Grandes soldes d'été : l'état brade ses services, ses compétences, ses agents

Le sujet n’est pas la réforme des retraites, dont on vous a causé régulièrement depuis plusieurs mois. Ce n’est pas non plus celle de la sécu dont on vous causera à la rentrée. Il s’agit de la décentralisation, de la réforme de l’état, des projets de loi sur le RMI/RMA, de la politique du handicap, du CIVIS, de l’avenir des CES/CEC, de la négociation interprofessionnelle sur l’alternance…

Quel rapport ?

Vous allez comprendre comment tout ça vise à vider nos services d’une grande partie de ses missions de services publics.

En résumé :

le projet du RMA vaut loi de transfert de compétences. Le conseil général aura la responsabilité de la gestion de l’insertion professionnelle des RMIstes avec un outil nouveau le CIRMA (CDD de 18 mois maxi chez les organismes habituels + les entreprises)

Rappelons que la mesure CES/CEC est un outil essentiel de leur insertion professionnelle : qui gérera ces mesures à l’avenir ?

le projet du CIVIS (contrat d’insertion à la vie sociale) remplacerait grosso modo TRACE et serait transféré au conseil régional, comme toute la politique des jeunes

toute la politique du handicap serait revue en fin d’année. Les aspects d’insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés pourraient être transférée au CG .

Exit les COTOREP ?

Les mesures CES/CEC disparaîtraient et seraient remplacées par le contrat d’insertion. Ça fait un an qu’on en entend parler ; ça pourrait être à la charge de l’ANPE.

La réforme de l’Etat ; réforme parallèle à la décentralisation avec le même calendrier, soit en janvier 2004 ou 2005 (un report est envisagé)

Les quelques 40 services déconcentrés dans une région seraient regroupés autour de pôles régionaux de compétence (entre 4 et 6 pôles).

Notre pôle serait " développement de l’emploi et cohésion sociale " (DRTEFP, DRASS, DRIRE, DRJS … ?)

L’organisation régionale future serait identique pour toutes les régions.

On reparle à l’occasion de la fusion des services d’inspection (travail, agric, transports, mines..)

L’organisation départementale serait traitée l’année suivante.

On ne sait pas si cette nouvelle organisation suppose la fusion des services déconcentrés regroupés dans un même pôle avec les conséquences : même chef, fonctions interchangeables pour les agents…?

Et la décentralisation ? 125 articles dans le projet de loi. Transfert vers le conseil régional

les aides éco et financières aux entreprises (Eden et chèque conseil)
la formation : l’enregistrement des contrats d’apprentissage et la FP des salariés et demandeurs d’emploi

la VAE, la politique du titre, les SIFE ind. et collectifs, les EDDF , le SAE resteraient à l’Etat... pour l’instant !
les crédits formation des demandeurs d’emploi soit la subvention versée à l’AFPA (commande publique de formation professionnelle) sera transférée progressivement jusqu’en 2008..c’est 700 millions d’euros par an

la lutte contre l’illettrisme, le financement de l’insertion des détenus, les APP
les objectifs 1, 2 et 3 du FSE, à titre expérimental pour les régions volontaires
l’accueil, l’orientation et la formation des jeunes (crédits des missions locales, PAIO..)

une négociation interprofessionnelle est en cours sur la réforme de l’alternance

Quand on ajoute l’ensemble des réformes prévues, on voit bien que les missions actuelles de service public d'Etat hormis celles de la justice, de la santé, de la sécurité, de l’environnement ( dixit le caporal Sarko il y a quelques mois) sortent des compétences de l’état.

Si les élus conseillers généraux ou régionaux ne se comportaient pas comme des potentats locaux friands de clientélisme, on pourrait- même en étant opposés aux transferts de compétences et en étant fermes sur le rôle de l’Etat- ne pas être trop inquiets et se dire que les autres feront peut-être aussi bien.

Mais ce sera quoi l’égalité de traitement sur tout le territoire national ?

Certains transferts concernent peu d’effectifs mais plutôt des subventions :

C’est celui qui a les sous qui commande.

Ce sont donc les élus locaux qui pourront à leur guise, à tel ou tel endroit, orienter ou non les politiques d’insertion, de formation, privilégier ou non telle ou telle catégorie en difficulté.

On peut rajouter en marge que la réforme du code des marchés publics va permettre sans justifications d'attribuer de petits moyens et gros marchés à des entreprises amies.

Pas de nouvelles fraîches sur les modalités de transfert du personnel dans le cadre de la décentralisation

Rappelons qu’il est prévu une mise à disposition des agents pendant 1 an aux mêmes fonctions, aux mêmes endroits.

Après ce délai, et la parution de décrets de partition des services, les personnels pourraient choisir dans un délai de 8 mois soit d’être transférés et d’intégrer la fonction publique territoriale (nouveau statut, nouvel employeur, nouvelles fonctions ? autre lieu de travail ?) soit de conserver leur statut tout en étant en détachement auprès du nouvel employeur (avec les mêmes flous), sans limitation de durée.

Pour les contractuels, ils deviendront non titulaires de la fonction publique territoriale après avoir été non titulaire de la fonction publique d’Etat, avec un risque certain de non renouvellement de leur contrat.

Quand aux contractuels qui seront intégrés au nouveau corps des A, rien ne les préserve pour autant de la décentralisation.

Et comment on choisira le personnel ; ce sont ceux qui occupent les fonctions transférées qui seront transférés, les moins anciens.. ?

La régionalisation des effectifs rend les choses encore plus incertaines.

Mais y en aura pour tout le monde; ceux qui ne seront pas concernés par la décentralisation le seront par la réforme de l’état.

Vous n’avez pas voulu sortir par la porte, vous sortirez par la fenêtre…mais vous sortirez !

Inquiétudes :

Cette version-là du projet de loi sur la décentralisation est " allégée ", pourquoi ?

Pourquoi annoncer la fin du transfert de la Form Pro engagé en 1982 sans transférer les SIFE, les EDDF ?

Pourquoi transférer EDEN sans sa sœur jumelle, l’ACCRE ? etc…

Rien de rassurant donc, la version est light parce que l’actualité sociale elle, est lourde; alors le gouvernement met la pédale douce.

Il n’y aurait aucune logique politique si ce projet n’était pas suivi de transferts plus lourds. Le moins d'Etat est au centre du libéralisme.

Tout est bon donc, pour aussi réduire les effectifs du service public d’Etat et les dépenses publiques.

La méthode seule logique c’est " chi va piano, va sano, va lontano " (ou " lentement mais sûrement ")

Donc le meilleur est à venir ; gardons l’œil vif et les écoutilles grandes ouvertes Et, bien sûr, une capacité de réaction.

Elle est pas belle la vie quand on est fonctionnaires, et encore plus belle quand on est contractuel ?

Rendez-vous en septembre, car on ne peut laisser faire. Il va falloir limiter la casse !

Nous proposons une intersyndicale à la rentrée aux autres organisations syndicales.

Le 4 juillet 2003