Sous couvert de " favoriser l’initiative économique " -en d’autres termes de stimuler la création d’entreprises- le gouvernement et l’actuelle majorité parlementaire viennent de porter un coup sévère aux salariés non pas en modifiant, si ce n’est à la marge, le code du travail –cela aurait provoqué une levée de bouclier, fut-ce au cours de l’été- mais en adoptant par la loi du 1^er août 2003 un certain nombre de mesures d’apparence techniques, et au premier rang de celles ci, la suppression de tout seuil minimal pour la création de sociétés commerciales. Cette modification du code de commerce qui figure au premier article de la loi relative à l’initiative économique est en effet tout sauf symbolique, quoiqu’en ai dit son maître d’œuvre, Monsieur Renaud DUTREIL, secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises.

Qu’est-ce, en effet, qu’une entreprise ? Ce même ministre, devant les bancs du Sénat la définissait ainsi " l’entreprise est une organisation sociale, matérielle et financière dont l’objectif est de produire de la valeur ajoutée … ". Plus rigoureuse, la Cour de Justice des Communautés Européennes l’énonce comme " constituée par un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels et permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre ".

Quel type d’ " organisation sociale, matérielle et financière " pourront générer des sociétés à un euro de capital social ? Quelle activité économique autonome pourront développer de telles structures ? Quelque soit la nature de la production ou de la prestation de service rendu, aucune entreprise ne peut fonctionner sans un minimum d’investissement -en matériel et en biens immatériels- Le seuil de 7500 euros était déjà largement insuffisant : or c’est très précisément sur la base de ce constat qu’a été votée cette mesure.

Disons le clairement, ces pseudo entreprises à un euro pièce -et elles seront nombreuses- se limiteront à effectuer des tâches de simples  fausses sous-traitances, fausse puisque, effectuées, à défaut de capital propre, avec le matériel du donneur d’ouvrage, selon les ordres donnés par lui et sous sa constante surveillance, dans le cadre de contrats léonins. " Les petites [entreprises] ont créé 2 millions d’emploi entre 1991 et 1998, les très grandes entreprises en ont détruit 1,2 millions " plaide Monsieur DUTREIL : sans doute mais parce que ces dernières dans une logique perverse d’ " externalisation de la main d’œuvre " recourent de plus en plus systématiquement à la sous-traitance : il suffit, pour convaincre de contrôler un chantier du bâtiment ou une entreprise de la chimie. Or, bien loin de lutter contre cette tendance, la loi sur l’initiative économique va la renforcer.

Et force est, ici de constater et de dénoncer l’hypocrisie du gouvernement qui d’un côté déclare la lutte contre ce phénomène et contre le recours abusif à l’intérim " action prioritaire de l’Inspection du Travail " et en même temps modifiant la loi, va en favoriser l’explosion dans des dimensions jusqu’alors inconnues.

Pour l’essentiel en effet, ces créateurs de ces sociétés à un euro se borneront à " offrir " leur force de travail aux entreprises, se substituant ainsi à des salariés -eux-mêmes parfois- en en gardant les contraintes, et largement aggravées même, … mais en perdant tout le statut protecteur attaché, par le Code du Travail, à la seule qualité de salarié : SMIC, durée de travail, congés payés, droit syndical, pour ne pas évoquer la suppression de toute obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur à l’égard de ses salariés, mais non pas –sauf exception- sur le donneur d’ouvrage à l’égard de ses sous-traitants.

Incitation à la fraude ? Assurément, mais en réintroduisant, par voie d’avenant, la présomption de non-salariat pour les personnes inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers quand bien même exerceraient-elles leur activité dans le cadre de cette fausse sous-traitance, la loi l’absout. Ou en d’autres termes, interdit au travailleur lésé de faire reconnaître par le juge prud’homal l’existence d’un contrat de travail masqué par la fiction d’un contrat commercial de sous-traitance et interdit également à l’inspection du travail de sanctionner ces très graves dérives.

