Après celle du 27 juillet 2005, qui avait déjà tiré un trait d’égalité abusif entre immigration clandestine et travail illégal en provoquant une vaste réaction intersyndicale de défense des missions de l'inspection du travail, votre gouvernement récidive en demandant :

• l'organisation d'opérations conjointes et semestrielles de contrôle sous l'égide des COLTI avec suivi statistique précis incluant un tableau des reconduites à la frontière ;

• la planification des contrôles entre départements pour tenir compte des capacités maximales des centres de rétention administrative des "EST" (étrangers sans titre, cf. § 2.2 p. 3) : il s’agit donc bien de participer au remplissage des charters du ministre de l'intérieur !

• le retrait des cartes de séjour temporaires des employeurs et de leurs salariés (plaçant ainsi sur le même plan les victimes et les exploiteurs de main d'œuvre clandestine) et les reconduites à la frontière "qui seront appliquées à chaque fois que les conditions légales seront réunies" (tautologie sidérante : faudra t'il bientôt expulser les "EST" même lorsque les conditions légales ne seront pas réunies ?!)

• des suites judiciaires "rapides et adaptées", alors que nous attendons toujours une véritable politique pénale pour les graves infractions au droit du travail que constituent les entraves aux représentants du personnel, la discrimination, les infractions à la durée du travail, etc…

Bref cette circulaire place encore les agents de l’inspection du travail comme de simples auxiliaires de police. Nous rappelons à nouveau que si l’inspection du travail est chargée, dans ses fonctions de contrôle, d’assurer, notamment, le respect des dispositions légales interdisant le travail illégal sous toutes ses formes, il n’entre pas dans ses prérogatives d’assurer la police des étrangers.

De telles "opérations conjointes" n’ont manifestement pas pour objet la lutte contre le travail illégal mais l’instrumentalisation de celle-ci pour faire procéder à des reconduites à la frontière, éventuellement médiatisées, par les forces de police.

Cet objectif, étranger aux missions de l’inspection du travail, qui restent axées sur le respect d’un droit protecteur des salariés, introduit une confusion qui porterait un préjudice grave à l'image de l'inspection du travail auprès des salariés. Il est contraire aux dispositions de l’article L.341-6-1 du code du travail qui assimile un salarié sans titre de travail, à un salarié régulièrement engagé s’agissant des obligations qui pèsent sur l’employeur. Cette circulaire est également contraire aux dispositions de l'article 3, 2e alinéa de la convention n° 81 de l’OIT sur les priorités des missions d'inspection du travail.

Lors des "Etats Généraux de l'Inspection du travail" des 21-22 mars 2006, 800 agents se sont prononcés à l'unanimité contre la dérive des missions de l'inspection du travail en votant la motion ci jointe. Nous nous opposons donc fermement à ce mélange des genres qui heurte frontalement les principes d’action de l’inspection du travail tels qu’ils résultent du Code du Travail et des conventions internationales et demandons que cette circulaire, soit rapportée.

C’est à l’appui de cette revendication que les OS soussignées déposent un préavis de grève concernant les agents des services d’inspection du travail de tous les départements de métropole ou d’outre-mer, dès lors qu’ils seraient enjoints de participer à des actions de contrôle de travailleurs étrangers, en application de l’instruction du 27 Février 2006.

Ce préavis entre en vigueur, conformément aux textes, cinq jours après son dépôt.

Paris le 28 avril 2006

Pour les organisations syndicales

Yves Sinigaglia