Art. L611-1 du code du travail

" Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre Ier dudit code. Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions ".

" Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles énoncées à la première phrase du premier alinéa de l'article   L611-1 à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés " [1].

Ils ont également entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile effectuent les travaux définis à l'article    L721-22.

Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans les locaux habités, les inspecteurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.

Concurremment avec les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et agents de la répression des fraudes, ils ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés. En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.

Les inspecteurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition de loi ou de règlement relative au régime du travail.

Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, le ou les documents existant dans l'établissement qui lui permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié.

" Les inspecteurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles   L122-45 ,   L123-1 et   L412-2 du présent code et de l'article 225-2 du Code pénal. ".

" Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ".

Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire est établi et est remis au contrevenant.

" Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail.

" Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre ont entrée dans tous les établissements mentionnés dans les dispositions dont les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ont à assurer l'exécution et peuvent, dans les mêmes conditions que les inspecteurs, se faire présenter les registres et documents prévus par la réglementation en vigueur ".

Nous vous présentons ici plusieurs articles que nous avons rédigé sur l’inspection du travail et qui donne notre point de vue au fil du temps sur notre conception de ce métier, nos missions et les attaques contre l’inspection.

En 1892, 92 agents de contrôle pour contrôler 3 lois d'environ 40 pages dans 150 000 établissements représentant 1 600 000 salariés.

En 1905,500 000 établissements et 3,7 millions de salariés et 100 IT pour 3 lois à contrôler

En 1999, 1200 agents de contrôle pour contrôler 200 lois et 300 décrets, 300 conventions collectives et des circulaires, les accords d'entreprise etc, etc soit les 5 mille feuilles, dans 1 400 00 d'établissements représentant 14 000 000 salariés.

En 2000, 1,9 Million d'établissement et 14 millions de salariés pour 1600 agents de contrôle et pour 5000 articles.

En 1900, trois lois à contrôler pour 100 IT.

En 1942, 481 articles;

En 1965 630 articles;

En 1972, près de 600 articles;

En 1981, 3400,

et dans le code du travail 2000, il y a environ 5000 articles sans compter les décrets hygiène sécurité. Nous pouvons parler du cinq mille feuilles.

L'inspection du travail du ministère du travail compte 1152 agents de contrôle et 661 secrétaires pour 1 449 687 entreprises à contrôler et 13 984 579 salariés à défendre. (il y a à Paris 1500 contractuelles pour mettre des PV aux automobilistes en stationnement gênant…)

Chacun peut facilement mesurer la faiblesse de nos services devant l'importance de la tâche à accomplir.

C'est pourquoi, la revendication qui porte sur le doublement du nombre des sections d'inspection avec les effectifs correspondants (2 C, 2B et 1 A minimum) n'est pas un slogan qui aurait germé à l'intérieur de fragiles cerveaux utopistes , mais bien une nécéssité absolue pour que nos missions soient tout simplement remplies.

Sud milite pour renforcer les effectifs, là où la charge de travail est trop importante, où les agents croulent sous le boulot, où les agents à temps partiels, agents en longue maladie ne sont pas remplacés. Les effectifs manquent de manière chronique.

Par comparaison, pour 3 à 5 millions de chômeurs, 15000 agents à l’ANPE, autant aux ASSEDIC, une grosse partie des effectifs de l’AFPA, 5000 agents dans notre Ministère soit environ 45000 personnes. Pour 14 millions de salariés, 1800 agents dont 1200 agents de contrôle.

Mais en plus, nous sommes pour le renforcement politique, administratif et organisationnel de l’inspection du travail, pour contrôler beaucoup plus les employeurs, particulièrement ceux des petites entreprises.

C’est pourquoi, nous sommes pour le doublement des sections et des effectifs en section

Les contrôleurs sont affectés sur le département ce qui est contraire à l’indépendance (mutation possible du jour au lendemain sans aucune garantie statutaire dans un autre service). Le mode d’affectation des contrôleurs doit être le même que celui des inspecteurs.

(novembre 1998)

Avez-vous remarqué le silence de l'administration lorsqu'un agent de l'inspection du travail est victime d'une agression patronale ?

Vous souvenez-vous du coup de sang de Martine Aubry à l'égard de l'inspection concernant les contrôles de la durée du travail des cadres menés par certains collègues, alors que la loi sur les 35 heures était en préparation ?

Au ministère de l'emploi et de la solidarité, on peut se demander s'il reste encore une place pour l'inspection du travail. Non seulement parce que les effectifs de l'inspection sont maintenant largement minoritaires dans les services déconcentrés. Mais aussi parce que sa mission de contrôle est diluée et mise à mal.

