Ce dossier dénonce les agissements de notre administration qui fait n’importe quoi en Commision Administrative Paritaire et n’effectue qu’une mascarade de consultation pour promouvoir qui elle souhaite. Ce dossier ne met pas en cause les agents promus.

Le corps des contrôleurs du travail est constitué d’environ 3000 agents qui peuvent être promus dans le corps des inspecteurs du travail selon l’article 4 du Décret 2000-747 du 1er août 2000, portant statut particulier du corps de l'inspection du travail.

Peuvent être promus au choix au grade d’inspecteur du travail, les contrôleurs du travail ayant 9 ans de services civils effectifs dont 5 en catégorie B et âgés de 40 ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination.

Les élus en CAP d’inspecteurs du travail ont siégé à la CAP du 11 et 12 décembre 2001; il leur a était remis comme documents préparatoires la liste des agents proposables au grade d’inspecteurs du travail.

Nous avons constaté (voir tableau élaboré par notre syndicat plus loin) pour le seul ministère de l'emploi que 1415 femmes et 503 hommes soit 1918, étaient promouvables soit 73,77 % de femmes. En y adjoignant les effectifs promouvables de l'agriculture et des transports nous atteignons le nombre de 1479 femmes et de 551 hommes.

Nous constatons au vu de la liste d’aptitude du 12 janvier 2002 que 7 femmes et 7 hommes ont été promus au grade d'inspecteur du travail. 9 étaient de classe exceptionnelle et 5 de classe supérieure.

Sexe grade ministère affectation en/horssection
1. homme classe sup. Emploi INTEFP
2. femme classe except. Emploi DD guyane
3. femme classe sup. Emploi Dagemo,
4. femme classe sup. Transports
5. homme classe except. Emploi DD Valenciennes
6. femme classe except Emploi DD 60
7. femme classe except Agriculture Depse
8. homme classe except. Emploi DD Nancy
9. femme classe except Emploi DD Paris
10. homme classe except. Emploi DD 31
11. homme classe Except. Transports 45
12. homme classe except. Emploi DR 34
13. homme classe sup. Emploi DD 67
14. femme classe sup. Emploi DR 75

Nous avons repéré dans cette liste toutes les discriminations qui font qu’il n’y a aucune égalité de traitement entre les contrôleurs du travail qui remplissent les conditions pour être promouvables en inspecteur du travail.

Le seul critère réglementaire pour promouvoir un agent est l'appréciation de sa valeur professionnelle, de son mérite au vu des feuilles de notation comprenant une note chiffrée et une appréciation littérale, et ce, chaque année. Y sont associés l’expérience et la qualification; aucun autre critère a priori ne peut jouer dans le choix de l’administration.


-mieux vaut être un homme qu’une femme (nous avons fait une recours au tribunal administratif sur ce point).
Les chiffres sont accablants. Le sexisme est à tous les niveaux. DD et DR qui proposent, Dagemo qui synthétise les propositions sexistes et le Cabinet qui valide en signant.

Disons tout d’abord que les contrôleurs du travail hommes n’ont pas de fonction ni de tâches différentes de celles effectuées par les femmes, de même ils n’ont pas de responsabilités hiérarchiques supérieures, ils n’ont pas non plus d’ancienneté plus grande dans le corps.

La lecture des dossiers individuels permet d’effectuer le choix entre les agents; les directeurs régionaux font un choix entre ceux qui remplissent les conditions pour faire des propositions à la direction de la dagemo; les critères retenus par l’administration centrale sont les mêmes.

Nous constatons en examinant les propositions des directeurs régionaux qu'ils considèrent les hommes beaucoup plus méritants que les femmes. Les directeurs régionaux dans leur grande majorité ont fait des propositions sexistes.

Pour le ministère de l'emploi, au niveau régional,
Basse Normandie 83 % de femmes promouvables, un homme et une femme proposés.
Paca 70% de femmes 1 homme et une femme proposés
Franche Comté 86 % de femmes, un homme proposé.
Midi Pyrénées 75 % de femmes, trois hommes une femme proposés.
Champagne Ardennes 91 % de femmes , deux hommes une femme proposés.
Lorraine 80 %de femmes , deux hommes une femme proposés
Ile de France 78 % de femmes, un homme trois femmes proposés
Poitou Charente 81% de femmes, trois femmes proposés. C’est une femme qui est DR.
Bourgogne 71 % de femmes et 2 hommes proposés
Bretagne 74% de femmes et deux hommes et une femme proposés.
Centre 75% de femmes promouvables et 4 hommes proposés
Rhône-Alpes, 76% de femmes et 3 hommes une femme proposés…

Pour ce qui concerne l’inspection des transports, il y 14 femmes promouvables/28. Sont proposés 1 homme et 1 femme.

