Cette participation massive – du jamais vu - est en soi une réussite. Les interventions nombreuses des collègues, de représentants de syndicats de salariés, de magistrats, d’avocats, de conseillers prud’hommes, d’associations, sont un témoignage supplémentaire de l’attachement de tous à un code du travail protecteur des droits des salariés, de la volonté de défendre les missions de l’inspection du travail dont l’étendue est définie par l’article L 611 – 1 du code du travail, de préserver et de renforcer leur statut et notamment leur indépendance telle que prévue par les conventions 81 et 129 de l’OIT.

Les motions et résolutions soumises aux votes des participants sur proposition des syndicats co-organisateurs de ces Etats Généraux ont donc toute leur légitimité : elles sont maintenant la propriété commune des agents ; elles définissent un cadre collectif de revendications, de mobilisation.

Les organisations syndicales signataires de ce communiqué, conformément aux engagements donnés devant les collègues réunis ont pris la décision de les faire vivre en proposant à tous les collègues les actions suivantes :

Tout d’abord, elles demandent à être reçues, en urgence, par le ministre, en personne, en présence des confédérations, fédérations et unions pour qu’il accepte nos revendications (cf. lettre au ministre) :

Cela passe :

• par la création immédiate de 240 sections dans leur organisation actuelle territoriale, garante de son caractère généraliste et indépendant, avec les effectifs budgétaires correspondants (1 inspecteur du travail, 2 contrôleurs du travail, 2 agents de secrétariat) pour exercer les missions définies par l’article L 611 – 1 du code du travail, premier pas vers le doublement des sections d’inspection ;

• la création d’un service unique d’inspection du travail s’appuyant sur un code du travail protecteur de tous les salariés, quelle que soit leur branche d’activité ;

• le retrait du plan de réforme de l’inspection du travail ;

• le retrait du CNE, prémisse de la remise en cause du contrat à durée indéterminée par l’instauration du contrat unique ;

• le retrait des circulaires des 27 juillet 2005 et 27 février 2006, qui organisent l’amalgame entre travail illégal et immigration clandestine.

Elles appellent à l’ouverture immédiate de négociations.

Elles exigent le retrait du plan de "modernisation et de développement" dont le ministre a confirmé "la mise en œuvre comme composante du vaste chantier concernant la politique travail" devant les DD/DR le 30 mars dernier, et l’arrêt de tous les projets ou expérimentations visant à créer des sections spécialisées à peine déguisées (par exemple création de sections "à compétences élargies", avec à leur tête des DA, référents par thème - sièges sociaux, automobiles, travail illégal,…).

Dans le même temps, les syndicats signataires appellent à élargir la construction du rapport de force dans les départements et les régions ;

• porter les motions/résolutions devant les CTPR, les CHS, en délégation devant le DD, DR (…) ;

• organiser des débats avec les UD/UL/UR en prolongement des Etats Généraux en défense d’un code du travail protecteur, du contrat à durée indéterminée, d’une inspection du travail généraliste et indépendante renforcée dans ses moyens : l’objectif est de poursuivre le débat avec les salariés et leurs représentants et de participer à la construction d’une mobilisation de l’ensemble du monde du travail en partant du soutien sur toutes les formes, des salariés et de leurs organisations syndicales aux 3 motions/résolutions ;

• organiser des AG partout dans les départements, le jour où les syndicats seront reçus par le ministre (ces AG sont à couvrir par des heures d’informations syndicales) :

• Lors de ces Assemblées Générales :

• proposer que ce jour une délégation soit constituée devant le DD/DR (…) pour porter nos exigences ;

• soumettre aux débats la grève et d’autres initiatives d’action comme le boycott massif de l’entretien – évaluation (évalué-évaluateur) et de Cap–Sitère.

En effet, l’évaluation, les outils informatiques comme Cap Sitère (pour l’inspection du travail), Aconitt (pour l’inspection des transports), Pactole (pour la formation professionnelle) en lien avec la LOLF, les BOPs dont la politique travail (BOP 4) visent avant tout à faire rentrer les agents dans le rang, à encadrer l’exercice de leurs missions de service public en fonction de priorités politiques gouvernementales, et ce, en totale contradiction avec les réalités du terrain auxquelles sont confrontés quotidiennement les services et les agents ainsi qu’avec le principe d’indépendance de leurs actions face aux pressions indues.

Ces instruments de soumission aux normes de la performance individuelle des agents sont en opposition aux missions définies par l’article L 611-1 du code du travail.

Les organisations syndicales signataires proposent la mise en place d’un dispositif parallèle d’alerte nationale pour permettre une meilleure réactivité et organiser la résistance des OS et des agents sur tous les fronts face :

• aux agressions et violences patronales,

• aux expérimentations,

• aux différentes attaques contre les missions et l’indépendance de l’inspection du travail/transports/agriculture.

L’objectif est de systématiser les constitutions de partie civile, les saisines des CTPR, CTPM, CTPS, CAP. Nous appelons les agents et nos sections syndicales à faire remonter toutes les difficultés auprès des permanences syndicales :

(mails des OS : syndicat.cgt@cgt.travail.gouv.fr – syndicat.snu-tef@snu.travail.gouv.fr – syndicat.sud1@sud.travail.gouv.fr – syndicat.unsa@unsa.travail.gouv.fr )

Après une 1^ère victoire, retrait du CPE mais pas encore du CNE,

la période est à la fois à la résistance et à l’offensive !

Voilà nos exigences :

• retrait du plan Larcher

• création immédiate de 240 sections, 1^er pas vers le doublement

• service unique d'IT, un code du travail unique et protecteur pour tous les salariés !

Paris, le 28 avril 2006