Aujourd'hui - c'est le résultat d'une évolution relativement constante depuis une quinzaine d'années (rappelez-vous : la modernisation négociée, la gestion prévisionnelle des emplois, changer le travail...) -l'administration attend de ses agents de contrôle qu'ils soient des partenaires de l'entreprise, des conseillers de l'employeur. Le rôle " d'animateur social " est mis en valeur au détriment de celui d'agent de contrôle. Les contrôles demandés sont plus le résultat d'une pression extérieure de l'opinion publique (cas exemplaire de l'amiante) que d'une volonté de faire respecter un minimum d'ordre public dans le domaine social.

De plus, il est demandé à l'inspection du travail de s'investir dans des domaines qui ne sont pas légalement les siens et pour lesquels elle n'a pas de pouvoirs. L'exemple de la loi des 35 heures est à cet égard édifiant : si l'on suivait les " incitations " de la hiérarchie, nous devrions nous y impliquer à fond, du conventionnement des consultants au contrôle de légalité des accords, en passant par le conseil aux partenaires sociaux. Lorsque l'on s'occupe de négociation sur la RTT, on ne contrôle pas les conditions de travail, le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel, la paie, la durée réelle du travail, etc. Nous ne pouvons être en même temps consultant partenaire-audit et agent de contrôle.

Notre mission légale, mais également sociale, est avant tout le contrôle : personne ne le fera à notre place et c'est bien ce qu'attendent de nous les salariés.

(mars 2002)

Le rapport au Bureau International du Travail nous donne des informations et des arguments intéressants.

"Tous les membres du corps de l'inspection et tous les contrôleurs ne consacrent pas leur activité à des taches relevant de la convention de l'OIT n°81.

"L'inspection du travail du ministère chargé du travail contrôle 87% des établissements assujettis". 13% donc pour l'ITT et l'Itepsa.

Parmi les CT en section, 469 sont des femmes soit 60.6% du nombre de CT en section.

Parmi les IT en section, 175 sont des femmes soit 41.9% du nombre des IT en section.

Au 31/12/2000, en moyenne une section a en charge environ 32880 salariés, 3400 établissements et compte 4.38 agents répartis comme suit: 0.94 inspecteurs, 1.85 contrôleur, 1.6 personnel administratif. (rappelons qu'il y a 441 sections). Soit 417 IT, 819CT et 698 agents administratifs =1931 agents.

17 ingénieurs de prévention en poste au 31/12/2000 et 39 médecins inspecteurs régionaux.

1962 ordinateurs dont 224 portables, 348 véhicules "(mais pour les seules sections?).

Pour doubler le nombre de contrôles des employeurs, il fat doubler les sections (882) et les effectifs (4410). C'est clair, c'est net!

Le 29 janvier 2002

du groupe RPR, UDF, PC, PS

Monsieur le Président,

Notre syndicat regroupe les agents du ministère de l’emploi et de la solidarité, dont les agents de l’inspection du travail.

La mission première de l’inspection du travail consiste à faire appliquer par les employeurs la réglementation du code du travail.

Ce travail consiste à intervenir quotidiennement dans les entreprises pour faire respecter, autant que faire ce peut, le droit du travail.

Nos effectifs sont dérisoires (1200 agents de contrôle pour 1,4 million d’entreprises où travaillent 13,5 millions de salariés.

En 1998 (derniers chiffres disponibles), nous avons constaté 781 000 infractions pour 113 000 contrôles en entreprises.

De ces constats d’infractions, nous avons dressé 30 316 procès verbaux, ce qui est extrêmement peu au vu du nombre des infractions (3,88% des infractions sont verbalisées).

Ces procès verbaux sanctionnent des délits et des contraventions. Ils sont pour partie classés sans suite par les Procureurs de la République, par manque de moyens des services de la Justice et/ou pour des raisons idéologiques.

Il ne peut être question pour la profession que nous représentons, qu’il y ait encore une amnistie pour des employeurs ne respectant pas le code du travail, et qui lèsent des milliers de salariés.

Il ne peut y avoir d’amnistie pour les infractions commises par exemple à la durée du travail, en matière d’hygiène et de sécurité, en matière de contrat de travail, ainsi qu’en matière de représentation du personnel (délégués du personnel, délégués syndicaux, comité d’entreprise et CHSCT…).

Nous attendons de votre groupe parlementaire qu’il s’engage pour qu’il n’y ait aucune amnistie pour les délinquants patronaux. Nous souhaitons une réponse motivée de votre groupe parlementaire.

Veuillez croire, à l’expression de nos salutations.

Pour le conseil national

(juillet 2000)

Tous les 3 ans, le ministère nous lance quelques gadgets pour remettre en cause et nous détourner de la mission fondamentale de l'inspection qui est de contrôler l'application du droit du travail par les employeurs: changer le travail, la modernisation négociée, la transversalité, le partenariat avec l'entreprise.

