Le personnel du Service des Pensions avec les sections syndicales CGT, CFDT, SUD s’expriment sur la Réforme des retraites

Le Service des Pensions est une administration du Ministère des Finances implantée à Nantes depuis 1985. Ses agents (environ 400 à Nantes et 60 à La Rochelle) sont chargés de la concession (c'est à dire de la détermination du droit préalable au paiement) des pensions de l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. Pratiquant professionnellement de manière quotidienne le droit à la retraite, nous sommes en conséquence aux premières loges pour porter une appréciation sur la réforme des retraites présentée par le gouvernement.

Comme de très nombreux salariés, des secteurs public et privé, nous constatons que celle-ci se traduit par une régression généralisée de la situation des futurs pensionnés, et se doublerait d'inégalités croissantes entre pensionnés d'un même régime et ce, au détriment des situations les plus modestes.

Nous avons donc voulu, par ce document, mettre à la disposition du plus grand nombre, les éléments d'information tirés de notre activité professionnelle, afin de battre en brèche la propagande gouvernementale.

Sauver le système des retraites par répartitions ?

Qui paiera ?

Un tout petit peu les employeurs (10%)

Presque tout les salarié/es (90%)

Beaucoup les petits salaires

Les femmes surtout

Les jeunes aussi

La réforme des retraites : un problème de société

Décote, surcote : une pompe à chômage !

Pour un autre fniancement !

QUATRE CONTRE VERITES SUR LA REFORME

L'allongement des annuités aurait comme contre partie la possibilité de racheter des années d'étude.

L'allongement des annuités serait également compensé par la création d'un régime complémentaire obligatoire par points concernant une partie du régime indemnitaire.

S'il est vrai que le projet de loi prévoit qu'un futur article L 9 bis du code des pensions autorise ce rachat dans la limite de 12 trimestres, deux dispositions du même projet vident cette possibilité de l'essentiel de son contenu.

Tout d'abord, le rachat n'est autorisé que si le diplôme obtenu correspond au premier emploi dans lequel le fonctionnaire a été titularisé ou si le même fonctionnaire a pu accéder à cet emploi ultérieurement. Exemple concret: un fonctionnaire titulaire du DEUG ou de la licence entré dans la fonction publique par l'obtention d'un concours de catégorie B sera exclu de cette mesure, sauf s'il est promu ou accède à la catégorie A par la suite dans le cas de la licence!!

Il ne s'agit aucunement par là d'une prise en compte des primes pour le calcul de la pension.

Tout d'abord, il faut rappeler que certains fonctionnaires ( et parmi les plus modestes, comme l'attestent certains exemples que nous détaillons) ne disposent pas d'un régime indemnitaire tangible et que l'effet de cette mesure sera nul sur leur situation.

Par ailleurs, et y compris pour les fonctionnaires dont la part indemnitaire du traitement atteint ou excède les 20% du traitement brut qui constituent le plafond de cette fausse "intégration", la mise en œuvre de ce régime " par points" ( donc soumis aux aléas futurs de l'évolution de ce point qui n'a rien à voir avec l'indice mais avec les capacités financières du régime), ne permettra en aucun cas d'en faire un outil de compensation.

Ensuite, il est indiqué que le rachat de cette période s'effectuera " dans des conditions actuariellement neutres pour le régime". Décryptée, cette phrase pourrait signifier que sera mis à la charge du fonctionnaire, non seulement l'équivalent de la retenue pour pension ( comme dans la validation de services auxiliaires), mais la "cotisation patronale implicite" ( soit la somme fictive dont l'Etat aurait la charge s'il existait une caisse de retraite des fonctionnaires). Le coût de cette mesure devrait donc se révéler prohibitif et son éventuel bénéfice être réservé à certains hauts fonctionnaires…effort partagé quand tu nous tiens…

Qu'on en juge, le rendement attendu de la mise en œuvre de ce régime complémentaire, ouvert au 1er janvier 2004, est de 6% pour une carrière correspondant à 40 annuités.

En clair un retraité au 1er janvier 2008 " bénéficierait" d'un régime complémentaire à hauteur de 0,8%! ( la carrière de ce point de vue ne s'appréciant que postérieurement à la mise en place du régime).

La mise en œuvre de la décôte par trimestre manquant ou anticipation de la limite d'âge serait une mesure d'équité

La mise en œuvre de cette décôte( à hauteur de 5% par annuité manquante ou d'écart avec la limite d'âge) va au contraire fragiliser les situations les plus modestes.

En effet, seront particulièrement touchées par ce dispositif:

- les carrières discontinues, et en particulier les femmes ayant interrompu de manière significative leur carrière pour des motifs familiaux. L'ensemble des périodes de non-activité pour ces motifs ne sera en effet pas pris en compte et les pénalisations s'effectueront pour tous eu égard à l'abaissement du pourcentage rémunérant 1 année validée.

- les entrées tardives dans la fonction publique, compte tenu de ce que nous avons exposé sur les conditions de validation des années d'étude.

Les minima de pension feraient l'objet d'une revalorisation sensible.

Non seulement il n'en est rien mais le dispositif complexe et progressif adopté par le gouvernement pourrait se traduire par une diminution des droits des fonctionnaires classés dans les échelles de rémunération les plus basses et aux carrières les plus courtes. Aujourd'hui ( article L 17 b du code des pensions) un fonctionnaire a droit pour une carrière de 25 ans à 100% de l'indice majoré 216.

S'il a entre 15 et 25 ans de services et bonifications, il a droit à 4 % par annuité de service et bonification (exemple: pour 22 ans cela fait 88% du même indice 216) rapportés à ce même indice.

