Sud Travail obtient devant le conseil d'Etat l'annulation de la "NBI ville"

A l'automne 2001, dans une pure logique clientéliste –bonjour le socialisme- Jospin alors Premier Ministre, décidait, pour préparer les élections avec le succès que l’on a vu d'arroser à coup de "nouvelles bonifications indiciaires" une foultitude de cadres supérieurs de la fonction publique.

Parmi les "NBI" ainsi crées, figurait, en bonne place une "NBI Ville" destinée en principe aux postes attachés à la Politique de la Ville. Cette prime faisait d'une pierre deux coups, puisqu'elle était censée récompenser des fonctionnaires exposés à la rude vie des quartiers difficiles, mais en même temps donnait un fabuleux pouvoir…. aux préfets. En théorie l'enveloppe était ventilée en plusieurs départements ministériels –du Ministère de la Jeunesse et des Sports aux DDASS, en passant par la police et …le travail. E, pratique, le ministère de la fonction publique sur décision de Matignon avait décidé de donner tout pouvoir aux préfets habilités seuls à décider, sur propositions des chefs de services, quels seraient les emplois, dans chaque direction concernée qui bénéficieraient de cette prime et pour quel montant.

Ainsi pour notre ministère parut le 20 novembre 2001 au journal officiel un décret instituant cette NBI et quelques jours plus tard, dans un arrêté le lecteur attentif de cet intéressant quotidien pouvait découvrir la liste (certes non nominative) des gagnants de cette loterie. Faut-il s’en surprendre ? Dans l’immense majorité des cas, ce sont les directeurs adjoints qui ont été les bienheureux élus et ont pu fêter ainsi Noël joyeusement un très joli pactole leur ayant été versé sur consignes expresses, avant les fêtes. Jusqu’à l’équivalent de 750 points d’indice à la louche donc dans les 3 000 euros, car -tenez-vous bien collègues contrôleurs à qui Lacambre répétait que toute rétroactivité du décret de revalorisation du statut était exclu, était-il dit dans le décret du 22 novembre 2001 qu’il prenait effet au 1^er octobre 2000…

Et il n’y a guère qu’en Charente Maritime où directeur départemental et préfet montrèrent un penchant partageux pour le moins suspect : un A, deux B quatre C bénéficiaires, tous à hauteur de 20 points. Au total les 50 A élus touchèrent au total 1658 points d’indices ( par personne), les 25 B, 544 points (soit par agent) et les 10 C, 174 points (on vous laisse faire le calcul : 1 point = 4,37 €). Quant aux coordonnateurs emploi formation, principaux concernés par la politique de la ville : rien du tout, car les NBI sont réservées aux seuls fonctionnaires.

Mais le plus drôle était assurément la liste des départements exclus du bénéfice de cette NBI ville et nous pouvions écrire dans notre recours gracieux :

" (…) aucun agent des départements suivants ne bénéficie de la " N.B.I. Ville " alors même que ces départements comportent des dénommées " zones urbaines sensibles " et que nous concevons difficilement que nos services ne soient pas impliqués dans une démarche interministérielle dite " politique de la ville " sauf à supposer que ces services n’assument pas des missions de service public estimées essentielles par le gouvernement. Il s’agit donc notamment :

du Nord (59),

du Pas de Calais (62),

de l’Isère (38),

des Bouches du Rhône (13),

des Yvelines (78)

du Var (83),

des Hauts de Seine (92),

du Val de Marne (94),

du Val d’Oise (95).

A l’inverse on constate que des départements peu urbanisés bénéficient de cette NBI Ville et notamment :

la Charente Maritime,

l’Ain,

le Doubs,

la Manche,

Le Tarn,

Les Alpes de Haute Provence.

Plus même on peut observer qu’un département tel que la Charente Maritime bénéficie globalement de 140 points d’indices soit trois fois plus que le Rhône (40 points).

Et dans notre mémoire complémentaire, plus rigoureux encore, nous énoncions sûrs de n’avoir jamais de réponse :

" (…) la partie adverse n’explique pas pourquoi les directions départementales du travail des départements suivants ne bénéficient d’aucune attribution de "NBI Ville " :

Les Bouches du Rhône : avec 44 quartiers visés dans la liste susvisée,

L’Isère : avec 20 quartiers " sensibles ",

Le Nord : avec 101 quartiers,

Le Pas de Calais : avec 43 quartiers,

Les Yvelines : avec 27 quartiers dont notamment le Val Fourré,

Le Var : avec 11 quartiers,

Les Hauts de Seines : avec 23 quartiers,

Le Val de Marne : avec 34 quartiers,

Le Val d’Oise : avec 30 quartiers."

SUD Travail a toujours et par principe été opposé aux " Nouvelles Bonifications Indiciaires " en ce qu’elles introduisent des inégalités de traitement entre agents de même corps sans pouvoir s’appuyer sur des critères objectifs non contestables : c’est dans ce cadre que nous avons déféré devant le Conseil d’Etat le décret NBI, propre aux fonctionnaires et dont certaines catégories de contrôleurs bénéficient seuls. Et que nous en avons obtenu l’annulation il y a trois ans, sur une motivation ambiguë, aux confins de la forme et du fond.

Ici, notre opposition était beaucoup plus frontale, beaucoup plus résolue : derrière les inégalités de traitement les plus criantes les plus injustifiables, se cachait l’arbitraire préfectoral -et on peut supposer les mauvaises relations préfets / directeurs du travail comme cause des exclusions évoquées plus haut … Et derrière des primes en principe attachées à un poste, à une fonction, on ne peut que voir des primes dévolues à des personnes bien précises, en fonction de leur " manière de servir ".

Contre cette déconcentration du pouvoir de décider des salaires des fonctionnaires, nous ne pouvions que saisir une nouvelle fois le Conseil d’Etat. Et là, nous devons dire un grand merci à notre DAGEMO préféré et prématurément disparu, Dominique LACAMBRE qui voulu bien nous transmettre plusieurs documents internes fort précieux instituant cette délégation de pouvoir aux préfets. Pour nuancer un peu notre reconnaissance, disons que l’envoi par LACAMBRE de ces pièces ne fut pas tout à fait spontané et qu’il nous fallut saisir la CADA, après un refus -tacite, bien entendu- de nous transmettre ces pièces dont nous avions une connaissance précise, pour qu’il condescende à, simplement, respecter la loi.

Le Conseil d’Etat n’a pu que constater la justesse de nos arguments et, s’il a certes admis que les préfets jouent un rôle clef, il a clairement exclu que les ministres leur délèguent le pouvoir de fixer les éléments de rémunération des fonctionnaires, et a donc, pour la première fois annulé un décret instaurant une NBI pour des motifs de fond –l’erreur manifeste d’appréciation : coup d’arrêt décisif donc, dans la déconcentration des pouvoirs et le renforcement des ces potentats locaux.

Il nous reste donc à contraindre l’administration à tirer toutes les conséquences de cette décision.

Paris, le 9 avril 2004