Lu sur ANDEVA : "Le gouvernement vient coup sur coup d’annuler la réunion du conseil d’administration du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui devait décider le 16 décembre des montants des indemnisations, et de nommer par arrêté publié ce jour deux membres supplémentaires du CA représentant les organisation patronales : le MEDEF et la CGPME. Son objectif est d’imposer les montants d’indemnisation les plus bas possibles pour les victimes de l’amiante.

Lors du conseil d’administration du 22 novembre les représentants du gouvernement avaient été mis en minorité : le CA a adopté les propositions présentées par les organisations syndicales et les associations concernant le barème médical et les principes du barème d’indemnisation.

Après plusieurs tentatives infructueuses pour enfoncer des coins dans le front constitué par les organisations syndicales et les associations siégeant au CA, le gouvernement a décidé de faire un coup de force : pour éviter d’être mis en minorité une nouvelle fois, il nomme deux membres supplémentaires du CA représentant les organisation patronales : le MEDEF et la CGPME !

Cette nomination est illégale. La loi créant le FIVA ne prévoit pas de place pour les organisations patronales en tant que telles mais seulement pour les « organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ». Or le MEDEF et la CGPME ayant choisi de ne plus administrer la CNAM, ils ne siègent plus à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles : de plus, les dispositions introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 leur permettant d’y siéger sans siéger à la CNAM ont été invalidées par une décision du conseils constitutionnel du 12 décembre.

Le problème du gouvernement, c’est qu’il n’a pas de barème d’indemnisation crédible à proposer : son seul credo c’est de dépenser le moins possible. Il aurait aimé avoir en face de lui des propositions maximalistes faciles à dénoncer. Mais ce n’est pas le cas. Les organisations syndicales et les associations proposent un barème d’indemnisation cohérent et argumenté, avec comme objectif une indemnisation juste et équitable : les montants proposés se situent environ à la moitié des meilleures décisions judiciaires. Et le gouvernement est bien incapable d’apporter le moindre objection sérieuse à cette proposition.

C’est pourquoi il se lance dans des manœuvres de dernière minute pour essayer de renverser la majorité du CA du FIVA et réviser à la baisse les indemnisations. Appeler à la rescousse les représentants de ceux qui sont responsables de la catastrophe sanitaire de l’amiante pour faire adopter à la hussarde un barème d’indemnisation défavorable, est une provocation inutile des victimes. un arrêté-surprise fait rentrer le MEDEF dans le Conseil d'Administration du FIVA pour faire basculer la majorité
Le 14 décembre parait au journal officiel un arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2002 nommant en tant que membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :

Mme Fauchois (Marie-Christine), représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire ;
Mme Cazals (Véronique), représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléant ;
M. Thillaud (Pierre), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre titulaire.
Cette manoeuvre de dernière minute, à la veille des fêtes de fin d'année n'a d'autre but que d'essayer de reconstituer une majorité favorable à une révision à la baisse des indemnisations des victimes de l'amiante.

Les organisations patronales, qui se sont retirées des instances de la Sécurité Sociale, avaient suivi la même logique en refusant de désigner des représentants au conseil d'administration du FIVA. Elles y reviennent au grand galop lorsque leurs intérêts financiers sont en jeu.

C'est une attaque frontale sans précédent contre les victimes de l'amiante, et contre l'ensemble du mouvement syndical et associatif. Elle ne restera pas sans riposte.


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Une décision illégale
L'article 53 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2001 précise que le FIVA "est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des associations nationales d'aide aux victimes de l'amiante et de personnalités qualifiées. Il est présidé par un magistrat."

Le texte est précis. Il s'agit "des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés"

Or le MEDEF s'est retiré de toutes les instances de la Sécurité Sociale et ne siège pas à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le gouvernement a tenté d'inclure à la sauvette dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 une disposition changeant le mode de désignation des représentants à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnellespermettant (CAT-MP), afin de permettre au MEDEF et à la CGPME de revenir dans les instances où les intérêts financiers du patronat sont en jeu (la CAT-MP, et par conséquent le FIVA), tout en continuant à boycotter toutes les autres instances de la sécurité sociale.

Le Conseil Constitutionnel ne l'a pas suivi.

Dans sa décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, il a considéré que ces dispositions contenue dans l'article 56 de cette loi " n'ont pour effet ni d'affecter directement l'équilibre financier du régime général, ni d'améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; que, par suite, elles ne peuvent figurer dans une telle loi et doivent être déclarées non conformes à la Constitution "

Malgré la prise de position du Conseil Constitutionnel, le gouvernement a pris cet arrêté en toute illégalité au mépris du décret du 23 octobre 2001 avec pour seul objectif de faire revenir au grand galop les représentants du patronat au conseil d'administration du FIVA qu'ils avaient jusqu'ici boycotté comme toutes les autres instances de la Sécurité sociale."