A compter de 2004, le pourcentage attribué après 15 ans de services ( donc aujourd'hui 15X4% soit 60%) décroît petit à petit au profit d'un double calcul diminuant la part des 15 premières années et augmentant celle-ci en fonction des années comprises entre quinze et trente ans.

Une fois décodé, ce dispositif technocratique à souhait, se traduit ainsi:

Aujourd'hui, un agent ayant effectué 22 ans de services disposerait de 88% ( 22 ansX4) de l'indice 216, soit un montant annuel de 11 113 € ( 926 € par mois).

En 2008, ce même agent aurait 80,2% de l'indice 221, soit un montant annuel de 10 314 € ( 860 € par mois).

En 2013, ce pensionné potentiel aurait 75% de l'indice 227, soit un montant annuel de 9803 € ( 817 € par mois).

Où est l'effort sur les petites retraites?

Cerise sur le gâteau, le gouvernement exclura graduellement de ce calcul les bonifications pénalisant une fois encore essentiellement les femmes classées dans les échelles les plus basses. Le gain nul se double donc d'une justice sociale zéro!

2 EXEMPLES DE CARRIERES INCOMPLETES

(personnels non bénéficiaires de primes car tous les fonctionnaires

ne sont pas assujettis à des indemnités…)

I - Un professeur certifié entré à 25 ans dans l'administration et partant à l'âge de 60 ans le 1er janvier 2008 (à l'échelon terminal de son grade doté de l'indice majoré 657 soit

34 488,10 euros annuels)

Aujourd'hui il aurait une pension basée sur 70 % (35 ans x 2 %) : il toucherait 24 141,67 €.

Le 1er janvier 2008 la base de calcul serait de 65,625 % (35 x 1,875 %) soit 22 632,82 €.

Pour avoir le taux plein à 40 annuités, la décôte serait de 20 trimestres (5 ans) x 0,45 % = 9 %

La décôte sur le montant serait de 3 103,93 €

Le traitement final serait donc de : 22 632,82 – 3 103,13 = 19 528,89 €

SOIT UNE PERTE FINALE DE 4 612,78 € ET UN POURCENTAGE DE PERTE DE 13,38 %

II – Un adjoint administratif principal de 1ère classe entré à 25 ans dans l'administration et partant à l'âge de 60 ans au 1er janvier 2008 (à l'échelon terminal de son grade doté de l'indice majoré 393 soit 20 629,87 € annuels)

Aujourd'hui sa pension serait basée sur 70 % : il toucherait 14 440,91 €

Le 1er janvier 2008 base de calcul de 65,625 % soit 13 538,35 €

La décôte de 9 % sur le montant serait de 1 856,69 €

Traitement final serait donc de 13 538,35 – 1 856,69 =11 681,66 €

SOIT UNE PERTE FINALE DE 2 759,25 € ET UN POURCENTAGE EGALEMENT DE 13,38 %

NB : le taux de décôte vient certes d'être modifié et porté à 0,375 au lieu de 0,45, mais chacun comprendra aisément que le fond du problème reste entier….

SIMULATION DE DEPART A LA RETRAITE APRES 37,5 ANS DE COTISATIONS A L'AGE DE 60 ANS SOIT UNE CARRIERE ACTUELLEMENT COMPLETE MONTANTS BRUTS MENSUELS

GRADES	DUREE	INDICE	MONTANT	MONTANT	PERTE	MONTANT	PERTE
		de	RETRAITE	RETRAITE	de	RETRAITE	de
	de	FIN	AVANT	EN 2008	REVENU	EN 2020	REVENU
	COTISATIONS	De CARRIERE	2004	(base de 40 ans	ENTRE 2004	(Base de 42 ans	ENTRE 2004
				de	et	de	et
				cotisations) *	2008	cotisations) **	2020
Cat. C : Adjoint
Administratif					130		230
Prtincipal	37,5	393	1 290	1 160	(- 9,9 %)	1 060	(- 17,9 %)
3è Echelon
Cat. B : Secrétaire
Administratif					158		286
de Classe	37,5	488	1 600	1 443	(- 9,9 %)	1 315	(- 17,9 %)
Supérieure
8e Echelon
Cat. A : Attaché
d'Administration					208		376
Centrale	37,5	641	2 103	1 895	(- 9,9 %)	1 727	(- 17,9 %)
12e Echelon
Ouvrier
D'Entretien	37,5	323	1 060	955	105	870	190
et d'Accueil					(-9,9%)		(- 17,9%)

* - 1, 875 % par année de cotisation avec décote de 2 % par année manquante + 0,8 % de primes

** - 1,785 % par année de cotisation avec décote de 5 % par année manquante + 3 % de primes

Derrière une égalité de façade se cachent bien des disparités qui toucheront surtout la vraie "France d'en bas".

Tout le monde n'a pas la chance d'avoir eu une carrière linéaire, d'être rentré tôt dans la vie active, certains ont effectué de longues études, d'autres ont travaillé à temps partiel ou se sont mis en disponibilité pour participer plus pleinement, entre autre, à l'éducation de leurs enfants (une majorité de femmes).

Ce projet est inacceptable, on pourrait parler de double, voire triple pénalités : base de calcul, décote pour les annuités manquantes, perte graduelle des bonifications pour enfants nés après 2004, travail à temps partiel risquant d'être lourdement pénalisé (salaire et annuités), validation à minima des années

d'études ...

POUR DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

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LA CGT DES PENSIONS

Mail : Syndicat-cgt-pensions@syndicats.finances.gouv.fr

Fax : 02.40.08.85.56

Tel : 02.40.08.86.46