Inspection du travail coupable

Suite à un accident mortel d'un salarié ascensoriste survenu en mars 98 qui travaillait seul (chute mortelle de 20 mètres) un inspecteur du travail dresse 4 PV (d'une vingtaine de pages chacun) contre les deux entreprises d'ascenseurs du groupement d'entreprises chargés de l'entretien des ascenseurs, contre le maître d'ouvrage et l'organisme de vérification pour infractions aux articles 5, 7, 8 et 9 du décret du 30.6.95, des articles R237.7, 8, et 10, articles L236.2, 3 et 4 et 22 et R233.1.3 et R233.43 du code du travail

Au bout de 3 ans, le juge d'instruction rédige une ordonnance de non lieu pour les 4 entreprises, ordonnance qui dénigre le travail accompli par l'inspecteur du travail et qui le charge. Lisez bien c'est ahurissant. Voilà de larges extraits:

Nous mettons en italiques l'ordonnance du juge et entre parenthèses et en gras nos commentaires

"L'inspection du travail immédiatement avisée se rendait sur place"(le 25 mars 98)." Elle ne joignait pas de rapport à celui des services de police.(nos services ne procèdent pas de cette manière).

Ultérieurement saisi par soit- transmis du parquet, (l'inspection du travail) remettait un rapport (Août 98), établi par un inspecteur qui ne s'était pas rendu sur les lieux (11 fois sur les lieux de l'accident et au bureau), que le 15 février 2000, (4 PV faisant un ensemble de 66 pages!) soit près de deux ans après le décès de Monsieur X.(la victime).

Dans celui-ci (le PV), il était affirmé, dès la première page, que les possibilités du port effectif de l'EPI fourni par l'entreprise, n'avait pas été vérifiées et qu'aucun lien n'existait entre la sécurité du salarié et le passage au PC sécurité. (poste de gardiennage)

Par contre, dans de très longs développements théoriques, il était fait grief à la société Z, à l'entreprise V, chargée du contrôle de la maintenance, à la société T qui était une des autres sociétés ayant en charge les ascenseurs sur le site de l'entreprise Y du lieu (des travaux) et à celle-ci divers manquements…"

Suit les infractions constatées (voir plus haut en gras)

…

"Toutefois, aucune démarche concrète permettant de vérifier l'exactitude de ces affirmations, ne semblait avoir été diligentée, pas plus qu'une investigation permettant de connaître, d'une part, les circonstances exactes des faits (ex.: pas d'audition des responsables du PC sécurité en poste au moment des faits, pas d'audition des collègues de Monsieur X ou de ses supérieurs, pas de vérification sur la conformité effective du harnais aux conditions d'intervention de l'intéressé".

(Plus de vingt personnes interrogées, sans compter les représentants du personnel et les témoins; une reconstitution sur place de la possibilité du port du harnais sur le toit de la cabine a été organisée par l'IT.)

…

"Lors de sa déposition comme témoin (Ce juge d'instruction n'a jamais entendu l'inspecteur du travail), l'inspecteur du travail répétait encore les termes de ses procès-verbaux, sans apporter toutefois aucune des précisions pratiques utiles à la démonstration de la réalité d'une faute pénale et à son imputabilité.

(Il) répétait ses allégations, selon lesquelles les causes majeures de l'accident étaient dues au fait que la victime travaillait seule sur le toit de la cabine d'ascenseur, non pourvu de garde-corps, non protégé contre les risques de chute dans le vide, qu'il travaillait seul et que l'équipement de protection individuel fourni par l'entreprise et retrouvé dans son véhicule , n'était pas adapté et ce, alors que normalement le PC de sécurité (de l'entreprise cliente) aurait dû être alerté par le moyen du dispositif (d'alarme). (Il) affirmait qu'il n'existait pas de consigne formalisée permettant un lien entre la sécurité du salarié et son passage au PC."

A la suite de quoi, le juge d'instruction estime que les PDG des quatre entreprises ne pouvaient être considérés comme responsable pénal.

(l'employeur de la victime) "relevait que l'inspection du travail avait affirmé de manière péremptoire sans effectuer aucune vérification concrète ni aucune audition des personnels l'utilisant (le harnais de sécurité), que celui-ci n'était pas conforme à l'usage qui en était fait. (L'employeur) "produisait à l'appui de ses déclarations des photos démontrant sur site que le port d'un tel harnais était possible et de nature à empêcher toute chute semblable à celle de la victime."