Pour ce qui concerne l’inspection dans l’agriculture, il y 70 femmes promouvables/84. Est proposée une femme.



Nous constatons que:
En classe exceptionnelle 299 femmes (69%) et 133 hommes, soit 3 femmes promues (42%) et 4 hommes (57%) au ministère de l'emploi
En classe exceptionnelle 14 femmes (63%) et 8 hommes à l'agriculture soit 1 femme promue
En classe exceptionnelle 2 femmes (50%) et 2 hommes aux transports soit 1 homme promu

En classe supérieure 429 femmes (71%) et 174 hommes: deux femmes promues (50%) deux hommes promus (50%) au ministère de l'emploi
En classe supérieure 20 femmes et 18 hommes à l'agriculture: pas de promu
En classe supérieure 11 femmes et 7 hommes aux transports soit une femme promue

Aucune promotion en classe normale:
En classe normale 429 femmes et 174 hommes au ministère de l'emploi; 16 femmes et 8 hommes à l'agriculture; 1 femme et 5 hommes aux transports.

Ont donc été promus les hommes parce qu’ils sont les meilleurs selon la hiérarchie

Sur l'ensemble des trois ministères, 4 femmes de classe exceptionnelle (44%) sur 315 femmes promouvables (68%), et 5 hommes de classe exceptionnelle promus (soit 55 %) sur 143 hommes promouvables (31%)

3 femmes de classe supérieure promues (60%) sur 71 % de femmes promouvables
2 hommes de classe supérieure promus (40%) sur 28% d'hommes promouvables

soit 7 hommes et 7 femmes promus par l'administration.

Grade par grade, on constate que les femmes ont été moins promues proportionnellement à leur nombre dans le grade

En classe exceptionnelle:
Pour les trois ministères, 315 femmes promouvables sur 458: il aurait du y avoir 6,1 femmes promues au lieu de 4 et pour les hommes 2,8 promus au lieu de 5.

En classe supérieure :
Pour les trois ministères, 460 femmes promouvables sur 659, il y a eu 3 femmes sur 5 promus; la proportion a donc été respectée, mais pas au ministère de l'emploi.

Pour l'ensemble des deux grades, 775 femmes et 342 hommes, les femmes promues auraient du être 69,3% soit 9,7 et non 7, les hommes 4,3 et non 7.

Pour l'ensemble du corps 1479 femmes et 551 hommes soit 2030 promouvables.

Les femmes auraient du être promues au nombre de 10 et les hommes au nombre de 4. Voilà donc le sexisme ordinaire de la hiérarchie supérieure.

Il faut enfin noter que depuis de nombreuses années les hommes sont plus promus dans les grades supérieurs de contrôleurs du travail, et donc montent plus vite dans la hiérarchie pour passer ensuite en catégorie A.
Parmi les promouvables (qui ont donc plus de 40 ans)
En classe normale il y a 22% d’hommes
En classe supérieure 28%
En classe exceptionnelle, 30%
Plus on monte dans les grades, plus il y a d’hommes.

Il y a donc un effet cumulatif d'inégalité de traitement entre les hommes et les femmes. Ils sont promus dans les grades supérieurs et sont promus plus en A. La boucle est bouclée.


Les dispositions du préambule de la constitution de 1946 affirment que les femmes ont vocation à tous les emplois publics dans les mêmes conditions que les hommes, et qu’aucune discrimination ne peut être faite dans les conditions d’emploi des hommes et des femmes à moins qu’elles ne soient justifiées par la nature des fonctions ou par les conditions de leur exercice.

L’article 6 du titre I du statut général de la fonction publique du 16 juillet 1983 modifiée dispose : « aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur appartenance ethnique»

De même, la directive européenne du 9 février 1976 affirme le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail.

Le principe de non-discrimination entre les sexes est donc la règle et ne peut souffrir de dérogation en ce qui concerne la promotion professionnelle.

Nous attendons de l’administration qu’elle nous démontre qu’il n’y a eu aucune discrimination en défaveur des femmes et que les hommes promus avaient un mérite supérieur à celui des femmes.

Si l'administration n'est pas en mesure de nous démontrer cette supériorité des hommes, elle aura démontré que ses choix étaient discriminatoires envers les femmes.

