I - LE LIBERALISME AU CŒUR DE L’ETAT :1er août 2001 : en pleine période estivale était ratifiée la Loi Organique de Finances votée à l’unanimité. De par son objet –les finances publiques-, elle est apparue comme trop technique et trop éloignée de notre vie pour être lue est perçue pour ce qu’elle est : une menace particulièrement grave pour les services publics et pour les fonctionnaires. , appliquant les logiques ultra libérales régnant jusqu’alors dans le seul secteur privé.


Une « culture » de résultat :

Pendant très longtemps les services publics ont été tenus à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat, comme un certain nombre de professions : avocat, médecin …

Dans le cadre de la « réforme de l’Etat » qui s’est traduite législativement par la loi organique de finances du 1er août 2001, il est demandé aux services publics de passer à une « culture de résultat », chaque service public devant se fixer des « indicateurs de résultats », indicateurs naturellement quantifiés. Et Il faut souligner ici que cette «réforme de l’Etat » s’appuie sur l’argument suivant : il s’agit d’une exigence supposée du public qui veut savoir à quoi servent ses impôts.

Enfin, effet pervers bien connu, toute obligation de résultats imposée à une organisation ayant une mission d’aide sociale de quelque nature que ce soit tend nécessairement à recentrer cette organisation sur le public le moins en difficulté, sur les cas les moins problématiques etc.

Exemples : Un lycée ayant à obtenir de bons résultats tendra à ne pas accepter en seconde des élèves moyens et n’hésitera pas à en exclure -pour tout motif- pendant tout le cursus. Selon la même logique, les emplois-jeunes, censés permettre l’insertion de jeunes en difficulté, ont été en fait attribués aux candidats les plus facilement insérables, c-a-d les plus diplômés.

Par ailleurs, la « culture de résultat » conduit toujours à ne retenir que l’objectif explicite –ou plus grave encore, l’un de ceux-ci seulement-


Exemple : l’éducation nationale a assurément comme objectif la formation, c’est à dire la transmission de connaissances –fonction que l’on peut (éventuellement) mesurer.. Elle a aussi une fonction de production de lien social : éduquer, socialiser. Mais nul ne va se préoccuper de cette dimension a priori incommensurable et parfois contradictoire avec la mission explicite.

Enfin il faut souligner que dès lors que seul compte le résultat (quantifié), peu importe le moyen, public ou privé En clair cette réforme prépare et légitime par avance la mise en concurrence, au sein du secteur public et même entre le secteur public et le privé.



La contractualisation des objectifs :
La carotte et le bâton :

Par ailleurs couplée à cette culture de résultat est instauré le principe selon lequel les moyens seront accordés en fonction des résultats obtenus. En clair, le service qui aura des bons résultats aura plus de moyens, et celui qui n’aura pas obtenu de résultats en aura moins..

Exemple : si dans l’éducation nationale est retenu le taux de réussite au bac, les moyens accordés aux grands lycées de Paris (Henri IV et autres) vont exploser et ceux de banlieue être laminés.

Les directions régionales devront donc « contracter » avec le ministère. De la même manière dans le cadre de la réforme de la notation, chaque agent aura l’obligation de se fixer des objectifs qu’il aura l’illusion d’avoir choisi « librement », après avoir reconnu ses faiblesses ou lacunes : on voit là qu’il s’agit d’un contrat fictif puisque fondé sur un néo-paternalisme, la culpabilisation et l’infantilisation.

Comme au niveau collectif des services (lycées, hôpitaux …) la satisfaction des objectifs entraînera une récompense : en terme salarial et d’avancement, ainsi que le prévoit très explicitement le décret réformant les notations. Bien entendu cela entraînera une concurrence entre les agents –à condition d’homogénéiser les objectifs- concurrence nécessaire pour un meilleur service au public énoncent les zélateurs de la réforme.

Point n’est besoin de souligner que l’obligation de moyen qui incombait à chaque agent jusqu’alors reposait sur la confiance en chaque fonctionnaire et le principe que -ayant les moyens de vivre décemment- ceux-ci tendraient « naturellement » à assumer au mieux les missions de services publics qui lui sont confiées. Si le libéralisme invoque toujours la confiance comme condition nécessaire du fonctionnement des marchés et de la croissance, c’est toujours à l’égard du consommateur et de l’investisseur que cette confiance est requise et supposée. A l’égard du producteur (ouvrier ou fonctionnaire, peut importe) le libéralisme ne fait confiance qu’à un seul moteur : la carotte et le bâton.




II - La « REFORME DE L’ETAT »

appliquée à

l’INSPECTION DU TRAVAIL


Ambiguïté : qui a envie que l’Administration ne soit pas efficace ? Ni le citoyen ni les fonctionnaires…même si ni la classe politique ni l’administration centrale n’a la moindre idée de ce que pourraient être notre efficacité et les critères de sa mesure : pourtant il est demandé aux agents de base de faire ce travail …A l’inspection du travail où règne un malaise diffus et une culpabilisation certaine devant l’impossibilité de maîtriser la charge de travail, les agents de contrôle ont eux aussi envie d’être « plus efficaces » : premier leurre.

