Lors de son adoption en première lecture de la « loi sur l’initiative économique », l’Assemblée Nationale, en votant le 6 février 2003 dans le cadre d’un amendement introduisant un article 6 quinquies risque de faire basculer à terme dans la plus totale précarité des millions de salariés par la généralisation du chèque-emploi-service. Qui plus est, ce texte légalise de facto, le travail clandestin : tout cela sous le prétexte certes louable mais en l’occurrence fallacieux d’alléger les formalités liées à l’emploi de salariés.
Ce texte a en effet, comme conséquence directe –si ce n’est comme objectif :

1. DE PRECARISER DES MILLIONS DE SALARIES, EN FAISANT NOTAMMENT DISPARAITRE LA FRONTIERE ENTRE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET LES PROTECTIONS LIEES A CHACUN DE CES CONTRATS :

En effet, l’extension du chèque emploi, jusqu’alors réservés aux seuls « employés de maison » aux entreprises de moins de trois salariés (en équivalent temps plein) au motif d’éviter aux employeurs la charge d’établir les bulletins de paie recèle une insidieuse subtilité : le paiement par chèque emploi service exonérera l’employeur de l'obligation d'établir par écrit les contrats de travail à durée déterminée. En d’autres termes, les salariés payés par ce biais ignoreront s’ils sont -ou non- sous contrat à durée indéterminée. Ou plus exactement, leur employeur pourra pendant les dix-huit premiers mois de leur embauche invoquer à tout moment l’existence d’un tel contrat à durée déterminée purement verbal pour y mettre fin, du jour au lendemain, sans préavis, sous prétexte de manque de travail par exemple. Tout le droit protecteur du licenciement sera ainsi radicalement écarté pour les salariés des toutes petites entreprises à tout le moins pendant un an et demi à compter de leur embauche, mais également la protection liéee aux contrats à durée déterminée excluant leur rupture anticipée sauf faute grave ou cas de force majeure.

Pour ce qui concerne les autres entreprises, il leur sera accordé le droit de payer, par chèque emploi service, les salarié travaillant pour leur compte pendant 100 jours. Cent jours, trois mois donc. Et rien ne s’opposera à ce que, systématiquement, lors de l’embauche, les employeurs imposent aux salariés recrutés leur paiement par ce biais, s'accordant ainsi la possibilité d’évoquer un contrat verbal à durée déterminée pour s’en séparer à l'issue de ces trois mois.


2. DE LES REDUIRE A N'ETRE QU’UN SOUS-PROLETARIAT ET DE RECREER AINSI UNE NOUVELLE CLASSE DE TACHERONS :

Ce mode de paiement permettra en effet à l’employeur d’éluder les obligations liées aux conventions collectives qui leurs sont applicables : exit, notamment et de fait, l’obligation de reconnaître la qualification de son salarié au regard des grilles conventionnelles de classification : plus donc, pour eux d’autre salaire minimum que le SMIC … plus de complément maladie également : le salaire sera désormais limité à la stricte rémunération du temps de travail.

D'autre part, point n'est besoin de dire que ces salariés qui ne pourront présenter que des succédanés de feuilles de paie seront regardés avec la plus extrême suspicion comme précaires par essence, (et c'est un euphémisme) par les agences immobilières, les organismes de logement, les banques … Ainsi est crée par voie législative une nouvelle catégorie de précaires…

3. DE FAVORISER LE TRAVAIL CLANDESTIN, ET RENDRE IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL :

En supprimant pour les salariés payés par "chèque-emploi-entreprise" l'obligation à la charge de procéder à la déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF d'une part, et d'autre part l'obligation de les porter sur le registre unique du personnel , toute recherche et a fortiori, toute répression du délit de travail dissimulé (ex travail clandestin) devient impossible.

En outre, l'inspection du travail n'aura plus aucun moyen de contrôler les conditions d'emplois de ces salariés -salaires, minimum conventionnels, primes d'ancienneté …- puisque les employeurs n'auront plus à garder les doubles de leurs feuilles de paies

Ces salariés seront donc désormais invisibles non seulement pour l'inspection du travail mais également dans les plus grandes entreprises où ils seront employés comme main d'œuvre ponctuelle, invisibles pour les représentants du personnel puisque ne figurant pas sur les registres du personnel…-

Certes, les salariés ainsi spoliés pourront saisir le conseil des prud’hommes. Mais d’expérience, nul n’ignore que le risque de contentieux prud’homal sera faible.

