Dans le droit fil de la remise en cause de toutes les garanties de la Protection Sociale, le Gouvernement vient de décider de déposer dès le 26 Mai sur le bureau du Sénat un projet de loi "portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité".Mise en œuvre de la loi constitutionnelle sur la décentralisation d'une part, stabilisation à un niveau élevé, voire croissance du nombre des bénéficiaires d'autre part en sont ses deux prétextes affichés.

Une lecture attentive de l'exposé des motifs et du projet de loi nous conduisent à affirmer qu'un tel texte ne doit pas être voté en l'état, tant l'incrédulité le dispute à la colère.

La loi de 1988 et celle de 1998 dite "de lutte contre les exclusions" ont consacré le RMI comme un droit, attribué selon les conditions de ressources du foyer , liant la prestation et un contrat d'insertion qui doit être établi entre l'intéressé et les agents chargés de la mise en œuvre.

Bien des reproches ont et doivent continuer à être faits à ce dispositif : son montant extrêmement bas, le fait que ce n'est pas un droit individuel, l'interdiction aux jeunes de moins de 25 ans sauf s'ils ont des enfants, le "contrat" qui veut instaurer l'échange : une allocation et un accompagnement contre un projet, échange où le travailleur social dispose d'une puissance excessive et où la responsabilité de "l'insertion" est portée par l'allocataire, peu de droits sociaux associés en matière de logement, d'accès aux transports, à la formation, pas de cotisation retraite…

Un projet qui aggrave la situation

Le projet du Gouvernement ne vise pas à réparer les trous ce qui est devenu au fil du temps le dernier filet de protection sociale mais également le troisième pilier de l'indemnisation du chômage, tant celle-ci a été remise en cause par le Medef et ses alliés dans le cadre de l'assurance chômage

L'objet de la réforme est double : décentralisation et travail - activation.

Avoir ses pauvres à soi !

Officiellement le RMI resterait une prestation nationale mais ce sont les Présidents de Conseil Généraux qui se verraient confier le pilotage de l'ensemble du RMI RMA : surveillant les conditions de versement de l'allocation et de validation des contrats (en lieu et place des Commissions Locales d'Insertion actuelles) ils pourraient seuls décider de la radiation. On revient à une logique d'aide sociale pour laquelle il vaudra mieux être un "bon pauvre".

Ces mêmes présidents de conseils généraux auraient en charge la gestion du dispositif d'insertion "au nom de leur savoir faire reconnu qui doit aujourd'hui fortement valorisé" par ceux-là mêmes qui regrettent que seul un ménage sur deux ait signé un contrat d'insertion ,responsabilité qui appartient aujourd'hui aux départements , que les crédits alloués à l'insertion ne soient pas entièrement dépensés. C'est sans doute la raison pour laquelle une première version du texte ne prévoyait plus aucun pourcentage de crédits pour l'insertion (17% aujourd'hui). Le plus grand flou demeure d'ailleurs sur le financement qui viendrait "d'un impôt .Faut-il rappeler que l'ISF avait été prévu pour ce financement ?

Comme dans d'autres secteurs aujourd'hui en butte, et en lutte cette décentralisation à la mode libérale, est porteuse d'effets destructeurs gravissimes du point de vue de l'égalité entre les citoyens, entre les départements. Le clientélisme se profile, portant de plus sur des populations en partie les plus démunies, d'autant plus que des délégations de mise en ouvre pourraient être données à d'autres telles les Maires .

Travaillez, prenez de la peine…

Le Gouvernement, son Premier Ministre en tête ne cesse de répéter qu'il faut réhabiliter la valeur travail, que seul le travail est source de dignité. Il n'est pas le premier à clamer cette antienne exclusive, incantation assez pitoyable quand les plans sociaux se multiplient, que la précarité et son cortège de pauvreté et de déstructuration des individus et de la société, croit à une vitesse folle.

Au nom de ce strict dogme, ils veulent "proposer" (il n'est pas encore écrit imposé !) des contrats à mi-temps, dans tout type d'entreprise, pour la moitié du SMIC, ceci quel que soit l'emploi et le taux de salaire normalement pratiqué dans la profession .Tous les Rmistes ne sont pas des non qualifiés, loin de là ! … Qui peut vivre avec un tel salaire, surtout quand il lui sera interdit d'occuper en même temps un autre emploi !

