nous inquiète. Elle a eu lieu sans aucune concertation au sein du ministère. Cela ne nous apparaît pas neutre qu'une DRH d'une entreprise importante soit nommée à la tête de l'organisme de formation des agents de l’inspection du travail.

Vu que c’est un établissement public, le conseil d’administration aura un vrai droit de regard sur le contenu des formations.

On nous annonce de grosses promotions, et on nous demande d'assurer la formation de tous ces agents à effectif constant. Nous avons monté une intersyndicale pour lutter pour une formation de qualité. On va se bagarrer sur les effectifs, les moyens, le contenu des formations et on vous demandera votre soutien car cela concerne toute l’inspection du travail.

Inspecteur du travail dans l’Isère

La lutte contre les discriminations concerne beaucoup d'agents de l'inspection. J’interviens pour rappeler que Combrexelle, lors d’un séminaire à l’INT sur les discriminations a été interpellé sur l'absence de politique pénale du ministère depuis la loi 2001, qui a pourtant été un bond en avant. Ses réponses étaient tellement nulles qu'il a presque été sifflé par les magistrats dans la salle.

En février 2006, il a signé une tribune libre dans laquelle il dit que le CNE et le CPE offrent les mêmes droits pour les salariés qu’un CDI.

Sur les moyens humains de l’inspection du travail, l'annonce des 700 postes, ne doit rien au hasard du calendrier de cette manifestation (états généraux). C'est aussi que l'Etat français a été condamné en mars 2003 par le Conseil d’Etat sur l'amiante. La prochaine bataille, il faut rester unis, pour obtenir sur ce terrain, que le ministère concrétise par la création de 240 sections qui correspondent à la création de 240 postes d’IT. Le doublement des sections doit rester la position commune sur l’inspection du travail.

Agent à la DR Rhône-Alpes

Question : On parlait de condamnation. Pourrait-on avoir une idée sur le rapport entre les PV classés de l’inspection du travail et les condamnations. C'est de notre responsabilité de mener une politique pénale.

Les parquets nous disent qu’il faut mettre des PV lorsqu'il y a AT. Cela m'interpelle. Quand j'ai vu deux affaires importantes, relever la responsabilité du salarié lors de son AT, il y a un gros souci.

Inspecteur du travail dans le Pas de Calais, Association ADPIT

Il n'y a pas de politique pénale. C'est le vide. Il y a un problème qu'il faut traiter mais cela dépend des parquets. C'est la mise en place de la LOLF au niveau de la justice qui a modifié les choses. Un procureur m’a expliqué qu'il avait des objectifs chiffrés en matière de condamnation. Or l'audition répétée d'employeurs, etc. le système d'organisation du travail, le classement sans suite avec rappel à loi, c'est un bâton pour une solution amenée à une affaire. Ça fait du chiffre.

Les agents de contrôle doivent travailler avec les magistrats. Il faut supprimer le filtre des DA. Ou la solution c'est de confier la charge de poursuivre à l'inspection du travail elle-même.

Réponses Eric ALT

Il y a beaucoup de questions importantes.

Sur l'existence même de la politique pénale : Au sein du Syndicat de la Magistrature, nous avons l'impression que c'est une chimère, même en droit commun. Cela permet au ministère de la justice d'intervenir dans les dossiers : cf. la multiplication des circulaires et des priorités (environ 40 par an). Les parquets ne sont pas interrogés sur comment ces priorités sont menées. C’est juste une intervention du politique.

C'est pourquoi au Syndicat de la Magistrature, on demande une égalité des poursuites. L'égalité tempérée des poursuites semble être une piste plus intéressante que l'hypothétique mise en place d’une politique pénale.

Entreprises étrangères en France : Il y a une grande confusion. On a même pu voir interpeller, sur le chantier de construction d'un palais de justice, des travailleurs polonais. Mais cela ne veut pas dire qu'il n'y pas de droit à appliquer. C’est tout l'enjeu de Bolkestein. Les sociétés de services et des travaux en cours étaient une façon de contourner le droit du travail.

LOLF et objectifs fixés au magistrats : Sur le fait que certains magistrats classent des PV pour faire du chiffre en « solution donnée à une affaire », le Syndicat de la Magistrature condamne ce degré zéro de la politique pénale.

Transmission au salarié du constat de l’inspection du travail : En théorie, ce qu'on vous oppose, c’est le secret des procédures pénales. Le salarié comme tout citoyen n'a pas vocation à connaître ce qui est constaté en matière d’infraction. Mais s’il s’agit des parties civiles, elles doivent avoir accès au dossier. Il y a vocation à définir un droit nouveau. Mais on ne peut pas ignorer la présomption d'innocence et le secret de la procédure dans les constats de la procédure pénale.

