RMI/RMA, Politique du handicap, Insertion professionnelle des jeunes (CIVIS, missions locales, PAIO…), CES/CEC, Alternance, Formation professionnelle, Insertion des publics en difficulté, EDEN

Formations sociales, gestion des bourses, travail social

Dispositifs d’aides directes individuelles (FAJ, aides aux impayés d’énergie…)

Personnes âgées (établissements médicaux sociaux)

Insertion des personnes handicapées (COTOREP, financement des établissements…), formations sanitaires

Vous vous reconnaissez ?

Si oui, préparez-vous à tout oublier

Si non, vous irez vous renseigner bientôt auprès des collectivités territoriales (décentralisation) ou auprès du préfet (réforme de l’Etat)

Le conseil général aura la responsabilité :

• de la gestion de l’insertion professionnelle des RMIstes par le biais du RMA (sous-contrat de travail, sous-payé, 1 an de travail ne compte que pour 1 trimestre pour la retraite !)

• de la gestion des dispositifs d’aides individuelles

• la gestion des établissements pour les personnes âgées

La politique du handicap serait gérée par les maisons départementales du handicap, donc essentiellement et indirectement par le conseil général. Exit les COTOREP !

Le conseil régional aura la responsabilité :

• de 2 des 3 volets du CIVIS (dispositif de remplacement de TRACE)

• de l’insertion des jeunes

• de la gestion EDEN

• l’essentiel de la formation professionnelle des salariés et chômeurs (alternance, SIFE…)

• des formations sanitaires et sociales,

Cette réforme parallèle à la décentralisation avec le même calendrier, soit en janvier 2005 prévoit que les quelques 40 services déconcentrés dans une région seraient regroupés autour de 8 pôles régionaux de compétence. On parle de rapprochements de services.

Nous sommes concernés par le pôle santé publique et cohésion sociale et le pôle développement de l’emploi et insertion professionnelle.

L’organisation départementale suivra le même chemin mais on parle là de fusion de services.

En terme de missions on risque de voir le préfet récupérer toutes celles que nous exerçons par délégation : aides aux entreprises, main d’œuvre étrangère, mesures d’insertion (CES…)…bref tout sauf les missions de contrôle.

En terme de gestion des effectifs, le préfet deviendra l’employeur des agents qui ne sont ni occupés à des missions de contrôle ni décentralisés.

De plus, le vice caché de cette réforme est à terme le désengagement de l’Etat qui , au nom du recentrage sur ses missions régaliennes, crée de nouvelles agences ou Groupements d'Intérêt Public: en 2004, les groupements régionaux de santé publique ou en 2005 (peut être, les agences régionales de santé…

L’addition de la décentralisation et de la réforme de l’état conduira à la disparition progressive des DDASS par transfert et dilution, la recomposition des DRASS (entité régionale ou interdépartementale ?).

La décentralisation suppose un transfert d’environ 20% des effectifs des services déconcentrés vers les collectivités territoriales et la dilution des agents placés hors contrôle dans les différents services des préfectures. L’inspection du travail, le contrôle de la formation professionnelle et le contrôle des demandeurs d’emploi (l’Etat préférant toujours contrôler les allocations et les " actes positifs " de recherche d’emploi des chômeurs que les aides aux patrons) restant de la compétence Etat.

Pour les deux secteurs,

les agents concernés au 1^er chef sont  :

-les C (les catégorie C des DDASS affectés au RMI sont partis depuis le 2 janvier au Conseil Général.)

-les B secrétaires administratifs (idem)

-les contractuels

-les différents corps comme les A type dont un corps équivalent existe en territoriale

-et enfin les autres (B+, A+)

Il est d’ailleurs étonnant que parallèlement à la décentralisation les services déconcentrés travail ont trouvé le moyen de créer un corps de B type et un de A type…

Autre conséquence de ces différents transferts : le risque de doublon.

En effet un agent initialement de tel service travaillant sur tel volet d’une mesure dont un autre volet est travaillé par un autre service n’est pas assuré dans le cadre d’un transfert de continuer à travailler sur la dite mesure puisque d’autres ont déjà la compétence. Vous suivez ?