Depuis deux ans, des agents de contrôle et ingénieurs pensant que la mode devait changer proposaient de développer, comme axe essentiel d'action de l'inspection, l'évaluation commune des risques professionnels. Mais notre administration, éclairée par de nombreux agents de contrôle, s'est aperçue, à juste titre, que notre responsabilité pénale … et la sienne pouvaient être mise en cause. La "modernisation" du métier a vécu, jusqu'à la prochaine fois.

"Il est clair que le rôle de l'inspection du travail, dans l'appréciation de la conformité de la réglementation ne saurait être confondu avec un consultant externe, qui est parti prenante du processus engagé par l'entreprise. C'est dire qu'une implication trop grande des services de l'inspection dans l'élaboration même du plan de prévention ou même sa validation doit être nettement écartée, comme génératrice de confusion des rôles."(…) "Grâce à un tel positionnement l'inspection peut continuer, en aval, à remplir pleinement sa mission de contrôle de conformité.". (extrait de la circulaireMerci Monsieur Marimbert.

pour une fois, vous parlez d'or.

(avril 2000)

Les propos tenus par Mme AUBRY le 8 janvier 1998, devant l’ensemble des Directeurs régionaux et départementaux sur " le caractère non prioritaire " du contrôle de la durée du travail des cadres ont été largement répercutés et commentés dans la presse. A juste titre car ils sont graves.

• graves pour les cadres, qui n’en peuvent plus de travailler toujours plus pour des salaires souvent diminués.

• graves pour l’ensemble des salariés car la comptabilisation de la durée du travail est un enjeu capital.

Le patronat préférerait s’affranchir de la notion " ringarde " de temps de travail pour ne plus rémunérer leurs salariés qu’aux objectifs remplis. L’absence de comptabilisation du temps de travail, c’est le retour des tâcherons, même pour les cadres.

• graves aussi pour les chômeurs, car sans contrôle de la réduction réelle du temps de travail, les embauches ne créeront aucun emploi. A croire que Mme AUBRY écoute plus le grand patronat que les associations de chômeurs ?

35 heures, ce n’est déjà pas suffisant pour réduire de manière significative le poids insupportable du chômage, d’autant que cette durée du travail sera annualisée.

• graves pour l’inspection du travail et nos services. En premier lieu pour nos collègues qui font, à la demande de Mme AUBRY, l’objet d’une enquête à parfum disciplinaire. La Ministre manifeste ainsi sa convergence de vue avec les grands capitaines d’industrie. Mais aussi pour tous les agents de l’inspection du travail qui voient ainsi bafouée la convention n° 81 de l’O.I.T.

En recevant les organisations syndicales et l’association Villermé, Mme AUBRY a tenté de minimiser ses propos. Elle souhaite en effet que l’inspection du travail s’engage dans la négociation des 35 heures.

Mme VANLERBERGHE (DGEFP) de son côté déclare " qu’il serait souhaitable sur cette question, de désengager l’état en passant d’un contrôle administratif (assuré actuellement par l’inspection du travail) à un contrôle social (assuré par les partenaires sociaux, via par exemple, des commissions de suivi) ".

• Aux organisations syndicales de négocier avec mandat, et contrôle des salariés.

• A l’inspection du travail de contrôler la législation et la réglementation du travail avec une vigilance toute particulière de la durée du travail.

Paris, le 4 avril 1998

(février 1999 extraits de la brochure de sud travail)

Tous problèmes rencontrés avec un patron récalcitrant à nos contrôles (nouvelles formes d’agressions patronales) ou avec une hiérarchie timide doivent être signalés aux syndicats.

Le nouveau Code Pénal a renforcé la protection des fonctionnaires (pénalités plus fortes), mais entre la Loi votée et le jugement du tribunal..., nous pouvons conclure que la délinquance patronale, toujours peu reconnue, est punie faiblement, tardivement et sans publicité.

Face aux agressions patronles, la première tendance des collègues est souvent -et il ne s'agit pas de leur reprocher- de ressentir de la culpabilité ("je n'ai pas su éviter l'incident, je n'ai pas été à la hauteur").

Le choc psychologique est ressenti par chacun: l'abattement, le repli, le sentiment d'isolement, l'impression d'avoir été bafoué, humilié, d'avoir été atteint dans sa dignité, sans compter les propos sexistes ou racistes, sont autant d'obstacles supplémentaires aux difficultés administratives et judiciaires qui vont s'ensuivre.

Tout ceci peut surprendre certains collègues mais l'inertie politique de notre administration et des Ministres joue à plein dans ce type de situation. La hiérarchie aura tendance à suspecter l'agent: n'a t'il pas été trop loin?...

On constate souvent que l'agent, victime, ne veut pas agir publiquement ou collectivement, par peur d'être jugé ou par souci d'oublier l'"incident".

Or, il est au contraire essentiel d'agir avec le soutien des collègues et des syndicats: les collègues (toutes catégories confondues), le soutien syndical, l'action syndicale seront donc indispensables dans ces moments.