Il faut admettre que le dossier, tel qu'il est constaté, est analysé différemment pendant l'audience car il y a le contradictoire. Mais il doit y avoir un travail commun entre le parquet et l’inspection du travail qui permet d'anticiper des pièges de l'audience. Ce n'est pas toujours fait. Ce qui explique certaines relaxes qui posent problèmes. C'est un défi pour nous tous.

Filtre des directeurs départementaux dans la transmission des PV au parquet : Je m'interroge parfois sur la valeur ajoutée de ce filtre administratif, d'autant plus que c'est un ajout en temps. En plus il y a une instruction par le parquet, souvent, à la limite du délai raisonnable pour répondre à certains enjeux.

Directeur du travail dans l’Essonne

Politique pénale et moyens de l’inspection du travail. En fait de politique pénale, il y en a une qu'ils veulent imposer au corps de contrôle : c’est la politique travail qui réduit la politique pénale à deux choses. Et c'est clair dans le discours qu’a fait Larcher à la presse sur son plan de rénovation de l’inspection du travail : travail illégal, tourné contre les salariés étrangers,et utiliser le corps de fonctionnaires comme un gardien de l'état pour qu'il ne soit pas condamné, comme pour l’amiante. Le code du travail non pas comme protecteur des salariés mais comme protecteur du marché, ou du moins de ses excès. Un code du travail, qui par les luttes sociales, un code autonome, cela va devenir le code de la concurrence, mais ce n'est pas pour cela qu'on a été créé. De politique pénale, on n'aura que la leur, qui ne vise pas à défendre le maillon faible.

Directeur adjoint dans la Seine-Maritime

Depuis que je suis à l’inspection du travail, ce débat sur la politique pénale c'est le serpent de mer. Mais depuis 10 ans, cela prend une nouvelle dimension. Trois pressions :

- Complexification du code du travail : Pour dresser des PV, il faut trois fois plus de temps.

- Ce qui se passe dans les tableaux statistiques sur le taux de relaxe. Sur 20 ans, quand on regarde l’évolution des PV par matière et le taux de relaxe. Dans les tribunaux, on s’aperçoit que les taux de relaxe les plus forts sont sur la représentation du personnel, la médecine du travail… Le nombre de PV diminue. Cela c'est la réaction individuelle de l’agent.

- Politique travail : Ce qu'essaie de systématiser la réforme Larcher : C’est un essai de prise en main des agents de l’inspection pour leur faire faire ce qu'on veut. Pour cela, on leur donne un yoyo de 700 postes.

Et au milieu, on essaie tous de se dépatouiller. Face à cela, cette réunion devrait nous permettre une réaction collective de tous les agents de contrôle.

Individuellement, on ne peut pas sortir de ces trois contraintes. On a intérêt à se battre pour des sanctions administratives. Mais sur la question pénale, nous devons avoir une réaction de corps. Que pensons-nous pour que l'on soit efficace ? On doit trouver des pistes pour se dégager des pressions qui s'exercent sur nous.

Un représentant de AC !-Agir ensemble contre le chômage

Politique pénale : Question sur ce que les sénateurs ont mis dans un rapport des sénateur, sur leur souhait d’unifier plusieurs allocations en un seul minima social aux mains des conseils généraux (ASS, RMI et API). Ils évoquent la problématique du devoir d’insertion. La politique du gouvernement oblige les chômeurs au nom du devoir d’insertion. Cela nous interroge sur le devoir d’insertion, est-ce que cela va dans le même sens que la déclaration des droits de l'homme et notamment pour ceux qui en sont dépourvus économiquement.

Inspecteur du travail à Paris

Je souhaitais évoquer une expérience récente à une audience sur mon PV sur la précarité, sur l'abus de CDD d'usage dans le secteur de l'audiovisuel. Le parquet a été sensibilisé par notre hiérarchie car cela fait partie de nos priorités. Le parquet était partagé sur ce champ. Les magistrats du siège nous interpellaient pour nous demander pourquoi on avait contrôlé cette entreprise : Notre légitimité était remise en cause.

De façon plus générale, je ne pense pas que la façon la plus urgente au sein de l’inspection du travail, ce ne soit de rien changer. On peut s'interroger de l'effectivité de ces actions prioritaires sur le terrain. On ne peut ignorer que parfois, elles rencontrent nos propres priorités. Il faut rendre plus visible l'action de l’inspection du travail pour la rendre plus efficace.

Il faut demander le doublement des sections avec augmentation des effectifs.

Avocate - SAF

Posez vous la question pourquoi le droit pénal du travail n'est pas au coeur des réformes de ces dernières années ; C'est parce qu'il ne dérange pas. Sur la théorie, c'est énorme. Le concept du droit pénal du travail, cela devrait déranger les patrons et les mobiliser. Le droit pénal du travail, s'il ne dérange pas les employeurs, c'est parce qu'on n'arrive pas à le faire appliquer. Pas du tout à la hauteur de ce qu'il promet sur le papier. C'est un problème de pratique. Ce n’est pas la cour de cassation qui bloque.