Au sein de l’Inspection du Travail toujours, les agents estiment que leur rôle est sacrifié depuis vingt ans au profit de la politique de l’emploi et réclament des moyens, des appuis techniques, des effectifs supplémentaires et la possibilité de travailler de manière plus collective : deuxième leurre.

Dans le même temps, alertée par les projets de décentralisation, bien avant le changement de gouvernement, notre hiérarchie opère un savant recentrage : désormais, dans ses discours, l’inspection du travail est placée « au cœur des services ». Troisième leurre. : les agents de contrôle ont l’illusion d’être un peu reconnus, alors que la hiérarchie consciente du risque de démantèlement des services de l’emploi et de la formation professionnelle se cherche tout simplement un avenir … par sa reprise en main.

Quatrième leurre : cette hiérarchie qui travaille sur objectifs depuis des années sous la pression des préfets et du ministre ne peut qu’ « importer » ses méthodes à l’inspection : demandez à nos collègues de l’emploi : « vous m’ferez 2000 CES l’année prochaine, 100 TRACE, 1200 CIE…et une grosse louche de radiations».



La convention OIT 81 et le code du travail l’énoncent, les agents de l’inspection ont pour mission de veiller à l’application du code du travail dans l’ensemble des entreprises. Certains ajouteront, plus fondamentalement, que l’application du code du travail est un moyen, la fin étant le bien être du salarié, bien être physique et mental, incluant la lutte contre l’exploitation.

Dernier leurre : subtile astuce, on nous dit « choisissez vous-même vos priorités d’action (quitte à faire un diagnostic qui le justifie après coup) … nous vous évaluerons après. Bien entendu, il ne s’agit là que d’une liberté surveillée puisqu’il s’agit là de « choisir » des priorités cohérentes avec les orientations nationales et celles des « partenaires ».(CRAM, OPPBTP, médecine du travail …) Et plus est, une liberté provisoire : les choix, n’en doutons pas, seront au fil des années de plus en plus contraints. En d’autres termes : « mesdames et messieurs les agents de contrôle, voici les menottes, choisissez une paire et veuillez les passer aux poignets »

L’administration part du constat -que nous avons tous fait- que nous ne sommes pas en mesure de faire appliquer l’ensemble du code dans toutes les entreprises et, excluant d’envisager de s’en donner les moyens humains, utilise le slogan « il faut faire plus, avec les mêmes moyens, voire avec moins. Dès lors une rationalisation de notre action nous est imposée au nom de l’efficacité.. Jusqu’alors sur la base de ses sources variées d’information (plaintes, signalement par les organisations syndicales, sensibilisation/ formation) chaque agent de contrôle intervenait dans les entreprises et pour les situations les plus graves ou les plus problématiques ; désormais toute l’activité de contrôle devra s’inscrire dans le cadre d’un plan d’action articulé sur un diagnostic territorial supposé faire apparaître les risques les plus graves, l’administration centrale ayant concocté un arrêté préfectoral type, permettant aux directeurs départementaux de programmer la totalité des contrôles des agents (telle entreprise, pour tel type de problème à contrôler tel jour) Nous n’en sommes certes pas encore là : mais tout ce qui se met en place aujourd’hui (avec la collaboration de nombre d’entre nous, inconscients de ce risque), va dans ce sens.

Evidemment et en conséquence directe de cette nouvelle organisation du travail la réception des salariés devient non seulement inutile mais qui plus est nuisible à son exercice, Les « usagers » seront en conséquence orientés « ailleurs » vers des prestataires privés ou vers les syndicats, sachant que dans cette logique, les services de renseignements sont voués à disparaître à terme.

Enfin l’ensemble des remarques faites dans la première partie trouve à s’appliquer ici : l’imposition de résultats tendra à nous détourner du traitement des situations les plus complexes et les plus graves car les plus longues et difficiles à traiter : qui continuera à contrôler la durée de travail surtout dans les entreprises qui pratiquent l’annualisation du temps de travail ? Qui acceptera encore de traiter sérieusement les cas de harcèlement moral –alors que la solution de ces problèmes n’est jamais quantifiable ? Et il ne s’agit que de problèmes parmi d’autres.



LE SYNDICAT SUD-TRAVAIL,

CONSIDERANT que l’ensemble formé par :
 La loi organique de finances,
 Les directives nationales d’orientation,
 Les programmes régionaux « travail »,
 Les diagnostics territoriaux,
 Les plans d’action,
 La réforme de la notation

constituent un tout indissociable et qu’en conséquence toute participation ou accord partiel à cette logique frauduleuse conduira à la mise au pas de l’inspection du travail .

APPELLE les agents de contrôle à boycotter les diagnostics territoriaux , à ne pas participer à l’établissement des plans d’action et leur évaluation et à s’organiser collectivement pour résister à toute pression et intimidation de la hiérarchie à tous les niveaux.