Bref : tu es C travaillant sur un volet insertion qui part en préfecture mais s’il y a déjà des agents bossant sur le même sujet, tu iras (peut être) aux cartes grises. Le problème est le même si tu pars dans le cadre de la décentralisation mais là tu n’iras pas aux cartes grises mais pourquoi pas au service d’action culturelle du département ou à la gestion de l’orchestre de la région.

Et enfin, ultime ( ?) conséquence :

Après avoir changé de patron, peut être de boulot pourquoi tu ne changerais pas de lieu de travail ?

Parce que les préfectures, conseils généraux et conseils régionaux ne sont pas forcément sur les mêmes sites que les DDTEFP, DRTEFP, DDASS et DRASS!

Alors, qu’est ce qu’on attend pour leur faire la fête…

Dans le projet de loi sur la décentralisation, la question des " garanties individuelles des agents " est abordée au titre 5 et réglée en dix articles, vite fait bien fait. Extrait. " Article 78 : Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics affectés à des services ou parties de services entièrement mis (…) à la disposition d'une collectivité (…) sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président du conseil régional (…), du président du conseil général, (…) ou du maire. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions (…) sous son autorité. "

" De plein droit " et non " avec son accord ", comme le prévoyait jusqu’alors le statut…

L’article 80 explique que les fonctionnaires mis à disposition disposent d’un droit d’option entre les deux statuts pendant deux ans. Ceux qui choisissent la territoriale sont intégrés dans leur nouveau cadre d’emploi et se voient immédiatement appliquer leur nouveau statut. Ceux qui choisissent de rester dans la Fonction Publique d’Etat restent mis à disposition là où ils ont été transférés pendant deux ans puis sont placés en position de détachement illimité, par dérogation au statut, qui prévoyait que le détachement était prononcé à la demande du fonctionnaire, ou d’office après consultation de la CAP, mais toujours limité dans le temps et révocable. Aucune garantie n'est offerte de pouvoir un jour révoquer le détachement illimité et revenir dans son ministère. En clair, soit on opte pour le statut de la territoriale, soit on y reste quand même!

Différence majeure entre la mise à disposition et le détachement : en cas de détachement on ne conserve de son corps d’origine que le droit à l’avancement et à la retraite, mais on n’est plus réputé occuper un emploi dans ce corps et en percevoir la rémunération correspondante.

Après avoir surfé deux ans sur la décentralisation "panacée à tous nos maux ", Raffarin a pris une claque mémorable le 28 mars 2004. Les Conseils Régionaux sont roses bonbon. La décentralisation est aujourd'hui remise en cause, avec une prochaine " nouvelle version " ( ? ) au Parlement , avec le vote sur les transferts financiers avant celui sur les transferts de compétences, d'où l'inévitable report de l'échéance initialement annoncée (1.1.2005.).

s les services tant que le législateur n' avance pas! SUD s'oppose à une phase de décentralisation qui ; par bien des aspects, ouvre la voie à la rupture de l'égalité entre tous les usagers-citoyens sur le territoire national, qui annonce par ailleurs une augmentation sensible de la fiscalité locale pour tous les contribuables.

SUD refuse clairement les transferts forcés en Collectivités Territoriales d' agents de l' Etat qui ont , en conscience , choisi de servir l' Etat .

Au-delà de ce dispositif, SUD s' oppose à la réduction des effectifs dans les services de l'Etat, à l'heure où des tâches se renforcent, apparaissent ou sont essentielles:

• pour les DDASS et DRASS, montée en charge de la Validation des Acquis de l'Expérience pour accéder aux diplômes éducatifs et sociaux, mise en oeuvre du Plan Cancer, contrôle des mutuelles, analyse de la démographie des professions de santé, organisation de la veille sanitaire, nouvelle politique d'accueil des populations immigrées, révision des Schémas Régionaux d'Organisation Sanitaire...

• - pour les DDTE et DRTE, rapatriement des services de renseignements au sein du service public gratuit, création de services de contrôle des aides publics à l'emploi, doublement des effectifs en section d'inspection du travail