Il faut commencer par le PV. S’il n’y pas de PV, lors d’une citation directe par les avocats devant le tribunal correctionnel, la plupart du temps, la partie syndicale, la partie civile se fait détruire.

Venez aux audiences.

Les avocats d'employeur font preuve d’un trésor d'ingénuité pour éviter le débat au fond. Et quand on y arrive, le juge du fond ne se sent pas concerné. A nous de nous en saisir tant qu'il existe. Il faut sensibiliser le magistrat par le PV et par la citation directe des avocats.

Argument des employeurs : l’inspection du travail n'a rien fait, elle a été saisi, elle n'a rien dit. Il ne faut plus ça !

Directeur adjoint en Haute-Garonne

Sur les outils dont on dispose, il faut insister sur les limites de l'action pénale qui conduisent à s'interroger sur d'autres outils : sanctions administratives, et notamment en matière de contraventions, sur lesquels les tribunaux ne se mobilisent pas trop. Amendes administratives. Ce serait utile d'approfondir

Obligations de faire : décision de l’inspection du travail s'impose à l'employeur

Dans la réforme de Larcher, on a vu quelques éléments, mais sans aucune précision. Moi, j'ai envie de dire, chiche. Concrétisons. Que mettez-vous à l'étude ? Quel décret est préparé ? C’est de façon unitaire qu'on pourra forcer Larcher à mettre en pratique.

Inspecteur du travail dans les Hauts de Seine

Juste un petit point préliminaire, on a parlé d’un rapport de un à dix entre les infractions constatées et les infractions condamnées. Et un rapport de 1 à 150, car toutes ne sont pas relevées

Divergence de vue entre les agents de l’inspection du travail et les magistrats sur deux points :

- Droit de la représentation du personnel : Il y a des incompréhensions fréquentes entre les deux corps sur la perception des enjeux sociaux de la représentation du personnel au sein des entreprise.

- Et sur l’hygiène sécu, nous sommes sur une logique de prévention alors qu’on a l’impression que les magistrats sont dans une logique de réparation.

Il ne faut pas compter sur nos hiérarchies ministérielles respectives. Néanmoins, je lance une invitation à mettre à plat ces incompréhensions et divergences pour faire un travail commun entre les organisations syndicales de l’inspection du travail et le syndicat de la magistrature.

Inspectrice du travail en Loire-Atlantique

Dans notre département, de 1999 à 2003, un récapitulatif a été fait : 50% des procédures sont parties à la poubelle. Et le parquet ne peut même pas dire ce qu'elles ont devenues. Sur les 50% restants, pas mise à la poubelle : 50 % travail dissimulé sur la DPAE ou l’absence de déclaration classique. Quand il y a un AT, mortel de préférence, là il y a condamnation. Même si on se fait étripé à l'audience.

Dans les quelques pourcentages qui restent : médecine du travail, classé sans suite

La prescription joue son rôle.

Entrave : on a tout eu : relaxe, classement sans suite, quand il n'y a pas de partie civile c'est poubelle.

Harcèlement moral, hygiène sécu, stress et souffrance au travail : Poubelle à 100%

Les OS de salariés, à qui on a donné ces informations s'autocensurent parce qu’elles se disent que si on lâche ces informations dans la presse, cela va revenir comme un effet boomerang.

Directeur adjoint dans les Landes

Lorsque l’audience a lieu entre un viol et un braquage, l’employeur se prend 500 euros d'amende car cela apparaît moins grave. Il faudrait des audiences spécifiques au droit du travail. Cela permettrait d'informer les parquets de la spécificité de notre matière.

Sur la réforme Larcher, personne n'a évoqué le problème de nos assistantes. Les IT et CT ne sont rien sans les assistantes, secrétaires.

Contrôleuse du travail (SUD-Travail) dans les Hauts de Seine

J’ai fait un PV pour AT mortel, il y a 10 ans, et je ne sais pas si cela bonifie avec les années mais on n'a pas eu de nouvelles. Dans le département où je travaille, quand je mets un procès-verbal, je le montre à mon inspecteur du travail (IT), qui le donne au directeur adjoint (DA), qui le passe directement et rapidement au directeur départemental (DD) qui vérifie que le DA n'a pas fait de conneries car cela jouera pour sa propre notation. Le nouveau DD exige que le DA signe le procès-verbal du contrôleur du travail.

Dans le cadre de la LOLF et de la DNO, on nous donne des axes de travail et des orientations. Le PV doit être rentable. On nous dit qu’un PV pour discrimination ou pour harcèlement est chronophage, c'est à dire pas rentable. Et ce n'est pas bon pour l'évaluation / notation.

Le risque : Il faudra des PV extrêmement simples. Cela pose la question « Qui dit qu'on est pas rentable ? » Pourquoi le cabinet ne publie pas les condamnations des grosses boites ? Alors que c'est bien le résultat du travail de l’inspection du travail.