Comment démontrer que les 7 hommes promus seraient plus méritants que les 1415 femmes promouvables ?.

De notre point de vue 73 % de femmes étant promouvables 70 % de femmes dans le grade de classe exceptionnelle, et 72 % de femmes dans le grade de classe supérieure aurait dû être promues et non 50 %.

Nous estimons que notre Ministre en signant l'arrêté a pris en compte d'autres critères que la valeur professionnelle individuelle des agents promus en listant des hommes, qui par nature, seraient plus méritants, plus compétents, plus qualifiés que les femmes, que dans ces conditions la Ministre et la CAP n'ont pas procédé à l'examen sérieux et comparatif de la situation de chacun des promouvables

Nous estimons qu'il y a rupture d'égalité professionnelle pour la promotion entre les agents des deux sexes, discrimination sexuelle à l'encontre des femmes promouvables, que les choix faits sont des choix sexistes,

Nous avons demandé l’annulation de la liste d’aptitude qui ne respecte pas le principe d’égalité de traitement entre les agents des deux sexes.

Nous demandons qu'il soit tenu compte du principe d'égalité entre les sexes dans les propositions faites par les directeurs départementaux et régionaux. Les femmes doivent être promus proportionnellement à ce qu’elles représentent dans le corps.



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Mais les inégalités de traitement ne s’arrêtent pas là. Les choix de l’administration pour promouvoir les agents n’ont rien à voir avec leur mérite. D’autres critères rentrent en jeu.


-mieux vaut être en DR qu’en DD.
Voilà le clientélisme.
En direction régionale TEF il y a 216 contrôleurs du travail promouvables soit 11 % de tous les promouvables. Il y a 2 promus des DR soit 2/11 soit 18%.Nous constatons que les Directeurs régionaux choisissent d’abord pour les propositions les agents qu’ils connaissent à la DR. 30 agents sur 216 (13%) sont proposés en DR alors que 70 sur 1702 (4%) sont proposés en DD. 5 Directeurs régionaux proposent en 1er des agents de la …DR. Il y a donc une promotion de proximité. Plus on est près du bon dieu…


-mieux vaut être à la dagemo que dans les services déconcentrés.
Voilà le clientélisme.
De même, le directeur de la dagemo et celui de l’intefp choisissent les leurs et les imposent dans les 14 promus.
- 6 promouvables à la dagemo : un promu.
- 3 promouvables 1 promu à l’intefp
- 1878 promouvables en services déconcentrés : 8 promus soit une chance sur 234

De même vaut il mieux être à la Direction parisienne du ministère de l’agriculture.


-mieux vaut être hors section qu’en section d’inspection du travail
Il y a 886 contrôleurs en section. Ont été promus au ministère de l’emploi deux contrôleurs en section sur 11. Etre en section d’inspection, alors que de notre point de vue, il s’agit de la fonction la plus qualifiée pour les B, est donc pénalisant et est rédhibitoirement une tare pour être promu.
Les DD et DR ne connaissent pas les contrôleurs en section et les excluent de toute promotion. Un bon agent doit être hors section, après être passé en section. Ce qui est contradictoire avec la revalorisation demandée pour les contrôleurs par l’administration qui ne sait mettre en avant que les contrôleurs en section pour démontrer la spécificité du corps, et sa forte qualification.
Avec deux contrôleurs en section au Travail et deux à l’ITT, la dagemo considère que cela fait 4/14 contrôleurs en section, soit une proportion proche d’un tiers que constitue le ratio des contrôleurs en section. Ce raisonnement est très spécieux l'appréciation n’ayant de sens qu’au ministère de l’emploi. En effet, les CT hors section à l’ITEPSA et à l’ITT sont très peu…

La collègue de l’ITEPSA promue est hors section, à la direction nationale du Ministère. Ceux de l’ITT doivent être mis de coté car les B sont principalement en section.


-mieux vaut être aux transports qu’au ministère du travail
En effet les contrôleurs à l’ITT sont 28 promouvables. Deux d’entre eux ont été promus. Quand on est à l’ITT, on a une chance sur 14 d’être promu.
Pour l’ITEPSA, une chance sur 84
Pour les services déconcentrés Emploi, une chance sur 234
A la dagemo, une chance sur 6
A l'INTEFP, une chance sur 3.