Quant à l’inspection du travail, avec ses moyens humains dérisoires -moins de 900 contrôleurs chargés de faire appliquer le code du travail dans les quelques 1 500 000 entreprises de moins de 50 salariés- il est évident qu’elle ne sera d’aucun poids pour endiguer les dérives innombrables qui s’annoncent.

Enfin nous soulignons que l’adoption de ce texte serait contraire au droit communautaire et notamment à la directive européenne n° 91/533 du 14 octobre 1991 et encourrait à ce titre la censure du Conseil Constitutionnel.

Quant au fond, Monsieur le Président de la République, lors de sa campagne électorale avait souligné à juste titre l’anormale discrimination dont souffrent les salariés des petites entreprises au regard de la situation de salariés des plus grandes et avait exprimé clairement sa volonté de réduire cet écart.

Force est de souligner que cet écart sera dramatiquement accru si les salariés des très petites entreprises –mais également les salariés précaires des plus grandes- étaient contraints à percevoir leur salaire par le biais des « chèques-emplois-entreprises ».

Nous comprenons aisément le souhait de simplifier la rédaction des bulletins de paie exprimé par les employeurs : toutefois la voie réglementaire à cet égard est plus que suffisante, étant rappelé que l’instauration d’un SMIC unique, par alignement sur la haut et non par nivellement –ce à quoi vous vous êtes engagé- est un nécessaire préalable. Quant à la tenue du registre unique du personnel et à l’établissement des déclarations préalables à l’embauche, ces formalités ne sauraient être considérées comme particulièrement lourdes au regard de la protection qu’elles garantissent tant aux salariés que pour le respect de l’ordre public.

Nous ne saurions trop insister enfin sur les conséquences catastrophiques qui résulteraient de cette mesure, non seulement pour les salariés concernés mais également pour le tissu social dans sa totalité : le vote du premier tour des élections présidentielles nous rappelle que trop la nature de ce risque.

Par ailleurs et toujours par voie d’amendement modifiant l’article L120-3 du code du travail. et introduisant un articleL120-3-1, a été réintroduite la présomption de non-salariat pour les travailleurs inscrits au registre des métiers ou au registre du commerce, quelles que soient les conditions de subordination dans lesquelles ils se trouvent par rapport au donneur d’ouvrage.

Nul n’ignore les dérives très graves favorisées par ces dispositions permettant aux entreprises d’externaliser le travail, licenciant leurs salariés pour les remplacer par de faux artisans, corvéables à merci puisqu’à leur égard, les donneurs d’ordre n’ont à respecter :
 ni la législation en matière de salaire –et notamment le SMIC,
 ni la législation en matière de durée de travail,
 ni la réglementation en matière d’hygiène et sécurité.

Plus largement ces travailleurs, prétendument indépendants, contraints de fait d’accepter ce statut d’artisan pour vivre, se retrouvent exclus du bénéfice des droits, individuels et collectifs, inscrit au Code du Travail et attachés au seuls salariés.

On est fort loin donc de l’ambition affichée par le gouvernement de « libérer les énergies » et de « favoriser la création d’entreprise » : de fait, cette modification législative ne bénéficiera qu’aux seules grandes entreprises et s’effectuera au détriment de l’ensemble des travailleurs salariés et non salariés, favorisant à outrance la sous-traitance en cascade dont on connaît les risques.

En conséquence, nous vous demandons de vous opposer fermement, devant le Sénat à l’adoption de l’amendement relatif aux chèques-emploi-entreprise d’une part, la réintroduction de l’ensemble des garanties ainsi supprimées par le législateur, par voie réglementaire apparaissant impossible et d’autre part à celui relatif à la présomption de non-salariat.

A défaut, vous aurez désarmé les services de contrôle –inspection du travail et URSSAF- face à des formes de délinquance certes peu bruyantes mais récurrente : il s’agirait là d’un choix politique particulièrement lourd dans ses conséquences.