le 5 novembre 2002, le Syndicat SUD TRAVAIL à déposé un recours auprès du CONSEIL D ETAT, Visant à l’annulation du Décret 2002-1163 du 13 septembre 2002 relatif au dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprises et modifiant le code du travail. (J.O. du 15 septembre 2002).

Pour mémoire ce décret transfère à un organisme privé (l’association UNEDIC) la gestion des aides à l’emploi correspondant à ce dispositif ; et qui auraient dû être gérées par les services du ministère.

Le recours porte sur les moyens suivants :

NON CONSULTATION DU CONSEIL D’ETAT :
ABSENCE DE MISE EN CONCURRENCE PREALABLE ET INEGALITE D’ACCES AU MARCHE :
ERREUR MANIFESTE D’APPRECIATION DANS LE CHOIX DE L’UNEDIC :
AIDE DEPASSANT LES 3 ANS FIXES PAR LA LOI :
LE NON RESPECT DES REGLES D’ENGAGEMENT JURIDIQUE ET COMPTABLE