(L'IT pour sa part a démontré, par photos et reconstitution, le contraire dans son PV qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. L'employeur est de bonne foi)

…

"Par contre, il ressortait des investigations effectuées au cours de l'instruction, que l'inspecteur du travail (qui, depuis a été sanctionné disciplinairement) (mais, qui a informé le juge d'instruction de cette sanction qui n'a jamais été envisagée?), chargé de cette enquête qui a duré près de deux ans, a voulu établir un dossier de principe sur la sécurité en matière d'ascenseur sans effectuer a minima les investigations nécessaires à la démonstration de la réalité des faits susceptibles de relever d'une qualification pénale et au mépris de la douleur de la famille de la victime qui, au plan humain, n'a pu que subir la durée de cette enquête qui, finalement, n'a démontré que sa vacuité" (!!!).

"Par ailleurs, au plan pénal, il convient de rappeler que la loi du 10 juillet 2000 a modifié les articles 121-3 et 221-6 du Code Pénal et, qu'étant plus douce, elle est d'application immédiate.

Par conséquent, il doit être constaté que, contrairement à ce qu'affirmait péremptoirement l'inspection du travail dans son rapport, sur la sincérité (!!!) duquel on peut s'interroger, et au regard des pièces produites par les entreprises et établissements mis en cause, les personnes morales ont effectué les diligences normales (!!!) au regard de leurs fonctions et missions et que, par conséquent, la faute d'imprudence ou le manquement à la réglementation susceptible d'entraîner une mise en œuvre de leur responsabilité pénale, ne sont pas démontrés (!!!)."

…

Le juge d'instruction (humain) rend hommage à la victime et à sa veuve… dans sa conclusion

"Par contre, il est apparu, dès l'enquête de flagrance, complétée et confirmée par l'instruction, que la victime, d'une part, n'avait pas pris le harnais de sécurité dont il était doté le laissant dans son véhicule de service, d'autre part, qu'il ne s'était pas présenté au PC sécurité, qui comme cela s'était produit quelques jours auparavant, se serait inquiété de lui après deux heures ne le voyant pas revenir, et ce alors qu'il était parfaitement informé du caractère obligatoire de ces diligences.

Au plan humain, il ressort des déclarations tant de l'épouse de Monsieur X que de son employeur, qu'il était un salarié modèle faisant preuve d'un extrême dévouement dans son travail.

Or, il était intervenu à plusieurs reprises, de manière récente sur cet appareil, il apparaît donc probable que compte tenu de son très grand professionnalisme, qu'il ait voulu faire quelques dernières vérifications rapides, que par conséquent étant un technicien chevronné, il n'ait pas jugé utile pour si peu, de prendre son harnais et de passer par le PC, ce qui le chargeait et lui faisait faire un détour.

Dans la mesure, où il était seul, ce qui était conforme à la réglementation (le PV de l'inspecteur démontrait le contraire), les circonstances exactes de la chute, ayant entraîné le décès de Monsieur X, demeurent inconnues, seules des hypothèses pouvant être formulées.

Madame X (la veuve), entendue comme partie civile, faisait part de ses regrets de n'avoir pas été informée plus tôt des circonstances exactes du décès de son époux, ayant l'impression que c'était le travail et l'employeur de celui-ci qui l'avait ravi à son affection. Elle avait été indemnisée très rapidement après l'accident au plan financier par l'assurance de l'entreprise. Elle se montrait désireuse de voir enfin finir la procédure pour commencer son travail de deuil."

NON LIEU: attendu en conséquence qu'il ne résulte pas de l'information en charge suffisante contre les susnommés d'avoir commis les délits ci-dessus visés, déclarant ni avoir lieu à suivre en l'état et ordonnant le dépôt du dossier au greffe pour y être pris s'il survenait des charges nouvelles.

Fait au cabinet d'instruction le 6 février 2003

(pv clos et signé le 15 février 2000)

Il y a donc dans cette ordonnance qui donne raison sur toute la ligne aux pauvres entreprises d'ascenseurs, une incompréhension totale de la réglementation en matière de sécurité. C'est dommage un classement au bout de … trois ans d'instruction.

Et au delà, l'instruction (pour le coup) est à charge, de manière grossière (gardons notre sang froid pour ne pas être poursuivi nous même), contre l'inspecteur du travail.

L'inspecteur n'a pas fait son travail, n'est pas sincère, n'argumente pas, n'a pas eu de respect pour la veuve de la victime (rappelons là encore que l'instruction, elle, a duré 3 ans), "n'a pas effectué a minima les investigations nécessaires."

Sud Travail est intervenu en défense de l'agent de contrôle auprès du DD, DD qui a écrit une lettre ferme au procureur de la république, au doyen des juges d'instruction et au président du tribunal de grande instance

Vu l'intérêt des PV en question et de l'enjeu face aux entreprises d'ascenseurs un pourvoi dans l'intérêt de la loi est demandé par le DD au Ministre.

Nous n'avons pas encore compris d'où vient la fuite sur la pseudo sanction disciplinaire…

Attention de ne pas croiser un juge d'instruction dans votre vie professionnelle.

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