Une partie très probablement non négligeable, de ces sociétés à un euro -toujours à défaut de capital propre, de matériel et de fonds de commerce- développera comme seule activité le prêt de main d’œuvre à but lucratif : pratique interdite, sous le nom de délit de marchandage depuis 1848, le décret Louis Blanc ayant mis un terme aux activités de " marchand de sueur ". Formidable régression de plus de 150 ans et tout cela au nom de l’idéologie de l’Entreprise et du risque qui fonderait la noblesse des " entrepreneurs ".

En fait de risques, les grands bénéficiaires de cette loi, les grandes entreprises, n’en courront aucun le reportant entièrement sur leurs sous-traitants -travailleurs " artisanalisés " ou micro entreprises se livrant à du prêt de main d’œuvre, soumis à la loi de la concurrence sans frein. Et ce que l’on constate dans le secteur du bâtiment depuis des années, le cancer de la sous-traitance en cascade avec la dilution des responsabilités et la pratique de la faillite comme mode de gestion courante, va devenir le règle : au détriment d’abord des salariés de ces micro entreprises.

En fait de risques également, ceux-ci sont très largement transférés à la collectivité et donc au contribuable par le biais d’exonérations sociales et fiscales en particulier. Si Renaud DUTREIL fustige les Français (les salariés et surtout les fonctionnaires, mais certes pas les " entrepreneurs ", les politiques -de son bord- et les hommes du MEDEF), en énonçant : " notre pays (…) obéit à un réflexe de dénigrement des " patrons ", il éprouve une aversion profonde contre le risque. " et s’il déclare que "notre société doit s’habituer au risque d’échec… ", l’ensemble de son projet de loi vise précisément à socialiser les pertes pour mieux garantir aux grandes sociétés et aux détenteurs de capitaux, la maximalisation de leurs profits.

Quant à la noblesse supposée du " créateur d’entreprise ", l’analyse de la réalité la met bien à mal. Près de la moitié au moins des créateurs d’entreprise et –selon des statistiques très fiables 80% des personnes démarrant leur activité dans le cadre des fameuses " couveuses d’entreprises " sont bénéficiaires d’un minimum social -RMI, allocation de fin de droit …- et ne crée leur société que dans la mesure où ils se savent exclus du marché du travail, notamment en raison de leur âge ou de leur manque de diplôme. Au demeurant, contrairement à ce qu’énonce Renaud DUTREIL, il y a bien une corrélation entre la conjoncture économique et la création d’entrepris, mais inversement proportionnelle : lorsque les chômeurs constatent qu’il n’y a aucun espoir pour eux de retrouver un travail salarié, ils se tournent en dernier recours vers la création d’entreprise.

Enfin un dernier constat s’impose : les seuls états de la communauté européenne n’imposant, aucun seuil minimal à la création de sociétés sont le Royaume-Uni et l’Irlande : les deux pays où la protection des salariés est la plus faible, le droit du travail le plus réduit. A l’inverse, parmi les états où le montant minimal imposé est le plus élevé figurent l’Allemagne, les Pays Bas et la Suède : pays dont on connaît l’attachement pour leur modèle social.

Le choix fait en la matière par le gouvernement de s’aligner sur l’ultra libéralisme anglo-saxon ne serait assurément pas celui des Français : mais Renaud DUTREIL a déclaré sans aucune gêne avoir " bâti (son projet de loi ) avec les organisations professionnelles, avec les réseaux d’accompagnement, avec les conseillers naturels des entreprises … " et avoir " reçu une approbation franche et large des forces économiques... CGPME, MEDEF et UPA ". Quant à la consultation des salariés, pourtant très directement concernés, par le biais de leurs organisations syndicales, point n’en a été question –sans doute ne sont-ils pas une " force économique de notre pays " et peuvent-ils être tenus pour quantité négligeable … à l’évidence, en ce début du XXIèeme siècle, le régime censitaire est de retour, masqué mais trop réel.

 Le 5 août 2003

 Pour le Conseil National

Jacques DECHOZ