Monsieur le Président du tribunal administratif de Paris,
Nous avons demandé à notre administration en date du 27.06.2002 que les inspecteurs élèves du travail (IET), élèves en formation à l’Institut National du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (service d’administration centrale) bénéficient des 35 heures, et des garanties minimales prévues par l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 sur le dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail.

Notre administration ne nous a pas répondu ce qui constitue une décision implicite de rejet.
Ces agents ne peuvent être traités différemment des autres agents du Ministère, ministère qui a mis en place les 35 heures pour ses 10.000 agents le 1er janvier 2002.
Tous les agents à cette date ont bénéficié de 15 jours de congés de récupération.

Aucun texte de la fonction publique (décret n° 2000-815 applicable au 1er janvier 2002 article 12), aucun texte propre à notre ministère n’exclut dans ses dispositions une catégorie d’agents, et plus particulièrement les fonctionnaires élèves.
Le statut particulier du corps de l’inspection du travail (décret 2000-747 du 1er Août 2000) ne mentionne aucune dérogation en matière de durée du travail pour les inspecteurs élèves. (articles 4 à 12 du décret).
C’est pourquoi nous demandons que votre Tribunal se prononce sous astreinte pour que tous les IET puissent bénéficier des 35 heures, que ceux qui n’ont pas pu en bénéficier en 2002 puissent en bénéficier rétroactivement, et ce qu’ils aient été ou non titularisés.