Les gouvernements, les ministres, la haute hiérarchie passent ; les fonctionnaires, les syndicats restent. Ils sont la mémoire des services.

La mémoire syndicale permet de rappeler que la vie de l'Inspection du Travail n'est pas un long fleuve tranquille. Sans dresser un tableau sordide des situations extrêmes, certains de nos collègues agents de contrôle ont été victimes de patrons irascibles et dangereux.

De son côté, la hiérarchie a souvent été molle et frileuse. D'un certain point de vue, elle a fait elle-même obstacle aux fonctions des agents de contrôle.

Ne pas oublier, c'est éviter de voir se reproduire certains comportements; nous avons donc un devoir de mémoire et de transmission de cette mémoire et de nos valeurs face à la délinquance patronale pour que ces situations ne se renouvellent pas ou du moins pour savoir y répondre rapidement dans les formes adéquates.

Les commerçants, les patrons routiers, les exploitants agricoles même s'ils sont une minorité de leur corporation sont souvent les plus irascibles et les plus virulents. Les contrôleurs sont en première ligne.

Citons quelques exemples :

Dans de telles situations, mieux vaut se retirer en bon ordre, Non ?

Certains patrons portent plainte pour retourner leurs méfaits contre l'agent de contrôle, pour violences, menaces injures... en faisant témoigner leurs salariés.

Il ne faut négliger aucune piste, mais pas de précipitation, ni affolement, ni repli.

ACTION DE L'AGENT

déposer une main courante au commissariat ou à la gendarmerie et faire constater par médecin assermenté les violences, les ecchymoses, les blessures.(moins de 8 jours, plus de 8 jours d'arrêt de travail -art.222.11 et 222.13-)

Informer par écrit sa hiérarchie directe, son DR, ses collègues, ainsi que coup de téléphone et information du Procureur de la République, de la MICAPCOR, de la DAGEMO, bureau du contentieux général (39-43, quai André Citroën Paris 15e).

S'il le faut, retourner sur les lieux du délit avec plusieurs agents de contrôle y compris avec les forces de police dans les jours suivants.

Dresser procès-verbal rapidement (se faire aider par les collègues)

articuler Code du Travail et Code Pénal.

ACTION SYNDICALE

Pétition des collègues au niveau local, voire national.

Pour ce qui est de la hiérarchie locale (l'Inspecteur du Travail peut faire partie de la hiérarchie pour les contrôleurs du travail), demander,une position ferme et publique du Directeur Départemental, une condamnation des violences et outrages.

Avertir le cabinet du Ministre, les syndicats du Ministère, les syndicats locaux ( UL, UD).

Pousser le Ministre à une prise de position publique et ferme.

Avertir la presse, communiqué, conférence de presse.

Demander l'instruction rapide par le parquet et présentation de réquisitions fermes avec la présence du Ministère à l'audience.

Pour ce qui est du procès: demander le soutien de ses collègues lors de l'audience, ne pas demander le franc symbolique, demander des dommages et intérêts importants quitte à les verser à une association de votre choix.

N'oublions pas enfin qu'en 1983, les cinq syndicats du Ministère avaient signé un accord les engageant chacun à se porter partie civile dans chaque affaire. Cet accord n'a pas été appliqué depuis par tous, certains souhaitant tirer la couverture à soi, d'autres refusant de s'engager pour tel ou tel. Il est temps que chacun revienne à ses engagements. Pour sa part SUD TRAVAIL s'engage à se porter partie civile, pour autant qu'il sera informé des affaires en question.

En fin de brochure, nous donnons quelques illustrations dont la dernière nous laisse un goût amer,

Nous avons toute une série de textes d'instructions éparses qui ne donnent pas toujours les démarches précises à suivre, alors que la situation est exceptionnelle et qu'il faut faire vite et bien. Nous listerons donc les textes suivants

- le statut de la Fontion Publique (article 11 du Titre I Loi du 11/07/1983 circulaire Fonction.Publique 16-65 du 16 juillet 1987 (annexe1);

- les articles du CODE DU TRAVAIL

• OBSTACLE (articles L.631-1 et L.631-2) ;

les articles du CODE PENAL

- OUTRAGES: article 224 de l'ancien Code Pénal devenu l'article 433-5 du nouveau Code Pénal ;

pour les autres agents : article R.40 2°, pénalité 475 2° devenu article 433-5 du NCP ;

LE SYNDICAT PEUT SE PORTER PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE, SANS FRAIS

Le syndiqué mandaté pour aller au tribunal devra avoir un mandat écrit en bonne et due forme du syndicat et devra être muni des statuts du syndicat. Demander des dommages et intérêts conséquents comme la victime.

Triste bilan des agressions des agents de l’inspection dans le nord