Le bénéficiaire devrait sans doute être heureux puisque ce sera un "contrat de travail", qu'il aura la permission de quitter pour un CDI, un CDD de plus de six mois ou une formation

L'entreprise, qui fait ouvre de bienfaisance en embauchant l'ancien Rmiste toucherait de la part de l'état une aide du montant du RMI pour une personne seule moins le forfait logement . Elle pourrait en outre bénéficier des exonérations de charges sociales afférentes aux bas salaires, les cotisations sociales n'étant d'ailleurs versées que sur la partie du salaire comprise entre le montant du RMI et le salaire versé ! Pour valider un trimestre de droit à la retraite, il faudra avoir travailler un an. Il faudrait donc 160 ans de ce régime pour une retraite à taux plein ? On imagine le montant de la retraite et des allocations chômage qui découleraient d'une telle construction !

Pour un gain de 1,60 euro de l'heure !

Les Rmistes d'aujourd'hui ont la possibilité lorsqu'ils reprennent un emploi de cumuler tout ou partie de leur allocation , de manière dégressive dans le temps avec le salaire qu'ils touchent . Le RMA, serait donc moins rémunérateur . On assisterait ainsi à une nouvelle forme de dégressivité pour les chômeurs - bénéficiaires du RMI - RMA, alors que les entreprises, elles, toucheraient des aides en augmentation ! On imagine l'effet d'aubaine pour les entreprises qui pourraient ainsi employer à temps partiel des salariés, pour un coût allant de 3,40 à 2,70 euros de l'heure selon le montant des exonérations possibles, soit entre un tiers et 15% du prix normal de l'heure de travail ! Est-ce que cela voudrait dire qu'il s'agit d'une aumône pour des gens dont le travail fourni ne mériterait même pas le SMIC ? S'il n'est en principe pas possible de licencier des salariés pour les remplacer par des Rmastes, par contre l'effet de substitution sera immédiat pour les CDD, intérim, contrats saisonniers , types d'emplois où justement les titulaires de RMI se positionnaient !

Le Rmiste gagnerait lui environ 1,60 euro de l'heure de plus que sa seule allocation: qui dit mieux ?

Participant au contrôle, c'est l'employeur qui adresserait trimestriellement au référent de l'allocataire-salarié une attestation de son activité qui tiendrait lieu de contrat d'insertion !

Toutes les autres voies d'insertion disparaissent d'ailleurs : activités culturelles, associatives, logement, santé

Loin de faire régresser précarité et pauvreté, ces dispositions acteraient d'un pas supplémentaire dans la construction de formes de rémunération, de droits attachés au contrat, détériorés. La "norme d'emploi convenable" s'efface au profit de la conception qui veut que le chômeur doive en rabattre sur ses exigences au fur et à mesure d'une durée de chômage qui s'accroît .

Une logique de workfare

Les tenants du libéralisme veulent obliger les salariés à occuper les emplois pour lesquels ils résistent du fait de conditions de travail et de salaires détestables.

Si la radiation automatique de ceux et celles qui n'accepteraient pas un tel dispositif ne figure pas en toutes lettres, la tendance au workfare dans les autres pays incite à la plus grande vigilance L'absence d'attestation d'activité voire d'activation sur le bureau du référent, des recherches d'emploi considérées comme insuffisantes, la non présentation à des convocations, pourraient bien entraîner systématiquement la suspension de l'allocation .

La suppression du revenu reste l'arme de choc pour obtenir la soumission !

La seule perspective offerte par ces contrats d'activité sera d'accroître le nombre des travailleurs pauvres .parce que ces emplois viendront évidemment concurrencer les emplois "normaux" .que

recherchent précisément les Rmistes !

Il est vraiment temps de mettre en ouvre les préceptes de notre constitution et de la déclaration universelle des droits de l'homme qui affirment l'obligation pour la collectivité de "fournir à chacun les moyens convenables d'existence" : retraite, maladie, chômage, formation.

Ce projet ne doit pas être voté

Par Claire Villiers / AC ! dans ATTAC / Courriel d’information n° 426