-mieux vaut être syndicaliste dans les services pour être promu.
Voilà le clientélisme
Deux syndicalistes connus, contrôleurs du travail ont été promus sur 14 promus, ce qui signifie que certains syndicalistes ont des promotions, du fait de leur appartenance syndicale. Les élus d’un autre syndicat ont d’ailleurs soutenu les candidats de deux permanents ou ex-permanent de leur organisation, sans succès doit on le préciser.

-mieux vaut connaître un élu en cap pour être promu.
Voilà le clientélisme
Des élus en CAP ont soutenu les collègues de leur DD. Nous ne pouvons concevoir qu’un élu pourrait, dans cet exercice pipé d’avance, considérer que les agents de son entourage seraient plus méritants que les 1950 autres qu’il ne connaît pas. C’est ce que l’on appelle le clientélisme local.

- mieux vaut appartenir à certains syndicats pour être promu
voilà le clientélisme
Alors que les élus en cap sont les élus de tous, chacun fait jouer à mots couverts, l’appartenance syndicale « en sortant le dossier » d’un ou plusieurs agent. Tout le monde en CAP comprend le « message » et chacun sort « ses » dossiers. Et le dagemo, qui préside la CAP joue le jeu, voire le suscite. Tous les syndicats « jouent le jeu », sauf SUD.

-mieux vaut ne pas être dans les grosses régions telles que Rhône Alpes ou Paca
Si l’on part de l’idée simple qu’il y a des agents « méritants » partout, cela signifie que les agents doivent être promus à la proportion du nombre de promouvables dans leur région.
Pas de promo cette année pour deux grosses régions: 0 promus pour 167 agents en PACA
pas de promu pour 185 agents en rhône alpes.
Dans la région parisienne, il y 315 promouvables : deux ont été promus, ce qui est la moyenne ;
En alsace, il y a 47 promouvables et un promu.
En Picardie un promu pour 26 promouvables


-mieux vaut être en classe supérieure ou classe exceptionnelle que simple contrôleur
SUD TRAVAIL pense que c’est parmi les plus anciens dans le corps que doivent être promus les agents. On peut ainsi se satisfaire qu’il y ait peu de contrôleur de classe normale qui soient proposés. 7 sur 993 promouvables : pas de promotion turbo !
Mais il faut rajouter immédiatement, qu’il y a beaucoup de CT de classe normale aux derniers échelons et qui font leur travail aussi bien que les CT classe supérieure et classe exceptionnelle, qui n’ont pas passé le concours de classe except. Ou ne l’ont pas réussi, ou n’ont pas été promus au choix.

Ainsi il y a 313 contrôleurs de classe normale au 9è échelon (15 ans d’ancienneté)
377 contrôleurs de classe normale au 10è échelon (18 ans)
224 contrôleurs de classe normale au 11è échelon (21 ans)
92 contrôleurs de classe normale au 12è échelon (24 ans)
33 contrôleurs de classe normale au 13è échelon (28ans)
soit plus de mille contrôleurs qui ont autant d’ancienneté que ceux qui sont dans les deux grades supérieures.

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Répétons que ce dossier est élaboré pour démonter les mécanismes de décision de nos dirigeants administratifs. Il n’est en rien une remise en cause des agents promus. Mais ils comprendront certainement à quoi tient leur promotion. Leur mérite individuel par rapport à leurs collègues est relativement secondaire dans l’affaire. Ils ont eu de la chance, c’est tout.


L’administration promeut qui elle veut. Dis moi qui tu promeus, je te dirais qui tu es.


Quand l’administration nous parle de mérite, qu’elle veut mettre des « outils d’évaluation… moderne, innovants », elle nous fait rire, elle n’est pas crédible, elle nous écœure de sa mauvaise foi. Nous sommes extrêmement pessimistes sur les nouveaux textes qui sont inspirés directement par les Cabinets privés et mis en place déjà dans les grandes entreprises. Les primes et les promotions à la tête du client et les choses n'iront de ce point de vue qu'en se renforçant à moins d'une réaction vive et forte des agents.


D'autre part, les promotions pourraient être moins choquantes s’il y avait un effort continu et significatif sur le nombre de postes à la promotion.

Il y a en effet très peu de postes de promotions en regard du nombre de promouvables. La règle du 1/6è prévu des promotions annuels de A dans le décret 200.747 est ridicule.
La revalorisation des contrôleurs doit passer par un nombre nettement plus important de promotions dans le corps d’inspecteur. Sud Travail revendique que 5% des contrôleurs passent A chaque année, ce qui signifie qu’en 20 ans tous les agents du corps peuvent passer A.